1. « Au Sénat, Gérard Larcher avance son projet transpartisan pour réformer les institutions »

TITRE LE MONDE Par Mariama Darame et Sofiane Orus Boudjema 8 5 24 QUI POURSUIT :

Cumul des mandats, référendum d’initiative partagée (seuil abaissé de 10 % à 5 % du corps électoral), recours aux ordonnances, fin de la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel, le président du Palais du Luxembourg a présenté vingt propositions, mardi 7 mai. 

L’immobilisme ou l’échappée en solitaire ? Le président du Sénat, Gérard Larcher, opte pour la seconde voie, après avoir présenté lui-même à la presse, mardi 7 mai, une vingtaine de propositions pour réformer les institutions. Alors qu’Emmanuel Macron semble avoir renoncé à une réforme d’ampleur du cadre institutionnel et que l’Assemblée nationale peine à trouver un consensus sur ces enjeux de renouvellement démocratique autour de sa présidente, Yaël Braun-Pivet, M. Larcher espère à travers son institution relancer un débat qu’il juge prioritaire. « Ce n’est pas une affaire sénato-sénatoriale », a ironisé le second personnage de l’Etat, qui souhaite porter plusieurs évolutions constitutionnelles sur le recours au référendum mais aussi sur « le fonctionnement du Parlement, des collectivités territoriales, comme des relations avec l’exécutif ».

Une dizaine de réunions tenues au Palais du Luxembourg, rassemblant un groupe de travail transpartisan, entre l’automne 2022 et avril 2024, ont permis d’aboutir à un rapport du président (Les Républicains) de la commission des lois, François Noël-Buffet. Toutefois, ces propositions apparaissent comme une redite du rapport sénatorial rendu en janvier 2018 au président de la République en vue de la réforme constitutionnelle, finalement avortée. Ce premier rapport contenait alors une quarantaine de propositions, essentiellement axées sur le rôle du Parlement.

2. LE POINT DE VUE DE METAHODOS

Le retour de certains cumuls nous paraît un véritable recul démocratique.

Plus grave, la proposition cache un maquis de cumuls de fonctions, de compatibilités et de rémunérations aussi nombreuses que soigneusement occultées.

Nous proposons quant à nous, pour les nombreux cumuls qui subsistent – outre un toilettage radical – un non cumul strict des indemnités. Au niveau local et intercommunal, un élu peut fréquemment cumuler jusqu’à 4 ou 5 fonctions rémunérées.

Localement on peut cumuler des fonctions : commune, plusieurs intercommunalités, office hlm, sel, union des maire, cnfpt, centre de gestion, sdis… et en cumuler sans limite les indemnités.

L’actualité évoquait il y a qqs jours le cas d’un ministre qui – restant premier adjoint de la commune dont il était maire – conserve sa pleine indemnité, malgré une forte absence.

Nos Publications traitent également des cumuls et incompatibilités avec des fonctions administratives, des retraites publiques …

Comment comprendre que l’on puisse cumuler une fonction publique rémunérée avec les retraites cumulées de commune, intercommunalités, département ou région, parlement, haute fonction publique … ?

Nous approuvons les axes retenus et la volonté d’être au dessus des clivages politiques :

– Pour une procédure parlementaire plus respectueuse des prérogatives du Parlement et plus efficace

– Renforcer les pouvoirs de contrôle du
Parlement

– Clarifier la responsabilité des élus dans
l’exercice de leurs fonctions

– Faciliter le recours au référendum et
sécuriser la consultation des électeurs

– Retrouver l’ancrage territorial des
parlementaires et dynamiser la démocratie locale ( sauf pour le cumul )

DES PROPOSITIONS QUI POURRAIENT FORT BIEN ÊTRE REPRISES PAR L’EXÉCUTIF ET SON « EN MÊME TEMPS »

En effet, ces réformes sont issues d’une réflexion tranpartisane d’élus. Elles sont certes – en bien des points – minimalistes au regard des enjeux, mais apporteraient un vrai plus à la démocratie et à la gestion publique.

Elles constitueraient un premier socle pour le régime d’E. MACRON qui a si souvent promis des réformes institutionnelles. Elles pourraient trouver une majorité.

