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L’EXÉCUTIF CONTOURNE LES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT : MODIFICATION DU BUDGET ET DE LA TRAJECTOIRE ÉNERGÉTIQUE
LE PARLEMENT PRIVÉ DE SES PRÉROGATIVES CONSTITUTIONNELLES
L’exécutif contourne le Parlement législateur dont la prinpale prérogative est de voter …
ARTICLE – « Transition énergétique : le gouvernement choisit le déni de démocratie »
Par Les Arvernes. 22/05/2024
La lutte contre le dérèglement climatique. Vaste sujet ! Et pourtant, le gouvernement entend faire passer un texte sur les grandes orientations énergétiques par décret, donc sans recours au Parlement. Les Arvernes, groupe de hauts fonctionnaires, de professeurs, d’essayistes et d’entrepreneurs, se demandent ce que cache ce déni de démocratie.
Dans une interview récente , le Ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Roland Lescure, a douché les attentes en annonçant qu’il n’y aurait finalement pas de loi fixant les contours de la future feuille de route énergétique 2024-2034. Après plusieurs mois de flou, le Gouvernement a tranché pour la voie réglementaire.
Pour pallier l’absence de débat parlementaire, un nouveau processus de concertation aura lieu d’ici l’été afin que le décret soit publié in extremis fin 2024. Une autre consultation spécifique sur la stratégie nationale bas carbone (SNBC) sera également lancée mais son calendrier n’est pas encore défini.
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Le ministre justifie ce choix politique en affirmant qu’un décret sera « plus lisible, plus efficace et plus rapide que la loi » et que le fait d’escamoter le débat parlementaire permettra de « dépasser les clivages sur des sujets qui divisent, notamment entre le nucléaire et les renouvelables ». Curieuse conception de la démocratie que de considérer que les voies et moyens de la transition énergétique ne méritent même pas un débat, ni surtout un vote.
Tout le monde connaît les biais de la consultation du public dont le politique peut aisément s’affranchir, ce qu’avait d’ailleurs montré en son temps la reprise tronquée des recommandations de la Concertation citoyenne sur le climat (CCC)
La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 (voté par l’actuelle majorité présidentielle) avait ainsi prévu que les grands objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) relèvent de la loi afin de leur donner toute l’ampleur et toute l’audience nécessaire ainsi qu’un caractère incontestable. Une loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) devait ainsi être adoptée avant le 1er juillet 2023… Un décret devait suivre dans les 12 mois.
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En lieu et place, cette obligation d’une base légale sera supprimée dans la future loi de simplification tandis que le décret actera les objectifs de production filière par filière, le nucléaire du parc de réacteurs existant d’une part et les énergies renouvelables d’autre part (électricité, chaleur, gaz verts) à l’horizon 2035.
CET ÉVITEMENT DE LA LOI EST TOUT SAUF NEUTRE, SINON POURQUOI PRÉVOIR UNE LOI ?
On comprend bien que dans le nouveau contexte de majorité relative (qui n’était pas celui de 2019), de raidissement des oppositions et d’impossible « majorité de projet », le Gouvernement, par peur d’être mis en échec au Parlement, souhaite uniquement travailler par décret pour finaliser la PPE. Ce qui veut dire en réalité que le Gouvernement décidera seul !
Le Gouvernement dit s’appuyer sur les travaux des groupes de travail déjà conduits en 2023 avec de nombreuses parties prenantes (associations, industriels, énergéticiens) et qui ont déjà proposé des objectifs pour le nucléaire, le solaire et l’éolien mais en oubliant la géothermie ou des technologies naissantes comme l’hydrolien marin qui ont besoin du soutien de l’État pour se développer, devancer nos concurrents étrangers et produire une électricité très abordable.
Une consultation du public avait d’ailleurs déjà été provoquée à cette occasion. On y trouvait d’ailleurs tout et le contraire de tout tant les points de vue contradictoires peuvent s’exprimer librement.
« Le Gouvernement craint de ne pas pouvoir rassembler de majorité sur le nucléaire et les renouvelables, tous deux indispensables à l’électrification de notre mix énergétique. »
C’est pourquoi, il appartient au Parlement de trancher et de fixer un cap. C’est le rôle décisif du législateur dans des institutions démocratiques. On peut se demander à quoi va encore servir un nouveau débat ? À donner une légitimité populaire à une PPE dont les résultats sont déjà connus d’avance ?
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Le Gouvernement craint de ne pas pouvoir rassembler de majorité sur le nucléaire et les renouvelables, tous deux indispensables à l’électrification de notre mix énergétique. Il entend faire l’économie d’une loi, ou de plusieurs lois, sur les sujets d’énergie structurants pour notre futur. Des orientations cruciales pour notre futur qui doivent permettre à la France d’accélérer sa production d’énergies décarbonées pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Avec le choix d’un décret dont toutes les parties prenantes ignorent à cette heure le format réel et la portée contraignante dans un contexte très compliqué pour nos finances publiques, le Gouvernement fait entrer la transition énergétique par la petite porte…
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