Une décision illégale portant atteinte à la liberté d’expression»

En décembre, la vitrine des Parleuses avait été recouverte d’un drap par des policiers à l’occasion d’une visite de Gérald Darmanin. La justice a considéré lundi 26 juin qu’il s’agissait d’«une décision illégale portant atteinte à la liberté d’expression».

Absence de toute menace à l’ordre public

Le juge des référés ne retient pas l’argument de la sécurisation des lieux mais l’atteinte à la liberté d’expression : « en l’absence de toute menace à l’ordre public, la décision de procéder à l’occultation de la vitrine en cause, constituait une décision illégale d’atteinte à la liberté d’expression de nature à engager la responsabilité de l’État. »

Sur les messages « hostiles au ministre de l’Intérieur, la réalité de cette menace n’est pas établie, en l’état du dossier. Au demeurant, si les affiches en cause présentaient un caractère diffamatoire et étaient de nature à constituer une infraction pénale, il appartenait à toute personne s’estimant diffamée de déposer plainte. »

Le juge des référés condamne l’État à verser à la SARL « Xavière et Marguerite » (la librairie « Les Parleuses ») 1000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral. « Une somme qui n’est qu’une provision en attendant le jugement sur le fond », a souligné Me Lorraine Questiaux, avocate des plaignantes auprès de l’AFP.

IRRESPONSABILITÉ ET IMPUNITÉ : ni le ministre, ni le préfet, ni la police nationale ne sont désignés

La justice n’aura pas cherché à connaitre qui a pris la decision et qui l’a exécutée. L’ETAT, anonyme et deincarnée est designé et doit regler une amende symbolique : 1000 £.

VERS UNE ENQUÊTE DISCIPLINAIRE AU SEIN DES SERVICES DE L’INTÉRIEUR ?

A présent que la justice a reconnu la faute de l’ETAT, le ministre de l’intérieur va t il enquêter sur les conditions de la decisions et instruire d’éventuelles procedures disciplinaires ?

PAS MÊME D’EXCUSE PUBLIQUE DU MINSITRE

En revanche, les plaignantes n’auront pas d’excuses publiques de la part du ministre car cela n’entre pas dans les compétences du tribunal administratif.

La demande d’excuses publiques formulées par les libraires n’a pas été acceptée, au regret de Maud Pouyé : « Cela aurait permis une prise de parole politique sur ce sujet de la liberté d’expression face aux violences faites aux femmes, qui n’existe pas. »

LES PUBLICATIONS DE METAHODOS CONCERNANT CE DOSSIER :

CENSURE D’UNE LIBRAIRIE : ASSIGNATION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR – SUITE 3 https://metahodos.fr/2023/06/15/censure-dune-librairie-assignation-fu-ministre-de-linterieur-suite-3/

CENSURE D’UNE LIBRAIRIE PAR L’EXÉCUTIF : ASSIGNATION DU MINISTRE … 6 MOIS APRÈS. https://metahodos.fr/2023/06/12/censure-dune-librairie-par-lexecutif-assignation-du-ministre-6-mois-plus-tard/

CENSURE D’UNE LIBRAIRIE LORS D’UN DÉPLACEMENT DU MINISTRE DES LIBERTÉS … ET DE L’ORDRE SOUCIEUX DE SON IMAGE – MISE À JOUR 16 12 2022 – ahodos.fr › 2022/12/10CENSURE D’UNE LIBRAIRIE LORS D’UN DÉPLACEMENT DU MINISTRE …10 déc. 2022

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ARTICLE

Librairie féministe censurée à Nice : l’Etat condamné pour atteinte à la liberté d’expression

LIBERATION 27 06 2023. par Mathilde Frénois, correspondante à Nice, Louis Moulin et Anne Diatkine

L’action policière avait fait scandale, elle est désormais jugée illégale. Par des ordonnances rendues lundi 26 juin, que Libération a pu consulter, le tribunal administratif de Nice a condamné l’Etat pour atteinte à la liberté d’expression après qu’une librairie de la ville a vu sa devanture recouverte d’un large drap noir par des agents à l’occasion d’un déplacement de Gérald Darmanin. Le ministre de l’Intérieur visitait le 9 décembre le nouvel hôtel de police niçois, en face duquel se situe la librairie les Parleuses.

Pour l’occasion, ses tenancières avaient exhibé en vitrine plusieurs collages féministes tels que «Qui sème l’impunité récolte la colère», «Victimes, on vous croit. Violeurs, on vous voit». Ou encore «Sophie, on te croit», en référence à Sophie Patterson-Spatz, qui accuse depuis 2017 Gérald Darmanin de viol et s’est pourvue en cassation en janvier dans cette affaire. Mais le ministre n’avait rien vu de cela : la police avait tout recouvert d’un drap… et les libraires

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