« L’interprétation par l’administration des modalités de mise en œuvre de la CES contribue ainsi à réduire le rendement attendu …

… LIT ON DANS LA NOTE CI CONTRE qui poursuit : « …de 72% du fait du périmètre réduit et de 20% du fait des larges possibilités d’imputation des déficits passés, permettant d’expliquer un déclin du revenu attendu de la CES de 3 milliards à 670 millions d’euros. Néanmoins, 670 millions c’est encore dix fois plus que ce qui a été enregistré in fine. »

L’EXÉCUTIF DEVRAIT S’EXPLIQUER SUR CE FIASCO : CIBLAGE, INTERPRÉTATION ET NÉGOCIATIONS, ÉVITEMENT

Quelques dizaines d’entreprises , qui représentent 72 % des « superprofits » réalisés par le secteur pétrolier en 2022, ont finalement échappé à la taxe.

« Problèmes de ciblage, mécanismes d’évitement : la taxation des « superprofits » de certaines grandes entreprises, comme les fournisseurs d’énergie, a rapporté vingt fois moins que prévu à l’État. » lit dans Télégramme.

L’interprétation du ministère de l’économie semble également en cause.

En liant la taxation des rentes à l’IS, le gouvernement s’est exposé aux mécanismes d’évitement propres à cet impôt. Lorsque, sur une année donnée, une entreprise déclare une perte au fisc, elle a le droit de la reporter sur une autre année où elle est bénéficiaire, de façon à minorer son bénéfice taxable cette année-là. Les raffineurs visés par la contribution exceptionnelle ont profité, en 2022, de ce dispositif pour « fortement réduire » les bénéfices assujettis à la taxe sur les superprofits, constate l’IPP.

«Après tout ce que j’ai fait pour vous!» : le savon d’Emmanuel Macron à Patrick Pouyanné

TITRAIT L’OPINION QUI POURSUIVAIT : « L’Elysée n’a pas du tout apprécié que le patron de TotalEnergies envisage de faire coter son entreprise à la bourse de New York. Le Président le lui dit en tête à tête lors d’une cérémonie de décoration »

« Je pense que Total n’a jamais eu à se plaindre d’être français «  déclarait le PR évoquant l’information selon laquelle TOTALEnergie envisagerait de déplacer la cotation principale de son groupe de la Bourse de Paris à la Bourse de New York.

«Après tout ce que j’ai fait pour vous!» E Macron au patron de TotalEnergie lors d’une remise de légion d’honneur

On peut regretter que l’exécutif n’ait pas obtenu suffisamment de TotalEnergie sur les dossiers :

– prix de l’essence,

– distributions de dividende,

– sur-profits

– rachats d’actions

– primes

– projet Ougandais

– la poursuite des investissements dans le pétrole et le gaz en Afrique 

– cotation à New York

– présence en Russie

– climat

ARTICLE – Carburants : comment Total et consorts ont échappé à la taxe sur les superprofits

Impôt passoire

Par Sébastien Grob. 30/05/2024 MARIANNE

La taxe sur les profits des pétroliers n’a rapporté que 69 millions d’euros en 2022, alors que l’Institut des politiques publiques (IPP) en attendait entre 1,15 et 3 milliards. Dans une étude publiée jeudi 30 mai, ce centre de recherche dévoile que le rendement a notamment été mité par des exemptions de l’administration.

La montagne de profits a accouché d’une souris fiscale. La flambée des carburants entraînée par la guerre en Ukraine a fait le bonheur des compagnies pétrolières : à elle seule, TotalEnergies a engrangé 59 milliards d’euros de bénéfices en 2022-2023. Afin de capter cette rente, l’Union européenne a adopté en octobre 2022 une taxe dédiée, visant les entreprises du secteur dont les profits ont augmenté de plus de 20 % par rapport aux années précédentes. Leurs bénéfices dépassant ce seuil ont été ponctionnés à hauteur de 33 % en 2022, comme précisé par le gouvernement français (le texte européen laissait la possibilité d’appliquer un taux supérieur).

