IMMIGRATION ILLÉGALE : LA COUR DES COMPTES ET L’EXÉCUTIF AVAIENT CACHÉ LA RÉALITÉ – DOSSIER C DES C

TITRAIT METAHODOS https://metahodos.fr/2024/01/04/immigration-illegale-le-chiffrage-choc-de-la-cour-des-comptes-revele-les-couts-caches-par-lexecutif-pres-de-2-milliards/

MOSVOVICI INTERFÈRE DE FAIT – EN OUTREPASSANT SES OBLIGATIONS – DANS LE DÉBAT EN CACHANT DES DONNÉES PUBLIQUES

Curieuse justification du très politique président de la C es C ! Comment justifier la mise au secret d’informations – a la fois sur l’impuissance de l’Etat à lutter contre l’immigration clandestine et ses coûts – qui concourent à la transparence là où l’exécutif ne dévoile pas les éléments. De surcroît, en plein débat au parlement et dans la société ces informations doivent éclairer le échanges et les décisions. 

L’EXÉCUTIF ET LA COUR ONT MIS LE RAPPORT AU SECRET PLUSIEURS MOIS AVANT LE VOTE DE LA LOI

Il convient de souligner que ce rapport a été inscrit à la programmation des publications de la Cour plusieurs mois avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres puis au Parlement en février 2023, et qu’il a été réalisé et contredit ( c’est à dire signifié à l’exécutif qui a fait ses observations ) avant la loi immigration de décembre 2023.

ARTICLE

Rapport sur l’immigration : une députée veut obliger la Cour des comptes à faire la transparence sur ses travaux

La députée Les Républicains de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, Christelle D’Intorni, a dévoilé une proposition de loi visant « à assurer la transparence de la Cour des comptes » et demande qu’il n’y ait aucune « rétention d’information faisant entrave à la transparence de ses travaux ».

Richard Gira 08/01/2024 JDD

Le 19 décembre dernier, le projet de loi immigration a été adopté par les deux chambres au Parlement. L’épilogue de plusieurs semaines de tensions à l’Assemblée nationale. Et même si Les Républicains ont voté le texte et sont sortis grands vainqueurs des négociations, c’est aujourd’hui une de leurs députés qui propose une loi afin que la Cour des comptes soit transparente sur ses travaux. Christelle D’Intorni, députée de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, a déposé cette proposition ce lundi 8 janvier.

Citant les ambitions de Napoléon Ier en créant la Cour des comptes, la députée LR rappelle que son rôle a été « considérablement » renforcé et que son devoir constitutionnel reste d’évaluer les politiques publiques et d’assister le Parlement dans le contrôle du Gouvernement. Ses rapports doivent donc servir à informer les citoyens et à rendre l’action publique transparente « en assurant par là même aux citoyens de demeurer un adversaire résolu de toute forme d’opacité dans l’action publique », rappelle Christelle D’Intorni.

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Un article unique

Problème, selon elle, la Cour des comptes n’a publié son rapport sur la loi immigration que le 4 janvier dernier, alors qu’il devait l’être le 13 décembre 2023. Au cours de l’exposé des motifs de sa proposition de loi, la députée déplore l’« entrave volontaire au débat démocratique » du président de l’institution, Pierre Moscovici, en assumant avoir repoussé la date : « Je n’ai pas voulu interférer avec un vote sous pression du Parlement », avait-il avoué. Une décision qui « souffre d’indignité démocratique » à plusieurs titres : sa teneur, qui constitue « une succession de faits démontrant la faiblesse de l’État et les carences de politiques publiques », mais aussi l’augmentation d’entrées irrégulières sur le territoire et le manque de contrôles aux frontières intérieures du pays.

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La députée Les Républicains propose donc un article unique, rédigé comme ci-après : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. À ce titre, la Cour des comptes ne peut procéder à une quelconque rétention d’information faisant entrave à la transparence de ses travaux », écrit Christelle D’Intorni. La députée demande aussi que les comptes des administrations publiques soient « réguliers et sincères » et « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de le patrimoine et de leur situation financière ».