RÉVÉLATION : LA PERTE DE MAITRISE DES COMPTES SOCIAUX
La Cour des comptes s’alarme dans un rapport publié mercredi d’une « perte de maîtrise » des comptes sociaux.
« Il n’y a eu aucun réel effort d’économies », a taclé le premier président de la Cour, Pierre Moscovici
( ARTICLE 1 )
« C’est une nouvelle preuve du dérapage des finances publiques et le prochain dossier explosif du gouvernement », indique Le Figaro. Malgré l’absence de tout événement exceptionnel, la trajectoire des comptes de la Sécurité Socialecontinue de se dégrader. Après un déficit de 10,8 milliards d’euros en 2023, les comptes sociaux devraient continuer à s’enfoncer dans le rouge et le fameux «trou» de la Sécu culminer à 17,2 milliards d’euros en 2027.
Un tel niveau de déficit est «un point de bascule» car le financement des déficits de la Sécu n’est plus assuré à terme alerte la Cour des comptes, dans un rapport publié ce mercredi.
Pierre Moscovici affirme que la trajectoire actuelle est devenue «insoutenable» et juge impératif de mettre en œuvre des réformes d’ampleur car «les perspectives pour l’avenir sont inquiétantes».
( ARTICLE 2 )
PRÉCÉDENTE PUBLICATION ET DOSSIER
AUTOPSIE DES DÉRIVES PUBLIQUES : DÉFICIT, DETTE, POUVOIR D’ACHAT – IMPOSSIBLE TRANSPARENCE ?
1. ARTICLE – Les comptes de la Sécurité sociale jugés hors de contrôle
Par Solenn Poullennec. 29 mai 2024 LES ECHOS
Alerte rouge pour la Sécurité sociale. La page de la pandémie de Covid a beau être tournée, son déficit va se creuser dans les prochaines années, avertit ce mercredi dans un rapport la Cour des comptes, qui s’alarme d’« une perte de maîtrise des comptes sociaux ».
Face à une situation « insoutenable », l’institution financière prévient le gouvernement qu’il est « impératif » de mettre en oeuvre des « réformes profondes ». Par exemple, en contenant le coût de l’indemnisation des arrêts de travail, en revenant sur des exonérations de cotisations sociales ou en maîtrisant davantage le coût des médicaments.
Coup de frein sur les dépenses
Les grandes lignes du tableau sont connues. En fin d’année dernière, le déficit de la Sécurité sociale s’était certes résorbé par rapport aux années Covid mais il s’est révélé plus important que prévu avoisinant les 11 milliards d’euros. « Il n’y a eu aucun réel effort d’économies », a taclé le premier président de la Cour, Pierre Moscovici, devant des journalistes.
Cette année, le déficit est censé rester au même niveau. A condition toutefois de mettre un coup de frein à l’évolution des dépenses de santé qui ont bondi l’an dernier. « Il faudra réaliser des économies nettement plus élevées que ces dernières années, ce n’est pas compliqué parce qu’il n’y en a pas », a encore lâché Pierre Moscovici.
Point de bascule
Dans les prochaines années, les dérapages vont, qui plus est, s’enchaîner, malgré la réforme des retraites qui n’aura que des effets progressifs. Résultat : le déficit est attendu à plus de 17 milliards d’euros en 2027.
Et encore, selon la Cour, ce scénario est « optimiste ». Du fait des hypothèses macroéconomiques retenues, mais aussi parce qu’il suppose de limiter la hausse des dépenses de santé à 3 % par an. Une gageure compte tenu de la dynamique actuelle soutenue par le vieillissement de la population. Un défi aussi au regard des nouvelles dépenses déjà prévues, par exemple pour mieux payer les médecins.
L’ampleur du déficit en 2027 constitue un « point de bascule », prévient la Cour des comptes. Il risque de mettre la Sécurité sociale en situation de « grande fragilité financière ». Car la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) est censée baisser le rideau en 2033.
