2022 : l’Europe avait adopté l’impôt minimal de 15 % sur les multinationales

Le Conseil de l’Union européenne a adopté – fin 2022 – la taxation minimale de 15 % pour les grandes entreprises, destinée à lutter contre l’évasion fiscale. Au moins 137 pays ont prévu d’introduire cette taxe, de façon à la rendre universelle.

En matière de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises, l’Union européenne veut donner l’exemple. Elle a été la première à introduire la taxation minimale de 15 % pour les multinationales. Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord et vient d’adopter la directive créant cet impôt minimal.

L’unanimité était nécessaire, comme cela est le cas pour toutes les questions concernant la fiscalité. Or la Hongrie, seule contre tous, refusait depuis plusieurs mois son accord car elle se trouvait par ailleurs en conflit avec le reste de l’Union européenne. Bruxelles jugeant que la Hongrie ne faisait pas assez d’efforts pour lutter contre la corruption, cela a entraîné un blocage des fonds du plan de relance. Un compromis a pu être trouvé, ce qui ouvre la voie à cette réforme attendue de longue date. Une dernière réserve de la Pologne a également été levée.

Les États membres devront maintenant transposer cette mesure dans leur droit national. Ils disposeront d’un an pour le faire, puis cette taxation minimale à 15 % devrait entrer en vigueur dans toute l’Union européenne le 1er janvier 2024.

« Cet accord sur un taux minimum d’imposition des sociétés est une victoire pour l’équité, la diplomatie et le multilatéralisme », s’est réjoui Paolo Gentiloni, commissaire à l’économie.

En lançant la première cette réforme, l’Union européenne espère créer un effet d’entraînement, pour amener tous les pays à passer aux travaux pratiques. Un accord global a en effet été obtenu sur le principe de cet impôt minimal. Mais il reste encore à gagner la bataille de la mise en œuvre de la réforme.

Avec cette taxe minimale, il s’agit de lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises et de mettre fin, ainsi, à la course au moins-disant fiscal qui permettait aux multinationales de baser leurs profits dans les pays où ils étaient peu taxés. Cette réforme est issue d’une négociation engagée depuis plusieurs années à la demande du G20. Elle a été menée dans le cadre de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

La taxation minimale s’appliquera aux entreprises ayant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui ont leur siège ou une filiale dans un État membre. Si le taux de 15 % n’est pas appliqué par un pays où se trouve une filiale, l’État dans lequel se situe le siège aura la possibilité de récupérer la part d’impôt non perçue. Ce sera possible même si la filiale se situe hors de l’Union, dans un paradis fiscal. Ce système a été prévu pour faire perdre toute attractivité à ces pays fiscalement accommodants.

Le département des affaires fiscales du FMI estime que les pertes fiscales liées au déplacement des bénéfices par les grandes entreprises s’élèvent à plus de 600 milliards de dollars (563 milliards d’euros) par an, dont les deux tiers pour les États membres de l’OCDE et un tiers pour les pays en développement.

« La décision des pays de l’Union européenne d’adopter enfin cet impôt minimum de 15 % est une bonne nouvelle. Mais nous devons être plus ambitieux : un taux de 15 % est bien trop bas. Au sein de l’Icrict, nous soutenons un taux de 25 % », a souhaité de son côté Joseph Stiglitz, professeur d’économie à l’université de Columbia et coprésident de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (Icrict).

Au cours de la négociation, de nombreux pays, dont la France, avaient pris position pour un taux supérieur. Mais aux yeux de Paris, l’essentiel est d’avoir fait accepter le principe d’une taxe minimale mondiale. Et il sera possible, dans un deuxième temps, de discuter d’une éventuelle augmentation.

L’EXÉCUTIF FRANÇAIS SILENCIEUX ?, ALORS QU’UNE APPLICATION A ÉTÉ PROMISE DÈS 2023 ET 2024

Après moult rebondissements, le 15 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a unanimement adopté la directive relative à la mise en place de l’impôt minimum mondial de 15% des groupes multinationaux au sein de l’UE. Cette adoption fait suite à l’accord, négocié par les représentants permanents des Etats membres auprès de l’UE le 12 décembre dans le cadre d’un paquet de mesures incluant un plan de soutien financier pour l’Ukraine et un plan de relance et de résilience pour la Hongrie.

Bien qu’elle soit largement conforme aux règles du modèle de l’OCDE, la directive comprend quelques adaptations, comme par exemple, la mise en œuvre d’une Règle d’Inclusion du Revenu (RDIR) domestique. Ces règles devraient entrer en vigueur dès les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 (pour la RDIR). La Règle relative aux Profits Insuffisamment Imposés (RPII) entrerait en vigueur un an plus tard, en 2024.

La directive doit être transposée dans le droit national des États membres d’ici à la fin de 2023.

ARTICLE

LA SUISSE DIT OUI À LA TAXE MINIMALE DE 15% SUR LES GRANDES ENTREPRISES ACTIVES À L’ÉTRANGER

Le 18/06/2023 BFM TV

Les Suisses ont voté à une large majorité pour la mise en oeuvre du projet de l’OCDE qui prévoit d’instaurer une taxe de 15% sur les grandes entreprises actives à l’international.

Après s’être prononcés à une large majorité ce dimanche en faveur de la neutralité carbone en 2050, les Suisses ont accepté à plus de 79% dans un second referendum l’instauration d’une taxe de 15% sur les grandes entreprises actives à l’international, selon les estimations publiées à la clôture des bureaux de vote.

Ce vote doit conduire à une modification constitutionnelle visant à mettre en oeuvre le projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur l’imposition, à un taux d’au moins 15%, des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale.

Des recettes estimées entre 1 et 2,5 milliards de francs

L’imposition minimale s’appliquera aux groupes d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros. Jusqu’à présent, la plupart des 26 cantons suisses imposaient faiblement les entreprises, afin de rester compétitifs malgré les coûts élevés de la main d’oeuvre.

Le nombre de groupes suisses directement concernés en Suisse est évalué à quelques centaines par l’Administration fédérale des contributions, qui estime que les recettes provenant de l’impôt complémentaire se situeront entre 1 et 2,5 milliards de francs la première année.