MAJ : 3 ARTICLES SUPPLÉMENTAIRES :

– Fin des « membres de droit », transparence… 5 idées pour que le Conseil constitutionnel fasse mieux

– Le jeu dangereux d’Emmanuel Macron

– Le Conseil constitutionnel a « une application de la jurisprudence particulièrement rigide »

LE CONSEIL CONSTTUTIONNEL RÈGNE EN MAÎTRE SUR LA POLITIQUE D’IMMIGRATION ET SE PRÉTEND APOLITIQUE

ILLUSTRATION :

« Nous avons obligation de regarder si oui ou non il y a un lien entre l’amendement et le texte initial. Quand il n’y a pas de lien, nous sommes obligés de dire que c’est inconstitutionnel », a-t-il expliqué, après la décision prise par le Conseil constitutionnel de censurer 35 articles sur 81.

« Ça ne veut pas dire que la disposition, sur le fond, nous la censurons, elle peut revenir sur le fond et à ce moment là, nous dirons ce que nous en pensons », précise-t-il, assurant ne pas vouloir « entrer dans une controverse avec tel ou tel dirigeant politique ». M. FABIUS

Une interprétation présidentialiste de la Constitution (M.À.J.)

Les sages de la rue de Montpensier ont une jurisprudence relativement constante en la matière depuis 2008. Et il est vrai que, depuis son origine, le Conseil développe une interprétation présidentialiste de la Constitution.

« En censurant 35 mesures de la loi immigration, les juges du Palais-Royal confirment leur refus de se borner au contrôle de la constitutionnalité. Cette décision est une aubaine pour les critiques qui jugent nécessaire de changer la Constitution si la France souhaite maîtriser sa politique migratoire. « ( ARTICLE 1 )

Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite de droit public, analyse la décision du 25 janvier du Conseil constitutionnel, qui a censuré 35 articles sur les 86 que comportait la loi immigration. Elle déplore un usage à géométrie variable de l’article 45 de la Constitution par les Sages. ( ARTICLE 2 )

« Les sages auraient dû aller plus loin : ils auraient dû affirmer que les dispositions censurées n’étaient pas seulement des cavaliers législatifs mais des missiles législatifs téléguidés pour détruire la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, affirme le professeur de droit public. » ( ARTICLE 3 )

« Le Conseil constitutionnel a examiné 45 articles du texte sur 86. Il en reste 41 qui vont être promulgués sans avoir été examinés et sont donc susceptibles d’autres saisines« ( ARTICLE 4 )

« La censure par le Conseil constitutionnel d’une large partie de la loi immigration ce 25 janvier a charrié son lot de critiques sur les « sages de la rue Montpensier ». « Marianne » a décidé de proposer 5 idées d’amélioration du « gardien » de la norme suprême en compagnie du professeur de droit public Benjamin Morel. » ( ARTICLE 5 )

« On ne joue pas impunément avec la législation sur l’immigration, sujet au cœur des controverses publiques et des stratégies de conquête du pouvoir. Pour avoir ignoré cette vérité d’évidence en faisant voter coûte que coûte une loi dont 40 % des articles viennent d’être déclarés inconstitutionnels, le président de la République rend un bien mauvais service à l’Etat de droit en France, valeur suprême de la démocratie. » ( ARTICLE 6 )

« …nous avons une application particulièrement rigide, parce que la jurisprudence est rigide. Si vous prenez l’exemple de la réforme des retraites, il y a des considérants que l’on pourrait qualifier, pour être gentil, de baroque, d’étrange. Autant là, ce n’est pas le cas, nous avons une jurisprudence qui est posée, une application de la jurisprudence qui peut être jugée comme très restrictive… » ( ARTICLE 7 )

METAHODOS VOUS PROPOSE SEPT ARTICLES :

1. « Loi immigration : le Conseil constitutionnel ou le nouveau coup d’État permanent – Un peu de sagesse ! «

2. ARTICLE : Loi immigration : « Neuf juges peuvent donc balayer d’un revers de manche un énorme travail parlementaire »

3. ARTICLE : Le Conseil constitutionnel sur la loi immigration : une décision un peu trop cavalière, par Dominique Rousseau

4. ARTICLE : Pourquoi la censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel n’est peut-être pas terminée

5. ARTICLES : Fin des « membres de droit », transparence… 5 idées pour que le Conseil constitutionnel fasse mieux

6. ARTICLE : Immigration : le jeu dangereux d’Emmanuel Macron

7. ARTICLE : Loi immigration : le Conseil constitutionnel a « une application de la jurisprudence particulièrement rigide »

1. « Loi immigration : le Conseil constitutionnel ou le nouveau coup d’État permanent – Un peu de sagesse ! «

TITRE MARIANNE Hadrien Mathoux 26/01/2024 QUI POURSUIT :

« En censurant 35 mesures de la loi immigration, les juges du Palais-Royal confirment leur refus de se borner au contrôle de la constitutionnalité. Cette décision est une aubaine pour les critiques qui jugent nécessaire de changer la Constitution si la France souhaite maîtriser sa politique migratoire.

