COMMENT FAIRE PAYER PAR LES COTISATIONS SOCIALES LA PROMESSE DE L’EXÉCUTIF SUR LA RETRAITE MINIMALE ?

L’exécutif fait ce qu’il faut bien appeler un chantage ou racket ( ultimatum pour accepter l’idée de transformer une ponction de l’Etat en contribution volontaire) aux partenaires sociaux :

– soit ils acceptent de discuter avant Noël,

– soit l’Etat applique une ponction par amendement

RACKET,

définition : Extorsion d’argent ou d’objets, le plus souvent répétée et organisée, obtenue par chantage, intimidation ou violence.

RÉFORME BOITEUSE : L’ÉTAT N’AVAIT PAS PRÉVU LE FINANCEMENT SUFFISANT POUR LES RETRAITES MINIMALES PROMISES

Rappelons que dans un premier temps l’Etat, sur de son fait, avait réclamé une contribution aux partenaires sociaux. Devant le refus, et après plusieurs demandes répétées, l’exécutif a menacé d’un prélèvement voté par le Parlement.

La réforme des retraites imposée aux parlementaires comme aux français, s’avère incomplète sur bien des plans. L’un d’eux concerne la promesse de retraite minimale et de revalorisation des petites retraites qui a occupé une bonne part des débats et qui se trouve – quelques mois après – non bouclée financièrement.

L’Etat recherche donc une ressource qui – de surcroît – doit être hors budget pour ne pas aggraver davantage encore les déséquilibres.

NOUVELLE TACTIQUE : Obliger – sous une nouvelle menace – les acteurs sociaux à transformer leur refus en contribution volontaire !

Mais devant les protestations, l’exécutif a changé de tactique en développant une menace et en obligeant les acteurs sociaux à transformer leur refus en contribution volontaire !

La décision de l’exécutif de ponctionner la caisse de retraites complémentaires du privé faisait effectivement courir le risque d’une motion de censure à l’Assemblée nationale, qui pourrait menacer Elisabeth Borne.

Le 24 octobre, le ministre délégué aux comptes publics, avait annoncé que l’exécutif n’avait plus l’intention, « à ce stade », d’imposer une participation financière à l’Agirc-Arrco ( régime cogéré par les organisations d’employeurs et de salariés).

Mais il avait précisé que cette décision était soumise à une condition : l’ouverture de discussions entre partenaires sociaux dans le but que ceux-ci fassent un geste volontaire en faveur de notre système par répartition, par exemple sous la forme d’une enveloppe dédiée à la revalorisation des petites pensions.

CHANTAGE,

définition : Abus de pouvoir utilisant la menace ou l’intimidation pour contraindre autrui à agir contre sa volonté, par peur ou par amour-propre.

« Nous demandons des avancées rapides et concrètes sur ce point », avait insisté M. Cazenave qui ajoutait que si sa requête restait lettre morte, le gouvernement déposerait, comme envisagé, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), en cours d’examen au Parlement, afin de réduire les recettes de l’Agirc-Arrco.

MAJ « En voulant ponctionner la caisse de l’Agirc-Arrco, le gouvernement a commis une double erreur »

Titre Le Monde (Stéphane Lauer) qui poursuit :

« Au lieu de tenter de mettre la main sur les réserves de la caisse de retraite complémentaire du secteur privé, l’Etat devrait s’inspirer de ce qui permet à cette dernière d’équilibrer ses comptes »

MAJ : LE GOUVERNEMENT FAIT SA PUB SUR L’ACVORD AGIRC-ARRCO SÛIL AVAIT TENTÉ DE BLOQUER À TOUT PRIX

CAPTURES D’ÉCRAN :

ARTICLE

Retraites complémentaires : pour éviter la « ponction » de l’Agirc-Arrco, syndicats et patronat acceptent de plancher sur un geste financier

Face à l’ultimatum posé par le pouvoir exécutif, qui menace de rogner les ressources de la caisse de pensions complémentaires du privé, les partenaires sociaux acceptent de discuter avant Noël d’une contribution volontaire pour revaloriser les petites pensions.

Par Bertrand Bissuel. LE MONDE

Le patronat et les syndicats acceptent la main que leur a tendue le gouvernement. Dans une « déclaration » de quelques lignes transmise à la presse, le Medef s’est dit prêt, vendredi 27 octobre, à engager des négociations dès cet automne pour essayer de résoudre à l’amiable le différend opposant, depuis plusieurs semaines, l’exécutif et les partenaires sociaux sur l’Agirc-Arrco, la caisse de retraites complémentaires du privé. Cette initiative traduit un désir d’apaisement partagé par plusieurs organisations de salariés.

La prise de position du Medef répond à un signal d’ouverture adressé trois jours plus tôt par Bercy. Le 24 octobre, Thomas Cazenave, le ministre délégué aux comptes publics, avait annoncé que le pouvoir en place n’avait plus l’intention, « à ce stade », d’imposer une participation financière à l’Agirc-Arrco, un régime cogéré par les organisations d’employeurs et de salariés. Mais il avait précisé que cette décision était soumise à une condition : l’ouverture de discussions entre partenaires sociaux dans le but que ceux-ci fassent un geste volontaire en faveur de notre système par répartition, par exemple sous la forme d’une enveloppe dédiée à la revalorisation des petites pensions.

« Nous demandons des avancées rapides et concrètes sur ce point », avait insisté M. Cazenave. Et d’ajouter que si sa requête restait lettre morte, le gouvernement déposerait, comme envisagé, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), en cours d’examen au Parlement, afin de réduire les recettes de l’Agirc-Arrco.

Le Medef vient donc de faire un pas dans la direction souhaitée par le gouvernement. Dans sa démarche, il invoque l’accord national interprofessionnel (ANI) que le patronat et les syndicats ont conclu le 5 octobre à propos de la caisse de retraites complémentaires du privé. Le texte prévoit notamment la création, d’ici « la fin du premier semestre 2024 », d’un « groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité » pour les « allocataires du régime ». Le Medef est disposé à « anticiper » les tractations, c’est-à-dire à mettre en place ce groupe de réflexion avant Noël, sans attendre les six premiers mois de 2024.

Qui participera aux pourparlers ?

Cette ligne de conduite semble convenir à plusieurs organisations de salariés. « Nous visons la fin novembre pour le lancement des travaux », confie Yvan Ricordeau, le numéro deux de la CFDT. « Nous sommes tout à fait d’accord pour démarrer en novembre, sur la base de l’ANI du 5 octobre », enchaîne Christelle Thieffinne, secrétaire nationale de la CFE-CGC. « Nous ne nous opposerons pas à l’accélération du calendrier », complète Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC. En revanche, Force ouvrière, par la voix de Michel Beaugas, secrétaire confédéral, tient un discours différent : « Nous sommes prêts à revenir à la table des discussions en janvier. »

L’une des questions qui se pose désormais est de savoir qui participera aux pourparlers. Dans la « déclaration » diffusée vendredi, le Medef prend soin d’indiquer que son invitation est destinée aux « signataires » de l’ANI du 5 octobre. Or deux mouvements patronaux avaient refusé d’apposer leur paraphe : la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P). Ils n’avaient pas voulu s’associer au compromis trouvé, car celui-ci ne contenait aucune mesure tangible pour les pensions les plus faibles.

Ces deux organisations resteront-elles à l’écart des négociations à venir ? La CPME est, en tout cas, « partante » pour que les échanges débutent cet automne, comme l’explique son vice-président, Eric Chevée. Une manière de signaler qu’elle veut avoir voix au chapitre. Le Medef n’a quant à lui pas souhaité répondre.