CES ORIENTATIONS, INSPIRÉES ESSENTIELLEMENT PAR DES ÉLUS NE SE CONCRÉTISENT PAS PAR DES REFORMES POURTANT INDISPENSABLES

Les propositions qui émanent des élus font la part belle aux protections et facilités nouvelles. Des réformes plus profondes – et indispensables – émanent d’autres acteurs de la vie publique, intellectuels, observateurs éclairés, associations, institutions …

Metahodos, pour sa part tient compte de contributeurs souvent issus de ces secteurs de la vie publique.

On peut évoquer :

– le contrôle des exécutifs national et locaux,

– les prérogatives du Parlament avec en particulier la refonte de la cour des comptes,

– la réforme du conseil d’Etat,

– la réforme des régimes de responsabilité des élus, exécutifs et fonctionnaires,

– la réforme du Conseil Constitutionnel,

– du fonctionnement de l’exécutif : sortir de la confusion des rôles de l’exécutif bicéphale qui réduit à néant les prérogatives de contrôle par le Parlement, le rôle chef du gouvernement par rapport aux ministres et au Parlement, le pilotage des administrations des ministères par les ministres, la concertation par les ministères…

– des nominations par l’exécutif,

– les cumuls et compatibilités,

– les procédures budgétaires,

– l’élaboration de politiques nationales pluriannuelles,

– une réforme du fonctionnement décentralisé, en particulier en définissant des compétences exclusives à chaque niveau avec obligation de coopère, une remise à plat du niveau intercommunal dont les institutions devraient être au nombre de 400 à 800 et qui sont aujourd’hui d’après TERRAM près de 10 000.

…/…

VOIR NOS PROPOSITIONS AU POINT 6

3. LES 20 PROPOSITIONS
D’ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE

7 mai 2024 GROUPE DE TRAVAIL DU SÉNAT

Entre novembre 2022 et avril 2024, les représentants des groupes politiques du Sénat se sont réunis à dix reprises, sous
la présidence de Gérard Larcher, pour rechercher les voies et moyens, sur fond d’une crise de confiance des citoyens, d’une
redynamisation de la démocratie, d’une revalorisation du mandat local, d’un rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et
le Parlement, ou encore d’une modernisation des juridictions.

Au terme de ses travaux, le groupe de travail sur les institutions
formule vingt propositions d’évolution institutionnelle.

Axe 1 – Retrouver l’ancrage territorial des
parlementaires et dynamiser la démocratie locale

Proposition n°1 : Rétablir le cumul entre le mandat parlementaire et un mandat exécutif local avec un écrêtement du cumul des indemnités

Proposition n°2 : Favoriser les consultations locales en permettant aux maires d’expérimenter de nouvelles modalités

Axe 2 – Faciliter le recours au référendum et
sécuriser la consultation des électeurs

Proposition n°3 : Prévoir, dans la loi organique, le contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des actes
préparatoires au référendum

Axe 3 – Clarifier la responsabilité des élus dans
l’exercice de leurs fonctions

Proposition n°4 : Rendre plus accessible le référendum d’initiative partagée, en abaissant de 1/10e à 1/20e du corps électoral (soit de 4,8 à 2,4 millions) le seuil des soutiens des
électeurs, sans modifier le seuil de parlementaires signataires

Proposition n°5 : Mieux assurer la complémentarité du référendum d’initiative partagée par rapport aux lois examinées
par le Parlement

Proposition n°6 : Déployer à l’attention des électeurs une véritable campagne d’information préalable

Proposition n°7 : Systématiser, pour toute publication ou diffusion d’un sondage, la mention indiquant que tout sondage
est affecté de biais, en particulier pour des sondages relatifs au 2nd tour

Proposition n°8 : Revoir la composition de la commission des sondages pour développer son expertise technique et prévoir un
renouvellement partiel de ses membres

Proposition n°9 : Clarifier les règles relatives à la prise illégale d’intérêts

Proposition n°10 : Clarifier les obligations de déport des élus locaux

Proposition n°11 : Allonger les délais de dépôt des déclarations d’intérêts des élus locaux et faire pré-remplir par l’administration
la déclaration de patrimoine

Proposition n°12 : Adapter la liste des informations que les établissements bancaires peuvent exiger des personnes politiquement exposées.

