ENGAGEMENTS NON RESPECTÉS :

La démarche qualité du programme Services Publics + doit se traduire par l’affichage, de manière claire et lisible, des résultats. Les données proviennent de mesures internes, issues des systèmes informatiques et de gestion des services concernés et d’enquêtes menées auprès des usagers.

Le gouvernement veut faire de l’amélioration de la qualité des services publics une de ses priorités. Avec le site internet « services publics+ » les administrations communiquent sur leurs résultats.

ADMINISTRATIONS PEU NOMBREUSES ET INDICATEURS LIMITÉS

Mais les administrations concernées sont encore peu nombreuses et les indicateurs limités. On retrouve essentiellement des indicateurs de satisfaction alors que des indicateurs de performance pourraient aussi être publiés, établissant un lien entre le coût et la qualité des services publics. Une étape supplémentaire à franchir serait de publier des indicateurs de résultats pour les collectivités locales, à l’image de ce que publie l’Italie avec le site Open Civitas.

En effet le programme Services Publics+ vise l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Il est commun à l’ensemble des administrations publiques. L’objectif est d’offrir aux usagers « des services plus proches, plus simples, plus efficaces ». Il répond en partie aux promesses de 2017.

« Permettre aux acteurs de terrain de déployer l’action publique de manière différenciée, personnalisée et adaptée aux besoins du public. »

C’est ainsi qu’était titré le programme Macron de 2017. Sa lecture apporte un éclairage.

Extrait de l’introduction :

« La France n’avancera pas sans, ni malgré ses services publics. Elle avancera avec et grâce à eux.

« La puissance publique a souvent été, dans notre Histoire, moteur du changement. Les Français le savent, la Grande Marche a confirmé leur attachement à la sécurité sociale ou à l’école publique.

…/…

LES ENGAGEMENTS :

Objectif 1 : Remettre les services publics au service de tous les publics.

Objectif 2 : Garantir l’exemplarité du service public.

Objectif 3 : S’engager non plus sur les moyens, mais sur les résultats des services publics.

Objectif 4 : Redonner du pouvoir à ceux qui font.

Objectif 5 : Promouvoir la mobilité dans le secteur public.

VOIR L’ENSEMBLE DE LA PARTIE SERVICE PUBLIC DU PROGRAMME PRÉSIDENTIEL EN PARTIE 2

ET LE BILAN ÉTABLI EN 2022 EN PARTIE 3

VOIR NOS RÉCENTES PUBLICATIONS :

SERVICE PUBLIC (1) L’ETAT ET SES RESPONSABLES N’ONT PAS SU S’ADAPTER – L’ACTION PUBLIQUE EN PANNE https://metahodos.fr/2023/09/18/service-public-1-letat-et-ses-responsables-nont-pas-su-sadapter-laction-publique-en-panne/

Services publics (2) : « ILS CRAQUENT » – PRÉSENTATION DU RAPPORT. https://metahodos.fr/2023/09/19/services-publics/

1. ARTICLE

Services publics + : la France n’assume toujours pas d’afficher le rapport qualité/prix

Sandrine Gorreri IFRAP. Publié le 11 septembre 2023

« Services Publics + »

Lancé en 2021, le programme Services Publics+ vise l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Il est commun à l’ensemble des administrations publiques. L’objectif est d’offrir aux usagers « des services plus proches, plus simples, plus efficaces ». Cette démarche entend répondre aux attentes des usagers exprimés dans le baromètre de la Complexité – Particuliers (BVA,2022):

• Amélioration des délais de traitement (35%)
• Accès à un interlocuteur compétent et à une relation personnalisée (32%)
• Rationalisation des démarches (25%)
• Simplification de la communication et des formulaires (20%)
• Amélioration des services en ligne (12%)

Une procédure de labellisation a été mise en place : un arrêté publié au Journal officiel le 1er septembre indique qu’un nouveau label « Services Publics + » est disponible dans certaines administrations publiques : services centraux et déconcentrés de l’Etat, établissements publics de l’Etat, établissements publics locaux d’enseignement, organismes de sécurité sociale, établissements publics de santé. Chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d’amélioration continue des services publics sur les points suivants :

• Mise en œuvre des engagements communs à tous les services publics (voir encadré) en matière de qualité de service fixés par le comité interministériel de la transformation publique ;
• Publication des résultats de qualité et de satisfaction des usagers ;
• Dispositifs d’écoute de leurs usagers et prise en compte leurs retours ;
• Démarche d’amélioration continue en s’engageant dans un processus de labellisation attestant d’un niveau de maîtrise des engagements 