…/…

NOTE – L’impôt sur les superprofits en quête de recettes

INSTITUT DES POLITIQUES PUBLIQUES 30 05 24

Par Laurent Bach,
Professeur de finance à l’ESSEC et co-responsable du pôle entreprises de l’IPP

À l’automne 2022 et à la suite de la crise énergétique du printemps, deux contributions sur les «superprofits», respectivement dans la production d’électricité (la CRIM) et les industries pétrolières (la CES), ont été proposées par le Conseil Européen, votées par le Parlement français, puis mises en œuvre par l’exécutif.

Le rendement espéré pour l’année 2022 était initialement de 12,3 milliards d’euros pour la CRIM pour aboutir à des recettes effectives 20 fois moindres, à 625 millions d’euros. L’IPP avait estimé de son côté en décembre 2022 le rendement de la CES comme pouvant atteindre jusqu’à 3 milliards d’euros;

à la suite du programme de stabilité envoyé en avril dernier par le gouvernement à la Commission, qui révélait déjà un rendement arrondi à 100 millions d’euros, les chercheurs de l’IPP ont repris leurs estimations et sont en mesure d’indiquer sur la base des déclarations fiscales des pétroliers rendues accessibles début 2024 que le rendement de la CES est encore moindre et se situe plutôt autour de 69 millions d’euros, soit 40 fois moins que leur prévision initiale.

Laurent Bach, co-responsable du pôle entreprises à l’IPP, documente et questionne le faible rendement final de cet impôt « exceptionnel » dans deux billets de blogs distincts publiés ce jeudi 30 mai 2024.

1. Le premier billet de blog, intitulé Une petite histoire d’une contribution plus basse que prévu,

revient de manière rétrospective sur les différentes estimations réalisées, les hypothèses formulées et données mobilisées pour réaliser ces estimations et les raisons qui expliquent de tels écarts avec le rendement final.

EXTRAITS

« Une contribution au périmètre plus restreint qu’anticipé

« Une première source d’écart provient de la détermination des entreprises taxables au titre de la CES. Sur ce sujet, les négociations au niveau européen de la fin de l’été 2022 avaient abouti dans le règlement européen à un consensus sur la nécessité d’imposer à la CES uniquement les unités légales dont le chiffre d’affaires 2022 provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie « au sens de la nomenclature statistique des activités économiques NACE » (la NAF définie par l’Insee dans le cas français). Pour identifier les unités légales françaises correspondant à cette définition, nous avions utilisé les enquêtes de ventilation du chiffre d’affaires des entreprises produites par l’Insee ainsi que le code NAF enregistré dans les liasses fiscales. Suivant cette approche, il est possible d’identifier 280 unités légales correspondant au périmètre défini par le règlement européen, représentant en 2022 un montant de production de 61 milliards d’euros très proche du niveau mesuré par la comptabilité nationale pour la branche cokéfaction-raffinage (59 milliards d’euros)⁵ . Il s’est pourtant avéré in fine que beaucoup des entreprises que nous avions ainsi identifiées comme faisant partie du périmètre sectoriel de la taxe et qui ont réalisé des superprofits d’après la définition de la loi de finances n’ont pas déclaré de CES due ; c’est le cas de quelques dizaines d’entreprises représentant 72% des superprofits en 2022.