Doter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’un pouvoir de contrôle et de sanction de ces dispositions

Proposition n°13 : Renforcer la protection fonctionnelle des élus et le régime de responsabilité de la collectivité en cas
d’accident

Axe 4 – Renforcer les pouvoirs de contrôle du
Parlement

Proposition n°14 : Clarifier et encadrer le recours aux ordonnances (article 38 de la Constitution)

Proposition n°15 : Renforcer le contrôle du Parlement sur les nominations de l’article 13 de la Constitution en prévoyant
que le veto du Parlement s’applique dès que le seuil des 3/5e de votes négatifs est atteint au sein d’une seule des deux commissions permanentes concernées

Proposition n°16 : Revoir les modalités de désignation des membres français de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en organisant une audition des candidats français à ces postes par les commissions spécialisées des deux
assemblées

Proposition n°17 : Organiser un débat annuel sur l’ensemble des interventions des forces armées à l’étranger qui ont fait l’objet, dans l’année qui précède, d’une autorisation de
prolongation à l’expiration du délai de quatre mois actuellement prévu à l’article 35 de la Constitution

Proposition n°18 : Supprimer la présence des anciens Présidents de la République comme membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel

Axe 5 – Pour une procédure parlementaire plus respectueuse des prérogatives du Parlement et plus efficace

Proposition n°19 : Pour redonner sa place à l’initiative parlementaire, élargir la recevabilité des amendements à ceux
qui relèvent d’une matière en lien, même indirect, avec le projet ou la proposition de loi déposé (article 45 de la Constitution)

Proposition n°20 : Réaffirmer la nécessité d’une procédure parlementaire efficiente et respectueuse des droits du
Parlement :

• encadrer les droits du Gouvernement : recours à la
  procédure accélérée ; temps de parole ; droit d’amendement ;
• modifier les règles de détermination des semaines de
  séance et fusionner les semaines de contrôle et d’initiative
  Pour en savoir plus :
  

4. AVANT PROPOS DU PRESIDENT DU SÉNAT

Au début de son premier mandat, le 3 juillet 2017 devant le Parlement
réuni en Congrès, le Président de la République avait annoncé son intention
de procéder à une révision de la Constitution. Il s’était alors fixé plusieurs
objectifs : réduire le nombre de parlementaires, limiter le nombre de mandats
consécutifs dans le temps, réformer la procédure législative, renforcer la
fonction de contrôle du Parlement et moderniser certaines juridictions.
Nous avions alors constitué un groupe de travail réunissant
l’ensemble des forces politiques du Sénat pour réfléchir aux conditions d’une
révision constitutionnelle utile à la France.
Ce groupe de travail a remis en janvier 2018 au Président de la
République ses 40 propositions, articulées autour de quatre axes :

• assurer la représentation au Parlement de tous les territoires de la
  République, dans leur diversité ;
• rénover le travail parlementaire au service de la qualité de la loi et
  de la lutte contre l’inflation normative ;
• renforcer la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement au
  service d’une démocratie plus exigeante ;
• adapter le fonctionnement de certaines de nos institutions,
  judiciaires notamment.
  Les projets de révision constitutionnelle portés par le Président de la
  République ont toutefois échoué par deux fois : le projet de loi
  constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et
  efficace a été retiré de l’ordre du jour en juillet 2018, alors que son examen
  avait déjà débuté à l’Assemblée nationale tandis que le projet de loi
  constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, déposé en août
  2019, n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Parlement.
  
  Après sa réélection en mai 2022, dans le contexte d’une Assemblée
  nationale sans majorité, le Chef de l’État a repris l’initiative d’une réforme
  institutionnelle, annonçant la création d’une commission transpartisane
  associant les groupes politiques et les présidents des assemblées, pour
  réfléchir aux évolutions de nos institutions. Cette instance n’a toutefois jamais
  vu le jour. Les « rencontres de Saint-Denis », qui procèdent d’une conception
  assez identique et se sont tenues à trois reprises – les 30 août, 12 octobre et
  17 novembre 2023 – n’ont pas davantage donné lieu à des traductions
  concrètes.
  Ces tentatives, bien qu’elles n’aient pas prospéré, marquent une
  volonté de l’Exécutif de porter des évolutions institutionnelles.
  C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, dès novembre 2022, que le
  Sénat engage de façon transpartisane, ce qui fait sa spécificité, une réflexion
  sur la pertinence d’une évolution de nos institutions.
  Nous avons donc reconstitué notre groupe de travail sur la réforme
  des institutions, composé de représentants de chacun des groupes politiques.
  François-Noël Buffet, président de la commission des lois, en a été désigné
  rapporteur.
  
