Anticor victime de la rédaction erronée de la decision de l’exécutif
« Ce jugement intervient alors que les services de la Première ministre Élisabeth Borne confirmaient qu’Anticor remplissait bien les conditions d’octroi de l’agrément. » Et d’ajouter : « Cette décision confirme une nouvelle fois que l’association Anticor est victime de la rédaction erronée de l’arrêté signé par Jean Castex en 2021. » indique Anticor.
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1. ARTICLE
La confirmation de l’annulation de l’agrément d’Anticor, « une décision révoltante qui ébranle le combat contre la corruption »
Contre toute attente, l’association anticorruption a encaissé un nouveau revers judiciaire, jeudi 16 novembre, devant la Cour administrative d’appel de Paris.
C’est une décision de justice qui s’apparente à un coup de massue pour l’association anticorruption Anticor. A rebours des conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé, jeudi 16 novembre, l’annulation, le 23 juin, avec effet rétroactif, par le tribunal administratif de Paris, de l’arrêté du 2 avril 2021 renouvelant pour trois ans l’agrément d’Anticor. Cet agrément, octroyé par le gouvernement, est un précieux sésame qui permettait à l’association, depuis 2015, d’agir en justice dans les affaires de corruption et d’atteinte à la probité présumées, notamment en cas d’inaction du parquet.
Le jugement du tribunal administratif découle d’un recours déposé par un ex-adhérent exclu de l’association en 2020 et d’un autre adhérent. Les requérants avaient demandé à la juridiction d’annuler l’arrêté portant renouvellement dudit agrément d’Anticor, remettant en cause le « caractère désintéressé et indépendant » des activités de l’association, « apprécié eu égard à la provenance de ses ressources ».
Pour les requérants, la formulation même de l’arrêté du 2 avril 2021 posait un problème juridique. Et ce, alors que les services du premier ministre de l’époque, Jean Castex, ont écrit qu’Anticor avait « manifesté l’intention de recourir à un commissaire aux comptes pour accroître la transparence de son fonctionnement, ainsi qu’une refonte de ses statuts et de son règlement intérieur ».
Les dirigeants de l’association, créée en 2002 et engagée dans 161 enquêtes judiciaires en France, espéraient que la Cour administrative casserait le jugement du 23 juin.
« Erreur de droit »
Pour Anticor, les planètes semblaient alignées. Comme l’a révélé Le Monde en octobre, la première ministre, Elisabeth Borne, avait souligné, dans une note de cinq pages d’observations envoyée le 3 octobre à la Cour administrative d’appel, que l’association avait bel et bien mis en place, avant avril 2021, un certain nombre de mesures en ce qui concerne la transparence et l’information sur ses donateurs, ainsi qu’une « réforme participative des statuts visant à améliorer les procédures internes », la création d’un comité d’éthique et le « recours à un commissaire aux comptes ».
« Le premier ministre ne pouvait [en 2021], sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur la circonstance que l’association se serait engagée à prendre des mesures correctives visant à se mettre en conformité avec ses obligations postérieurement à la date de la décision d’agrément », conclut toutefois la Cour administrative d’appel tout en rejetant la requête d’Anticor, qui réclamait une modulation dans le temps des effets de l’annulation de l’agrément.
« Il s’agit d’une décision révoltante qui ébranle le combat contre la corruption, réagit Vincent Brengarth, l’avocat d’Anticor, qui envisage de déposer un recours devant le Conseil d’Etat. La première ministre a reconnu que les conditions étaient réunies [pour que l’agrément soit renouvelé en 2021] et, sans raison logique, la Cour administrative d’appel refuse d’en tirer les conséquences. Cette procédure établit définitivement l’ineptie de la procédure d’agrément, qui ne sert qu’à museler les acteurs contre les atteintes à la probité à l’heure où elles atteignent de toutes parts nos gouvernants. »
A contrario, l’avocat des requérants, Frédéric Thiriez, salue « un arrêt de la Cour soigneusement motivé juridiquement ». « La décision du premier ministre [Jean Castex] est annulée pour “erreur de droit”, une illégalité de fond, et la plus grave, développe-t-il. Le premier ministre ne pouvait donc pas accorder d’agrément à Anticor, qui avait seulement promis de prendre des mesures correctrices pour le futur. »
Projecteurs braqués sur Borne
Les projecteurs sont désormais braqués sur la première ministre, Elisabeth Borne, dont les services instruisent actuellement une demande de renouvellement d’agrément déposée cet été par Anticor. Une procédure qui était suspendue dans l’attente de l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Contacté par Le Monde, le cabinet de Mme Borne n’a pas réagi
Matignon pourrait rendre, cet automne, sa décision concernant le renouvellement ou non de l’agrément. Jugé du 6 au 16 novembre pour « prise illégale d’intérêts » par la Cour de justice de la République, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, avait dû se déporter du dossier Anticor dans la mesure où l’association a déposé une plainte contre lui, en octobre 2020.