Il y a bien longtemps que le mot du général de Gaulle selon lequel « en France, la Cour suprême, c’est le peuple », ne décrit plus l’état des institutions de notre pays. En censurant 40 % de la loi immigration, dont de nombreuses mesures clefs votées par l’Assemblée et le Sénat en décembre dernier, les juges de la rue de Montpensier ont à nouveau montré à quel point cette Cour suprême à la française a échappé au contrôle des rédacteurs de la Constitution de la Ve République, pour jouer un rôle éminemment politique…. »

2. ARTICLE : Loi immigration : « Neuf juges peuvent donc balayer d’un revers de manche un énorme travail parlementaire »

Par Anne-Marie Le Pourhiet. MARIANNE 26/01/2024

Dans une tribune, Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite de droit public, analyse la décision du 25 janvier du Conseil constitutionnel, qui a censuré 35 articles sur les 86 que comportait la loi immigration. Elle déplore un usage à géométrie variable de l’article 45 de la Constitution par les Sages.

Les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers sont sans aucun lien, même indirect, avec… le contrôle de l’immigration. Tel est, en résumé, la teneur de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024 dans laquelle il jette brutalement au panier, sans les examiner au fond, toutes les dispositions (trente-deux articles sur quatre-vingt-six) de la « loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » introduites par le Sénat, au seul motif qu’elles résulteraient d’amendements irrecevables au regard de l’article 45 de la Constitution. Après les articles 49 § 3 et 47 § 1 qui ont défrayé la chronique lors de la réforme des retraites, c’est donc au tour de l’article 45 § 1 d’accéder à la célébrité.

Pour les citoyens qui auraient quelque peine à comprendre ce verdict obscur, il convient de revenir sur l’historique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d’amendement. Alors que le texte originel de la Constitution de 1958 ne limitait le droit d’amendement qu’en matière financière et pour empêcher le législateur de mordre sur le domaine réglementaire de l’exécutif, le Conseil constitutionnel s’est piqué spontanément, à partir de 1985, d’inventer des limites matérielles à ce droit en prétendant que les amendements aux projets et propositions de loi ne devaient pas être « dépourvus de tout lien avec l’objet du texte » en discussion. Il s’agissait donc de bannir les amendements « hors sujet ». Puis il a changé sa formulation en 2006 en inventant la notion indéterminée de « limites inhérentes au droit d’amendement » tandis qu’il se permettait désormais de censurer d’office les dispositions législatives issues de ces dépassements.

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Cette jurisprudence créatrice, déjà contestée à l’époque pour ce qu’elle révélait de « gouvernement des juges », a été critiquée pour son excessive sévérité à tel point que la révision constitutionnelle de 2008, entreprise par le président Sarkozy, a voulu l’assouplir. Il a été donc inscrit explicitement à l’article 45 que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Mais le Conseil constitutionnel a encore délibérément retenu une interprétation très restrictive de ce nouvel article en jugeant que tout amendement doit avoir un lien, non pas avec l’objet du texte discuté, mais avec une disposition précise de celui-ci.

Non seulement il donne ainsi une interprétation parfaitement subjective de l’article 45, mais de surcroît il l’applique de façon assez aléatoire puisqu’il lui arrive de ne pas soulever d’office l’irrecevabilité d’un amendement sans lien avec une disposition en discussion. Ainsi, par exemple, lors de l’examen en 2018 d’une précédente loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (sic), le Conseil n’a pas censuré un amendement qui avait restreint l’application du « droit du sol » à Mayotte alors que, dans sa décision du 25 janvier, il censure au contraire des mesures sénatoriales identiques au motif qu’elles seraient sans lien avec les dispositions du projet.

COHÉRENCE

La vérité est que le Conseil constitutionnel fait ce qu’il veut avec son interprétation de l’article 45 et que c’est très volontairement qu’il a décidé d’éliminer toute la contribution de la droite sénatoriale au durcissement du projet sur l’immigration. Il n’examine donc au fond que les dispositions du projet de loi initial qu’il valide sur le fond, hormis quelques menus détails. Ce faisant, il satisfait pleinement le gouvernement et le président de la République puisque celui-ci va pouvoir promulguer le texte quasiment dans sa version d’origine, « débarrassé » des ajouts sénatoriaux.

