PUBLICATIONS PRÉCÉDENTES DE METAHODOS :
MASQUES : L’ÉTAT CONDAMNÉ – SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE OU ADMINISTRATIVE
https://metahodos.fr/2023/10/18/masques/
PÉNURIE ET TROMPERIE SUR L’UTILITÉ DES MASQUES : L’ÉTAT CONDAMNÉ … EN TOUTE IRRESPONSABILITÉ D’ÉLUS ET FONCTIONNAIRES
INTERDICTION DES VISITES EN EPHAD
L’État devra indemniser Patrice Dupas. En plein Covid et malgré le feu vert des gendarmes du Loir-et-Cher où il habite, ce vigneron avait été empêché par les gendarmes de Charente-Maritime de rendre une dernière visite à son père mourant sur l’île de Ré. L’affaire avait bouleversé le pays.
La justice vient de lui donner raison puisque l’Etat a été condamné à lui verser 10 000 euros en réparation pour le préjudice causé par cet épisode.
On ne sait rien d’une éventuelle enquête administrative pour connaître la chaîne et les responsabilités adadministratives ( ou politiques ).
JUGEMENT : « Processus de dépassement disproportionné des pouvoirs de contrôle » et déni de justice »
Dans son jugement daté du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de la Rochelle a estimé qu’une « série de faits » avaient conduit à un « processus de dépassement disproportionné des pouvoirs de contrôle » et à un « déni de justice pour Monsieur Patrice Dupas, à savoir le droit de se trouver avec son père pour un motif familial impérieux ». « La faute lourde de l’Etat est donc établie », a tranché le tribunal, condamnant l’Etat à lui verser 12.000 euros en réparation des préjudices subis et pour les frais de justice.
ARTICLE : Empêché de dire adieu à son père mourant durant le confinement, il fait condamner l’État pour faute lourde
Le 14 février 2024 LE PARISIEN Par Fabien Paillot
« Je dors beaucoup mieux désormais », assure Patrice Dupas après avoir longtemps multiplié les cauchemars. Ce vigneron du Loir-et-Cher vient d’obtenir gain de cause auprès du tribunal judiciaire de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le 4 avril 2020, dans une France confinée en raison de la Covid-19, Patrice Dupas avait tenté de rendre une dernière visite à son père mourant, Claude Dupas. Muni d’une attestation et après avoir obtenu le feu vert des gendarmes de son département, le quinquagénaire avait buté sur un contrôle de la gendarmerie à l’entrée du viaduc de l’île de Ré.
Des appels répétés à la préfecture et l’intervention du médecin familial n’y avaient rien changé. Son père, était décédé trois jours plus tard. Le 16 avril 2020, la gendarmerie avait fini par reconnaître publiquement ses torts avant d’annuler l’amende de 135 euros infligée initialement
metahodos.fr 