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EUTHANASIE, SUICIDE : LES ENJEUX ÉTHIQUES PEUVENT ILS ÊTRE IGNORÉS ?

Le projet le plus permissif du monde ? – Fin de vie : « pas de …

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MISE À JOUR DU 27 05 24 :

L’appel des soignants sur la loi fin de vie: «Mesdames et Messieurs les députés, protégez les personnes vulnérables»

TITRE LE FIGARO QUI POURSUIT :

TRIBUNE – Alors que l’examen du projet de loi sur la fin de vie débute ce lundi à l’Assemblée nationale, plusieurs organisations de soignants appellent les députés à entendre leur voix, et à ne pas adopter un texte qui, en l’état, bouleverserait en profondeur la pratique médicale.

Mesdames et Messieurs les députés,

Vous débutez aujourd’hui l’examen d’un projet de loi qui pourrait radicalement modifier l’accompagnement des personnes en fin de vie, les pratiques soignantes et les représentations collectives du soin. Le texte qui vous est proposé est en rupture profonde avec les réalités que nous, infirmiers, psychologues, médecins, expérimentons au quotidien avec les personnes que nous soignons. Il est aussi en grand décalage avec les promesses faites ces derniers mois.

On nous assurait une loi d’exception, qui ne serait « ni un droit ni une liberté » mais concernerait seulement quelques personnes dans des situations rares de grande souffrance. Le projet adopté par la commission spéciale est au contraire un modèle dont l’objectif, assumé par les votants, est la possibilité d’accéder à la mort provoquée, assistée par des soignants, dans les situations médicales les plus larges y compris celles qui laissent espérer plusieurs années de vie.

On nous annonçait des « critères…

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MISE À JOUR 26 05 24

1. ÉMISSION : Aide à mourir : Emmanuel Hirsch se dit « révulsé par ce qu’on est en train de faire de l’éthique »

Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale, université de Paris-Saclay et auteur de « Soigner par la mort est-il encore un soin » aux éditions du Cerf, répond aux questions de Dimitri Pavlenko. Ensemble, ils reviennent sur le projet de loi sur la fin de vie et l’aide à mourir.

LIEN VERS L’ÉMISSION

2. ÉMISSION – Loi sur la fin de vie : un texte dépouillé de tous ses garde-fous arrive à l’Assemblée nationale

EUROPE 1 – 21 05 24

Après son passage en commission spéciale, le projet de loi sur la fin de vie a été fortement modifié par rapport au texte prôné par le gouvernement. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs considère même que « les parlementaires ont davantage ouvert l’accès à la mort provoquée que ne l’ont fait les deux pays les plus permissifs sur l’aide à mourir que sont la Belgique et le Canada ».

Que reste-t-il de l’équilibre prôné par le gouvernement après son passage en commission spéciale de l’Assemblée nationale ? Alors que le texte doit être examiné dans l’hémicycle à partir de lundi prochain, le projet de loi sur la fin de vie a été dépouillé de tous ses garde-fous. Plusieurs critères qui devaient encadrer le suicide assisté ont été supprimés, malgré les appels à la prudence d’Emmanuel Macron et malgré la mobilisation des soignants. Une chose est sûre, les débats entre les députés s’annoncent électriques, tant le sujet est délicat et tant il a été bouleversé en commission. 

Des critères trop flous 

L’euthanasie, qui ne devait pas être considérée comme un soin, fait ainsi son entrée, contre l’avis des professionnels de santé, dans le Code de la santé publique. Réaction ulcérée de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SAFP) qui considère qu' »en cinq jours de travail seulement, les parlementaires ont davantage ouvert l’accès à la mort provoquée que ne l’ont fait les deux pays les plus permissifs sur l’aide à mourir que sont la Belgique et le Canada. »

IAu cœur des débats, le critère selon lequel les patients doivent avoir leur pronostic vital engagé à court ou moyen terme pour être éligible à l’aide à mourir. Un critère trop difficile à évaluer selon plusieurs députés et qui a été remplacé par la notion de phase avancée ou terminale de la maladie. Mais les médecins dénoncent une délimitation trop floue ou trop large. En clair, une personne atteinte d’un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou plusieurs années d’espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d’application du texte. Idem pour des patients atteints de maladies chroniques. 

L’absence de collégialité médicale

De plus, l’article cinq, peut-être le plus important du projet de loi, a, lui aussi, du plomb dans l’aile. Dans cet article, le terme suicide assisté qui consiste, pour le patient, à s’administrer une substance létale est conservé, tout comme l’euthanasie à titre exceptionnel, c’est-à-dire l’injection, par un professionnel de santé, en cas d’empêchement du malade. Sauf qu’un amendement remet tout cela en cause en laissant le choix entre suicide assisté et euthanasie au patient.

Le délai de réflexion de 48 heures du malade est, lui aussi, remis en cause. Plus de collégialité médicale non plus pour qu’une décision aussi grave soit prise. D’un texte équilibré voulu par le gouvernement, on a basculé dans un projet très permissif. L’exécutif pourra-t-il le corriger ? C’est toute la question. 

