« IMMIGRATION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RÉDUIT À DES CHOIX POLITIQUES »

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L’article 1. ci contre proposé à votre lecture évoque les critiques faites au chef de l’exécutif sur le respect de l’Etat de Droit.

L’article 2. Reprend une partie du texte de François Sureau.

L’avocat, écrivain et académicien – par ailleurs ami du président de la République – François Sureau a regretté, lundi 8 janvier, devant l’Académie des sciences morales et politiques, la multiplication des entorses aux libertés individuelles. Cela s’ajoute aux reproches de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel.

L’article reprenant les déclarations du président du CC permet aussi d’observer – une nouvelle fois – la posture politique du président du CC qui se drape dans La Défense de l’Etat de Droit.

Lors de ses vœux (à huis clos) au président de la République, le président du Conseil constitutionnel a notamment rappelé que celui-ci « n’était ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement », en allusion notamment au texte de loi sur l’immigration.

1. ARTICLE

Emmanuel Macron sermonné par l’académicien François Sureau sur le respect de l’Etat de droit

Par Solenn de Royer et Franck Johannès 09 01 24

Une double charge, en tenailles. Lundi 8 janvier, Emmanuel Macron, qui présentait ses vœux au Conseil constitutionnel, s’est fait sermonner par deux fois. La première est venue du président du Conseil lui-même, Laurent Fabius, qui, depuis la salle des fêtes de l’Elysée, lui a reproché entre les lignes de traiter l’Etat de droit avec une certaine légèreté. L’ancien premier ministre de François Mitterrand ne digère pas la désinvolture de plusieurs membres de l’exécutif qui, juste avant Noël, ont reconnu explicitement que plusieurs dispositions du projet de loi sur l’immigration n’étaient pas constitutionnelles, en espérant que le Conseil censure les articles dictés par Les Républicains (LR), qu’ils assumaient le moins sur le plan politique.

Lire aussi : Loi « immigration » : quand le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, tance Emmanuel Macron sur l’Etat de droit

« Le Conseil constitutionnel [n’est] ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois », a rappelé son président, qui a regretté que « cette définition simple [ne soit] probablement pas ou pas encore intégrée par tous ». M. Fabius, qui a critiqué la « confusion » chez certains entre le droit et la politique, a appelé à « respecter l’Etat de droit, qui se définit par un ensemble de principes cardinaux comme la séparation des pouvoirs, le principe de légalité et l’indépendance des juges ».

La charge, qui vient d’un adversaire politique tenu au devoir de réserve, est sévère. Une autre, plus dure encore, est arrivée le même jour, exactement au même moment, mais cette fois d’un ami. De l’autre côté de la Seine, l’avocat, écrivain et académicien François Sureau était invité à ouvrir la séance de rentrée de l’Académie des sciences morales et politiques, sur le thème de la justice.

Sous le regard amusé de l’ancien secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, et de l’ex-chef d’état-major des armées, le général Lecointre, il a lui aussi vivement critiqué « la manière dont, après avoir favorisé un compromis sur la loi relative à l’immigration, comme si la Constitution ne le tenait en rien, l’exécutif a saisi le Conseil constitutionnel sur le texte qu’il avait voulu ».

Une attitude « insensée » de certains politiques

L’auteur du Chemin des morts (Gallimard, 2013), que le chef de l’Etat apprécie et avec lequel il aime parler littérature ou chose militaire, a ironisé sur les propos du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui, le 19 décembre, avant le vote définitif du projet de loi sur l’immigration à l’Assemblée nationale, avait lâché : « Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique ce n’est pas être juriste avant les juristes. »

Des propos prononcés « benoîtement dans un pays censément régi par l’Etat de droit » et qui traduisent une attitude « insensée », s’est agacé François Sureau, impitoyable avec le « ministre de la police » et ses collègues du gouvernement, « qu’on ne peut plus guère prendre au sérieux », leurs propos n’étant que « feuilles au vent ».

Dans un long discours, vibrant et inspiré, l’avocat a également dénoncé l’inflation législative, une « rivière en crue » dont la classe politique a besoin « pour laisser croire qu’elle agit ». Après un fait divers, une loi, résume-t-il en substance, égratignant « l’émotion qui s’empare de la classe politique après qu’un drame a suivi une mise en liberté prononcée en toute conscience par un juge indépendant ». Il a regretté la multiplication des entorses aux libertés individuelles – dont il a toujours été un ardent défenseur – qui détricotent l’Etat de droit.

