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PASS SANITAIRE, INTERDIT POUR LE PARLEMENT, CAR CONTRAIRE À LA DÉMOCRATIE ? MAJ

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CONTRAIRE À LA CONSTITUTION ?

Plusieurs députés ont proposé l’application du passe sanitaire à l’Assemblée, par «souci d’exemplarité». Mais cette mesure porterait atteinte à la souveraineté du peuple, dont ils sont les représentants.

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PASS SANITAIRE : LA CONSTITUTION INTERDIRAIT L’INSTAURATION D’UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE AU PARLEMENT

Par Dinah Cohen Le Figaro

Un dispositif de contrôle contreviendrait à la liberté parlementaire et porterait atteinte à la démocratie. 

Les parlementaires devraient-ils être soumis au passe sanitaire avant chaque entrée dans l’Hémicycle? C’est le débat qu’ont souhaité ouvrir cinquante députés de la majorité présidentielle ce mardi, en amont de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. En déposant un amendement allant dans ce sens, ils ont mis en avant «un souci d’exemplarité». «Il est normal que nous soyons également soumis aux mêmes règles que nos concitoyens. De plus, l’Assemblée nationale étant un lieu de brassage de centaines de personnes venant de régions différentes, c’est un lieu particulièrement sensible à la contamination», ont-ils argumenté. Si la démarche se justifie sur le fond, la forme, elle, n’est en réalité pas applicable.


Richard Ferrand, président LREM de l’Assemblée, a rapidement mis en garde: la mise en place d’un passe sanitaire au Parlement ne passera pas le contrôle du Conseil constitutionnel. Quelques heures plus tard, la commission des lois a elle aussi rejeté la mesure, usant de la même justification. Dans ce contexte, l’auteur (LREM) de l’amendement, Stéphanie Rist, a finalement renoncé à représenter l’amendement en séance publique. «On a travaillé le texte dans l’urgence, ça paraissait tellement logique de nous imposer les mêmes règles que les autres. Mais en vérifiant, c’était sûr que ça allait être retoqué», confie-t-elle au Figaro.

Autodiscipline

Selon Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris-II, la mesure n’aurait en effet jamais pu voir le jour. Pour la simple et bonne raison qu’empêcher des parlementaires d’accéder à l’Hémicycle – parce qu’ils ne rempliraient pas les conditions du passe sanitaire – reviendrait à porter atteinte à la «démocratie». «Les parlementaires sont des représentants du souverain. Si vous les empêchez de se réunir, vous empêchez le souverain de s’exprimer par l’intermédiaire de cet organe», développe le professeur.

En réalité, les règles sanitaires auxquelles se soumettent les parlementaires depuis le début de la crise relèvent donc de «l’autodiscipline», et non de l’obligation. Contraints à se réunir en demi-jauge jusqu’au 1er juillet dernier, les députés auraient bien pu faire salle comble s’ils l’avaient voulu, sans pour autant enfreindre la loi. «Si un groupe avait voulu rompre cet équilibre et mobiliser l’ensemble des parlementaires en déséquilibrant les rapports de force dans l’Hémicycle, personne n’aurait pu dire quoi que ce soit. En théorie, ils avaient tous le droit d’accéder en séance», illustre Benjamin Morel. Quant au port du masque, ce dernier relève davantage de la réglementation des séances qui permet de sanctionner un élu s’il ne respecte pas les règles. Une fois de plus, ces sanctions ne pourraient pas relever d’une interdiction de siéger. «Tous ces dispositifs étaient une manière de montrer aux Français que l’on est dans le même bateau, mais cela dépendait du seul respect des parlementaires», glisse un macroniste

Malgré l’évidence, certains élus persistent sur la pertinence de l’amendement porté par la majorité. «Il est dommage que Richard Ferrand ne l’ait pas soutenu. Cela aurait été un signal fort pour l’opinion publique, même si le texte avait ensuite été retoqué par le Conseil constitutionnel», souffle une élue LREM. «L’exemplarité n’a pas lieu d’être si elle est contraire à la loi, rétorque-t-on dans l’entourage du président. Il n’y avait aucune symbolique, ou alors une symbolique de non-respect de la loi.»

De nouvelles dispositions en vgueur

Pour se plier aux nouvelles règles sanitaires, de nouvelles dispositions devraient toutefois entrer en vigueur. À la buvette, au restaurant, dans les lieux de repos ou encore lors des rassemblements ne relevant pas de l’exercice parlementaire, députés et sénateurs pourraient bien, à l’instar des Français, être contraints de présenter leur QR Code. «C’est déjà ce qui est fait lorsque c’est nécessaire. Une chose est sûre: tout ce qui est applicable sera appliqué», assure un habitué du Palais Bourbon.

3 réponses »

  1. Bonjour, Thierry,Il y a de fortes chances que cette « histoire » attise la fronde anti parlementaire. « Comment ne s’appliquent-ils pas ce qu’ils nous imposent ? »Ceci risque fort de décrédibiliser encore un peu plus les politiques, déjà vus comme hors sol, vivant dans un monde « à part »…Le prochain président, ou la prochaine présidente, risque bien d’être élu avec moins de 15% de voix des électeurs inscrits.La logique voudrait que si les parlementaires ne s’appliquent pas à eux-mêmes une loi qu’ils votent, elle devient de fait caduque.Ce n’est pas une bonne nouvelle…Bien amicalementJean-Marc

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  2. « Entrave à l’exercice de la démocratie » Ferrand se ravise.

    Le président de l’Assemblée Nationale avait affirmé son désaccord, lors d’une réunion de la majorité invoquant le fait que d’une part 95 % des députés étaient vaccinés et d’autre part que cette mesure pourrait être « anticonstitutionnelle » et faire « entrave à l’exercice de la démocratie ».

    Richard Ferrand a depuis démenti, ces affirmations, dans un communiqué ce mercredi à la mi-journée sur Twitter :

    « Contrairement à des informations erronées qui circulent, la présidence de l’Assemblée nationale rappelle que dès l’adoption de la loi relative à la crise sanitaire, celle-ci sera évidemment appliquée à l’Assemblée nationale, dans le cadre des missions des parlementaires, écrit-il. Le principe constitutionnel, déjà rappelé par le Conseil Constitutionnel à l’occasion de cette crise sanitaire, du libre exercice du mandat parlementaire sera naturellement préservé. »

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