L’arrêté prévoit en outre la création d’un comité des services publics qui réunit les autorités centrales des structures participant à la démarche. Ce comité suit les résultats et partage les bonnes pratiques. De même il est créé une commission nationale du label « Services Publics + » chargée de mener la procédure d’habilitation des organismes de certification. On peut regretter que cette commission ne prévoie pas a priori de représentants des usagers, à part leur éventuelle participation au titre des personnalités qualifiées, mais va surtout rassembler des représentants des administrations publiques. La bonne nouvelle c’est que les collectivités aussi pourront s’inscrire dans une démarche de qualité et de labellisation de leurs services publics. 

La transparence sur les résultats des services publics

La démarche qualité doit se traduire par l’affichage, de manière claire et lisible, des résultats. Les données proviennent de mesures internes, issues des systèmes informatiques et de gestion des services concernés et d’enquêtes menées auprès des usagers. Les indicateurs sont affichés sur la plateforme Services Publics + ainsi que dans les lieux d’accueil des services publics. Une promesse qu’il faudra bien entendu vérifier !

Les administrations qui publient leurs résultats sur Services Publics +

Un certain nombre de jeux de données sont déjà disponibles sur le site qu’il est possible de classer par région ou par ville, et par année. Selon l’administration concernée, le nombre d’indicateurs est plus ou moins important.

https://www.plus.transformation.gouv.fr/recherche-de-resultats

Exemple d’indicateurs de performance avec l’administration préfectorale et la CNAV

Voici deux exemples d’indicateurs de résultats issus du site : le premier concerne l’administration préfectorale, le second la CNAV (les calculs sur l’évolution en jours entre 2022 et 2023 ont été calculés par l’IFRAP)

Délai moyen de délivrance des CNI-passeport en jours

Délai moyen de traitement d’un dossier retraite en jours

* : les régions marquées d’un * ont deux Carsat

Il n’existe pas de possibilité de comparer les résultats entre régions ou entre villes ce qui ne permet pas forcément de se faire une idée claire de la performance comparée du service public. Mais les données sont facilement accessibles et accompagnées d’une valeur min, max et médiane. On peut espérer que des associations de contribuables ou d’usagers, des journalistes ou même des corps d’inspection ou de contrôle mettront à profit ces données pour établir des benchmark, informer le public et ainsi faire progresser la qualité de service. Bien entendu, il faut espérer que le nombre de jeux de données augmente dans les prochaines années et que l’information soit complétée vers des liens vers les rapports d’activité des administrations pour que l’on puisse avoir accès à plus d’information sur la gestion.

A quoi pourrait ressembler des indicateurs de satisfaction et de performance pour les collectivités ?

La bonne nouvelle c’est que les collectivités locales pourront participer à la démarche de labellisation. Dans cette perspective, il est intéressant de définir ce que pourraient être les jeux de données à publier. Ces jeux de données doivent répondre à la mesure de la performance d’au moins 4 points de vue :

• Du point de vue du contribuable 
• Du point de vue de l’usager
• Du point de vue du gestionnaire et / ou de l’élu
• Du point de vue du personnel de la collectivité

Du point de vue du contribuable, comme du gestionnaire, la performance peut se mesurer à travers des indicateurs financiers. Ces indicateurs sont déjà disponibles sur le site de la DGCL. On trouve ainsi les principaux ratios financiers : dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, taux d’endettement, niveau d’investissement, etc. Même si l’analyse n’est pas toujours très simple notamment en raison des nombreux budgets annexes qui peuvent entachés la transparence des comptes, ce niveau d’informations est assez complet.

Exemple avec la fiche financière détaillée de la ville de Dijon sur le site de la DGCL.

Du point de vue du gestionnaire comme du personnel de la collectivité, la performance peut se mesurer aussi à travers la politique RH. C’est pourquoi la publication des informations du RSU, rapport social unique, qui remplace le bilan social est une information capitale. A travers le taux d’absentéisme, mais aussi le niveau d’activité (heures supplémentaires), ou le turn over, il est possible de juger de la performance RH.

A noter que la publication des RSU est une obligation comme le prévoit le décret 2020-1493 relatif au RSU dans la fonction publique qui précise que dans un délai de 60 jours au plus tard après la présentation du rapport au comité social, le RSU doit être rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion. Des collectivités mettent déjà leur RSU en ligne mais l’expérience de la Fondation IFRAP montre que c’est loin d’être la majorité, faute sans doute de sanction en cas de non-publication. Une version synthétique du RSU a été mis au point par les centres de gestion qui recueillent les informations RH des collectivités à travers une base de données sociales. Cette version constituerait une bonne manière de diffuser l’information et intéresserait aussi les usagers.

