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Les principes de la République en débat. Adoption du délit de séparatisme.

INTRODUCTION

Nous vous proposons A PROPOS DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE:

  • la revue de presse de France Culture SUR LES DEBATS
  • un article du Monde RELATF AU DELIT DE SEPARATISME

1.REVUE DE PRESSE – EMISSION

Les principes de la République en débat

LE JOURNAL DES IDÉES par Jacques Munier FRANCE CULTURE 2 2 21

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » est examiné à l’Assemblée nationale, il vise d’abord l’islam radical mais concerne aussi plus largement la loi de 1905 sur les cultes, la vie associative ou la scolarité.

« Les députés vont batailler sur l’équilibre entre sécurité et libertés » résument Laurent de Boissieu, Bernard Gorce et Mélinée Le Priol dans un article très complet sur le site de La Croix. Neutralité de l’État étendue aux salariés de droit privé lorsqu’ils participent à l’exécution d’une mission de service public, protection des fonctionnaires – notamment des enseignants -, contrôle des associations et transparence de leurs financements, avancée de l’intégration sur la question de l’égalité hommes-femmes – héritage, mariages forcés, certificats de virginité -, encadrement des associations cultuelles et renforcement des moyens de fermeture des mosquées radicales… La loi sur la sécurité intérieure permettait d’ordonner la fermeture pour deux mois mais « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Un cadre légal qui rendait la procédure plutôt rare : huit fermetures depuis 2017. L’actuel projet de loi prévoit d’élargir les motifs de cette mesure administrative. « Des fermetures de droit commun pourraient ainsi être décidées si les propos tenus dans un lieu de culte, les idées qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent « provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ». 

Une cible mal identifiée

Dans Le Figaro, Philippe d’Iribarne estime que le projet de loi manque son objet dans la mesure où il ne fait pas la distinction entre la pratique de la foi musulmane et l’islam politique. « L’islam orthodoxe a une double face : une face proprement religieuse, démarche de foi nullement incompatible avec les valeurs de la République ;  et l’imposition d’un ordre social et politique, incompatible avec ces valeurs » souligne-t-il en rappelant que ce n’est pas seulement la France mais les musulmans attachés aux valeurs démocratiques qui « ont un problème » avec cet islam orthodoxe. Et il évoque le cas de la Tunisie quand « elle a levé l’interdiction pour une musulmane d’épouser un non musulman, son gouvernement s’est fait tancer par l’université Al-Azhar ». L’absence d’une vision claire de cet écart entre deux registres – celui de la foi et celui d’un ordre social et politique – a des conséquences néfastes dans le projet de loi.

Comme celui-ci considère l’islam dans sa totalité comme une religion, il est conduit à prendre des mesures concernant les religions en général, alors même que sa cible n’est pas religieuse. Par souci de neutralité, il impose des contraintes nouvelles de manière indiscriminées à des organisations religieuses, chrétiennes et juives, qui n’entretiennent aucune visée séparatiste et sont de ce fait des victimes collatérales du projet.

Sur le site de L’Obs, la juriste Stéphanie Hennette-Vauchez juge le texte et sa focale extrêmement large « très régressif sur le plan des libertés ». Elle rappelle les propos de la défenseure des droits Claire Hédon sur le discours des Mureaux lançant le chantier de la lutte contre le séparatisme [prononcé par le président Macron le 2 octobre 2020] « qui promettait beaucoup de dispositions anti-discriminations, pour l’intégration et l’insertion sociale » dont il ne reste rien. Et elle évoque également la question des associations recevant des subventions publiques qui devront signer un « contrat d’engagement républicain ». Outre le cas marginal des associations monarchistes qui ne reconnaissent pas la République, elle dénonce le flou du principe de sauvegarde de « la dignité de la personne humaine » : « pour certaines personnes, l’homosexualité ou la gestation pour autrui y sont contraires… » Un maire pourrait ainsi refuser une subvention à une association LGBT. Autre exemple : le Secours catholique ou la Cimade engagées dans l’assistance aux personnes en situation irrégulière, ces formes d’action militante pourraient être menacées.

Ce texte, s’il était voté en l’état, emporterait plus sur son passage que l’islam radical dont Jean Castex disait que c’était l’ennemi. En ce sens, la cible serait manquée.

Dans Le Monde, Julie Carriat et Mariama Darame observent au sein de la majorité, en coulisses, « un certain scepticisme ». Malgré sa portée symbolique, le texte présenterait « beaucoup trop d’angles morts », selon un député LRM, qui souligne les faibles moyens des renseignements territoriaux mais aussi la lutte contre les discriminations et la « déghettoïsation » des quartiers, mettant en cause la dimension opérationnelle du projet de loi comme instrument pour faire reculer le « séparatisme ».

Par Jacques Munier

2.ARTICLE

Le délit de « séparatisme » voté par l’Assemblée nationale

Le Monde 4 2 21

Cinq ans d’emprisonnement pourront notamment être requis pour toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics.

L’Assemblée nationale unanime a donné, jeudi 4 février au soir, son feu vert au nouveau délit de « séparatisme », une des mesures phares du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », voulu par Emmanuel Macron. Au quatrième jour d’examen de ce texte qui entend lutter contre l’islamisme radical, les députés ont adopté son article 4 par 130 voix pour et 4 abstentions.


Il prévoit de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics. Si l’infraction est commise par un étranger, une interdiction du territoire français pourra être prononcée.


Ces dispositions doivent permettre de pénaliser la pression communautariste et font partie des mesures préparées par le gouvernement après l’assassinat en octobre de l’enseignant Samuel Paty, qui avait subi des menaces après avoir montré des caricatures de Mahomet à ses élèves.


Obligation de plainte par le supérieur hiérarchique

Les parlementaires ont longuement débattu de l’accompagnement des agents. Ils avaient déjà ajouté en commission que l’administration elle-même pourrait déposer plainte face à de telles menaces, violences ou intimidations à l’égard d’un de ses agents. Plutôt qu’une simple faculté, l’Assemblée a voté jeudi l’obligation pour le supérieur hiérarchique de déposer une telle plainte, après avoir recueilli le consentement de la victime.


« La hiérarchie doit s’impliquer, on ne doit pas laisser l’agent public seul », a fait valoir Cécile Untermaier du groupe socialiste, à l’origine du débat. « Les administrations de l’Etat ont la fâcheuse tendance à mettre la poussière sous le tapis », a abondé Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants, UDI), en faveur de l’obligation de plainte, comme d’autres élus de divers bords.


La corapporteuse du projet de loi, Laurence Vichnievsky (MoDem) a souligné vouloir « donner un signal fort pour protéger les agents ». Mais « parfois » ceux-ci ne souhaitent pas qu’il y ait un dépôt de plainte, d’où l’ajout de la nécessité du consentement de la victime.


« On pense à Samuel Paty », « au pire », mais « il y a des situations où [la plainte] n’est pas utile », a aussi estimé le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, qui a rendu un avis de « sagesse » sur cette obligation de porter plainte, c’est-à-dire qu’il n’a pas pris position, s’en remettant au vote des députés.

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