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Les arguments de fond déployés à grand renfort de discours grandiloquents et largement mensongers sur les prétendus principes républicains qui s’opposeraient à la version sénatoriale n’ont donc même pas été examinés, laissant sur leur faim les auteurs des trente « portes étroites » déposées au Conseil constitutionnel pour tenter d’influencer sa décision. Jamais un texte législatif n’aura en effet déchaîné à ce point l’activisme enragé des militants associatifs et des juristes droit-de-l’hommistes qui les soutiennent. Certains professeurs de droit particulièrement excités sont même allés jusqu’à signer dix de ces trente interventions tandis que les maires des grandes villes de gauche (Lille, Rennes, Lyon, Grenoble, Strasbourg, Paris, Rouen, Bordeaux, etc..) se sont fendus d’argumentaires bisounours aux côtés de la Défenseuse des droits, du Syndicat de la magistrature, de la Cimade, du Secours catholique, du Conseil national des barreaux, des « Amoureux au ban public », etc. Tout le ban et l’arrière-ban du militantisme sans-frontiériste s’étaient donné rendez-vous au palais de Montpensier. Un ancien adjoint au maire de Grenoble a même cru nécessaire d’adresser au Conseil constitutionnel une copie des lois de Vichy sur la déchéance de nationalité, sans doute pour lui faire faire le parallèle avec l’ignoble loi examinée !

DÉCISION À LA CARTE

Le Conseil constitutionnel a donc choisi de sanctionner les amendements sénatoriaux pour vice de procédure sans même les examiner au fond et donc, selon sa formule, « sans préjuger de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ». L’on peut cependant remarquer que sur les dispositions initiales de texte gouvernemental qu’il a validées, le Conseil s’est montré compréhensif et a tenu à rappeler sa jurisprudence de fond selon laquelle « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. (…) Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ».

Il a ainsi validé notamment l’extension de l’expulsion et de l’obligation de quitter le territoire à certains étrangers protégés, l’allongement à trois ans de l’assignation à résidence pour l’exécution des mesures d’éloignement et il a même validé le « contrat d’engagement républicain » imposé aux migrants réguliers estimant que « c’està bon droit que le législateur a imposé aux ressortissants étrangers, qui ne se trouvent pas dans la même situation que celle des nationaux, la souscription d’un contrat prévoyant l’engagement de respecter les principaux principes républicains ». La signature d’un tel « contrat » ne garantit évidemment pas son respect effectif mais sa valeur symbolique est déjà une bonne chose. Voilà qui rappellera que l’égalité devant la loi, consacrée à l’article 1^er de la Constitution, concerne les citoyens et non pas les étrangers.

BALAYER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE

Il reste que les Français sont en droit de s’interroger sur l’étendue de l’initiative des parlementaires qu’ils élisent et sur la façon dont le juge constitutionnel restreint abusivement la portée de leur pouvoir d’amendement. Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, organise un contrôle sur la recevabilité des amendements au regard de l’article 45 de la Constitution. Or, la commission des lois du Sénat n’a manifestement pas jugé que les amendements apportés au projet de loi sur l’Immigration étaient dépourvus de lien avec son objet, ce qui est difficilement contestable. Le débat sur l’interprétation de l’article 45 doit donc impérativement être mis sur la place publique, les Français ont le droit de connaître l’étendue du pouvoir normatif de leurs représentants.

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Le Conseil constitutionnel vient, en effet, de montrer que cette question n’est pas une simple affaire technique mais qu’elle peut conduire neuf juges nommés et politiquement irresponsables à balayer d’un revers de manche un énorme travail parlementaire, fût-il manipulé avec une duplicité lamentable par un pouvoir exécutif discrédité.

3. ARTICLE : Le Conseil constitutionnel sur la loi immigration : une décision un peu trop cavalière, par Dominique Rousseau

Les sages auraient dû aller plus loin : ils auraient dû affirmer que les dispositions censurées n’étaient pas seulement des cavaliers législatifs mais des missiles législatifs téléguidés pour détruire la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, affirme le professeur de droit public.

par Dominique Rousseau, professeur émérite de droit public à l’université Paris-I Panthéon Sorbonne, membre honoraire de l’Institut universitaire de France

publié le 25 janvier LIBÉRATION

Le Conseil constitutionnel vient de réussir un beau saut d’obstacles. De manière surprenante, le gouvernement avait demandé à sa majorité de voter des dispositions de la loi immigration dont il reconnaissait publiquement qu’elles étaient contraires à la Constitution. Et, pire, il persuadait ses députés de les voter en leur disant qu’il saisirait le Conseil constitutionnel et que celui-ci, à coup sûr, les censurerait. Les oppositions de droite et d’extrême droite, offusquées, déclaraient alors qu’elles dénonceraient ce tripatouillage et exigeraient un référendum sur l’immigration. Dans cette situation tumultueuse, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, adressant ses vœux au président de la République, lui rappelait fermement le 8 janvier 2024 et par deux reprises que le Conseil constitutionnel n’était pas une chambre d’écho …

4. ARTICLE ; Pourquoi la censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel n’est peut-être pas terminée

26/01/2024 HUFFPOST Par Jade Toussay

Le Conseil constitutionnel a examiné 45 articles du texte sur 86. Il en reste 41 qui vont être promulgués sans avoir été examinés et sont donc susceptibles d’autres saisines.

Le Conseil constitutionnel est passé, la page « loi immigration » est-elle tournée ? Bien que largement censuré, le texte a été validé par les Sages jeudi 25 janvier. Emmanuel Macron a dit « prendre acte » de la décision et a demandé au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin « tout mettre en œuvre pour que la loi soit appliquée dans les meilleurs délais ». Fin de la discussion et des contestations ? Pas si sûr.

