LE PARLEMENT PRIVÉ DE SES PRÉROGATIVES CONSTITUTIONNELLES

L’exécutif contourne le Parlement législateur dont la prinpale prérogative est de voter le budget et d’en contrôler l’exécution par l’exécutif. Celui ci opère des modification substantielle du budget par des opérations qui – par principe et par leur ampleur – contreviennent à l’Etat de droit. VOIR L’ARTICLE 1 CI CONTRE

Il le fait également pour la politique énergétique, comme l’évoque l’article 2 ci contre

Les sénateurs LR déposeront dans les tout prochains jours une proposition de loi sur la trajectoire énergétique de la France, alors que l’exécutif a décidé de régler cette question par décret afin de contourner le Parlement. Bien décidés à forcer le débat, les LR comptent ainsi utiliser une niche parlementaire.

1. ARTICLE – DES SÉNATEURS CENTRISTES ONT DÉPOSÉ UN RECOURS CONTRE LE DÉCRET ANNULANT 10 MILLIARDS D’EUROS DE CRÉDITS

Le 23/04/2024 BFM

Quatre sénateurs du groupe Union centriste ont déposé un recours au Conseil d’Etat contre le décret par lequel le gouvernement a annulé 10 milliards d’euros de crédits en février.

Quatre sénateurs du groupe Union centriste ont déposé un recours au Conseil d’Etat contre le décret par lequel le gouvernement a annulé 10 milliards d’euros de crédits en février, une démarche qui présente selon eux « un caractère d’insincérité budgétaire ».

« Il semble que l’annulation de crédits portés par le décret attaqué modifie les grandes lignes de l’équilibre budgétaire et c’est pourquoi le décret devra être annulé », écrivent les requérants au Conseil d’État, dans un recours que l’AFP a pu consulter.

« Le cocktail de non-dits et de contournement du Parlement dans une matière qui lui est constitutionnellement réservée, est tout à fait inacceptable », écrivent en outre les sénateurs Nathalie Goulet (Orne), Michel Canévet (Finistère), Vincent Delahaye (Essonne) et Hervé Maurey (Eure), qui siègent tous au sein du groupe Union centriste.

« Contournement du processus démocratique »

« L’annulation de crédits par décret, surtout lorsque cela survient peu de temps après l’adoption de la loi de finances, peut être perçue comme un contournement du processus démocratique », font également valoir ces parlementaires.

Le gouvernement a annoncé 10 milliards d’euros d’économies, opérées par décret, quelques semaines après l’adoption du budget 2024, en invoquant une dégradation des recettes.

L’exécutif a d’ores et déjà annoncé qu’il entendait réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires cette année, et projette 20 milliards d’euros d’économies dans le budget 2025 qui sera débattu à l’automne au Parlement.

2. ARTICLE – Énergie : le gouvernement contourne le Sénat, les Républicains contre-attaquent

Marine Godelier. 26 Avr 2024. LA TRIBUNE

Le gouvernement a acté début avril l’enterrement de la nouvelle loi censée tracer l’avenir énergétique de la France d’ici à 2035, lui préférant un simple décret afin d’esquiver le vote du Parlement. (Crédits : Reuters)

« Mettre le gouvernement au pied du mur » sur la question de l’énergie. Voilà ce qui sous-tend l’action préparée en coulisse par le groupe Les Républicains (LR) au Sénat. Selon nos informations en effet, celui-ci finalise une proposition de loi sur la trajectoire énergétique de la France, qu’il déposera dans les tout prochains jours. Le but : fixer les objectifs du pays en matière d’implantation d’éoliennes, de panneaux solaires, de nucléaire ou encore de recours à la biomasse pour les prochaines années, afin de les soumettre à un véritable débat parlementaire. Ce dont lui a privé l’exécutif, qui a décidé, début avril, de régler cette question épineuse par voie réglementaire plutôt que législative, en contournant l’Assemblée et le Sénat.