SUPPRESSION DES RÉGIMES SPÉCIAUX … SAUF CELUI DES PRÉSIDENTS DE LA RÉPUBLIQUE

Les présidents de la République ne bénéficient pas à proprement parler d’un régime de retraite dédié. La loi du 3 avril 1955 leur attribue, sans autre condition, une dotation annuelle à vie, égale au traitement d’un conseiller d’Etat « en service ordinaire ».

En 2021, ceux-ci perçoivent entre 5 496,71 € et 6 227,73 € brut par mois (soit entre 65 960,52 € et 74 732,76 € par an), suivant l’échelon. Selon une lettre de la directrice de cabinet de François Hollande, alors qu’il était président, il semble que la rémunération de l’échelon le plus bas soit retenue, soit 5 496,71 € brut en 2021. Cette dotation est la même quel que soit le nombre de mandats effectués. Elle est versée dès la fin du ou des mandats, sans condition d’âge.

En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion égale à 50 % de ce montant. Si le conjoint est décédé, ou s’il décède par la suite, les enfants se partagent la réversion de 50 % jusqu’à leur majorité. 

PROMESSE DE 2019

Emmanuel Macron avait annoncé peu avant Noël 2019 qu’il renoncerait à sa « retraite » de président de la République, telle qu’elle est établie par la loi du 3 avril 1955.

Remarque : le texte de loi établissant cette dotation n’a pas changé depuis 1955. Il ne parle donc pas de « conjoint survivant » mais de « veuve ». Dans l’hypothèse où une femme serait élue à la magistrature suprême, il n’est donc pas certain qu’en cas de décès, son conjoint survivant aurait droit à la réversion !

En dehors de cette dotation, les anciens présidents percevront, une fois arrivés à l’âge légal de la retraite en France, les pensions liées aux autres activités exercées pendant leur carrière, dans le public ou dans le privé. Ils percevront une retraite en tant qu’élus locaux ou une retraite en tant que parlementaires … ou encore en tant que fonctionnaires, même s’ils ont fait principalement une carrière d’élus.

DES MONTANTS DE RETRAITE, ET D’AVANTAGES EN NATURES ET FRAIS EXORBITANTS

Cela donne, pour HOLLANDE ou SARKOZY des retraites cumulées de plusieurs dizaines de milliers d’Euros mensuels.

Les moyens matériels et humains – hors retraite – alloués par l’État à Nicolas Sarkozy et François Hollande pourraient avoir coûté aux alentours de 3 millions d’euros aux contribuables sur l’année 2022.

Les autres avantages de la retraite des anciens présidents de la République

Les anciens présidents bénéficient de 2 types d’avantages :

• Ils sont membres de droit du Conseil constitutionnel, aux termes de l’article 56 de la Constitution. S’ils font valoir ce droit, ils perçoivent une indemnité mensuelle de 13 500 € net environ en 2021. Il s’agit cependant d’une rémunération liée à une activité, et non d’une pension de retraite. S’ils décident de ne plus siéger au Conseil, ils cessent de percevoir l’indemnité.
• Un décret de 2016 est venu préciser, à la baisse, les avantages en nature des anciens présidents de la République. Ils ont droit à 7 collaborateurs permanents pour assurer leur secrétariat et 2 agents de service pendant les 5 ans qui suivent la fin de leur mandat (ou la date d’entrée en vigueur du décret). Après, leurs collaborateurs passent de 7 à 3 et les agents de service de 2 à 1. Ils disposent également d’un logement de fonction meublé et équipé et, dans le cadre de leur fonction d’anciens présidents, de la prise en charge de leurs frais de réception et de leurs frais de déplacement (avec un collaborateur). 

Avant le décret du 4 octobre 2016, les avantages des anciens présidents étaient fixés par une lettre du Premier ministre Laurent Fabius à Valéry Giscard d’Estaing, remontant à 1985. Ils comprenaient davantage de personnels à disposition (13 au total, notamment 2 policiers), une voiture de fonction, des avantages pour les conjoints survivants.

« C’est un peu le sparadrap du capitaine Haddock, celui qui colle sans qu’on parvienne à s’en débarrasser, pour le chef de l’Etat. « 

« Fin 2019, en pleine promotion de son premier projet de réforme des retraites, Emmanuel Macron avait promis de renoncer à sa pension d’ancien président de la République lorsqu’il quitterait l’Elysée. Une indemnité prévue par une loi de 1955 alloue aux anciens chefs de l’Etat l’équivalent du salaire d’un conseiller d’Etat – soit 6 220 euros brut mensuels en 2019 – sans condition d’âge ni de durée de mandat. » ( LE MONDE )

ARTICLE

Macron rattrapé par sa promesse de supprimer son régime spécial de retraite

31 octobre 2023 LIBERATION

Vieille promesse

Après avoir fait passer une réforme des retraites au forceps l’année dernière contre la majorité du pays, pas de raison qu’Emmanuel Macron échappe à la sienne.

Un amendement déposé par la députée PS Christine Pirès-Beaune a ainsi été adopté hier en commission dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, afin de supprimer le régime spécial accordé en la matière aux anciens présidents de la République.

A savoir : environ 5 500 euros de salaire brut mensuel, un siège au Conseil constitutionnel et des avantages en nature tels que sept collaborateurs permanents et deux agents de service.

Macron s’était lui-même engagé à renoncer à sa retraite présidentielle en 2019, à l’époque où il tentait de faire passer sa réforme première version, avec le régime universel à point.

Une déclaration qui reste toutefois pour l’instant sans base légale autre que la promesse élyséenne. Dès lors, comment l’exécutif pourrait-il justifier de faire sauter l’amendement au 49.3 ?

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