LA FIN DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : RÉGRESSION SOCIALE ET MAUVAISE GESTION BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT

TITRAIT METAHODOS ( https://metahodos.fr/2023/12/05/la-fin-de-la-rupture-conventionnelle-regression-sociale-et-mauvaise-gestion-budgetaire-de-letat/ )

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Cinq raisons de conserver le dispositif de rupture conventionnelle

3 décembre 2023 CONTREPOINTS Émilien Halard

Le gouvernement cherche à réduire le nombre de ruptures conventionnelles pour faire diminuer le chômage. Mais c’est contre-productif…

La rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Contrairement à la démission, elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage.

Voici 5 raisons de conserver tel quel ce dispositif.

Sa remise en cause serait un acte de défiance envers le dialogue social 

La rupture conventionnelle est issue de la négociation entre partenaires sociaux : sa création a été prévue par l’accord national interprofessionnel de 2008 (signé par l’ensemble des syndicats représentatifs à l’exception de la CGT) puis a été consacrée par la loi quelques mois plus tard. 

L’accord national interprofessionnel comprenait de nombreuses autres mesures et constituait le fruit d’un compromis entre patronat et syndicats. 

Supprimer ou entraver le dispositif de rupture conventionnelle reviendrait donc à déséquilibrer l’accord signé en 2008. 

Ce n’est pas si dramatique, plus de 15 ans après la conclusion de l’accord, mais ce serait un signe de défiance envers la négociation collective et les partenaires sociaux.

Elle apaise les conflits en entreprise

Lorsque la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, ce dernier aurait, en l’absence de ce dispositif, probablement procédé à un licenciement que le salarié serait bien souvent allé contester en justice.  

Et lorsque la rupture conventionnelle est à l’initiative du salarié, ce dernier aurait, en l’absence de ce dispositif, pu démissionner, mais aussi prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur, ou encore commettre volontairement une faute pour être licencié et bénéficier ainsi des allocations chômage. 

Qu’une rupture conventionnelle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, elle permet ainsi d’éviter un conflit. 

Elle désengorge les prud’hommes

Plusieurs réformes de 2016 et 2017 (réforme du mode de saisine et barème d’indemnités prud’homales) ont permis de limiter le nombre de contentieux prud’homaux. 

Mais ce nombre reste bien trop élevé par rapport aux capacités des conseils de prud’hommes, puisque dans certaines de ces juridictions, le délai entre la saisine et la décision de justice peut aller jusqu’à 24 mois ! 

Sans la rupture conventionnelle, de nombreuses contestations de licenciement encombreraient encore davantage les conseils de prud’hommes. 

Elle favorise l’employabilité des salariés  

Il est plus facile à un salarié de retrouver un emploi après une rupture conventionnelle qu’après un licenciement pour insuffisance professionnelle. 

Or, en raison notamment du fort aléa judiciaire lié aux licenciements pour insuffisance professionnelle, la rupture conventionnelle est souvent proposée par l’employeur au salarié en alternative de ce type de licenciement. 

La rupture conventionnelle préserve donc l’employabilité du salarié, et permet à cet égard de limiter le chômage.

Elle permet une meilleure fluidité du marché du travail

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle sécurise les mobilités professionnelles en garantissant le droit au chômage. 

En effet, la convention d’assurance chômage continue étrangement à priver d’allocations pendant plusieurs mois les salariés qui démissionnent pour rejoindre une autre entreprise, puis voient leur période d’essai rompue par le nouvel employeur. 

La rupture conventionnelle leur permet de ne pas s’accrocher à un poste par peur des incertitudes de l’avenir, mais de postuler et occuper des emplois conformes à leur expérience et leurs compétences. Toute la société bénéficie de cette mobilité, car il est favorable à l’économie que les travailleurs occupent les postes les plus adaptés à leurs compétences. 

Il est certain que les ruptures conventionnelles pèsent d’un poids non négligeable dans le déficit récurrent de l’assurance chômage. Mais si une réduction drastique du nombre de ruptures conventionnelles peut avoir un impact positif sur ses comptes, cet avantage doit être mis en balance avec l’impact calamiteux qu’elle aurait sur l’emploi, le marché du travail et le service public de la justice.