  Collectivement, au cours de dix réunions qui se sont déroulées de
  l’automne 2022 au début du printemps 2024, nous avons exploré plusieurs
  thématiques afin de rechercher les voies et moyens, sur fond d’une crise de
  confiance des citoyens envers la politique et les politiques, d’une
  redynamisation de la démocratie, d’une revalorisation du mandat local, d’un
  rééquilibrage des pouvoirs entre l’Exécutif et le Parlement, ou encore d’une
  modernisation des juridictions.
  Nous avons également consacré l’une de nos séances de travail à
  l’avenir institutionnel des Outre-Mer en présence de la présidente de la
  délégation sénatoriale aux Outre-Mer, Micheline Jacques. Ce sujet, qui mérite
  de poursuivre la réflexion, fera l’objet de réunions futures et n’est donc pas
  intégré au présent rapport.
  À la lumière de ces échanges, le groupe de travail a montré que s’il
  n’apparait pas pertinent de transformer certains champs institutionnels,
  d’autres méritent certaines évolutions. À l’initiative de son rapporteur, le
  groupe de travail a ainsi retenu vingt propositions qui s’articulent autour de
  cinq axes :
• retrouver l’ancrage territorial des parlementaires et dynamiser la
  démocratie locale ;
• faciliter le recours au référendum et sécuriser la consultation des
  électeurs ;
• clarifier la responsabilité des élus dans l’exercice de leurs
  fonctions1 ;
• renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement ;
  1 Certaines des mesures discutées dans le cadre du groupe de travail et faisant l’objet des propositions
  formulées dans le cadre de ce rapport ont d’ores et déjà été votées par le Sénat dans le cadre de la
  proposition de loi n° 263 (2023-2024) portant création du statut de l’élu local. Texte n° 78
  (2023-2024), adopté par le Sénat le 7 mars 2024, disponible à l’adresse suivante :
  https://www.senat.fr/leg/tas23-078.html.
• renforcer l’efficacité de la procédure parlementaire et le respect des
  prérogatives du Parlement.
  Ces propositions ont été adoptées, lors de la réunion conclusive du
  groupe de travail, à la majorité des suffrages exprimés. Les contributions des
  groupes politiques, annexées au rapport, expriment la diversité des positions.
  
  Le présent rapport sera transmis à l’Exécutif ainsi qu’à la Présidente
  de l’Assemblée nationale pour exprimer les positions du Sénat dans la
  perspective d’une réforme institutionnelle.
  Il appartiendra à de futures propositions de loi constitutionnelle,
  organique et ordinaire de mettre en œuvre les mesures proposées par le
  groupe de travail qui relèvent du domaine de la loi.
  Je veux remercier l’ensemble de mes collègues sénateurs qui ont pris
  part à ces travaux et tout particulièrement son rapporteur, le président de la
  commission des lois, François-Noël Buffet.

5. RAPPORT DE SYNTHESE

RETROUVER L’ANCRAGE TERRITORIAL DES PARLEMENTAIRES ET
DYNAMISER LA DÉMOCRATIE LOCALE

A. RÉAUTORISER LE CUMUL ENTRE LE MANDAT PARLEMENTAIRE ET UN
MANDAT EXÉCUTIF LOCAL

Proposition n° 1 : Rétablir le principe du cumul entre le mandat
parlementaire et un mandat exécutif local ainsi que la règle de
l’écrêtement du cumul des indemnités dans la limite d’une fois
et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base

B. FAVORISER LES CONSULTATIONS LOCALES

Proposition n° 2 : Permettre aux maires d’expérimenter de
nouvelles modalités de consultations locales au-delà des seuls
projets d’actes et, le cas échéant, au moyen du vote préférentiel