Même si sa durée de vie était prolongée indéfiniment, ce qui suppose de passer l’obstacle du Parlement, cela permettrait « à peine de stabiliser la dette sociale à son niveau actuel et non plus de la réduire », prévient la Cour des comptes.
Moindre indemnisation des arrêts de travail
D’où l’appel à engager des réformes au plus vite. Pour augmenter les recettes de la Sécurité sociale, la Cour se garde de faire de la politique en préconisant de nouveaux prélèvements.
Elle propose, néanmoins, de se pencher sur les exemptions de cotisations sociales prévues sur les compléments de salaires comme les titres-restaurants, les primes, les heures supplémentaires, etc. Autant de « niches sociales » qui représentaient un manque à gagner de 18 milliards d’euros en 2022.
La Cour recommande aussi de s’attaquer à l’augmentation du coût des arrêts de travail, une piste déjà maintes fois évoquée par le gouvernement mais jamais explorée très avant. Pour contenir cette facture – de 12 milliards d’euros en 2022 – la Cour distingue plusieurs pistes. De quoi, dit-elle, faire des économies de l’ordre de 500 millions à 1 milliard d’euros par an.
Plusieurs options
Le gouvernement pourrait, par exemple, réduire la durée maximale d’indemnisation de trois à deux ans – à condition de mieux prendre en charge les pathologies chroniques. La Cour suggère également une suppression de l’indemnisation par l’Assurance Maladie des arrêts de travail de moins de huit jours ou encore une augmentation du délai au-delà duquel la Sécurité sociale intervient pour indemniser les personnes malades de trois à sept jours.
A première vue, ces deux options peuvent paraître équivalentes mais l’allongement du délai de carence génère beaucoup plus d’économies. Prenons le cas d’un arrêt de travail d’un mois : si on se contente de supprimer les arrêts de travail de moins de huit jours, un arrêt plus long de ce type sera toujours indemnisé à partir du quatrième jour. Mais si on allonge le délai de carence, ce même arrêt d’un mois donnera droit à des indemnités plus tardivement.
Un jour de carence d’ordre public
La Cour évoque aussi l’idée de créer un jour de carence d’ordre public, c’est-à-dire indemnisé ni par les entreprises ni par l’Assurance Maladie. Celui-ci pourrait être assorti d’une baisse du niveau de couverture de l’Assurance Maladie (de 50 % à 45 % du salaire brut). Les entreprises étant amenées à porter un surcoût.
Autant de pistes qui pourraient être reprises par le gouvernement, qui veut faire 20 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2025, en s’appuyant sur des « revues de dépenses ». L’exécutif s’est gardé d’abattre ses cartes avant les élections européennes mais devra bientôt rentrer dans le vif du sujet, à l’approche du débat sur le budget à l’automne au Parlement.
2. ARTICLE – Plus de 17 milliards d’euros de déficit à la Sécu en 2027 : la Cour des comptes alerte sur une trajectoire «insoutenable»
Par Marie-Cécile Renault 30 05 24 LE FIGARO
Il est plus que jamais impératif de mettre en œuvre des réformes d’ampleur, martèle l’institution financière, qui dénonce une «perte de maîtrise» des comptes sociaux.
C’est une nouvelle preuve du dérapage des finances publiques et le prochain dossier explosif du gouvernement. Alors même que l’épidémie de Covid est terminée, et en l’absence de nouvel événement exceptionnel, la trajectoire des comptes de la Sécurité Socialecontinue de se dégrader. Après un déficit de 10,8 milliards d’euros en 2023, les comptes sociaux devraient continuer à s’enfoncer dans le rouge et le fameux «trou» de la Sécu culminer à 17,2 milliards d’euros en 2027. Un tel niveau de déficit est «un point de bascule» car le financement des déficits de la Sécu n’est plus assuré à terme alerte la Cour des comptes, dans un rapport publié ce mercredi. Dénonçant une «perte de maîtrise» des comptes sociaux, Pierre Moscovici, premier président de l’institution, affirme que la trajectoire actuelle est devenue «insoutenable» et juge impératif de mettre en œuvre des réformes d’ampleur car «les perspectives pour l’avenir sont inquiétantes». Entre autres mesures chocs, elle recommande par exemple de ne plus indemniser les arrêts-maladie de moins de 8 jours ou encore de mettre fin aux «niches sociales» un certain nombre de compléments de salaires type mutuelle, titres-restaurants, chèques vacances, heures supplémentaires, participation, intéressement etc.
