« IMMIGRATION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RÉDUIT À DES CHOIX POLITIQUES ? »

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LES DÉRIVES POLITIQUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Jean-Philippe Delsol 6 janvier 2024 IREFEUROPE

Malgré la fin du Covid, le coût des arrêts de travail progresse significativement, de plus de 8 % entre 2021 et 2022 pour dépasser 14 milliards d’euros (hors arrêts liés au Covid).

Pour stopper ce dérapage, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu notamment et opportunément que l’arrêt de travail ne soit plus indemnisé par la Sécurité sociale dès qu’il serait considéré comme injustifié par un « médecin contrôleur délégué par l’employeur ».

Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a annulé cette mesure en considérant que, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Le Conseil constitutionnel fait ainsi une interprétation extensive des « droits à »  qu’a institué la Constitution de 1946 et qui peuvent conduire à une collectivisation complète de la société s’ils sont ainsi généralisés parce que ce sont des droits de créance distribués à tous sur  faisant croire à chacun qu’il peut vivre au dépens des autres.

Il faudra bientôt un Conseil super constitutionnel pour sanctionner le Conseil constitutionnel qui s’arroge le droit de se substituer indument au législateur.