NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS ET À LA REDISTRIBUTION « ÉLARGIE » :

SERVICE PUBLIC (1) L’ETAT ET SES RESPONSABLES N’ONT PAS SU S’ADAPTER – L’ACTION PUBLIQUE EN PANNE. https://metahodos.fr/2023/09/18/service-public-1-letat-et-ses-responsables-nont-pas-su-sadapter-laction-publique-en-panne/

Services publics (2) : « ILS CRAQUENT » – PRÉSENTATION DU RAPPORT. https://metahodos.fr/2023/09/19/services-publics/

ÉLOGE DE LA REDISTRIBUTION : UNE ÉTUDE BIEN PEU CONVAINQUANTE ? SERVICE PUBLIC (3) https://metahodos.fr/2023/09/27/66560/

L’ÉVALUATION POUR AIDER À LA DÉCISION PUBLIQUE ET FAVORISER LA TRANSPARENCE

Simon Bouteloup détaille, dans une tribune au « Monde », l’utilité des évaluations, qui, en mesurant l’efficience de la dépense publique, constituent un outil d’aide à la décision et de transparence.

Simona Bouteloup est économiste, spécialisé en gestion des finances publiques. Après avoir travaillé pour l’Agence française de développement puis pour la Commission européenne, il est désormais consultant indépendant en Afrique de l’Ouest.

Metahodos a formulé des propositions sur l’évaluation des politiques publiques – au cœur desquelles les services publics et plus largement les services d’intérêt général – et sur une action publique coordonnée entre l’Etat et les régions pour en garantir l’accès qq soient les situations géographiques ou sociales.

ARTICLE

« En France, faire des évaluations de politiques publiques n’est pas une obligation généralisée, encore moins une habitude »

Simon Bouteloup Economiste

Publié le 24 avril 2023 LE MONDE

Des expériences des bénéficiaires aux mouvements professionnels, en passant par des appels d’universitaires, les conclusions convergent : les services publics, et plus largement l’action publique, apparaissent en état de détrition. La santé, la justice, les transports, le logement, l’énergie, ne sont qu’un échantillon des secteurs où les politiques publiques ne seraient plus, ou du moins plus que partiellement, à la hauteur des défis et des besoins contemporains. Pourtant, la dépense et la dette publiques n’ont jamais été aussi importantes. La fabrique des politiques publiques est-elle donc si défaillante en France ? Les récents chiffres concernant la galaxie (onéreuse et écocidaire) des aides aux entreprises privées révèlent une faiblesse majeure en France desdites politiques publiques : leur absence structurelle d’évaluation.

Lire aussi : « L’évaluation des politiques publiques, loin d’être un luxe, est un moteur essentiel de la démocratie »

Il aura fallu attendre une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) pour connaître l’ampleur des appuis publics au secteur privé en France, estimée à 30 % du budget de l’Etat (6,5 % du PIB) en 2019. Pis, si l’on ajoute les dépenses fiscales (le manque à gagner en matière de recettes du fait d’exonérations), le coût se chiffre à 8,5 % du PIB en 2019. Or, aucune politique publique d’aucun gouvernement n’a consisté à appuyer le secteur privé à hauteur de 30 % du budget. Cette « mise au service du marché » ou ce « corporate welfare », que dénoncent respectivement les économistes Anne-Laure Delatte et Maxime Combes, ne constituent pas une politique publique.

Si les causes sont multiples, cet état de fait provient, entre autres, de dispositions législatives adoptées depuis des décennies, la plupart sans clauses de révision. Leur inflation est telle qu’un recensement ou un suivi dans la mise en œuvre est impossible. Ce faisant, cette faiblesse de la gouvernance publique contraint significativement la politique budgétaire. Et sur ces 2 000 aides, combien d’entre elles ont fait, avant leur création, et continuent à faire, chaque année, l’objet d’une évaluation ?

Climat de confiance

Car, bien loin des modèles néo-zélandais ou canadien, la France n’a pas l’habitude d’apprécier l’impact et l’atteinte des objectifs de ses lois au moyen d’évaluations. Leurs méthodes ont pourtant progressivement gagné en robustesse et les pays anglo-saxons exercent de telles évaluations depuis des décennies. Entre la complexité et les limites de l’exercice, d’une part, et l’absence de culture de l’évaluation dans l’administration et chez les élus d’autre part, les évaluations de politiques publiques restent donc exceptionnelles.

Lire aussi : « Les évaluations de politiques publiques sont de plus en plus utilisées par les décideurs politiques »

Dans une étude de 2018, France Stratégie concluait que seules 40 % des lois votées étaient évaluées a posteriori. En France, et en dépit de progrès, faire des évaluations de politiques publiques n’est pas une obligation généralisée, encore moins une habitude de la vie publique. En mesurant l’efficience de la dépense publique, elles constituent pourtant un outil incontournable d’aide à la décision. Aussi concourent-elles à la transparence et à structurer un climat de confiance entre toutes les parties prenantes de la vie publique.

Ce faible recours à l’évaluation des politiques publiques est d’autant plus paradoxal que la France a entamé en 2001 une réforme paradigmatique de la gestion financière de l’Etat (la loi organique relative aux lois de finance, dite « LOLF »). Chaque dépense doit désormais être budgétée dans un cadre de politiques publiques construit autour d’objectifs et d’indicateurs.

Avec cette nouvelle « constitution financière », la gestion publique française a basculé d’une logique de moyens à une logique de résultats ; ayant pour corollaires la responsabilisation des décideurs et maîtrises d’œuvre des politiques publiques (dès lors évalués par la performance) et un meilleur contrôle par le Parlement. Dans les pratiques de la gestion publique, la LOLF fut une révolution dont le modèle s’exporte encore dans de nombreux pays. Mais là encore, vingt ans après l’adoption de ce texte majeur, les évaluations ont été peu nombreuses et les quelques recommandations émises furent non suivies.

Lire aussi : « Mesurer l’impact des politiques publiques est un exercice indispensable »

A l’heure où la France multiplie ses engagements en matière de climat ou d’égalité hommes-femmes, et où les politiques publiques perdent continuellement leur crédibilité, il est essentiel de les évaluer davantage – ainsi que la gouvernance du secteur public – pour allouer les ressources publiques de manière optimale et (re)délivrer des services publics.

Forts de ces évaluations, les législateurs tout comme le gouvernement pourront arbitrer sur la pertinence de certaines dépenses. Dans un contexte de resserrement des conditions de marché, ce sera là une condition nécessaire, bien que non suffisante, pour redonner des marges de manœuvre à la politique budgétaire.