DES IRRÉGULARITÉS DE 6 MILLIARDS – ET PERSONNE N’EST JURIDIQUEMENT OU POLITIQUEMENT RESPONSABLE ?

A elle seule l’Assurance maladie affiche tout de même un taux d’erreur de l’ordre de 10% sur les remboursements de frais de santé et les arrêts de travail, pour un total d’environ 3,8 milliards d’euros.

Pour la branche vieillesse, un nouveau retraité sur sept touche une pension dont le calcul est erroné calcul.

La branche famille se distingue avec des versements indus et des prestations non versées pour près de 6 milliards d’euros, sans que des correctifs soient recherchés et mis en place. Ces sommes sont placées en pertes et profits ! Quelle entreprise privée pourrait assumer – sans risque juridique – de tels artifices comptables pour les dettes et créances ?

La Cour des Comptés « très sévère » ! :

elle ne certifie pas les comptes ! N’est ce pas tout simplement sans conséquence ?

ARTICLE 1.

LA CAF A PERDU 6 MILLIARDS D’EUROS À CAUSE D’ERREURS, EN 2022

Le 18/05/2023 RMC

Dans « Charles Matin » ce jeudi sur RMC et RMC Story, Emmanuel Lechypre se penche sur les erreurs très coûteuses de la Caisse d’allocations familiales relevées par la Cour des comptes.

La Caf, la branche famille de la Sécu, a passé près de 6 milliards d’euros par pertes et profits en 2022, selon la Cour des comptes, qui vient même de refuser de certifier ses comptes tellement les erreurs sont nombreuses…

Une somme qui regroupe à la fois les montants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés aux assurés. Cette somme d' »erreurs », qui « représente 7,6% du montant des prestations » versées l’an dernier, est définitivement perdue pour la Sécu ou pour certains demandeurs du RSA, de la prime d’activité ou des aides au logement.

Comment expliquer toutes ces erreurs? Par un système de prestations hyper complexe, par des déclarations inexactes de la part des demandeurs de prestations. Allez voir une demande de RSA, sept pages avec les revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues, y compris Cec, Cae, Cie, Cava… Par aussi une succession d’événements (Covid, réforme des APL…) qui se sont traduits par une multiplication des erreurs.

Et puis, il y a la fraude, évidemment. Ce chiffre recouvre en partie celui de la fraude, estimée à 2,8 milliards en 2021 par la Cnaf.

10% D’ERREURS À L’ASSURANCE MALADIE

Les autres branches de la Sécu ne s’en sortent pas beaucoup mieux. L’Assurance maladie affiche tout de même un taux d’erreur de l’ordre de 10% sur les remboursements de frais de santé et les arrêts de travail, pour un total d’environ 3,8 milliards d’euros.

Du côté de la branche vieillesse, la Cour des Comptes relève qu’un nouveau retraité sur sept touche une pension « affectée d’au moins une erreur » de calcul.

ARTICLE 2.

RSA, APL, prime d’activité… Trop d’erreurs dans le versement des prestations sociales, selon la Cour des comptes

Fanny Guinochet FRANCE INFO

La Cour des comptes pointe la mauvaise gestion des prestations sociales avec des versements indus et des aides distribuées à tort.Article rédigé par 

franceinfo – Fanny Guinochet. 18/05/2023

Des erreurs en pagaille sur les primes d’activité, les aides au logement ou encore le RSA : la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille de la Sécurité sociale après avoir identifié de nombreux couacs dans le verserment des prestations sociales. Les magistrats estiment que le montant global de ces pertes et profits représente six milliards d’euros l’an dernier, soit presque 8 % des prestations versées l’an passé. 

Les autres branches de la Sécu aussi concernées

Du côté de l’Assurance maladie, par exemple, le taux d’erreur sur les seuls remboursements de frais de santé et les arrêts de travail est estimé autour de 10 %, soit près de quatre milliards d’euros. Pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, un nouveau retraité sur sept toucherait une pension comportant au moins une erreur.

Ces dysfonctionnements sont dus en partie à de la désorganisation à cause du Covid. Mais les organismes en charge de ces prestations pointent aussi un système d’allocations beaucoup trop complexe et qui change constamment, au grès des différentes réformes comme celle des APL. 

Ces dernières années, les aides exceptionnelles, primes et chèques se sont enchaînés pour soutenir les ménages face à l’inflation. Des aides qui ne s’adressaient pas toujours aux mêmes catégories et dont les versements se faisaient sur simple déclaration de bonne foi. Par exemple, l’indemnité inflation de 100 euros versée à plus de 38 millions de personnes, entre 2021 et 2022, a généré des doublons.

Comment améliorer les services ?

Des progrès ont déjà commencé, reconnaissent les magistrats, notamment dans la détection des fraudes, grâce à des contrôles ciblés. D’ailleurs, la lutte contre la fraude sociale va encore s’intensifier, promet le gouvernement.

Ce qui devrait aussi changer la donne, c’est la mise en place progressive de « la solidarité à la source ». Les aides seront versées sans que le bénéficiaire ait à les demander, directement en fonction de sa situation et de ses revenus, sur le modèle du prélèvement à la source sur les salaires qui a fait ses preuves.