FISCALITÉ : STOP OU ENCORE ?

La Première ministre Elisabeth Borne a démenti les rumeurs de prochaines hausses d’impôts malgre les dizaines de pistes de hausse fiscales, tarifaire et de charges.

Voir notre récente publication :

DES DIZAINES DE HAUSSES FISCALES, TARIFAIRES ET DE CHARGE ÉTUDIÉES OU DÉCIDÉES … ET ON RÉAFFIRME LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS https://metahodos.fr/2023/08/24/une-trentaine-de-hausses-fiscales-et-de-transferts-de-charge-etudiees-et-on-reaffirme-la-protection-du-pouvoir-dachat-des-francais/

BAISSE DE LA FISCALITE DEPUIS 6 ANS : FAUX

La cheffe du gouvernement a – en même temps – affirmé que le président avait fait baisser les prélèvements obligatoires. Or c’est une contre vérité comme l’atteste l’Insee.

Le niveau des prélèvements obligatoires n’a jamais été aussi élevé en France.

C’est ce que souligne le site Fipeco : si les prélèvements obligatoires ont d’abord diminué au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, notamment entre 2017 et 2019, ils sont repartis à la hausse depuis 2020. Jusqu’à atteindre un niveau record en 2022, représentant 45,4% du produit intérieur brut (PIB). VOIR LA NOTE 2. CI CONTRE

« C’est 1,5 point de plus que le taux de prélèvements obligatoires relevé par l’Insee en 2012, lorsque François Hollande avait succédé à Nicolas Sarkozy à la présidence de la République. Nicolas Sarkozy dont le quinquennat avait coïncidé avec une hausse conséquente des impôts et cotisations sociales.  » EXTRAIT ARTICLE 1. CI CONTRE

LES TROIS PROMESSES FISCALES LES PLUS RÉCENTES NON TENUES :

– Baisse des prélèvements pour les classes moyennes (2 milliards) . Voir plus loin

– Suppression de la CVAE. Voir plus loin

– Réduction des taxes de succession

LE PIRE N’EST JAMAIS SÛR. EN MATIÈRE DE PROMESSE, IL Y A BIEN AU-DELÀ DU PIRE :

1. La promesse de baisse de 2 milliards pour les classes moyennes n’aura pas tenue plus de deux mois

C’est en mai qu’est annoncée la baisse de 2 milliards d’impôts pour les classes moyennes par le président. Durant des semaines, les médias en font belle matière : qui sera concerné et comment.

Moins de deux mois plus tard, la mesure est reportée…

2. L’engagement pris en 2022 de la suppression d’un seul bloc de la CVAE pour 2023 est reniée en trois temps

C’est d’abord l’abandon de la promesse pour 2023

Puis l’étalement sur deux ans (2024 et 2025 ) qui est promis

Enfin à présent le report à 2027.

Non sans aplomb, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a assuré jeudi :

– Que le gouvernement ne dévierait « pas d’un pouce » de la politique qu’il a menée jusqu’à présent en faveur des entreprises,

– « Je n’ai qu’une parole, ça sera fait, fin 2027 la CVAE sera définitivement supprimée », a promis le patron de Bercy ce jeudi matin.

Le même ministre qui déclare que la baisse des impôts reste le cap et qu’il n’y aura pas de hausse fiscale !

3. L’augmentation des cotisations patronales pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 smic

Elle serait programmée alors qu’hier l’exécutif annonçait l’absence de hausse de toute taxe

4. Hausse des taxes des sociétés d’autoroutes et des billets d’avion.

En contradiction avec la promesse d’hier – zéro taxe en plus – Bruno Le Maire envisage une hausse de la taxation des sociétés d’autoroutes et des billets d’avion. Les concessionnaires – qui ont déjà comme par anticipation augmenté les prix en 2023 – menacent d’augmenter à nouveau le tarif des péages. Quant aux billets d’avion, ceux ont déjà augmenté et une nouvelle hausse découlera automatiquement de la hausse des taxes.

5. La suppression du dispositif fiscal Pinel et « les économies sur la politique de l’emploi »

(apprentissage, formation) ont aussi été confirmées par B Le Maire.

6. Le chèque électricité et les boucliers tarifaire sur le gaz et l’électricité seront supprimés

avec les conséquences que l’on sait sur le pouvoir d’achat

7. Le doublement, déplafonnement, extension des « reste à charge » médicaux des patients

Selon le ministre Thomas Cazenave, la piste à l’étude est de doubler cette franchise ( Le gain global s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros, jusqu’à 1,5 milliard ) sur :

– les médicaments; un doublement pourrait rapporter de 500 à 600 millions d’euros dans les caisses de l’Etat,

– les actes paramédicaux (kiné, soins infirmiers…),

– le transport sanitaire.

– Bercy envisagerait même d’aller plus loin et d‘étendre la franchise aux dispositifs médicaux tels que les pansements ou béquilles, jusqu’alors exemptés

8. La non prise en compte de l’ensemble des arrêts maladie est confirmée

Cette charge pèsera directement sur les coûts salariaux, et donc sur les salaires et le pouvoir d’achat.