Exemple de rapport social unique disponible en ligne sur le site du département de la Meuse :

https://www.meuse.fr/le-departement/vous-represente/publications-legales/rapport-social-unique-2021-27910

Si l’information sur la quantité de services publics produite est disponible, en tout cas auprès des administrations, elle est peu partagée. Mais c’est surtout du point de vue du mode de fonctionnement des services locaux et de l’efficacité de la dépense publique locale, qu’il existe très peu d’éléments disponibles harmonisés qui permettent de mesurer l’efficacité de la dépense. Même les rapports d’observations des chambres régionales des comptes qui abordent cette question y consacrent beaucoup moins d’analyse qu’aux risques financiers, et pour cause, puisque cela est plus conforme à leur mission. Cet indicateur concerne pourtant tous les acteurs : contribuable, usager, gestionnaire, élu, personnel.

L’exemple d’OpenCivitas

Il existe un exemple intéressant à suivre avec le portail web OpenCivitas lancé en 2009 sur les dépenses des gouvernements locaux italiens. L’administration italienne présente l’initiative comme un moyen de mesurer l’efficacité et l’efficience de l’action publique. Pour les citoyens, ils ont la possibilité de comparer les dépenses et les services offerts par chaque collectivité locale. Pour les autorités locales, il s’agit d’un support opérationnel pour définir l’utilisation des ressources. Les données disponibles concernent plus de 6 600 municipalités, 73 provinces, 10 districts métropolitains. Ce portail permet de comparer deux ou plusieurs collectivités locales et d’étalonner les niveaux de dépenses et les services fournis. Ce service permet aussi de comprendre les facteurs socio-économiques qui affectent les besoins de dépenses globales.

Le calcul des besoins financiers découlant des besoins standards est effectué par rapport aux fonctions fondamentales des communes et des provinces, qui sont expressément identifiées (fonctions d’administration générale, police locale, voirie, enseignement public). Les objectifs de service liés aux niveaux essentiels des services à fournir sont établis de la façon suivante :

• identification de modèles organisationnels et de niveaux quantitatifs de performance, déterminés sur la base d’un système d’indicateurs pour chaque fonction fondamentale;
• analyse des coûts visant à identifier les plus significatifs et à déterminer des fourchettes normales ;
• estimation des besoins à travers l’expérimentation de diverses techniques statistiques ;
• définition d’un système d’indicateurs pour évaluer l’adéquation des services et permettre aux autorités locales de les améliorer.

Le nouveau système de répartition des ressources vers les autorités locales doit être basé sur l’identification des besoins standards nécessaires pour garantir sur l’ensemble du territoire national le financement intégral des niveaux essentiels de services concernant les droits civils et sociaux et les fonctions fondamentales des collectivités locales. Les besoins standards constituent les nouveaux paramètres pour ancrer le financement des dépenses fondamentales des communes, des villes métropolitaines et des provinces, afin d’assurer un dépassement progressif et définitif du critère de dépenses historiques. Par conséquent, l’exigence standard apparaît comme constituant le niveau optimal d’une prestation évaluée aux coûts standards. Il est également envisagé que les autorités locales vertueuses puissent bénéficier de leur propre efficacité, et, en cas d’écart positif, éventuellement réalisé au cours de chaque exercice, entre les normes et les dépenses réelles de la collectivité locale sont acquises sur le budget de la même collectivité.

Qu’en conclure ? Que la France serait inspirée de copier le modèle italien. Même s’il s’agit d’un travail de longue haleine, puisqu’il faut tout d’abord identifier les fonctions fondamentales des collectivités locales (communes, EPCI, départements, régions). Il faut ensuite parvenir à déterminer un coût standard, y compris en tenant compte de particularismes locaux (forte population touristique, zone rurale, etc.) qui permettront de faire converger les dépenses des collectivités vers un meilleur niveau d’efficience. A partir de ces données et de celles sur la qualité des services publics, les contribuables, usagers, élus et gestionnaires pourront alors répondre à la question « quelle qualité pour ce qui est dépensé ? »

2. PROGRAMME MACRON 2017

Permettre aux acteurs de terrain de déployer l’action publique de manière différenciée, personnalisée et adaptée aux besoins du public.

