LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DÉCISION JURIDIQUE IMPOSSIBLE ?
À trois jours de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Immigration, une coalition de juriste dénonce l’ « instrumentalisation » de l’institution par le gouvernement. Ils demandent – sans fonder juridiquement l’inconstitutionnalité des diverses dispositions – une « censure totale » du texte ( qu’ils qualifient de « droitier » ) au titre de la procédure, … sans y croire toutefois.
EXTRAIT : « Notre demande est la censure totale » pour des questions procédurales, en raison de l’ « intervention de Matignon et de l’Élysée pendant les discussions » au Parlement, mais cela reste « peu probable », convient-il. Les juristes s’attendent plutôt à ce que le Conseil censure partiellement le texte, surtout une « trentaine » de dispositions qui pourraient être considérées comme des « cavaliers législatifs », à savoir des amendements sans lien avec l’objet initial du texte.
ARTICLE : Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Immigration : des experts redoutent une « dimension politique »
Le 22 janvier 2024 LE PARISIEN
L’institution a selon eux été « piégée par le gouvernement ». La décision très attendue du Conseil constitutionnel jeudi sur le projet de loi immigration pourrait comporter une « dimension politique », s’est inquiétée lundi une coalition de juristes qui a transmis ses observations aux Sages, auxquels les experts demandent une « censure totale » du texte. Adopté en décembre notamment avec les voix du Rassemblement national (RN), le projet de loi décrié par la gauche et le réseau humanitaire est suspendu à cette décision avant d’être promulgué par le président Emmanuel Macron, qui avait lui-même saisi le Conseil.
« L’emballage (de la décision) sera du droit, mais il est fort probable qu’une dimension politique soit prise en compte » par l’autorité constitutionnelle, a estimé lors d’une conférence de presse Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, qui a coordonné l’initiative de juristes et universitaires ayant transmis des contributions aux Sages. Pour lui, le Conseil constitutionnel a été « instrumentalisé » et « piégé par le gouvernement, qui a laissé passer des dispositions qu’il savait inconstitutionnelles », comme l’avait reconnu l’ex-Première ministre Élisabeth Borne à l’issue du compromis voté au Parlement.
Une « trentaine » de dispositions potentiellement censurées
« Notre demande est la censure totale » pour des questions procédurales, en raison de l’ « intervention de Matignon et de l’Élysée pendant les discussions » au Parlement, mais cela reste « peu probable », convient-il. Les juristes s’attendent plutôt à ce que le Conseil censure partiellement le texte, surtout une « trentaine » de dispositions qui pourraient être considérées comme des « cavaliers législatifs », à savoir des amendements sans lien avec l’objet initial du texte.
Parmi les dispositions qui pourraient disparaître d’un texte à la coloration très droitière, celles prévoyant de limiter l’accès des étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales, qui en plus d’être « sans lien avec le contrôle de l’immigration » introduisent, sur le fond, « une rupture d’égalité » contraire à la Constitution, a illustré Lola Isidro, maîtresse de conférences en droit à l’université Paris-Nanterre.
Pour ces experts, la contestation du texte ne s’arrêtera pas à la décision du Conseil constitutionnel : certaines dispositions, qui ne seront pas censurées, pourront faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que pourra soulever une personne qui subira les conséquences de la loi. Les dispositions pourront également faire l’objet d’un « contrôle de conventionnalité », car « on peut très bien avoir une disposition conforme à la Constitution mais contraire aux conventions internationales », qui prévalent sur le droit français, a expliqué Lisa Carayon, maîtresse de conférences à l’université Sorbonne Paris Nord. Au total, 47 des 86 articles sont contestés par les diverses saisines des Sages
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