LA PROMESSE DE SIMPLIFICATION DE 2017 – RATÉE EN 2021, 2022 ET 2023 – NE SERA PAS OPÉRATIONNELLE EN 2024

La Cour des comptes a livré le 20 décembre 2023 les conclusions sévères d’un audit flash mené sur la mise en place du guichet unique électronique de formalités des entreprises. Le projet avait été lancé par le gouvernement en 2019, dans le cadre de la loi Pacte, pour simplifier la tâche lors des créations d’entreprises, modifications de leurs statuts, changements de dirigeants, etc.

Lancé il y a un an, le guichet unique devait enfin devenir au 1 er janvier 2024 la seule porte d’entrée pour toutes les formalités des entreprises. In fine, le ministère de l’Economie a choisi de maintenir une procédure de secours. Une décision qui intervient dans la foulée d’un rapport de la Cour des comptes très critique.

RAPPEL D’UN ARTICLE DU 22 mai 2018 DES ECHOS

Le projet de loi Pacte a depuis le début été présenté comme un texte visant à faire grandir les PME. Mais il comporte aussi plusieurs mesures pour faciliter les créations d’entreprises. Le texte, dont « Les Echos » ont pu consulter l’exposé des motifs avant sa présentation en Conseil des ministres prévue en juin, reprend notamment plusieurs recommandations qui avaient été faites par la députée La République En marche (LREM) Olivia Grégoire en fin d’année dernière.

Le premier article du projet de loi prévoit un guichet unique pour la création d’entreprise. Aujourd’hui, les centres de formalités des entreprises (CFE), auprès de qui les créateurs doivent effectuer leurs démarches, sont éclatés en différentes structures, dont les unes dépendent des chambres de commerce et d’industrie, les autres des Urssaf, certains des chambres des métiers ou bien encore des greffes des tribunaux de commerce. Passé la première difficulté qui consiste à savoir de quel centre l’entrepreneur relève, il doit aussi faire face à des pratiques différentes suivant son lieu d’implantation ou sa forme juridique.

Le principal obstacle pour mettre en place un guichet unique, dont il est question depuis plusieurs années déjà, tient à la disparité des systèmes d’information. Le gouvernement est donc prudent et ne prévoit pas d’entrée en vigueur avant début 2021.

RAPPEL D’UN ARTICLE DU 27 DÉCEMBRE D’IL Y A UN AN ( 2022 ) DES ECHOS

« A Bercy, on persiste et signe : le guichet unique électronique pour les formalités des entreprises verra bien le jour le 1^er janvier 2023 comme le gouvernement s’y est engagé. Ce sera alors la seule voie pour déclarer des opérations qui peuvent jalonner la vie d’une entreprise – création, modification des statuts, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels, etc. -, là où 56 formulaires existaient jusqu’ici. L’ensemble des formalités administratives seront dématérialisées, contre 30 % actuellement. Un changement majeur.

Alors que certaines des parties prenantes souhaitent le report de la date d’entrée en vigueur de ce projet, sceptiques sur le fonctionnement de la nouvelle plateforme, l’exécutif leur oppose une fin de non-recevoir. « Il faudrait une loi pour changer le calendrier », explique-t-on au ministère de l’Economie où l’on assure être « serein » malgré l’ampleur de la bascule. »

ARTICLE

Guichet unique des entreprises : Bercy, sous le feu des critiques, adapte ses plans

Par Nathalie Silbert 22 déc. 2023 LES ECHOS

La simplification administrative n’est pas un long fleuve tranquille. Cahin-caha, le Registre national des entreprises conçu pour faciliter leurs démarches administratives se met en place. Mais son parcours demeure encore semé d’embûches.

Alors que ce guichet unique devait devenir au 1^er janvier 2024 la porte d’entrée pour toutes les formalités (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés etc.), Bercy vient d’acter le maintien d’un filet de sécurité afin d’éviter les déconvenues.

2,3 millions dépôts de formalités

La nouvelle procédure de secours visera plus spécifiquement les formalités de « modification de personnes morales », à savoir les sociétés pour lesquelles seules 16 % des démarches passent actuellement par le guichet unique, souligne-t-on au ministère de l’Economie. Ce dispositif sera mis en oeuvre « au plus tard ce 31 décembre sous marque blanche mais gérée par Infogreffe », le portail géré par les greffes des tribunaux de commerce, précise-t-on.

Selon Bercy, le guichet unique serait nettement plus performant s’agissant des autres formalités : 80 % des cessations d’activité y seraient effectuées, et même l’intégralité des démarches de créations d’entreprises et de modification de personnes. Au total, 2,3 millions dépôts de formalités ont été réalisées sur le site cette année.

« Importants dysfonctionnements »

Au vu du rapport publié mercredi dernier par la Cour des comptes, il y avait urgence à se donner davantage de temps. Selon les magistrats, à l’automne 2023, la situation globale du guichet unique tendait certes à s’améliorer. Mais selon eux, ces progrès ne permettaient pas de mettre les entreprises à l’abri de « graves anomalies » et « d’importants dysfonctionnements ».

« Les actions mises en oeuvre par la Direction générale des entreprises en lien avec les autres acteurs ne paraissent pas de nature à résoudre l’ensemble des difficultés d’ici à la fin de l’année » est-il également écrit dans le rapport.

Gestion défaillante de bout en bout

Lancé le 1er janvier 2023, le guichet uniquecréé par la loi Pacte de 2019 devait être synonyme de simplification et de lisibilité pour les utilisateurs. Ce, en proposant un seul accès pour réaliser ses démarches, là où auparavant 7 centres de formalités des entreprises (CFE) intervenaient : l’Urssaf, les greffiers des tribunaux de commerce, les chambres consulaires (commerce et industrie, métiers, agriculture), les services des impôts.

Dans les faits, son parcours s’est révélé chaotique, contraignant déjà Bercy à activer des procédures de secours jusqu’en fin d’année. Pour la Cour des comptes, la gestion de ce chantier a de bout en bout été défaillante : défaut d’analyse préalable, « échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ampleur du projet », « gouvernance et pilotage inadaptés au projet », « perspectives sans garantie d’une résolution rapide des difficultés », égrène-t-elle.

« Réforme insuffisamment préparée »

« Les conséquences d’une réforme insuffisamment préparée et mal conduite pourraient donc se faire encore sentir pendant plusieurs années sans avoir apporté aux entreprises la simplification attendue », alerte-t-il.

Pour les magistrats, la généralisation de la fonctionnalité « création d’entreprise », sur le seul guichet unique, a notamment entraîné « d’importants dysfonctionnements ». Au lieu de simplifier la vie des entreprises, cette situation les a « fortement pénalisées (… ) d’autant plus que le dispositif d’assistance aux utilisateurs s’est révélé insuffisant » pointent-ils.

« Cette réforme était nécessaire, maintient-on aujourd’hui à Bercy. Mais une bonne idée peut parfois être difficile à mettre en oeuvre. En 2024, tout sera fait pour améliorer l’ergonomie et la qualité de l’outil ».