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Ce vendredi matin, Gérald Darmanin a convoqué les préfets pour leur donner ses premières instructions en matière de contrôles, d’expulsions et de régularisations. Une fois inscrite au Journal Officiel, il faudra encore rédiger les décrets d’application pour que la loi entre pleinement en vigueur. Ce qui ne signifie pas pour autant que le Conseil constitutionnel n’aura plus jamais à se prononcer dessus.

« Sur 86 articles, nous en avons censuré 35. Il en reste donc 51 qui peuvent être promulgués par le président de la République », a détaillé le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius sur France Inter ce 26 janvier. Sur ces 51 articles, 10 ont été examinés et validés par les Sages et « on n’y reviendra pas », ajoute-t-il. En revanche, « il y en a 41, qui sont promulgables mais qui n’ont pas été examinés ». Mais qui pourraient l’être un jour.

Les Sages ignorent la saisine de Macron (et ce n’est pas anodin)

Quatre saisines avaient été faites sur le texte adopté par le Parlement fin décembre 2023. Deux, par les parlementaires de gauche, sur une quarantaine d’articles en tout. Une autre par la présidente de l’Assemblée nationale sur 4 articles précis. Et une, par le président de la République Emmanuel Macron, sur l’ensemble du texte.

Cette saisine, dite « blanche » n’a pas été du goût de Laurent Fabius, qui ne s’est pas privé de le faire savoir lors de ses vœux. Il en a rajouté une couche sur France Inter ce vendredi, expliquant en substance pourquoi, en dépit de la saisine par le chef de l’État, les Sages n’ont pas examiné l’intégralité du texte. « Le président de la République a déposé une saisine, mais il n’y avait pas de griefs particuliers. Nous, nous répondons à des griefs particuliers », a-t-il souligné.

Dit différemment : le Conseil constitutionnel a tout simplement ignoré la saisine présidentielle, fort d’un précédent instauré par Jean-Louis Debré en 2015 après une saisine similaire de François Hollande.

Les QPC en embuscade

De ce fait, il est impossible de dire que l’ensemble du texte a été validé par le Conseil constitutionnel. Et c’est là-dessus que pourront jouer les opposants à la loi une fois que les décrets d’application seront rédigés, grâce à trois petites lettres : QPC.

QPC pour « Questions prioritaires de constitutionnalité ». Instaurées par la réforme constitutionnelle de 2008, elles ont été conçues « pour permettre à tout justiciable, à l’occasion de son procès, de contester la conformité à la Constitution de la loi qui s’applique à lui », peut-on lire sur le site du Conseil constitutionnel. Il s’agit donc d’un contrôle « a posteriori ».

Dans la pratique, cela donne quoi ? Un ressortissant étranger, entré illégalement sur le sol français, est présenté à la justice pour infraction à une disposition de la loi immigration. Ses conseils contestent la décision et font valoir que cette disposition fait partie des 41 qui n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel. Ils déposent alors une « QPC ». Et voilà les Sages obligés de se pencher sur la disposition en question avec trois issues possibles : une validation, une censure pour non-conformité avec la Constitution ou une censure au motif que la disposition est un « cavalier législatif », c’est-à-dire n’a pas de rapport avec le texte initial. Pour rappel, 32 des 35 mesures déjà censurées par les Sages l’ont été pour cette raison. À noter que les Sages peuvent aussi être sollicités par le Conseil d’État lequel, saisi par des associations, estime que la question posée n’est pas de son ressort.

Rien n’empêche une V2 de la loi immigration

La possibilité de ces recours offre encore un angle d’attaque aux opposants au texte. À gauche notamment, où malgré le soulagement, les élus continuent de réclamer le retrait de la loi. Mais la décision du Conseil constitutionnel laisse aussi une porte ouverte à la droite et au RN. En privilégiant la censure des mesures les plus dures au nom de la forme (les fameux cavaliers législatifs) et non du fond, les Sages n’ont pas acté que les propositions de la droite étaient contraires à la Constitution.

Ainsi, si elles venaient à être présentées dans une loi spécifique et que les Sages étaient saisis, « nous aurons à nous prononcer sur le fond », confirme Laurent Fabius. C’est d’ailleurs ce que réclame le président LR du Sénat Gérard Larcher, en dépit d’une fin de non-recevoir déjà formulée par Gérald Darmanin.

5. ARTICLE : Fin des « membres de droit », transparence… 5 idées pour que le Conseil constitutionnel fasse mieux

Un autre juge suprême est possible

Par Marius Matty MARIANNE 26/01/2024

La censure par le Conseil constitutionnel d’une large partie de la loi immigration ce 25 janvier a charrié son lot de critiques sur les « sages de la rue Montpensier ». « Marianne » a décidé de proposer 5 idées d’amélioration du « gardien » de la norme suprême en compagnie du professeur de droit public Benjamin Morel.