II. FACILITER LE RECOURS AU RÉFÉRENDUM ET SÉCURISER LA
CONSULTATION DES ÉLECTEURS

A. UN RÉFÉRENDUM FACILITÉ DANS LE RESPECT DE L’IMPÉRATIF DE
SÉCURITÉ JURIDIQUE

Sécuriser le référendum relatif aux projets de loi

Proposition n° 3 : Prévoir, dans la loi organique, le contrôle
systématique par le Conseil constitutionnel des actes
préparatoires au référendum

Pour un référendum d’initiative partagée plus accessible et qui s’articule mieux avec les prérogatives du législateur

Proposition n° 4 : Rendre plus accessible le référendum d’initiative partagée en abaissant de 1/10e à 1/20e du corps
électoral (soit de 4,8 à 2,4 millions) le seuil des soutiens des électeurs, sans modifier le seuil de parlementaires signataires

Proposition n° 5 : Mieux assurer la complémentarité du
référendum d’initiative partagée par rapport aux lois examinées
par le Parlement, en prévoyant que le référendum :
o ne pourrait avoir pour effet l’abrogation d’une disposition
législative promulguée depuis moins de trois ans (et non
un an comme aujourd’hui)
o ni ne pourrait porter sur le même objet qu’une disposition
introduite au cours de la législature et en cours de
discussion au Parlement, ou définitivement adoptée mais
non promulguée

Renforcer l’information des électeurs en amont des
référendums

Proposition n° 6 : Mieux préparer le référendum en amont en
déployant à l’attention des électeurs une véritable campagne
d’information préalable

