Tribune : « La simplification administrative ne doit pas l’emporter sur la démocratie et sur nos droits constitutionnels ! » EXTRAIT

PUBLIÉE PAR LE MONDE 31 03 2024

Supprimer la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public pour les projets locaux relatifs à l’« industrie verte », comme le propose le gouvernement, ce serait porter atteinte à la démocratie environnementale, estime un collectif de chercheurs et de responsables associatifs, dans une tribune au « Monde ».

Mardi 30 janvier, devant la représentation nationale, le premier ministre, Gabriel Attal, prononce son discours de politique générale et annonce le dépôt d’un deuxième projet de loi « industrie verte » en ajoutant qu’il « proposera notamment de concentrer les travaux de la CNDP [Commission nationale du débat public] uniquement sur les projets d’envergure nationale. C’est six mois de gagnés dans les procédures sur les autres projets ».

Dans le silence malheureusement quasi général, nous assistons à une nouvelle atteinte à la démocratie et aux droits à l’information et à la participation garantis par la Constitution.

La nouvelle victime de cette réduction de l’espace démocratique a un visage et un nom : la Commission nationale du débat public. Cette annonce puise sa source dans un rapport remis à la première ministre Elisabeth Borne en décembre 2023, autrement plus explicite : « La saisine de la CNDP constitue donc un facteur majeur de complexité et d’allongement des délais pour l’investisseur, sans que l’Etat ne soit en mesure d’intervenir pour accélérer les procédures de concertation et de débats » (Charles Rodwell, « Pour une politique d’attractivité “d’attaque” au service de l’indépendance et de la sécurité économiques de la France »).

Avec conviction et professionnalisme

Toute honte bue, il est donc proposé de supprimer la saisine obligatoire de la CNDP pour les projets locaux relatifs à l’« industrie verte ». Pourtant, la CNDP n’est pas une autorité administrative comme une autre ou un énième comité d’experts. Depuis vingt ans, sa mission est de défendre les droits constitutionnels d’information et de participation du public aux décisions ayant un fort impact environnemental (tel que prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement).

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