Faites mieux. Plus précisément, faites mieux en matière de justice de la norme suprême. C’est ce qu’ont semblé signifier les critiques en nombre à l’égard du Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision, ce 25 janvier, sur le projet de loi immigration adopté par le Parlement en décembre dernier. Car presque la moitié des dispositions, environ 40 %, a été censurée. Motif : nombre d’entre elles étaient des « cavaliers législatifs ». Autrement dit, elles ne concernaient pas le texte initial. D’autres mesures, comme l’instauration des quotas migratoires, ont quant à elles été censurées sur le fond. Du « pain béni » pour une large partie des Républicains (LR) et du Rassemblement national qui s’est insurgée contre un « déni de démocratie », donnant du crédit, d’après eux, à la thèse d’une nécessaire révision de la Constitution pour une politique migratoire plus restrictive.

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Si les critiques ont fusé, les propositions alternatives pour fortifier la justice constitutionnelle été négligées. Marianne a décidé de revenir sur quelques pistes d’amélioration de l’institution de la rue de Montpensier, avec l’appui de Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris II-Panthéon-Assas. Mais il prévient : « Il faut être relativement prudent sur la critique. » Comprendre : gare aux saillies susceptibles de saper l’un des piliers de l’État de droit, le garant de la norme nationale fondamentale. Reste qu’un autre Conseil constitutionnel est possible. Même si, selon notre politiste, « il n’existe pas de modèle parfait ».

METTRE FIN AUX MEMBRES DE DROIT

Présidé par l’ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel est composé de neuf personnes. À cela s’ajoutent deux membres de droit : Nicolas Sarkozy et François Hollande, en tant qu’anciens présidents de la République. En dépit de cette possibilité permise par la Constitution elle-même, les ex-chefs de l’État ont fait le choix de ne pas y siéger.

Malgré ça, certains y voient un conflit d’intérêts. « Tout le monde est d’accord pour dire que le fait que les présidents de la République passés soient membres de droit est un problème, expose Benjamin Morel. Dans le cas du Conseil constitutionnel imaginé par Charles de Gaulle et Michel Debré en 1958, la situation était nettement différente. On avait affaire à des présidents relativement âgés. » Comprendre : désormais plus jeunes, les ex-chefs d’État pourraient conserver une influence sur le jugement de la norme suprême de plus en plus longtemps.

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« Et l’institution avait un rôle de gardien de l’équilibre entre les organes politiques, poursuit le juriste. Son rôle n’était pas de sauvegarder les libertés et les droits fondamentaux, contrairement à aujourd’hui. » Ce dernier point a évolué en 1971 avec la décision consacrant un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », celui de la liberté d’association. À partir de là, le Conseil constitutionnel en a établi de nombreux autres sur des sujets de plus en plus divers. Dans ce contexte, les présidents de la République pourraient avoir une influence de plus en plus grande sur la société – alors qu’ils ne sont plus à la tête de l’État. Un phénomène d’ailleurs amplifié par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008, qui permet de contester les lois pouvant contrevenir aux droits et libertés garantis par la Constitution.

GARANTIR LA FORMATION JURIDIQUE

Par le passé, plusieurs nominations avaient provoqué des critiques. En 2022, c’est le cas de Jacqueline Gourault, ministre des Collectivités territoriales lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, qui avait suscité une polémique. Ce dernier l’avait alors désignée pour entrer au Conseil constitutionnel. À l’époque, le Sénat s’était opposé à ce choix en raison de l’absence de formation en droit public de Jacqueline Gourault, selon des arguments déployés à l’époque. D’autres commentateurs y voyaient plutôt une manœuvre politique visant celle qui avait quitté la majorité sénatoriale en 2017 pour rejoindre la Macronie.

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À l’époque, l’ex-président de la commission des Lois, Philippe Bas (LR), avait soutenu Jacqueline Gourault : « Le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française. » Une position nuancée que partage Benjamin Morel. « Avoir passé, par exemple, dix ans à la commission des Lois [du Sénat ou de l’Assemblée nationale] prépare bien mieux qu’avoir siégé des années à la Cour de cassation », l’institution qui tranche en dernier recours les affaires judiciaires.

Sans collaborateurs particuliers, les juges constitutionnels peuvent manquer d’accompagnement juridique pour effectuer correctement leur travail. À la disposition du président du Conseil, c’est le secrétariat général, composé d’environ 70 personnes, qui fait une première proposition de décision. Elle est ensuite débattue par les juges. Tandis qu’aux États-Unis, chaque juge dispose de ses propres assistants. Plus de 500 personnes travaillent à la Cour suprême.