9. La suppression des aides à l’acquisition de logements

Il s’agit de l’aide fiscale aux acquéreurs. L’avantage du prêt à taux zéro doit également être supprimé.

10. La hausse des taxes sur le gazole non routier (GNR)

Il s’agit des secteurs du bâtiment et de l’agriculture, ou de celui des transporteurs.

11. La majorions de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires

Le texte a été publié au Journal Officiel le 26 août permet à 2000 communes supplémentaires.

« LA FEUILLE D’IMPÔT »: L’exécutif cherche à crée la confusion dans les esprits pour cacher l’amputation massive du pouvoir d’achat

Il crée la confusion – Madame BORNE parlé de la feuille d’impôt qui ne bougera pas, oubliant le foncier et autres impôts locaux – entre impôt, fiscalité, taxes, cotisation, reste à charge, suppression de déduction fiscale, suppression de credit d’impôts, suppression des aides et du bouclier énergétiques…

L’ensemble de ces éléments constituent bien la politique budgétaire et fiscale de l’Etat et impacte directement le pouvoir d’achat et le reste à charge des Français.

NOUS VOUS PROPOSONS DEUX SÉQUENCES

1. Emmanuel Macron a-t-il vraiment baissé les impôts, comme l’affirme Élisabeth Borne ?

2. L’évolution des prélèvements obligatoires

1. ARTICLE

Emmanuel Macron a-t-il vraiment baissé les impôts, comme l’affirme Élisabeth Borne ?

Une nécessité au vu du niveau des prélèvements obligatoires, qui n’a jamais été aussi élevé en France.

Par Caroline Robin. Publié le 23/08/2023 CAPITAL

“On veut continuer à baisser les impôts, en étant évidemment attentif au pouvoir d’achat des classes moyennes”, a soutenu Elisabeth Borne, ce mercredi 23 août au micro de France Bleu. Démentant les rumeurs selon lesquelles le gouvernement songerait à augmenter les impôts des Français pour redresser les finances publiques, la Première ministre a notamment rappelé que l’exécutif avait déjà “supprimé la taxe d’habitation dans le précédent quinquennat et la redevance télé au début de ce quinquennat”. Pourtant, le niveau des prélèvements obligatoires n’a jamais été aussi élevé en France.

C’est ce que souligne le site Fipeco dans une fiche consacrée à l’évolution des impôts et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques depuis 1990. Si les prélèvements obligatoires ont d’abord diminué au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, notamment entre 2017 et 2019, ils sont repartis à la hausse depuis 2020. Jusqu’à atteindre un niveau record en 2022, représentant 45,4% du produit intérieur brut (PIB).

C’est 1,5 point de plus que le taux de prélèvements obligatoires relevé par l’Insee en 2012, lorsque François Hollande avait succédé à Nicolas Sarkozy à la présidence de la République. Nicolas Sarkozy dont le quinquennat avait coïncidé avec une hausse conséquente des impôts et cotisations sociales.

Selon l’institut de statistiques, si les prélèvements obligatoires ont atteint un niveau record en 2022, leur hausse a quand même été “modérée” par les mesures nouvelles, “en particulier la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) dans le cadre du bouclier tarifaire électricité et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales”.

Sans ces coups de pouce, la note aurait donc été plus salée pour les Français. Quitte à la faire repartir de plus belle en 2024 ? “Je vois beaucoup de rumeurs selon lesquelles on voudrait augmenter des impôts. Il n’en est pas question. Ce n’est pas du tout la philosophie du gouvernement d’augmenter les impôts des ménages”, assure la Première ministre Elisabeth Borne. »

2. NOTE

L’évolution des prélèvements obligatoires

FIPECO, le 28.03.2023

La définition, les méthodes d’estimation, le montant et la répartition des prélèvements obligatoires (PO) font l’objet d’une autre fiche.

La croissance des prélèvements obligatoires résulte à la fois de leur évolution « spontanée », c’est-à-dire à législation constante, et de l’impact des « mesures nouvelles ». La fiche relative aux prévisions de recettesdes administrations publiques précise ces notions d’évolution spontanée et de mesures nouvelles et explique comment elles sont mesurées.

Cette fiche présente l’évolution du « taux des prélèvements obligatoires », qui rapporte leur montant au PIB, en isolant l’impact des mesures nouvelles. Elle décompose ensuite cette évolution, par catégories de prélèvements et d’administrations publiques, puis la compare à celle des taux des PO dans les autres pays européens.

A) L’évolution du taux des prélèvements obligatoires en France

Le graphique ci-dessous présente l’évolution du taux des PO. Elle est caractérisée par : une hausse sensible dans les années 1990 ; une baisse dans les années 2000 ; une forte augmentation de 2009 à 2013 ; une légère baisse de 2013 à 2021 (le point bas de 2019 résulte d’un facteur temporaire et exceptionnel : la coexistence du CICE sur les salaires de 2018 et des allègements de charges qui l’ont remplacé sur les salaires de 2019). Sa hausse en 2022 le porte au niveau (45,3 %) le plus élevé jamais atteint.

Source : Insee ; FIPECO.

