« C’est un cadeau de Noël pour les corrupteurs» : l’association Anticor perd son agrément »
TITRE LE FIGARO QUI POURSUIT :
L’ONG avait déposé en juin une nouvelle demande d’agrément. Celle-ci avait fait l’objet d’un déport du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti en faveur de la première ministre Elisabeth Borne, puis le 24 décembre, in extremis, cette dernière s’était elle aussi déportée, confiant cette tâche à la ministre des Affaires étrangères Catherine Colonna. Selon Mme Van Beneden, il existait en effet pour Mme Borne «un risque de conflit d’intérêts dans deux dossiers» dans lesquels Anticor figurait. L’agrément permet depuis 2015 à l’association d’agir en justice dans les affaires de corruption et d’atteinte à la probité présumées, notamment en cas d’inaction du parquet.
L’agrément permettant à Anticor de se constituer partie civile dans des affaires judiciaires de lutte contre de la corruption présumée n’a pas été renouvelé par le gouvernement. Sa présidente a annoncé mercredi qu’Anticor va «contester cette décision devant la justice administrative»
Le gouvernement avait jusqu’à minuit, mardi, pour renouveler l’agrément d’Anticor, ce qu’il n’a pas fait. « Nous sommes bien conscients que nos actions contre la corruption agacent profondément le gouvernement », estime l’association.
« …fin de la lutte contre la corruption en politique ? »
TITRE CAPITAL QUI POURSUIT :
Les magistrats se divisent en deux catégories. D’un côté, il y a ceux du siège, les «juges» à proprement parler, qui sont indépendants et inamovibles. De l’autre côté, il y a les magistrats du parquet, qui décident d’engager des poursuites ou de classer des affaires. Or, les syndicats (et Anticor) s’inquiètent de leur non-indépendance.
En effet, ces derniers dépendent directement du ministère de la justice, qui peut les nommer, les déplacer ou les sanctionner.
Difficile de confier des affaires sensibles impliquant des hommes politiques entre les mains de magistrats qui sont sous leur direction. D’ailleurs, en 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné l’Etat français dans l’affaire France Moulin, estimant que le procureur de la République, magistrat du parquet, n’était pas indépendant.
LES REACTIONS À CETTE NOUVELLE ENTRAVE
Cette décision « nous attriste car elle constitue une entrave à l’action de centaines de bénévoles qui luttent partout en France contre les abus de pouvoir » Élise Van Beneden, présidente d’Anticor
L’agrément permet à Anticor d’intervenir dans des dossiers de lutte contre de la corruption présumée. Sans cela, l’association ne peut plus se porter partie civile « alors que cette démarche est fondamentale puisqu’elle permet de contourner la décision d’un procureur, dont la carrière dépend du gouvernement, de classer sans suite une affaire politico-financière sensible », explique la présidente d’Anticor.
« En se constituant partie civile, Anticor allait chercher un dossier politico-financier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur le bureau d’un juge d’instruction qui est lui constitutionnellement indépendant », poursuit Élise Van Beneden. C’est essentiel car « cela permettait de faire barrage à l’impunité et de promouvoir, dans la mesure de nos forces, l’égalité devant la loi en disant haut et fort que les élus ne sont pas des super-citoyens et qu’ils doivent rendre des comptes à la justice et à travers elle, aux citoyens ».
Alexis Kohler d’Alstom à General Electric, Eric Dupond-Moretti, Mathieu Gallet, Richard Ferrand, Alexandre Benalla … des proches d’E Macron
Créée en 2002, Anticor est impliquée dans plus de 160 procédures dont l’attribution du Mondial de football au Qatar ou encore l’enquête pour prise illégale d’intérêts visant le secrétaire général de l’Elysée Alexis Kohler. Des plaintes d’Anticor ont entraîné des poursuites concernant la cession de la branche énergie d’Alstom à General Electric et une enquête préliminaire dans les contrats russes d’Alexandre Benalla, l’ex-conseiller du président de la République Emmanuel Macron.
Ou encore celle contre Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, raison pour laquelle le renouvellement était signé par Jean Castex et non le ministre de la Justice.
DE GRAVES ENTRAVES AUX ACTIONS EN JUSTICE
Sans l’agrément, il lui sera très difficile de déclencher de nouvelles poursuites et sa présence sera remise en cause dans les affaires où l’association s’était constituée partie civile après avril 2021.
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Lutte contre la corruption: l’agrément de l’association Anticor non renouvelé par l’exécutif
Publié le 27 décembre 2023 L’OPINION
C’est un nouveau revers de taille pour Anticor. L’agrément de l’association de lutte contre la corruption n’a pas été renouvelé par l’exécutif, qui avait jusqu’au mardi 26 décembre à minuit pour le faire, comme le rapporte franceinfo. Ce non-renouvellement fait suite à l’annulation par le tribunal administratif de Paris en juin dernier du précédent agrément de l’association, une décision confirmée par la cour administrative d’appel de Paris en novembre, indique Le Monde.
Constatant le « refus implicite » de sa nouvelle demande d’agrément, la présidente d’Anticor a noté dans un message envoyé mercredi à franceinfo qu’il arrive « après une instruction de six mois durant laquelle aucun dysfonctionnement ne [leur] a été reproché par le gouvernement et alors même que la Première ministre a considéré en octobre dernier qu’Anticor remplissait toutes les conditions pour être agréée ».
Réactions. « Cette décision ne nous surprend pas malheureusement, car nous sommes bien conscients que nos actions contre la corruption agacent profondément le gouvernement », a poursuivi Elise Van Beneden. L’avocat de l’association, Vincent Brengarth, a de son côté dénoncé « un cadeau de Noël pour les corrupteurs », rapporte Le Monde.
La présidente d’Anticor a annoncé que l’association va « contester cette décision devant la justice administrative ». « La bonne nouvelle, c’est que c’est la justice qui va statuer sur le respect par Anticor des critères pour être agréée », a-t-elle noté dans son message transmis à franceinfo, ce qui permettra ainsi d’« évacuer l’arbitraire auquel nous sommes soumis depuis trois ans ». Avant son annulation avec effet rétroactif, le précédent agrément d’Anticor avait été renouvelé par arrêté pour une période de trois ans en avril 2021.
Conséquences. En perdant son agrément, l’association ne pourra plus se constituer partie civile dans des affaires de lutte contre de la corruption présumée, si ses plaintes font l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République. Le fait de se porter partie civile oblige le parquet à transmettre les plaintes à un juge d’instruction, explique Le Monde. Par ailleurs, puisque le précédent agrément a été annulé avec effet rétroactif, les affaires dans lesquelles Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile après avril 2021 pourraient être touchées.
La décision définitive sur le renouvellement ou non de l’agrément d’Anticor appartenait au ministère des Affaires étrangères, indique Le Monde. Une source diplomatique a affirmé à France Inter que ce non-renouvellement « ne remet aucunement en cause la détermination de la France à lutter contre la corruption », rappelant que « la possibilité pour cette association comme pour d’autres de signaler des dossiers à la justice et de porter plainte reste intacte ».
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