SORTIR DU MIRAGE DE LA NEUTRALITÉ POLITIQUE

Pour autant, une cour composée uniquement de juges professionnels ne garantit pas leur neutralité politique, à l’instar de la Cour suprême des États-Unis. « Certes, ce sont des juges. Mais il n’y a rien de plus politique », note le chercheur. Et pour cause : ils sont nommés à vie par le président lui-même, avec cependant l’approbation nécessaire du Sénat à la majorité absolue. Alors que le mandat français est de « seulement » neuf ans. Similaire au cas américain, celui de la Cour constitutionnelle d’Allemagne est un autre exemple de cette situation inextricable. « Historiquement, les juges sont de couleur CDU/CSU [droite] ou SPD [centre gauche] », assure le docteur en science politique.

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« Quoi qu’il arrive, il y a un aspect politique, soutient Benjamin Morel. Considérer qu’il pourrait en être totalement pour le Conseil constitutionnel est irréaliste. » Et d’achever : « Pour moi, il n’y a pas de bon mode de nomination en soi. »

RENFORCER L’ARGUMENTATION DES DÉCISIONS

Un autre reproche adressé au Conseil constitutionnel est la brièveté de son argumentation juridique. « Les décisions prises sont particulièrement laconiques, souligne le chercheur. Certes, la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme peuvent rendre des jugements contestables. Mais il n’empêche que leur argumentation est conséquente, au moins en ce qui concerne les motivations. »

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Parfois, le Conseil constitutionnel explicite ses décisions par voie de presse, notamment via son président. Mais il ne le fait pas systématiquement. Pour Benjamin Morel, la carence est claire : « Il y a un déficit d’explication. »

PUBLIER LES OPINIONS DISSIDENTES

Contrairement à la Cour suprême des États-Unis, les opinions dissidentes des juges qui n’ont pas voté en faveur de la décision finale ne sont pas publiées. « Cela donne pourtant à voir les raisons du choix des juges, souligne le professeur en droit public. Pourquoi cette décision plutôt qu’une autre ? »

Une possibilité offerte aux juges qui s’accompagne du détail des votes sur la décision. En France, la décision rendue est monolithique : les potentielles divergences sont masquées. Toutefois, ces pistes ne semblent pour l’heure pas être envisagées par Emmanuel Macron.

ARTICLE 6 : Immigration : le jeu dangereux d’Emmanuel Macron

Le Monde

Le vote coûte que coûte d’une loi dont une grande partie du texte a été déclarée inconstitutionnelle est lourd de conséquences. Un texte brouillon aux effets potentiels minimes, une majorité abîmée après des mois de controverses sur les thèmes de prédilection de l’extrême droite… Seul le Rassemblement national sort gagnant de cette séquence politique.

On ne joue pas impunément avec la législation sur l’immigration, sujet au cœur des controverses publiques et des stratégies de conquête du pouvoir. Pour avoir ignoré cette vérité d’évidence en faisant voter coûte que coûte une loi dont 40 % des articles viennent d’être déclarés inconstitutionnels, le président de la République rend un bien mauvais service à l’Etat de droit en France, valeur suprême de la démocratie. Emmanuel Macron, en faisant passer l’exigence d’un accord avec la droite sur le projet de loi Darmanin avant l’exemplarité constitutionnelle attachée à sa fonction, a transformé le nécessaire débat sur l’immigration en une partie de billard politique de court terme aux lendemains inquiétants.

En apparence, bien sûr, l’exécutif peut crier victoire : le Conseil constitutionnel a épargné presque toutes les dispositions du projet de loi initial préparé par le ministre de l’intérieur, comme la fin de certaines protections et possibilités de recours contre les éloignements forcés d’étrangers (rétablissement de la « double peine ») et l’instauration controversée du juge unique pour statuer en dernier ressort sur les demandes d’asile. Quant au fameux article facilitant la régularisation des travailleurs sans papiers, il a aussi survécu, n’étant pas inclus dans le recours au juge constitutionnel des députés de gauche qui l’avaient pourtant combattu.

Mais la reconnaissance du caractère non constitutionnel de presque toutes les mesures introduites par les élus de droite Les Républicains (LR) et adoptées par la majorité présidentielle reflète au minimum, chez cette dernière, le cynisme politique et l’indifférence aux règles parlementaires. Au pire, elle traduit le mépris pour des principes républicains de base comme le droit du sol – remis en cause dans le texte voté –, et l’égalité devant la loi – malmenée pour le bénéfice de prestations sociales.

Un gros cadeau au RN

Certes, les dispositions qui visaient à remettre en cause ces valeurs fondamentales ont été censurées non après un examen au fond, mais parce qu’elles constituaient des « cavaliers législatifs », sans « lien même indirect » avec le projet de loi initial. Mais comment aurait-il été possible de justifier que de nouveaux obstacles posés à l’accès à la nationalité et à des allocations, pour des étrangers en situation régulière, allaient permettre de « contrôler l’immigration » ou d’« améliorer l’intégration », objectifs officiels du texte ?

En réalité, ni l’exécutif, qui s’est servi du Conseil constitutionnel pour tenter de faire oublier le vote de ses élus avec l’extrême droite et jeter en pâture les élus LR, ni ces derniers, qui ont perdu leur âme – et presque rien apporté au texte final – en reprenant des mesures inspirées par l’extrême droite comme la « préférence nationale », ne sortent indemnes du terrible et vain « crash-test » de la loi sur l’immigration. Pas plus que la gauche, dont le refus de débattre, manifesté par son vote de la motion de rejet à l’unisson de Marine Le Pen, traduit les ambiguïtés et la panne d’idées.