« Peut-être faut-il voir dans cet état d’esprit, qui nous fait préférer l’incessante modification des normes à la réflexion sur les pratiques, un trait du caractère national. Il en résulte une confusion qui a eu pour effet de dégrader les grands principes sans en obtenir aucun progrès dans le sentiment général de la sécurité publique. » Il a notamment visé les multiples recours à l’état d’urgence, qui révèlent « une étonnante perte de confiance dans la vertu et les possibilités de nos institutions de droit commun ». Ce qui laisse affleurer aussi l’idée que « les institutions ne vaudraient que pour les temps calmes, et la garantie des droits du citoyen avec elles ».

« Nous nous éloignons paisiblement de notre idéal »

Il a attaqué la possibilité d’opérer des tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage, votée par les députés en mars 2023, en prévision des Jeux olympiques. « Des tests génétiques auxquels nous nous refusions depuis trente ans », a rappelé Sureau, qui violent le règlement européen sur la protection des données. « Hier le terrorisme ou la pandémie, aujourd’hui le sport et l’argent, demain les préoccupations climatiques, on voit bien qu’un motif après l’autre nous nous éloignons paisiblement de notre idéal, a-t-il grondé. Jamais les facilités d’intrusion qui ont été consenties [à l’Etat] n’ont été aussi grandes, surveillance, dévoiement de la garde à vue, et j’en passe. »

Lire aussi : L’Etat de droit, nouvelle frontière de la bataille de l’extrême droite contre l’immigration

Alors qu’Emmanuel Macron préparait son remaniement à l’Elysée, François Sureau, qui s’est éloigné du président et publie en mars ses Mémoires chez Gallimard (S’en aller), a dénoncé les faux-semblants du petit théâtre national, où prévaut désormais « le principe de l’échange des rôles : chacun y fait le travail d’un autre. Les ministres tweetent comme des journalistes et parlent comme des fonctionnaires. Le premier ministre n’est plus ce qu’il était. Les éditorialistes forment le shadow cabinet [le cabinet fantôme] de toutes les oppositions. Les parlementaires se rêvent juges d’instruction. »

Pour lui, qui s’est défendu d’être un « humaniste bêlant », toutes ces « évolutions » alimentent la « crise morale », la « crise de l’action publique », comme « notre perte de foi dans la grandeur de ce que nos prédécesseurs avaient, au prix de quelles batailles, de quels sacrifices, voulu créer ».

2. ARTICLE EXTRAIT

La leçon de François Sureau sur la justice : « Mettons que je n’aie rien dit »

François Sureau, ancien conseiller d’Etat, puis avocat aux Conseils, écrivain, membre de l’Académie française, a prononcé, lundi 8 janvier, un discours assez vif sur la justice devant l’Académie des sciences morales et politiques, dont « Le Monde » publie l’intégralité.

Par François Sureau (Avocat et écrivain, de l’Académie française) LE MONDE

L’avocat, écrivain et académicien et, par ailleurs, ami du président de la République, François Sureau, a regretté, lundi 8 janvier devant l’Académie des sciences morales et politiques, la multiplication des entorses aux libertés individuelles. Ces critiques s’ajoutent aux reproches formulés le même jour par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, après le vote de la « loi immigration ». Voici l’intégralité du discours de François Sureau.

Document.

Entre tous les sujets qui s’offraient à votre sagacité collective, vous avez choisi le plus périlleux. La justice est une vertu ; juger est un péché. Toute notre tradition nous l’enseigne, du Livre de Samuel aux Evangiles. Dans ceux-ci, on s’en souvient, le juge est mis plus bas que tout, plus bas que les prostituées, les soldats ou les percepteurs, au point que le maître de Nazareth recommande, en cas de dispute, de préférer l’arrangement privé. Là-dessus d’ailleurs ces textes prolongent simplement la méfiance qui exsude du Livre d’Amos, si magnifiquement commenté par Rachi [Rabbi Chlomo ben Itzhak HaTzarfati, rabbin et exégète français 1040-1105] : « Ils changent le droit en plante vénéneuse et foulent aux pieds la justice » et Rachi d’ajouter, prêtant à Dieu sa voix : « Mais ils ne se souviennent pas des transformations que j’opère, moi qui change le désespoir en matin ».

Bien sûr, dans l’autre sens, les spécialistes relèvent l’origine biblique de la procédure contradictoire. Dieu, pourtant omniscient, connaissant donc à la fois l’acte et l’intention, ne prononce aucun jugement avant d’avoir …

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