B. MIEUX GARANTIR LA SÉRÉNITÉ DU DÉBAT ÉLECTORAL ET LA SINCÉRITÉ
DES ÉLECTIONS

Proposition n° 7 : Systématiser, pour toute publication ou
diffusion d’un sondage, la mention indiquant que tout sondage
est affecté de biais qui imposent de regarder ces estimations
avec prudence, en particulier lorsque des sondages portant sur
des hypothèses relatives au second tour sont publiés avant le
premier tour
 Proposition n° 8 : Revoir la composition de la commission des
sondages pour développer notamment son expertise technique
et prévoir un renouvellement partiel de ses membres
III. CLARIFIER LA RESPONSABILITÉ DES ÉLUS DANS L’EXERCICE DE LEURS
FONCTIONS
A. POUR UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉNALE ADAPTÉ ET
PROPORTIONNÉ
 Proposition n° 9 : Clarifier les règles relatives à la prise illégale
d’intérêts
o Afin de quantifier les alternatives et les poursuites
engagées à l’encontre des élus locaux et des collectivités
territoriales, leur origine, le temps de la procédure et les
condamnations prononcées, et ne pas se contenter des
données compilées par un acteur privé, obtenir la
publication de statistiques ministérielles précises sur
ces éléments
o Réfléchir à la limitation de l’intérêt moral compris dans
le champ de la prise illégale d’intérêt, énumérer les
intérêts familiaux et viser l’intensité des liens extra-
familiaux susceptibles de constituer un tel intérêt,
exclure les intérêts politiques consubstantiels au
mandat de l’élu
o Renforcer l’élément intentionnel de l’infraction
o Inscrire dans la loi le fait qu’il ne peut y avoir de conflit
d’intérêts entre deux intérêts publics
o Dissocier, par une disposition spécifique, la situation
des élus de celle des autres décideurs publics en matière
de prise illégale d’intérêts, afin de mieux adapter les
conditions de la prise de décision aux réalités de
l’exercice du mandat et de redéfinir l’élément moral de
la prise illégale d’intérêts pour exclure les intérêts
politiques consubstantiels au mandat de l’élu
 Proposition n° 10 : Clarifier les obligations de déport des élus
locaux
o Clarifier la portée de l’obligation de déport découlant de
l’article L. 1111-6 du CGCT en précisant que l’élu qui
s’est déporté doit quitter la salle où a lieu le vote
o Autoriser un élu appartenant du fait de la loi aux organes
décisionnels de deux entités à participer aux
délibérations portant sur sa désignation au sein d’une
autre personne morale de droit public ou d’une personne
morale de droit privé (ou « droit de voter pour soi-
même »)
 Proposition n° 11 : Allonger les délais de dépôt des
déclarations d’intérêts des élus locaux et faire pré-remplir par
l’administration la déclaration de patrimoine
 Proposition n° 12 : Afin de ne pas restreindre la capacité des
personnes politiquement exposées (PPE) et, le cas échéant, des
membres de leur famille, à accéder aux services financiers sans
raison valable, adapter la liste des informations que les
établissements bancaires peuvent exiger, en distinguant
notamment des modalités spécifiques pour les profils
considérés comme les plus à risque du fait, par exemple, d’un
élément d’extranéité. Doter l’Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR) d’un pouvoir de contrôle et de sanction
spécifique quant au respect par les établissements bancaires de
ces dispositions
B. RENFORCER LA PROTECTION DES ÉLUS FACE AUX MENACES OU
ACCIDENTS SUBIS LORS DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
 Proposition n° 13 : Renforcer la protection fonctionnelle des
élus et le régime de responsabilité de la collectivité en cas
d’accident
o Afin de garantir une protection fonctionnelle effective,
rendre automatique l’octroi de la protection fonctionnelle à
l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de
menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction
exécutive et permettre à l’organe délibérant de conserver la
possibilité de retirer le bénéfice de cette protection
fonctionnelle ou d’en restreindre le champ par une
délibération motivée par un motif d’intérêt général
o Prévoir la compensation partielle ou totale par l’État des
frais induits, pour les collectivités territoriales, par cette
automaticité et cette extension du périmètre
o Harmoniser les régimes applicables pour les élus
municipaux agissant pour le compte de l’État en prévoyant
que lorsque les maires et leurs adjoints sont victimes de
violences, de menaces ou d’outrages alors qu’ils agissent en
qualité d’agents de l’État, alors ils bénéficient de la part de
l’État de la protection prévue pour les agents publics par le
code général de la fonction publique
o Préciser que la protection fonctionnelle en cas de poursuites
civiles ou pénales à l’encontre d’un membre d’un exécutif