Une loi brouillonne aux effets potentiels minimes, une majorité abîmée après des mois de controverses sur les thèmes de prédilection de l’extrême droite, des juges constitutionnels qui ont limité les dégâts mais sont désormais en position de boucs émissaires… Qui peut se réjouir d’un si piètre bilan, mis à part la cheffe du Rassemblement national, qui rêve de monter « le peuple » contre « les juges » et de faire sauter les garde-fous constitutionnels et européens pour légaliser la discrimination et la xénophobie, défigurer la République et discréditer l’image de la France ? A la veille de la campagne des élections européennes, prévues en juin, le petit jeu du chef de l’Etat sur l’immigration apparaît comme un gros cadeau aux forces qui spéculent sur l’affaiblissement de l’Etat de droit, le discrédit des institutions et la défiance à l’encontre des politiques.

7. ARTICLE : Loi immigration : le Conseil constitutionnel a « une application de la jurisprudence particulièrement rigide »

INTERVIEW. Jeudi 25 janvier, les sages ont censuré un tiers du texte de la loi immigration, provoquant l’ire des LR et du RN. Leur décision est-elle surprenante ? Pas pour Benjamin Morel.

Par Nathan Tacchi

Publié le 27/01/2024 à 12:00

Agacés par la censure du Conseil constitutionnel , Les Républicains (LR) et le Rassemblement national dénoncent respectivement un « hold-up démocratique » et un « coup de force des juges » . Dans leur décision, les sages, présidés par l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, ont censuré 32 articles, à titre de « cavaliers législatifs ». Ces derniers sont considérés par le Conseil constitutionnel comme des dispositions qui, en vertu des règles constitutionnelles, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer.

Mais l’application de cette jurisprudence est-elle inédite ? La lecture de la notion de cavalier législatif a-t-elle été excessive ? Les sages ont-ils jugé en politiques plutôt qu’en spécialistes du droit ? Éléments de réponse avec Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris-2-Panthéon-Assas, constitutionnaliste et politologue.

Le Point : Quelle a été votre première réaction à l’annonce des différentes censures du Conseil constitutionnel sur la loi immigration ? Ses décisions étaient-elles inattendues ?

Benjamin Morel : C’est une décision qui n’était pas si étonnante. Elle était assez attendue, notamment par les acteurs politiques. Ces censures sont essentiellement fondées sur des raisons de périmètre du texte, pas pour des questions de fond, notamment au titre des cavaliers législatifs, quelque chose de classique en matière de contentieux constitutionnel.

Ce n’est pas une censure qui est fondée sur les droits et libertés fondamentales, mais réellement une censure fondée sur des raisons de forme. Ainsi, on n’en sait guère plus sur le cadre constitutionnel qui limiterait l’introduction de nouveaux éléments en matière d’immigration. On n’en sait guère plus sur ce qu’il serait possible à Constitution constante sur ce sujet, étant donné que le Conseil constitutionnel ne répond pas sur le fond des dispositions introduites mais uniquement sur la forme.

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Bruno Retailleau , chef des LR au Sénat, accusait, ce vendredi 26 janvier, les sages de ne pas avoir tenu compte de la révision constitutionnelle de 2008, qui permet aux Parlementaires de déposer des amendements sans lien direct avec le texte de loi, comme il l’expliquait au Point. Pensez-vous justement que la lecture de cette notion de cavalier législatif a été un peu trop extensive ?

C’est vrai, mais ça n’a rien de nouveau. Le Conseil constitutionnel n’a pas élaboré, pour l’occasion, une vision particulièrement restrictive de la notion de cavalier législatif. Depuis la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel a plus ou moins ignoré ce qui a été introduit par le constituant en la matière, de manière peut-être critiquable, mais de jurisprudence constante. En 2008, l’objectif était de limiter la portée de cette notion de cavalier législatif. Depuis, c’est un peu l’inverse qui s’est produit.

Depuis ce matin du 26 janvier, « Il faut une révision constitutionnelle » revient comme un leitmotiv dans les discours de la droite. Peut-être sur le fond qu’il le faudrait, si l’on veut disposer de nouveaux instruments en matière migratoire, mais nous ne savons pas sur quels points, puisque nous n’avons pas eu de censure de fond. S’agit-il de supprimer l’article 45 de la Constitution  [l’article prévoyant l’actuelle navette législative, NDLR] ? S’agit-il de supprimer la notion de cavalier législatif ? Ce n’est pas vraiment le sujet… même si pour les droits du Parlement, cela peut en être un, mais ça n’a rien à voir avec l’immigration.