La France n’avancera pas sans, ni malgré ses services publics. Elle avancera avec et grâce à eux.

La puissance publique a souvent été, dans notre Histoire, moteur du changement. Les Français le savent, la Grande Marche a confirmé leur attachement à la sécurité sociale ou à l’école publique.https://www.facebook.com/plugins/video.php?href=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FEnMarche%2Fvideos%2F704328043078734%2F&show_text=1&width=560

Nos concitoyens sont ainsi fondamentalement attachés à l’action de l’État. Ils attendent de la puissance publique qu’elle les protège, prépare l’avenir, corrige les inégalités, répare les injustices.

Pourtant, les résultats ne sont souvent pas à la hauteur de nos ambitions. Notre État était hier un modèle. Il ne l’est plus : l’incapacité de l’école à réduire efficacement les inégalités face à l’éducation en est une preuve évidente.

La question essentielle est donc de savoir comment forger une action publique capable de mieux répondre aux aspirations des citoyens et de relever les grands défis du 21ème siècle.

DIAGNOSTIC

• Les services publics tiennent une place centrale dans la société française.

Les Français restent attachés aux services publics et à la place centrale qu’ils occupent dans la société :

• Les agents de la fonction publique représentent 1 actif sur 5 en France : les Français savent l’idéal qui anime les femmes et les hommes du service public et connaissent leur qualité.
• La France a fait le choix d’une prise en charge collective et publique des risques sociaux. Les Français sont attachés à ce principe.

« Mon grand-père est parfaitement bien soigné, avec des coûts impressionnants, alors qu’il était un petit ouvrier.» 

– Raphaël, Val de Marne – La Grande Marche

• L’accessibilité et l’efficacité des services publics doivent être améliorées.

Trop de nos concitoyens, en particulier dans les banlieues populaires, sont privés d’un accès suffisant aux transports. Dans les zones rurales ou périurbaines, trop d’entre eux souffrent d’un accès insuffisant aux communications à haut débit.

Les services publics ne satisfont pas à la promesse d’égalité républicaine : les chances d’accès à l’université d’un enfant d’ouvrier ou d’employé sont deux fois plus faibles dans la Creuse qu’en Savoie.

La complexité des démarches conduit de nombreux citoyens à renoncer à leurs droits et nourrit une image d’opacité de l’administration.

Les Français aspirent à des services publics qui tiennent mieux compte de leurs besoins, de leurs spécificités, plus adaptés à leur situation et donc moins uniformes et d’une certaine façon moins… administratifs !

PROPOSITIONS

• Objectif 1 : Remettre les services publics au service de tous les publics.

Aujourd’hui, de nombreuses démarches administratives impliquent que l’usager se déplace, se plie aux horaires d’ouverture des services publics – qui sont souvent incompatibles avec les horaires de travail – et remplisse des formulaires complexes. C’est source de difficultés et cela contribue à ce que ceux qui ont droit à des prestations sociales ne les demandent souvent pas.

• Nous élargirons les horaires d’ouverture des services publics pour les adapter aux contraintes des usagers : certains services publics ouvriront le samedi et en soirée, afin d’être plus facilement accessibles par tous les usagers, et notamment ceux qui travaillent toute la semaine et en journée.

Nous investirons pour réussir la transformation numérique du service public, ce qui permettra de simplifier les démarches et de recentrer l’action des agents publics sur l’accompagnement des usagers.

• D’ici 2022, 100% des démarches administratives pourront être effectuées depuis Internet – sauf première délivrance des documents d’identité officiels.

Par exemple, il sera possible pour le citoyen de faire une demande de procuration électorale sans se rendre au commissariat. Les agents publics dédiés aux tâches administratives répétitives seront redéployés vers des fonctions d’accompagnement et de contact avec le public, en particulier vers tous ceux qui ne sont pas en mesure d’accomplir leurs démarches sur Internet, ou qui rencontrent des difficultés particulières, et qui ont besoin d’une prise en charge directe.

• Nous créerons un compte citoyen en ligne (site et application), qui rassemblera sur une même interface tous les droits, notamment ceux liés à la santé, à la trajectoire professionnelle, à la formation, à la situation fiscale, aux droits civiques.

Ce point d’entrée unique facilitera les relations avec l’administration, et permettra d’avoir plus facilement l’information. 

• Objectif 2 : Garantir l’exemplarité du service public.