local s’applique dès l’audition libre
o Aligner le régime de la responsabilité en cas d’accident des
conseillers municipaux sur celui des maires et de leurs
adjoints, en prévoyant que les communes sont responsables
des dommages subis par les conseillers municipaux et les
délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents
survenus dans l’exercice de leurs fonctions
IV. RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DU PARLEMENT
A. ENCADRER LE RECOURS AUX ORDONNANCES DE L’ARTICLE 38 DE LA
CONSTITUTION
 Proposition n° 14 : Clarifier le régime des ordonnances et
mieux encadrer leur usage en précisant à l’article 38 de la
Constitution que :
o les ordonnances « n’acquièrent force de loi (…) qu’à
compter de leur ratification expresse » ;
o jusqu’à cette ratification, elles ont une valeur
réglementaire ;
o toute demande d’habilitation du Gouvernement doit être
rattachée à l’exécution de son programme ou de sa
déclaration de politique générale au sens de l’article 49 de
la Constitution, la transposition de directives de l’UE, ou
la codification à droit constant ;
o la loi d’habilitation doit définir avec précision le domaine
d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance ;
o le délai d’habilitation ne peut excéder douze mois ;
o la ratification expresse des ordonnances devient
obligatoire dans les 18 mois suivant leur publication, à
peine de caducité
B. RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LES NOMINATIONS DE
L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
 Proposition n° 15 : Renforcer le pouvoir de contrôle des
assemblées parlementaires sur les propositions de nomination
« article 13 » en prévoyant que le veto du Parlement s’applique
dès que le seuil des 3/5e de votes négatifs est atteint au sein
d’une des deux commissions permanentes
C. RENFORCER L’INFORMATION DU PARLEMENT
 Proposition n° 16 : Revoir les modalités de désignation des
membres français de la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) en organisant une audition des
candidats français à ces postes par les commissions
spécialisées des deux assemblées
 Proposition n° 17 : Organiser un débat annuel sur
l’ensemble des interventions des forces armées à l’étranger
qui ont fait l’objet, dans l’année qui précède, d’une
autorisation de prolongation à l’expiration du délai de
quatre mois actuellement prévu à l’article 35 de la
Constitution
D. LIMITER LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL À DES
MEMBRES NOMMÉS APRÈS AVIS DU PARLEMENT
 Proposition n° 18 : Supprimer la présence des anciens
Présidents de la République comme membres de droit et à vie
du Conseil constitutionnel
V. POUR UNE PROCÉDURE PARLEMENTAIRE PLUS RESPECTUEUSE DES
PRÉROGATIVES DU PARLEMENT ET PLUS EFFICACE
A. ÉLARGIR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ PRÉVUES PAR
L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
 Proposition n° 19 : Pour redonner sa place à l’initiative
parlementaire, élargir les conditions de recevabilité prévues
par l’article 45 de la Constitution en rédigeant ainsi la seconde
phrase du premier alinéa de cet article : « Sans préjudice de
l’application des articles 40 et 41, tout amendement est
recevable en première lecture dès lors qu’il relève d’une
matière présentant un lien, même indirect, avec le texte
déposé »
B. RÉAFFIRMER LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DE 2018
RELATIVES À LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE
 Proposition n° 20 : Réaffirmer la nécessité d’une procédure
parlementaire efficiente et respectueuse des droits du
Parlement
o Encadrer la faculté pour le Gouvernement d’engager la
procédure accélérée
o Permettre aux assemblées de décider elles-mêmes
d’inscrire à leur ordre du jour le texte élaboré par la
commission mixte paritaire dans l’hypothèse où la
commission mixte paritaire se serait réunie à leur
initiative
o Prévoir que la discussion en séance des projets de loi
constitutionnelle porte sur le texte de la commission, à
l’instar de celle des propositions de loi constitutionnelle
o Encadrer le temps de parole du Gouvernement en séance
plénière en complétant l’article 31 de la Constitution
pour préciser que les membres du Gouvernement sont
entendus quand ils le demandent « dans les conditions
fixées par les Règlements des assemblées »
o Encadrer l’exercice du droit d’amendement du
Gouvernement
o Aménager les règles du contrôle de la recevabilité sur le
fondement de l’article 41 de la Constitution
o Réduire la durée globale des sessions ; fusionner les
semaines de contrôle et d’initiative ; revoir les règles de
détermination des semaines de séance ; mieux planifier
l’organisation du travail parlementaire.

6. RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DEMETAHODOS – LES ENTRETIENS DE LA MÉTHODE 

LE « COMMENT » – LA METHODE ET LES PROPOSITIONS D’ACTION

doit en majeure partie se situer hors des partis ou des idéologies. Cette locution « comment » a – selon nous – à être  transcourant ou transpartisan, comme l’était le programme du conseil National de la Résistance.

NB : il s’agit ici d’une liste des propositions – non pas d’une synthèse – celles-ci sont développées dans les publications présentes sur le site.

• reprendre la réforme de l’administration,
• ouvrir la fonction publique au monde économique et social, en organisant l’accès aux fonctions publiques de non titulaires issus de la sphère privée, remettre la prospérité individuelle et collective au cœur de l’action des administrations,
• reformer le Conseil d’Etat ( confusion entre participation à l’exécutif, conseil de celui-ci, contrôle juridictionnel, instruction des décisions du Conseil Constitutionnel ),
• reformer le Conseil Constitutionnel ( fonctionnellement lié aux membres du Conseil d’Etat ),  
• reformer la Cour des Comptes ( rattachement au Parlement pour faciliter l’élaboration de la loi, les études d’impact, l’évaluation de l’application de la loi, et par là améliorer le contrôle par le Parlement de l’exécutif et de  l’administration ),
• revoir le statut des élus, incompatibilités, non cumuls…, plafonnement des indemnités, retraites… publiques ( politiques, administratives),
• revoir le financement des partis politiques,
• redéfinir les conditions du pluralisme médiatique,
• mettre en place une nouvelle régulation des sondages,
• veiller à la définition des droits fondamentaux et à leur respect, le Parlement peut assurer ce rôle,
• donner leur part, dans l’action publique et la démocratie, aux parties prenantes et corps intermédiaires, ( dans toutes les étapes de la gestion publique : analyse, écoute, élaboration de scénarios, délégation, négociation, décision, mise en œuvre, évaluation ),
• reformer les modalités de vote pour favoriser la participation, par un véritable accès à la citoyenneté, et garantir la légitimité et la représentativité des élus,
• redonner leur force (responsabilité et légitimité) aux lieux majeurs de la citoyenneté : travail, école, associations, politique, médias ; assurer leur contribution à la sensibilisation/formation et à la pratique de la démocratie,
• reformer les procédures budgétaires et donner un rôle de pilotage pluriannuel au parlement dans la mise en œuvre des recherches d’efficience,
• instaurer une véritable responsabilité des membres de l’exécutif et des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la législation et des budgets,
• accélérer la simplification des normes et procédures en établissant un programme pluriannuel – défini par le gouvernement et le Parlement –  avec l’appui – dans la mise en œuvre – du Conseil d’Etat, de la Cour des Compte, de la Cour de Cassation,,
• inventer une proximité avec les citoyens et les collectivités pour les politiques et actions européennes, par exemple avec des comités de citoyens et d’élus,
• instaurer un lien fort et visible entre le Parlement et les institutions européennes
• de la même manière entre l’exécutif ( Conseil des ministres qui traiterait systématiquement de la mise en œuvre par l’Etat des décisions et mesures européennes )
• définir, au niveau du gouvernement, une charte de gouvernance établissant les modalités de collaboration entre l’exécutif et l’administration, et avec le législatif également, avec le judiciaire dont l’autonomie est à renforcer,
• redonner au Parlement ses prérogatives dans l’élaboration de la loi, le contrôle et l’évaluation de sa mise en œuvre, le contrôle de l’exécutif et de l’administration,
• instaurer l’élaboration par le gouvernement et le Parlement, en début de législature ou en cas de nouveau gouvernement, d’un programme – feuille de route – de gouvernement et d’une METHODE de mise en œuvre ( gouvernance, parties prenantes, consultations… ),
• poursuivre la décentralisation,  principalement en supprimant les chevauchements de compétences, ( 1982, 2006, 2015 …)
• clarifier les compétences respectives entre Communes et Interco, Départements et Régions en articulant fonctionnellement leurs actions ( et les modes de désignation des élus ) deux à deux,
• limiter certains pouvoirs spécifiques de l’exécutif  ( président de la République et premier ministre ) par exemple pour les nominations individuelles,
• instaurer une transparence sur les actions et décisions de la présidence de la République, par exemple avec la publication préalable des ordres du jour du conseil des ministres – établis par le président sur proposition du 1° ministre – et la publication d’un compte rendu public comportant les décisions et les modalités de mise en œuvre par le gouvernement,
• rétablir les prérogatives du Gouvernement, par rapport au président de la République et dans sa relation avec le Parlement, dans son autorité sur les ministres, ( Constitution du 4 octobre 1958, particulièrement dans ses articles 5 et 20 ) – clarifier le statut du conseil de défense.
• développer des modalités précises ( et systématiques ) de démocratie participative et directe pour l’ETAT ( législatif et exécutif ) pour les Collectivités territoriales qui doivent devenir des écoles de la démocratie ;

EXEMPLE : CONSULTATION EN LIGNE POUR L’EXAMEN DE TOUT TEXTE DE LOI

Une démocratie continue ou complète ( 3 volets : représentatif , participatif, direct et dans toutes les sphères de la vie collective )

• réhabiliter pour l’Etat une fonction majeure: celle d’élaborer des politiques nationales stratégiques dans les grands domaines

TROIS PRIORITES DE POLITIQUES PUBLIQUES

• établir un plan pluriannuel contrôlé par le Parlement pour réduire les inégalités et traiter les territoires en rupture ( les clivages sociaux, économiques et culturels entrainent un autre déclassement, démocratique),
• faire de l’éducation une priorité véritable, avec une loi de programmation fixant des moyens et résultats à atteindre,
• mobiliser la société sur les enjeux du numérique dans tous ses aspects : éducation, libertés, démocratie, souveraineté…

ETABLIR UN CONTRAT SOCIAL QUI DEFINIT LE « COMMENT DECIDER ET VIVRE ENSEMBLE «