LIEN :

3. ARTICLE – Fin de vie : un texte adopté en commission qui va plus loin que souhaité par le gouvernement

Tanguy Sanlaville 21/05/2024 MARIANNE

Dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 mai, les députés de la commission chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie ont adopté un texte allant plus loin que prévu par le gouvernement. « Marianne » revient sur les ajouts majeurs.

« Ce n’est pas l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et qui a été présentée ». Présidente de la commission de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) n’a pas caché ses craintes après le vote.

Le gouvernement se trouve pourtant à l’origine de ce projet de loi. Emmanuel Macron avait ainsi exprimé en septembre 2022 sa volonté d’ouvrir le débat sur l’aide à mourir, et une convention citoyenne a été organisée entre décembre 2022 et avril 2023 sous la houlette du Conseil économique social et environnemental. Après un avis favorable malgré une demande de précisions de la part du Conseil d’État, le texte avait été présenté en Conseil des Ministres avant d’être soumis aux députés.

Voté par les députés de la commission de l’Assemblée nationale sur la fin de vie dans la nuit du 17 au 18 mai, le texte a toutefois connu des modifications l’éloignant de sa version originelle. En cause, plusieurs points rajoutés en commission, jusque-là rejetés par le gouvernement, concernant notamment les modalités de la fin de vie assistée et la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir. Marianne revient sur ces modifications qui crispent les députés de la droite et divisent la majorité.

UNE QUESTION DE FORMULATION ESSENTIELLE

C’était un des points majeurs du texte : les conditions d’accès au suicide assisté, parmi lesquelles la majorité de la personne concernée, son aptitude à exprimer sa volonté librement ou le fait de devoir résider en France de façon « stable et régulière ». Le projet de loi a connu une modification profonde concernant l’une d’entre elles. Il prévoyait en effet à l’origine qu’un patient atteint « d’une affection grave et incurable », au pronostic vital engagé « à court ou moyen terme », pouvait avoir recours au suicide assisté.

Deux amendements, soumis par des députés socialistes et Renaissance, ont toutefois entraîné la modification de cet article. Le texte prévoit dorénavant l’accès pour une personne « atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ». En cause, selon l’amendement socialiste, la difficulté, voire l’impossibilité « d’établir le délai d’engagement d’un pronostic vital ».

Une modification considérée comme ouvrant la porte à des dérives pour certains membres de la majorité comme de la droite. Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) a ainsi voté contre et estimé que du fait de ce vote, « on n’est plus du tout dans la même loi », tandis que la députée LR Annie Genevard a exprimé sa « sidération » après la suppression d’un « verrou essentiel ». Rapporteur général du texte, le député MoDem Olivier Falorni a lui soutenu cet amendement et salué après le vote une « grande belle loi républicaine ».

VERS UN DÉLIT D’ENTRAVE À L’AIDE À MOURIR ?

Autre ajout majeur au texte, qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai prochain : l’instauration d’un délit d’entrave au suicide assisté, proposée par Caroline Fiat (La France insoumise), co-rapporteure du texte, et soutenu par la ministre de la Santé Catherine Vautrin.

Sur le modèle du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, cet amendement prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende face au fait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». Il liste également plusieurs cas de figure et autorise les associations de défense du suicide assisté à se consister partie civile en cas d’entrave.

À LIRE AUSSI : Matthias Savignac (MGEN) : « Sur la fin de vie, le rôle d’une mutuelle est de permettre à chacun d’avoir le choix »

En réaction, plusieurs députés ont tenté de proposer des amendements allant à l’encontre de ce nouveau délit, sans succès. LCP évoque ainsi l’amendement retiré d’Annie Vidal (Renaissance) sur un délit d’« incitation au suicide assisté », la proposition de Christophe Bentz (Rassemblement national) de punir la « propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir », ou encore celle d’Annie Genevard (Les Républicains) sur un délit de « provocation à l’aide à mourir ».

D’AUTRES AJOUTS POUVANT SECOUER L’ASSEMBLÉE

Outre ces deux amendements, le texte a connu nombre de modifications susceptibles de provoquer des débats enflammés lors de son arrivée à l’Assemblée. Afin d’évaluer la demande de recours au suicide assistée, une procédure « collégiale » et « inter-professionnelle » devra ainsi avoir lieu. Une mesure réclamée par l’Ordre des médecins qui a été proposée par la députée Renaissance Laurence Cristol, co-rapporteure du texte.

Le texte modifié prévoit en outre la possibilité d’inclure le recours à l’aide à mourir dans les directives anticipées d’un patient. Si celui-ci n’est plus conscient, ces dernières volontés pourraient ainsi être appliquées. Est apparue également la possibilité d’avoir recours au suicide assisté en milieu carcéral, « selon des modalités adaptées ».