LE CONSEIL D’ÉTAT MODIFIE – APRÈS 38 ANNÉES D’APPLICATION – LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES MÉDIAS : LE JUGE ADMINISTRATIF CONTRE LE LÉGISLATEUR ? – DOSSIER

TITRAIT METAHODOS HIER https://metahodos.fr/2024/02/15/mise-a-jour-le-conseil-detat-modifie-apres-38-annees-dapplication-la-loi-sur-le-controle-des-medias-le-juge-administratif-contre-le-legislateur/

1. ÉMISSION – Arcom : les dangers de la décision du Conseil d’État

Jeudi 15 février 2024 FRANCE INTER

Cyril Lacarrière revient sur la décision du Conseil d’État concernant le pluralisme et l’indépendance de l’information. Plus qu’une décision… c’est une révolution !

Plus qu’une décision, c’est une révolution ! Mardi, le Conseil d’État a décidé de chambouler tout ce qu’on sait sur la représentation du pluralisme dans les médias audiovisuels.

Je vous préviens, c’est un sujet technique mais c’est aussi un sujet crucial pour les chaînes de télé et de radio… et c’est un sujet démocratique.

Je vous dresse le tableau : aujourd’hui, pour mesurer le pluralisme d’un média, on calcule le temps de parole des hommes et des femmes politiques. Désormais, pour savoir si une chaîne respecte ses obligations de pluralisme, l’Arcom devra EN PLUS, je cite la décision du Conseil d’État, prendre en compte “les interventions de l’ensemble des participants y compris les chroniqueurs, animateurs et invités”. On souhaite bonne chance au régulateur !

C’est un changement de pied total de la loi de 1986 qui encadre cette question du pluralisme dans l’audiovisuel. Et franchement… je ne sais pas si c’est une bonne chose. Depuis mardi, on a surtout entendu des réactions politiques à cette décision.

Politique car tout se concentre autour du cas de CNews

Vous me direz… normal, puisque c’est à cause de cette chaîne que Reporters sans frontière a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat. Pour RSF, l’Arcom mesurait mal les obligations de la chaîne d’info. D’ailleurs, CNews a immédiatement politisé cette décision. Hier sur son bandeau, on pouvait lire cette question : “la liberté d’expression est-elle menacée en France ?”

Mais CNews n’est qu’une partie du sujet. La décision du Conseil d’État concerne TOUTES les chaînes de télé et de radio. L’Arcom va donc devoir trouver comment mesurer les courants d’opinion. Comment ? À ce stade, eux-mêmes n’en savent rien. Le Conseil d’État lui a donné 6 mois.

Comment mesurer les courants d’opinion d’une antenne ? J’allais dire qu’en ce qui concerne, CNews, c’est presque le plus facile… tout le monde est d’accord. Et d’ailleurs, cette décision va être un défi immense pour la chaîne qui va devoir changer radicalement la composition de ses plateaux. Mais pour tous les autres médias ? Tous les invités ne sont pas des éditorialistes acharnés.

Et puis comment le régulateur peut calculer le respect du pluralisme, donc contrôler un média, tout en respectant sa liberté éditoriale ? J’ai beau penser que CNews est effectivement une chaîne d’opinion et en fait, la chaîne de UNE opinion, cette décision du Conseil d’État finira par se retourner contre tous les médias.

Et puis je n’aime pas la pente sur laquelle ça peut nous mener. En mai dernier, Roch-Olivier Maistre était l’invité de l’émission C médiatique sur France 5. Il mettait en garde contre une dérive : « Les éditorialistes, ce sont des journalistes. Je ne connais pas d’autorité administrative dans une démocratie qui commence à contrôler les journalistes. Est-ce que je vais demander à chaque chaîne de télévision de me communiquer la liste de ces éditorialistes ? Et ensuite, comment je les classe ? À droite, à gauche, celui-ci, celui-là ? Ça relève de la liberté éditoriale d’une chaîne. Commencer à vouloir comptabiliser des journalistes et des éditorialistes ? Je crie, casse-cou et danger. »

Alors c’est pas encore ce qui se passe, mais est-ce que ce n’est pas la prochaine étape ? Le problème, c’est que le Conseil d’État s’est positionné à cause d’une dérive… celle de CNews. Et qu’en pensant la corriger, il entraîne tout le monde dans une autre dérive… Celle du flicage des médias.