Ce qui semble embêter la droite, c’est qu’avec une censure de fond ils auraient pu dire : « Le cadre constitutionnel est contraint et restreint. Voilà ce qu’il faut changer pour pouvoir développer telle ou telle politique en matière d’immigration… » Sauf qu’aujourd’hui, en l’absence de cette censure de fond, ce type d’argument est plus dur à tenir.

La décision d’hier est-elle inédite ?

Non, cette jurisprudence ne l’est pas. Dans le cas de cette loi immigration, nous avons une application particulièrement rigide, parce que la jurisprudence est rigide. Si vous prenez l’exemple de la réforme des retraites, il y a des considérants que l’on pourrait qualifier, pour être gentil, de baroque, d’étrange. Autant là, ce n’est pas le cas, nous avons une jurisprudence qui est posée, une application de la jurisprudence qui peut être jugée comme très restrictive, mais qui n’est pas délirante par rapport au caractère de toute façon très restrictif des cavaliers législatifs.

« Le Conseil constitutionnel a censuré la loi immigration. Ils ont jugé en politique plutôt qu’en droit », a déclaré sur Twitter le président des LR, Éric Ciotti. Pensez-vous que les sages ont jugé en « politique plutôt qu’en droit » ?

Non. C’est justement ce qu’ils n’ont pas fait. Comme ils ne jugent pas sur le fond, nous ne pouvons pas dire que ces censures sont politiques : ils ne donnent pas d’interprétation des différentes dispositions. Encore une fois : cela met la droite en porte à faux. Les LR voulaient partir sur l’idée que « les juges accaparant notre État de droit ». Mais finalement la décision de forme donne assez peu de prises.

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Des recours existent-ils ou la partie est-elle finie pour tout le monde ?

La partie n’est pas terminée. Le Conseil constitutionnel ne s’étant pas prononcé sur le fond, il est possible d’attaquer les dispositions qui n’ont pas été examinées dans les motifs de la disposition, soit la quasi-totalité de celles qui restent, devant les sages via des questions prioritaires de constitutionnalité [QPC]. Puis, il y a un risque de voir une saga à la Cour européenne des droits de l’homme [CEDH].

Avec les dispositions de Gérald Darmanin, notamment sur la facilitation de l’OQTF [obligation de quitter le territoire français], qui interrogent au regard de la jurisprudence de la CEDH, il va falloir s’attendre à ce que le dossier se déplace d’ici à quelques mois à Strasbourg.

Qui sont les perdants dans cette affaire ?

Nous parlons beaucoup de la droite, mais l’un des perdants magnifiques là-dedans, c’est le gouvernement. Certes, la loi initiale a été à peu près préservée, mais quel était l’objectif de cette loi pour l’exécutif ? Qu’on ne parle pas d’immigration pendant la campagne des européennes. Sauf que l’on va en parler, puisque ce n’est pas fini. De nouveaux textes vont être proposés. La droite a déjà demandé la suppression de l’AME [aide médicale d’État], obtenue une promesse dans ce sens. Désormais, elle va demander qu’on intègre dans une nouvelle loi les dispositions qui ont été considérées comme des cavaliers législatifs et censurées. On va donc beaucoup parler d’immigration pendant la campagne des européennes.

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Et que reste-t-il de la loi initiale ? Le texte de Gérald Darmanin. Mais cette loi a été tellement identifiée dans le débat public aux dispositions prises par la droite qu’une bonne partie de l’opinion risque d’avoir l’impression qu’il n’en reste rien. Or l’objectif, c’était justement de présenter une grande loi sur l’immigration qui permettrait au gouvernement de se targuer d’un bilan ambitieux. Là, très clairement, c’est raté. Au mieux cela sera pris comme une loi technique. La droite va donc continuer à dire que le gouvernement est laxiste en la matière et ne prend que des mesurettes. Finalement, ils ont sauvé leur texte, mais c’est une victoire à la Pyrrhus.

Le récit de ces censures ne fait-elle pas le jeu de Marine Le Pen ?

Comme souvent, le RN est le vainqueur de cette séquence. Quel pouvait être l’objectif du RN dans cette affaire ? De continuer sa crédibilisation, sa normalisation. Et c’est plutôt réussi. Quoi qu’on en dise, les dispositions, notamment celles qui sont relatives aux différentes prestations sociales, est-ce de la préférence nationale ou non ? C’est, en réalité, presque secondaire. L’important, c’est de savoir comment ces sujets ont été considérés, pris et passés dans l’opinion publique. Et ils ont été considérés comme tels. Cette notion de préférence nationale n’est plus identifiée à la marginalité et à une radicalité du RN, puisqu’une majorité dominée par les centristes l’a votée. À partir de là, ce n’est plus un élément radioactif. Nous ne pouvons plus renvoyer ces mesures à un tabou politique.

De l’autre côté, le RN va pouvoir dire que la droite s’est acoquinée avec le gouvernement, et se revendiquer comme la seule et vraie opposition. Le RN est probablement le seul parti politique qui a, dans la récupération de la situation politique actuelle, la meilleure carte en termes de narratif à jouer.