Engagée dans plusieurs procédures brûlantes (affaires Alexis Kohler, Benalla, de la tour Triangle à Paris…), Anticor souhaite récupérer son agrément avant la fin 2023 pour notamment se constituer partie civile lors du procès, le 14 décembre, pour « prise illégale d’intérêts et faux administratifs », de Pierre-André Périssol, ex-ministre de Jacques Chirac et maire (Les Républicains, LR) de Moulins depuis 1995.
Tout en regrettant que Mme Borne « n’a pas formulé officiellement de demande de substitution de motifs » devant la Cour administrative d’appel, l’association soupçonne les services de Jean Castex d’avoir « intentionnellement » mal motivé l’arrêté d’avril 2021 renouvelant son agrément.
Anticor, qui a le sentiment d’irriter le pouvoir exécutif, estime que « les conditions qui permettent le renouvellement de l’agrément sont juridiquement réunies, mais la décision est politique ». Elle observe que « la décision d’agrément devrait relever non du gouvernement mais d’une autorité indépendante ».
2. ARTICLE
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation de l’agrément de l’association anticorruption « Anticor »
Par Marianne 16/11/2023
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 16 novembre l’annulation de l’agrément ministériel de l’association « Anticor ». Ce dernier lui permettait jusqu’alors, et ce depuis 2015, d’intervenir dans des dossiers judiciaires et administratifs de lutte contre la corruption en portant plainte au nom de « l’intérêt général ».
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Le 16 novembre, Anticor a réagi sur X (anciennement Twitter) : « Ce jugement intervient alors que les services de la Première ministre Élisabeth Borne confirmaient qu’Anticor remplissait bien les conditions d’octroi de l’agrément. » Et d’ajouter : « Cette décision confirme une nouvelle fois que l’association Anticor est victime de la rédaction erronée de l’arrêté signé par Jean Castex en 2021. »
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« C’est vraiment n’importe quoi, c’est une situation complètement ubuesque », a réagi auprès de l’AFP la présidente de l’association, Élise Van Beneden. L’association n’exclut pas un nouveau recours devant le Conseil d’État.
« MANQUE DE TRANSPARENCE »
La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris qui, en juin, avait annulé un arrêté signé en avril 2021 par le Premier ministre d’alors, Jean Castex. Ce document renouvelait l’agrément jusqu’en avril 2024. La rapporteure publique avait alors reproché à Anticor un « manque de transparence ». Après la décision du tribunal administratif de Paris, l’association avait dénoncé une « atteinte grave à la démocratie, ainsi qu’aux libertés associatives »
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Les ONG Transparency International et Sherpa bénéficient également de cet agrément délivré par le Premier ministre. Quant à Anticor, elle dispose toujours d’un agrément de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui lui permet de la saisir « lorsqu’elle a connaissance » d’éléments susceptibles des manquements tels que « atteinte à la probité, situation de conflit d’intérêts, non-respect des obligations de déclarations ou encore de règles dites de “pantouflage” », indique l’association sur son site.
DUPOND-MORETTI, BENALLA, GENERAL ELECTRIC…
Créée en 2002, Anticor est impliquée dans plus de 160 procédures dont l’attribution du Mondial de football au Qatar, l’enquête pour prise illégale d’intérêts visant le secrétaire général de l’Élysée Alexis Kohler, ou celle contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République, raison pour laquelle le renouvellement était signé par Jean Castex et non le ministre de la Justice. Des plaintes d’Anticor ont entraîné des poursuites concernant la cession de la branche énergie d’Alstom à General Electric et une enquête préliminaire dans les contrats russes d’Alexandre Benalla.
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