La compétence et l’engagement professionnel sont attendus des agents publics, et en particulier des cadres dirigeants. Pour gérer leurs services et conduire les changements, ces derniers doivent être placés en situation de pleine responsabilité, et non pas maintenus sous une tutelle interventionniste des cabinets ministériels. Ils doivent recevoir de leurs ministres une feuille de route précise et rendre compte de sa mise en œuvre.

• D’ici la fin 2017, les directeurs d’administration centrale et les principaux dirigeants des organismes publics seront nommés ou confirmés au terme d’une procédure transparente, après revue de compétences et entretien.
• S’ils décident de quitter le service de l’État, les hauts fonctionnaires ne pourront plus, au-delà d’une certaine période, cumuler les rémunérations offertes par le secteur privé et la sécurité procurée par la faculté de retourner à leur guise dans le service public.

Avec la probité et la transparence, cette clarté est une condition essentielle au rétablissement de la confiance.

• Dans la fonction publique, nous limiterons à cinq ans la durée de mise en disponibilité ou de détachement des fonctionnaires dans des entreprises à caractère commercial.

Au-delà de cette durée, les agents qui réintègreront le service public le feront sous contrat.

Il faut remettre du pluralisme et de la moralisation dans la vie publique. C’est le ciment de cette alliance. pic.twitter.com/Et7VJshmEI— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 23 février 2017

• Objectif 3 : S’engager non plus sur les moyens, mais sur les résultats des services publics.

Les citoyens financent le service public par l’impôt et attendent logiquement en retour un service de qualité, qui prenne en compte leurs besoins réels et réponde ainsi à une logique d’efficacité et de transparence.

« Il faut plus de transparence dans l’utilisation des impôts : pourrait-on savoir davantage où va notre argent ?» 

– Thomas, Hauts-de-Seine – La Grande Marche

• Nous garantirons la transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics partout en France.

Chaque service accueillant du public (hôpital, école, tribunal, caisse d’allocations familiales…) devra afficher, trimestriellement au moins, ses résultats en termes de qualité de service sur la base d’indicateurs concrets (délai de traitement d’un dossier, qualité de l’accueil au guichet, taux de remplacement des enseignants à l’école…). Les usagers seront associés à leur définition. Ceci permettra d’identifier et de résoudre les dysfonctionnements concrets, tout en incitant à une meilleure prise en charge des citoyens. 

Nous redéploierons les effectifs de la fonction publique pour créer des postes dans les services qui répondent à l’évolution des besoins des citoyens. Nous les réduirons là où des réorganisations et le numérique permettent de rendre le même service avec un moins grand nombre d’agents. Éducation et sécurité seront les priorités.

• Nous créerons 10 000 postes de policiers et gendarmes supplémentaires. Nous ouvrirons 12 000 postes de professeurs des écoles dans les classes de CP et de CE1 dans les zones prioritaires.
• Nous réduirons le nombre d’agents publics de 120 000 emplois sur la durée du quinquennat.

Cela correspondra à un volume de 50 000 postes non-renouvelés dans la fonction publique d’Etat et d’environ 70.000 dans la fonction publique territoriale, où les départs en retraite vont être nombreux dans les années à venir. Les effectifs de la fonction publique hospitalière seront en revanche maintenus.

500 000 fonctionnaires vont partir à la retraite. Sur la fonction publique d’État et territoriale, 120 000 ne seront pas remplacés.— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 24 février 2017

• Objectif 4 : Redonner du pouvoir à ceux qui font.

Aujourd’hui, l’action des agents publics est trop entravée par un excès de directives qui ne leur laissent pas la possibilité de développer de nouvelles solutions, ni d’adapter les réponses aux situations particulières auxquelles ils sont confrontés. Résultat : une organisation excessivement centralisée, un service public trop uniforme sur le territoire, des agents publics qui ne peuvent pas toujours répondre aux besoins personnalisés des citoyens.

Demain, nous devons changer le service public en nous appuyant résolument sur ceux qui, à l’école, à l’hôpital, dans les services sociaux, sont en première ligne. Nous devons leur redonner le pouvoir pour réformer et innover au plus près du terrain.

• Les ministres seront comptables du respect des objectifs de dépense publique qui leur auront été assignés.

Ils auront le choix des moyens pour les atteindre (investissement, réorganisations, évolution des effectifs, rationalisation des achats…). Une loi fixera pour la durée du quinquennat les objectifs de dépense de chaque grand secteur d’administration. Les ministères qui dépassent leurs objectifs se verront reverser une partie des gains réalisés.