LIEN VERS L’ÉMISSION

2. ÉMISSION : Le Conseil d’État met les pieds dans le PAF ! Pour le meilleur ou pour le pire ?

Jeudi 15 février 2024 FRANCE INTER

Le Conseil d’Etat met donc les pieds dans le PAF ! Le gendarme de l’audiovisuel, l’Arcom, a 6 mois pour veiller au « pluralisme » de la chaîne CNews…

Oui, et à lire les réactions d’Eric Ciotti, Jordan Bardella, Eric Zemmour, nous serions définitivement tombés dans le « gouvernement des juges », arbitres de ce que le bon citoyen a le droit ou non de penser…

À droite, le Président des Républicains va jusqu’à parler « d’inquisition », en expliquant que « CNews est une chaîne privée qui n’a de compte à rendre qu’à ses téléspectateurs ».

Est-ce le cas ? Non, pas seulement… Et Eric Ciotti le sait très bien !

Des obligations pour les chaînes

CNews, comme toutes les chaînes, est soumise à la loi de 1986 sur l’audiovisuel, adoptée sous la droite, sous Jacques Chirac (alors Premier ministre de cohabitation) : l’État vous octroie une fréquence si vous respectez un minimum d’obligations. Fréquences qui sont renouvelées : l’an prochain, 15 chaînes (dont CNews) repasseront le grand oral en espérant être prolongées.

Et dans les obligations, il y a ce pluralisme de la parole politique : faire entendre, le plus équitablement possible, tout le spectre politique.

Mais alors d’où vient le malaise ?

Chez CNews (tout ça est documenté), on a réduit la part d’invités politiques au profit de polémistes ! Joli tour de passe-passe : pas la peine, par exemple, de chronométrer Philippe de Villiers, puisqu’il n’est plus élu… Quant à Eric Zemmour, il a fallu que l’Arcom intervienne pour qu’il soit enfin décompté comme candidat à la présidentielle !

Et donc, ce que réclamait RSF, Reporters sans frontières, c’était que le régulateur soit beaucoup plus vigilant sur le mélange opinion/information.

Le Conseil d’Etat a suivi

Oui, mais d’un cas particulier, il fait une généralité ! Car même si depuis 2016, l’Arcom a rappelé CNews à l’ordre 26 fois (!), cette quête d’un pluralisme total, au-delà du personnel politique, vaudra pour toutes les chaînes ! On imagine Denis Brogniart se prenant la tête entre les Rouges et les Jaunes…

Plus sérieusement, cette jurisprudence oblige à inventer, en 6 mois, un improbable baromètre des courants de pensée.

Et c’est là, à mon sens, que la démarche initiée par RSF lui revient en boomerang ! L’entreprise CNews est trop fière d’entrer en résistance… Quelle publicité gratuite ! Voilà la liberté d’expression, défendue sur une chaîne où Zemmour a pu dire que Pétain avait « sauvé » des Juifs français. L’État accusé d’illibéralisme, par ceux-là même qui flirtent avec les thèses illibérales, les vraies, de la Russie à la Hongrie.

Allez, devinette : qui a dit « Mes intérêts sont purement économiques (…), jamais politiques » ? Le propriétaire de CNews, Vincent Bolloré, auditionné au Sénat. Oubliant bizarrement de mentionner le tremplin qu’a constitué la chaîne pour Eric Zemmour.

Résultat des courses : la régulation de CNews se heurte à sa victimisation efficace !

Quant à l’Arcom, recadrée par le Conseil d’État, elle doit inventer de toutes pièces, pour l’automne, la nomenclature qui permettra de dire si une chaîne est pluraliste ou non, hors temps de parole politique.

En « fliquant » chroniqueurs, journalistes, producteurs ? On m’a certifié que non. Il n’empêche, il y aura bien un nouveau cadre, défini par qui ? Comment ?

Ce n’est pas parce que CNews tousse, que la chasse aux dérives doit devenir virale.

LIEN VERS L’ÉMISSION :