Le graphique suivant montre la contribution des mesures nouvelles aux variations annuelles du taux des prélèvements obligatoires. Les mesures nouvelles sont tirées d’un article de la revue Sociétal jusqu’à 2006[1], et complétées par celles qui figurent dans les derniers rapports économiques, sociaux et financiers annexés aux projets de lois de finances ou dans les programmes de stabilité. En 2019, l’importance des mesures nouvelles (- 1,0 % du PIB) résulte surtout de l’impact temporaire du remplacement du CICE par un allégement de cotisations sociales. Le contre coup de cette mesure en 2020 explique aussi une contribution positive des mesures nouvelles à la hausse des PO en 2020 alors que cette année a été marquée par d’importantes baisses d’impôts.

L’année 2022 est atypique car le taux des PO a augmenté d’un point alors que les mesures nouvelles ont contribué à le réduire de 0,2 point.

Source : Insee pour le taux des PO ; François Ecalle et rapports annexés aux projets de lois de finances ou programmes de stabilité pour les mesures nouvelles ; FIPECO.

Les variations annuelles du taux des PO tiennent principalement aux mesures nouvelles, secondairement à une « élasticité des prélèvements obligatoires au PIB » (rapport entre la croissance spontanée des PO et la croissance du PIB en valeur) différente de 1,0 (l’évolution de cette élasticité est présentée dans la fiche sur l’impact de la croissance sur le PIB).

En 2022, la croissance spontanée des recettes fiscales et sociales a été beaucoup plus forte que celle du PIB en valeur, ce qui traduit une élasticité nettement supérieure à sa valeur moyenne de 1,05.

B) Les évolutions par catégories de prélèvements et d’administrations

1) La répartition entre impôts et cotisations sociales

Les prélèvements obligatoires regroupent les impôts et les cotisations sociales. Le graphique suivant présente l’évolution de la part des cotisations sociales dans le total des prélèvements obligatoires depuis 1995.

Cette part a fortement baissé dans la deuxième moitié des années 1990 avec la substitution progressive de la CSG, considérée comme une « imposition de toute nature » par le Conseil constitutionnel, à des cotisations sociales salariales.

Sa forte augmentation en 2009 traduit surtout une diminution plus forte du produit des impôts, notamment de l’impôt sur les sociétés, pendant la récession. Un contrecoup est observé au cours des deux années suivantes. Au-delà de ces fluctuations, la tendance depuis la fin des années 1990 est plutôt à une augmentation de la part des cotisations sociales, notamment de la composante salariale de ces cotisations, jusqu’à 2014. Ensuite, la baisse des cotisations patronales (en remplacement du CICE en 2019) et la nouvelle substitution de CSG à des cotisations salariales en 2018 ont entraîné une nouvelle diminution de leur part des prélèvements obligatoires.

Source : Insee ; FIPECO.

2) La répartition entre administrations publiques

Le graphique suivant montre comment ont évolué les parts des trois catégories d’administrations publiques dans le total des PO : les « administrations publiques centrales » (APUC) qui regroupent l’Etat et les organismes divers d’administration centrale (établissements publics non marchands sous le contrôle de l’Etat), les « administrations publiques locales » (APUL) et les « administrations de sécurité sociale » (ASSO).

Source : Insee ; FIPECO ; le total n’est pas exactement égal à 100 % car une petite partie des PO est affectée à l’Union européenne.

La part des prélèvements obligatoires affectée aux administrations de sécurité sociale augmente tandis que celle affectée à l’Etat diminue, en partie parce que des transferts de l’Etat aux régimes sociaux ont été remplacés par l’affectation de taxes et impôts. La part des prélèvements des administrations publiques locales augmente un peu. La hausse de leurs dépenses a été financée relativement plus par des transferts supplémentaires de l’Etat que par la hausse de leurs prélèvements obligatoires.

C) Les comparaisons internationales

Depuis le début des années 1990, la France fait partie, avec la Belgique, l’Italie et la Suède, des grands pays de l’Union européenne à 27 dont les taux de PO sont les plus élevés et se distinguent de ceux de l’Allemagne, de la Pologne, des Pays-Bas et de l’Espagne.

Source : Eurostat ; le taux calculé par Eurostat pour la France est supérieur à celui de l’Insee (cf. fiche) ; FIPECO

La Suède a sensiblement réduit son taux de PO à partir d’un niveau très élevé dans les années 1990 pour l’amener au-dessous de celui de la France. Le taux belge a légèrement diminué pour passer au-dessous de celui de la France. L’Italie a fortement relevé le sien au milieu des années 2000 et l’a un peu diminué dans les années 2010. L’Allemagne et les Pays-Bas ont des taux très proches et un peu plus haut en 2021 qu’en 1995. Le taux espagnol a connu de fortes variations, à la baisse puis à la hausse, du fait de la crise de 2008-2009 puis de la mise en œuvre d’un programme d’ajustement budgétaire. Le taux polonais a d’abord diminué au début des années 2000 et se situe désormais sur une tendance croissante.

[1] « Pourquoi le déficit public s’aggrave-t-il ? » François Ecalle ; Sociétal n°74 ; 2011.