UNE SANCTION BIEN TARDIVE ET QUI PASSE INAPERCUE DANS LES MEDIAS

Le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux annulée

Le Conseil d’État annule des mesures d’Olivier Véran concernant le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux. Par une décision du 13 juin 2023, le Conseil d’État annule trois mesures prises par le ministre de la Santé Olivier Véran dans son instruction N° DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux.

COMMENT COMPRENDRE QUE LE CONSEIL D’ETAT AIT ATTENDU 21 MOIS – S’AGISSANT D’UNE MESURE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ?

Un pharmacien libéral a saisi le Conseil d’État pour annulation de ces mesures, qui l’empêchaient de continuer l’exercice de sa profession et l’ont obligé à fermer son officine. Une preuve que la mobilisation pour faire valoir ses droits est capitale pour l’ensemble des citoyens.
La décision du Conseil d’État annule les mesures suivantes de sanctions contre un pharmacien n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale COVID19 :

• La suspension des remboursements par la CPAM des médicaments dispensés
• L’interdiction pour un pharmacien n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale COVID19 de se faire remplacer
• L’obligation de fermeture des officines d’un pharmacien.
  
  L’argument principal du Conseil d’État pour annuler cette instruction est l’incompétence d’Olivier Véran à édicter ces nouvelles règles, le ministre de la Santé n’ayant aucune base légale pour prendre ces mesures. Cette décision du Conseil d’État est une bonne nouvelle pour les Libéraux qui ont été interdits de se faire remplacer, puisqu’elle peut être utilisée lors d’une procédure juridique visant à réparer les préjudices subis.

ARTICLE

Contrôle de l’obligation vaccinale chez les libéraux de santé : Olivier Véran a outrepassé ses pouvoirs

Lauriane Bernard, France-Soir Publié le 22 juin 2023

Le Conseil d’État a annulé une instruction interministérielle prise par Olivier Véran en octobre 2021.

Le 13 juin 2023, le Conseil d’État a estimé qu’Olivier Véran est allé au-delà de ses pouvoirs lorsqu’il a organisé le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux. L’ancien ministre de la Santé ne pouvait pas suspendre les remboursements par l’assurance maladie des médicaments dispensés par un pharmacien non-vacciné, ni interdire à ces professionnels de se faire remplacer pendant leur suspension, ou encore les contraindre à fermer leur officine. Et pourtant, plusieurs pharmaciens ont perdu leur travail et leur clientèle à cause de ces mesures. 

Le 14 décembre 2021, un pharmacien libéral a saisi le Conseil d’État pour annuler une instruction interministérielle prise par Olivier Véran en octobre 2021. À préciser que la question de l’indemnisation du préjudice causé par l’ancien ministre de la Santé n’est pas abordée dans ce type de recours.  

Les pharmaciens non-vaccinés n’avaient d’autres choix que de fermer leurs officines 

Avec son instruction interministérielle, le ministre de la Solidarité de et la santé de l’époque a inéluctablement ordonné la fermeture des officines des pharmaciens non-vaccinés contre le Covid-19.  

En effet, une fois l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 effective, le document prévoit que « lorsque la situation de manquement à l’obligation vaccinale a été constatée (…) le directeur général de l’ARS informe le professionnel de santé de sa suspension par courrier ». Dès lors, le pharmacien suspendu ne peut plus exercer sa fonction, même de manière indirecte. Il lui est interdit de procéder à la téléconsultation, en suivant à distance les prescriptions médicales de ses clients, ou de se faire remplacer. « Par conséquent, l’officine de pharmacie doit être fermée », préconise l’acte administratif attaqué. 

Le Conseil d’État estime qu’Olivier Véran n’avait pas la compétence pour fixer « une règle nouvelle », qui allait au-delà de ce qui était prévu par la loi du 5 août 2021. Pour la plus haute juridiction administrative, une autre mesure prévue dans l’instruction dépasse le pouvoir du ministre.  

La suspension des remboursements par l’assurance maladie des médicaments dispensés par un pharmacien non-vacciné est illégale  

« Lorsqu’un praticien (…) continue d’exercer malgré l’interdiction temporaire d’exercer, il est tenu de rembourser à l’organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations qu’il a effectuées » précise le document.  

En d’autres termes, un pharmacien suspendu qui aurait continué d’exercer son activité devait lui-même rembourser à la caisse d’assurance maladie les médicaments délivrés sur prescription médicale.  

Pour le Conseil d’État, Olivier a encore une fois « fixé une règle nouvelle entachée d’incompétence » qui n’était pas prévue par la loi.  

Les mesures qui prévoient la suspension des remboursements des médicaments, l’interdiction de se faire remplacer ou l’obligation de fermeture des officines sont donc annulées. Elles sont en principe réputées ne jamais avoir existé. Il n’est pas encore clair à ce stade si cet arrêt concerne toutes les professions de santé libérales ou seulement l’activité de pharmacien.