L’EXÉCUTIF RUINE L’ACTION CONTRE LA CORRUPTION
TITRAIT METAHODOS
Nous y évoquions notamment l’ancien procureur général auprès de la Cour de cassation, François Molins, figure très respectée du monde judiciaire qui a également réagi à l’annonce.
« Il serait plus sain pour notre démocratie que ce ne soit pas le gouvernement qui statue sur les demandes d’agrément mais une autorité administrative indépendante comme la HATVP ».
LE MONDE A ÉCRIT RÉCEMMENT :
Avant même l’annonce du refus de renouvellement de l’agrément d’Anticor par l’exécutif, le principe de cette procédure faisait déjà l’objet de critiques. « Si, pour pouvoir lutter contre la corruption, il ne faut pas gêner le gouvernement, alors il faut retirer au gouvernement le pouvoir de donner l’agrément », fulminait Elise Van Beneden dans Le Monde en juin.
Sherpa a rappelé mardi qu’elle « appel[ait] depuis des années à une réforme ». En janvier, l’association avait dénoncé, dans un long texte, les critères vagues du dispositif, et une délivrance par le ministère de la justice qui « génère un risque important d’arbitraire, porte atteinte à la sécurité juridique des structures et met en péril la continuité de leurs activités ».
En 2021, lorsque Anticor avait peiné à obtenir son renouvellement, deux députés, Bruno Questel (LREM) et Cécile Untermaier (Parti socialiste), avaient mené une mission « flash » sur la capacité des associations à agir en justice. L’élue socialiste avait alors proposé de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la compétence de délivrer les agréments.
Par ailleurs, Raphaël Maurel fait une proposition analogue
Il est maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne et secrétaire général de l’Observatoire de l’éthique publique.
Il souhaite que ce soit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui récupère la charge de délivrer les agréments aux associations de lutte contre la corruption.
Après une tribune donnée au Monde en juin, il développe son analyse et ses propositions dans l’entretien ci contre proposé à la lecture.
L’EXÉCUTIF PRESIDENTIEL ET GOUVERNEMENTAL TESTE SILENTIEUX – BAYROU VOLÉ A SON SECOURS
Interrogé sur France Inter sur le non-renouvellement de l’agrément de l’association de lutte contre la corruption Anticor, le président du Modem et allié d’Emmanuel Macron, François Bayrou, a évoqué une «tempête artificielle»,expliquant que sa suspension n’a pas eu lieu à cause du gouvernement, mais «parce que des militants d’Anticor ont jugé que la manière dont cette association était organisée et la manière dont elle fonctionnait étaient contraires aux textes et aux principes. Ils ont donc saisi les tribunaux pour cela. Ce n’est pas le gouvernement». Pour l’ancien candidat à l’élection présidentielle, le pouvoir qu’a l’exécutif pour décider de renouveler ou non cet agrément ne pose «en aucune manière» de problème démocratique, et son non-renouvellement relève d’une «tempête interne» pour laquelle «la justice a fait son travail».
ARTICLE
Anticor : « Il faut d’urgence confier la procédure d’agrément à une autorité indépendante »
Par SudOuest 27/12/2023
L’agrément de l’association Anticor, qui lutte contre la corruption en politique, n’a pas été renouvelé par l’exécutif. Pour le juriste Raphaël Maurel, le gouvernement ne doit plus être seul décisionnaire en la matière
« Il faut réformer d’urgence la procédure d’agrément des associations anticorruption » qui ne doit plus dépendre du gouvernement, estime le juriste Raphaël Maurel, alors que l’exécutif n’a pas renouvelé ce précieux sésame pour l’association Anticor.
Raphaël Maurel est maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne et secrétaire général de l’Observatoire de l’éthique publique.
De quoi est privée Anticor ?
Avec Transparency France et Sherpa, Anticor était l’une des trois associations françaises à bénéficier d’un tel agrément, l’autorisant à agir en justice dans des affaires de corruption présumée. Elle ne peut plus se constituer partie civile et ne peut donc pas agir si le parquet classe sans suite un dossier, refuse de saisir un juge d’instruction pour enquêter, ou en cas d’inaction du ministère public avant la prescription d’une affaire. Anticor, créée en 2002 et impliquée dans plus de 160 procédures dont certaines visent des proches de la majorité présidentielle, peut toutefois continuer à lancer des alertes et déposer des plaintes simples. Mais ce non-renouvellement envoie un mauvais signal : quelle valeur l’exécutif accorde-t-il à la lutte anticorruption ? Il ne faudrait pas qu’on neutralise peu à peu les dispositifs mis en place depuis une décennie dans la foulée de l’affaire Cahuzac.
« Ce non-renouvellement envoie un mauvais signal : quelle valeur l’exécutif accorde-t-il à la lutte anticorruption ? »
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas renouveler l’agrément ?
Il y a clairement un manque de transparence sur ce point qui est problématique, d’autant que des ministres sont visés dans des affaires portées par l’association. L’analyse de la demande d’agrément a donné lieu à plusieurs déports : du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et, le 24 décembre, à deux jours de la date d’expiration du délai, d’Élisabeth Borne, susceptible elle aussi d’être concernée par des dossiers d’Anticor. Mais pourquoi le déport de la Première ministre est-il intervenu si tardivement ? Au final, le ministère des Affaires étrangères a endossé in extremis la responsabilité de cette décision. Avait-il le temps, en deux jours, en pleine fête de Noël, et les outils pour cela ? Autre problème, le Quai d’Orsay n’a absolument pas motivé sa décision. Cette absence de motivation pose aussi question.
Quelle réforme peut être envisagée ?
La procédure d’agrément, mise en place dans le cadre des lois de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption après l’affaire Cahuzac, existe depuis 2013. L’objectif était de faire des associations anticorruption des sortes de procureurs privés pour ne pas laisser l’action publique dans les seules mains du parquet, au risque que certaines affaires soient enterrées. Ce texte a donné au gouvernement la responsabilité du processus d’agrément d’associations justement chargées du contrôle de la vie publique, et donc du personnel politique. Il faut d’urgence confier la procédure d’agrément à une autorité indépendante comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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