MICKAËLLE PATY DEMANDE UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ

Mickaelle Paty demande à l’État de reconnaitre sa responsabilité dans l’attentat terroriste qui a couté la vie à son frère Samuel Paty. Elle demande une indemnisation du préjudice de 21.000 euros pour des associations laïques. À défaut, elle poursuivra l’État devant le tribunal administratif.l

Dans un courrier adressé au Premier ministre et aux ministres de l’Intérieur et de l’Éducation nationale, en date du 15 mars, auquel RMC a eu accès, confirmant ainsi une information du Figaro, l’avocate de Mickaelle Patyestime que “les services de l’État n’ont pas rempli leur devoir de protection envers le Professeur Samuel Paty ».

« L’assassinat de Samuel Paty n’a pas pu être évité en raison des fautes et des négligences de l’ensemble des services impliqués et des différents agents relevant des ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale”.

Me Carine Chaix estime que “ces défaillances avérées des services de l’État et des fonctionnaires, qui, par leurs fonctions, auraient pu éviter l’attentat s’ils avaient agi conformément à leur devoir, engage la responsabilité de l’État”.

En avril 2022, le parquet de Paris avait ouvert une enquête pour omission de porter secours après la plainte contre l’administration de dix autres membres de la famille de Samuel Paty.

“Des fautes ont été commises tant du côté de l’Éducation nationale que du côté du ministère de l’Intérieur, sans lesquelles Samuel Paty aurait pu être sauvé”, avait indiqué leur conseil, Me Virginie Le Roy.

Cette plainte est toujours à l’instruction.

Ce n’est pas la première fois que la responsabilité de l’État est mise en cause en matière de terrorisme. Le Conseil d’État avait exonéré l’État après l’attentat perpétré par Mohamed Merah estimant que ni « la méprise » des services de renseignements sur « la dangerosité » de Mohamed Merah, ni « l’absence de reprise des mesures de surveillance » après une convocation de ce dernier par la DCRI ne caractérisent « l’existence d’une faute lourde » engageant la responsabilité de l’État.

En 2020, le tribunal administratif de Lyon avait exonéré l’État de toute responsabilité dans l’attentat de la Gare Saint-Charles perpétré par un homme en situation irrégulière le 1ᵉʳ octobre 2017.

ARTICLE : Mort de Samuel Paty : sa sœur Mickaëlle veut faire reconnaître la responsabilité de l’État

Par Paul Sugy LE FIGARO

Convaincue que la mort de son frère aurait pu être évitée si le rectorat et la préfecture avaient pris au sérieux les menaces le visant, Mickaëlle Paty a engagé une démarche pour exiger la reconnaissance par l’État de sa responsabilité dans l’assassinat de l’enseignant.

«Ma démarche est symbolique : elle est nécessaire pour rendre justice à la mémoire de Samuel, mais elle doit permettre aussi d’éviter que de nouveaux drames similaires se reproduisent», explique Mickaëlle Paty en confiant au Figaro le sens de l’action qu’elle vient d’engager contre l’État. La sœur de l’enseignant égorgé en 2020 par un islamiste, au terme d’une cabale lancée contre lui sur les réseaux sociaux pour avoir montré en classe des caricatures de Mahomet, estime que l’État français doit reconnaître sa responsabilité dans la mort de Samuel Paty.

Son avocate, Me Carine Chaix, a écrit dans ce sens le 15 mars au premier ministre ainsi qu’aux ministres de l’Intérieur et de l’Éducation nationale : ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour reconnaître officiellement la responsabilité de l’État, faute de quoi l’avocate choisira de porter l’affaire devant la justice administrative, afin d’obtenir une décision du tribunal.

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