Les retraites sont le principal responsable de la détérioration des comptes, avec un déficit qui passerait de 1,5 milliard en 2023 à 10,8 milliards en 2027. De fait, la réforme des retraites d’Emmanuel Macron «n’aura d’effets financiers favorables sur les comptes de la Sécu que très progressivement», pointe la Cour. Par ailleurs, la situation financière de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) – couvrants hospitaliers et agents territoriaux – va devenir «de plus en plus préoccupante», avec un déficit qui ne devrait cesser de s’aggraver sur la période pour dépasser 8 milliards d’euros en 2027. Il représenterait à cette date les trois quarts du déficit de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Suppression des transferts entre régimes de retraite
Sur ce chapitre des retraites, la Cour préconise de mettre fin au système de compensation démographique entre régimes de retraite. Peu connu du grand public, ce mécanisme de solidarité conduit des régimes forts de nombreux cotisants à venir soutenir des régimes déséquilibrés. Ainsi chaque année, le régime des salariés du privé par exemple effectue des transferts financiers au profit du régime des agriculteurs, personnels civils de l’État, de la SNCF, de la Banque de France etc. Créé en 1974, ce système devait durer quatre ans, et pourtant près de cinquante ans plus tard, 6 milliards d’euros sont encore transférés en 2022 entre 17 régimes de base de retraite. «Mal piloté, ce dispositif est désormais fondé sur une architecture artificielle», affirme Pierre Moscovici, et mérite d’être supprimé.
À côté des retraites, la santé reste l’autre grande source de dépenses pour la Sécu. Dans ses prévisions, le gouvernement prévoit de ramener le déficit de la branche maladie de 11,1 milliards en 2023 à 9 milliards par an de 2025 à 2027. Ce déficit structurel tient aux revalorisations salariales des personnels hospitaliers et médico-sociaux accordés dans le cadre du «Ségur de la Santé» (10,9 milliards de 2021 à 2023) et à la forte demande de soins de la population dont l’espérance de vie augmente. Mais stabiliser le déficit de la branche maladie à 9 milliards d’euros suppose de maintenir une forte pression sur les dépenses de santé, pour contenir leur progression en deçà de 3% par an alors qu’elles augmentent naturellement de 4% avec le simple vieillissement de la population. Un véritable tour de force que la Cour juge peu crédible. Elle juge ce scénario «trop optimiste», dans un contexte où la situation financière des hôpitaux publics et des Ehpad reste préoccupante avec des déficits de plus en plus élevés. «Cela impliquerait des économies importantes, concrètes et rapides, alors même que le gouvernement n’a annoncé, à ce jour, aucune réforme en ce sens», tance Pierre Moscovici.
Hausse d’impôt cachée
Cette situation a une conséquence majeure. Le fardeau de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), chargée d’amortir sur les marchés les déficits de la Sécu accumulés année après année, s’alourdit. En 2027, «le déficit deviendrait supérieur à la capacité d’amortissement de la Cades. La dette sociale recommencerait alors à croître sans aucune perspective tracée de retour à l’équilibre, ce qui est totalement inédit», met en garde Pierre Moscovici. Cela risque de rendre inévitable, une nouvelle fois, un allongement de la durée de vie de la Cades alors qu’elle devait s’éteindre en 2033. Un tel prolongement constitue en réalité une hausse d’impôt cachée qui ne dit pas son nom, sans que les Français s’en rendent compte. En effet, la Cades est financée par une portion de la CSG et la CRDS,
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