UNE DÉCISION D’UN Cl D’ÉTAT GOUVERNEMENTALISTE ?

Le Conseil d’État a confirmé la compétence du ministre à prendre la décision de forte minoration du taux du Livret A .

Il a validé l’argument des « circonstances exceptionnelles », avancé par la Banque de France, qui la justifient. L’argument principal du gel du taux est la défense des finances des acteurs du logement social, qui empruntent auprès de la Caisse des dépôts (CDC) au taux du Livret A.

Ces derniers ont cependant affaire à un prêteur arrangeant et gèrent leurs dettes sur le temps long, la durée standard des emprunts étant de 40 ans, un horizon fait nécessairement de baisses et de hausses de taux.

Le gel du taux est par ailleurs favorable aux banques, qui payent une partie des intérêts, et limite la casse pour les assureurs, qui peinent à aligner la rémunération de leurs fonds euros sur celle de l’épargne réglementée.

LES VRAIES RAISONS SONT POURTANT CONNUES

C’est la situation budgétaire de l’Etat – qui compte tenu d’une non maîtrise des dépenses – qui a conduit l’exécutif à faire une économie de 6 milliards sur le dos des épargnants.

Par ailleurs l’exécutif ne s’est pas caché de son regret que les Français épargnent beaucoup et ne dépenses pas davantage pour alimenter une croissance fragile.

Enfin le haut niveau d’endettement – lui même provoqué par la politique budgétaire – et la nécessité de le stabiliser ou le réduire conduisent le gouvernement à rechercher toutes sortes d’économies ou de recettes…

Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, dit on : merci les circonstances exceptionnelles.

L’INFLATION GRINOTE LES LIVRETS A ET LE GOUVERNEMENT PRIVE LES ÉPARGNANTS MODESTES DE 6 MILLIARDS D’EUROS ( CHIFFRE PROVISOIRE )

Loin de la « bonne nouvelle » pour les Français annoncée par Bruno Le Maire, ce gel à 3 % leur est donc largement défavorable, avec plus de 6 milliards d’euros de rémunération en moins depuis un premier arrondi à la baisse début 2023.

UNE PERTE DE 3000 EUROS ( 2023 ) POUR UN COUPLE AVEC DEUX ENFANTS

Un couple avec deux enfants qui utilise les possibilités du Livret A devrait perdre près de 3000 euros de pouvoir d’achat en 2023. Pour une famille de la même composition épargnant, non pas jusqu’au plafond, mais au même niveau que la moyenne perd 470 euros environ.

Le professeur de droit Paul Cassia avait déposé plusieurs requêtes contre le choix gouvernemental

C’est le professeur de droit Paul Cassia avait déposé plusieurs requêtes contre le choix de Bruno Le Maire de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et janvier 2025, décision jugée défavorable aux épargnants. VOIR L’ARTICLE DU MONDE CI CONTRE

ARTICLE : Gel du taux du Livret A : le Conseil d’Etat rejette un recours qui réclamait son annulation

Le Monde 20 02 2023

Le Conseil d’Etat a rejeté lundi 19 février le recours du professeur de droit Paul Cassia qui demandait l’annulation du gel du taux du Livret A à 3 %, selon une décision dont l’Agence France-Presse a eu connaissance.

M. Cassia, de l’université Panthéon-Sorbonne, avait déposé plusieurs requêtes auprès de la plus haute juridiction administrative française à partir du 13 juillet 2023, date à laquelle le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, avait annoncé le maintien du taux du Livret A à 3 % jusqu’en janvier 2025.

Le taux de rémunération des quelque 56 millions de Livrets A, comme celui des 24,8 millions de Livrets de développement durable et solidaire (LDDS), est d’habitude revu tous les six mois par la Banque de France avant d’être avalisé par Bercy. Il résulte d’un calcul prenant en compte pour moitié l’inflation des six derniers mois et pour autre moitié un taux d’échange entre les banques.

Cette opération donne 4,1 % pour la période allant d’août 2023 à janvier 2024, 3,9 % pour celle entre février 2024 et juillet 2024 et est encore attendue au-dessus de 3 % pour le dernier tiers du parcours, entre août 2024 et janvier 2025 (le chiffre sera connu mi-juillet).

Une fausse « bonne nouvelle » pour les épargnants

Loin de la « bonne nouvelle » pour les Français annoncée par Bruno Le Maire, ce gel à 3 % leur est donc largement défavorable, avec plus de 6 milliards d’euros de rémunération en moins depuis un premier arrondi à la baisse début 2023.

Le Conseil d’Etat a confirmé la compétence du ministre à prendre une telle décision et validé l’argument des « circonstances exceptionnelles », avancé par la Banque de France, qui la justifient. L’argument principal du gel du taux est la défense des finances des acteurs du logement social, qui empruntent auprès de la Caisse des dépôts au taux du Livret A.

Ces derniers ont cependant affaire à un prêteur arrangeant et gèrent leurs dettes sur le temps long, la durée standard des emprunts étant de quarante ans, un horizon fait nécessairement de baisses et de hausses de taux. Le gel du taux est par ailleurs favorable aux banques, qui payent une partie des intérêts, et limite la casse pour les assureurs, qui peinent à aligner la rémunération de leurs fonds euros sur celle de l’épargne réglementée.