Je veux donner plus de responsabilités aux fonctionnaires. #BourdinDirectpic.twitter.com/GYQenyUXNK— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 24 février 2017

Nous donnerons plus d’autonomie et de marges de manœuvre aux services publics sur le terrain.

• Nous mettrons fin à l’évolution uniforme des rémunérations de toutes les fonctions publiques afin de mieux prendre en compte les spécificités de chacune.
• En concertation avec les élus, nous simplifierons l’administration territoriale en confiant aux services des métropoles les compétences des conseils départementaux où elles se situent.
• Les agents publics bénéficieront d’un meilleur pouvoir d’achat grâce au basculement des cotisations salariales vers la CSG.

Nous développerons l’expérimentation et l’évaluation des législations en place.

• Nous développerons l’expérimentation de nouvelles façons de travailler et de servir les usagers, puis évaluerons rigoureusement les résultats afin de repérer et de généraliser les meilleurs dispositifs.
• Les grandes lois seront systématiquement évaluées de manière indépendante.

La loi prévoira le calendrier et le dispositif d’évaluation, auquel seront dédiés les moyens nécessaires. Les résultats des évaluations seront mis à disposition du parlement et rendus publics. 

• Objectif 5 : Promouvoir la mobilité dans le secteur public.

Aujourd’hui, les agents publics sont les premières victimes de carrières trop linéaires et qui n’offrent pas de perspectives de mobilité suffisantes. Il serait normal de proposer des évolutions de carrière à un enseignant, un soignant ou un policier qui souhaitent s’investir autrement pour le service public.

Si la fonction publique doit en rester l’épine dorsale, le secteur public est trop fermé sur lui-même. L’action publique gagnerait à s’ouvrir beaucoup plus à l’expérience de profils variés issus de la sphère de l’entreprise, du monde associatif, de la recherche ou des organisations internationales.

Le gouvernement veut faire de l’amélioration de la qualité des services publics une de ses priorités. Avec le site internet « services publics+ » les administrations communiquent sur leurs résultats : mais les administrations concernées sont encore peu nombreuses et les indicateurs limités. On retrouve essentiellement des indicateurs de satisfaction alors que des indicateurs de performance pourraient aussi être publiés, établissant un lien entre le coût et la qualité des services publics. Une étape supplémentaire à franchir serait de publier des indicateurs de résultats pour les collectivités locales, à l’image de ce que publie l’Italie avec le site Open Civitas.

Demain, le progrès dans l’action publique proviendra tout autant de l’adaptation aux nouvelles demandes des usagers que des perspectives de carrière renouvelées des agents publics.

• Nous introduirons plus de souplesse dans la gestion des carrières avec des rémunérations plus individualisées et la promotion des mobilités.

Nous renforcerons la mobilité dans et vers la fonction publique.

• Le statut des fonctionnaires ne sera pas remis en cause, mais il sera modernisé et décloisonné, par un assouplissement du système rigide des corps.

Nous mettrons en particulier fin au système des grands corps en les rapprochant de corps existant et exerçant des fonctions similaires.

• Nous recruterons un quart au moins des directeurs d’administration centrale en dehors de la fonction publique sur la base d’appels à candidatures ouverts visant à identifier les meilleures compétences techniques et managériales.
• Nous éliminerons les contraintes statutaires qui restreignent l’accès aux postes d’encadrement supérieur dans la fonction publique.

Ceci donnera des perspectives aux agents publics touchés par le « plafond de verre » imposé par les statuts actuels.

• Nous développerons le recrutement sur contrat dans les fonctions non-régaliennes, afin de permettre au service public d’attirer des professionnels d’expérience en fonction des besoins.

Nous alignerons le statut des contractuels publics sur le droit du travail commun. 

Le Plan d’investissement et l’action publique.

5 milliards d’euros seront consacrés à la modernisation de l’action publique.

• Nous ferons en sorte que toutes les démarches administratives puissent être effectuées sur Internet à l’horizon 2022, hors première demande de documents d’identité. Pour le financer, les administrations pourront faire appel au plan d’investissement.
• Nous lancerons un plan pour la justice numérique. Nous permettrons notamment de dématérialiser toutes les procédures concernant des litiges inférieurs à 4000 euros.
• Nous mettrons à la disposition des gestionnaires publics les moyens de financer et de conduire des réorganisations génératrices de gains d’efficacité et de qualité de service.
• Nous apporterons un soutien à la performance des collectivités locales et un appui à leur modernisation.

3. Bilan établi en 2022