REPORTAGE

Être rémunéré pour dénoncer une fraude fiscale : le dispositif bientôt gravé dans le marbre

Par V. F | Reportage TF1 : Justine Corbillon, Mathieu Desmoulins et Julien Clouzeau – 19 octobre 2023

Un amendement, déposé par l’opposition et soutenu par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2024, confirme la possibilité de rémunérer ceux qui signalent des fraudes au fisc.Jusque-là, ce dispositif était expérimental. On vous explique.

Dénoncer un fraudeur au fisc en échange d’argent, y êtes-vous favorable ? Pas sûr, si l’on en croit les personnes croisées ce jeudi matin sur le marché de Boulogne-Billancourt par le JT de TF1. « Ce n’est pas du tout dans ma mentalité. Je trouve ça même grave qu’on nous demande des choses comme ça », s’offusque une mère de famille dans la vidéo en tête de cet article. « Non, la délation, je ne peux pas. Ça rappelle trop ce qui s’est passé pendant la guerre »,renchérit un retraité.

Tandis qu’un commerçant refuse catégoriquement : « Je ne peux pas dénoncer des gens, vous vous rendez compte où on va », dit-il, tout en ajoutant qu’il faut « récupérer cet argent » mais que « c’est à l’État de faire ce travail lui-même ». D’autres sont prêts à transmettre des informations, mais un peu à contrecœur. « Je pense que je ferais quelque chose. Je parlerai », affirme une jeune femme. Avec une nuance tout de même, elle avoue que ce serait avant tout pour la justice et non pour l’argent.

C’est vraiment pas du tout pour la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou votre voisin, c’est pas fait pour ça.

Christine Pirès-Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme, à l’origine du projet

Christine Pirès-Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme, est à l’origine de l’amendement, soutenu par le gouvernement, déposé dans le cadre du projet de loi de finances 2024, qui vise à pérenniser ce dispositif créé en 2017, mais jusqu’ici expérimental. Il faut dire que la délation, ça marche. Selon le ministère de l’Économie, depuis que cette possibilité a été ouverte, le nombre d’aviseurs fiscaux n’a cessé d’augmenter, passant de 27 la première année à 102 en 2021. « Il y a deux grandes catégories d’aviseurs fiscaux  : le conjoint avec qui ça se passe mal et le comptable au sens large, ceux que l’on appelle les professionnels du chiffre, qui finissent par arrêter de cautionner des pratiques frauduleuses », résume Bercy dans Le Parisien. 

Quant à savoir à combien s’élève la rémunération, Christine Pirès-Beaune répond à TF1 que « c’est à la discrétion du directeur des Finances publiques ». « C’est en fonction de la qualité du renseignement et c’est aussi en fonction du montant qui sera recouvré par l’État »,précise-t-elle. En fait, vous serez indemnisé si et seulement si la fraude dépasse les 100.000 euros. « Ce n’est vraiment pas du tout pour la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou votre voisin, ce n’est pas fait pour ça », explique-t-elle. 

Au final, six aviseurs ont fait l’objet d’une indemnisation depuis 2017. Et au total, l’État a pu récupérer 110 millions d’euros grâce aux informations fournies. Une goutte d’eau dans les 80 milliards de fraudes fiscales estimées chaque année, une somme équivalente au budget du ministère de l’Éducation nationale.