Une raison possible est que les textes d’application de la mesure publiés en mai 2023 ont précisé le périmètre de la CES avec le caveat suivant : « Lorsque l’activité réellement exercée ne correspond pas à la nomenclature sous laquelle la personne morale ou l’établissement stable est enregistré, il est tenu compte de l’activité réellement exercée. En cas d’opérations de sous-traitance, il convient de tenir compte de l’activité réellement exercée par le donneur d’ordre et le sous-traitant pour déterminer si chacun d’eux est, ou non, individuellement redevable de la contribution temporaire de solidarité. » En particulier, si une entreprise achète du pétrole brut, revend du pétrole raffiné mais sous-traite à une autre entreprise l’activité propre de raffinage, alors cette entreprise n’est pas soumise à la CES et ce quel que soit le lien de contrôle entre cette entreprise et son sous-traitant. Pourtant, si l’on compare la croissance du chiffre d’affaires d’une part des entités situées dans le périmètre d’après la nomenclature NAF mais pas d’après les textes d’application de la CES, et d’autre part des entités effectivement soumises à la CES, comme nous le faisons dans le graphique 1, on peine à distinguer une différence significative. Outre l’intense corrélation de l’activité entre les deux groupes d’entreprises avant 2022, ce graphique révèle que les entreprises finalement épargnées par l’administration ont eu durant la crise de 2022 une croissance de leur activité presqu’aussi exceptionnelle que les entreprises qui ont bien été sujettes à la CES. Autrement dit, environ 72% des superprofits réalisés par les entités initialement ciblées par le règlement européen ont été soustraits à la CES sans qu’on puisse dire en quoi il ne s’agit pas de profits exceptionnels causés par la crise énergétique. »

…/…

« Une estimation trop sommaire du résultat non-opérationnel des raffineurs ?

« L’interprétation par l’administration des modalités de mise en œuvre de la CES contribue ainsi à réduire le rendement attendu de 72% du fait du périmètre réduit et de 20% du fait des larges possibilités d’imputation des déficits passés, permettant d’expliquer un déclin du revenu attendu de la CES de 3 milliards à 670 millions d’euros. Néanmoins, 670 millions c’est encore dix fois plus que ce qui a été enregistré in fine. Pour comprendre d’où peut venir l’écart restant, il faut s’intéresser à notre estimation des bénéfices fiscaux avant reports des pertes. Dans le graphique 2, nous montrons ainsi en courbe rouge l’évolution entre 2015 et 2022 de la somme des bénéfices fiscaux avant reports déclarés par les entreprises du raffinage, qui représentent la grande majorité des activités touchées par cette contribution. On y voit qu’en 2022, le bénéfice avant reports du secteur se situe légèrement au-dessus du milliard d’euros, alors que nous en prévoyions près de huit milliards d’euros. D’où peut bien venir une telle erreur d’estimation ? »

2 . Le second billet de blog, intitulé La taxation des rentes est-elle rentable ?,

propose, à partir du retour d’expérience ci-dessus, des pistes de réflexion sur les principes qui pourraient à l’avenir gouverner de tels outils fiscaux et leur bonne application.

EXTRAIT

« La solution la plus ambitieuse à cet effet serait de considérer le profit mondial des groupes comme base unique de taxation, et d’accorder un droit de taxation sur cette base aux pays de consommation. C’est là le sens des discussions du pilier 1 de réforme de l’IS des multinationales par l’OCDE… qui ont incidemment exclu du champ de la négociation les groupes pétroliers afin de ne pas léser les pays d’exploration. Une négociation d’un équivalent pilier 1 pour ces entités, restreinte à l’Union Européenne, pourrait toutefois être envisagée puisque notre continent n’est pas une grande zone d’exploration pétrolière^[1]. Sans vouloir chiffrer une réforme clés en mains de cet ordre, il reste possible de donner une idée des ordres de grandeur en jeu dans une remise à plat des principes de territorialité de l’IS^[2]. Les chiffres des rapports CbCr fournis par TotalEnergies peuvent en particulier être utilisés pour microsimuler l’impact sur les recettes françaises d’IS et de taxe sur les superprofits d’un basculement de la base actuelle de profits taxables en France vers une base consistant en une quote-part du profit total réalisé dans l’Union Européenne, au prorata de la part de la France dans les ventes finales des groupes pétroliers. Nous proposons les résultats d’un tel exercice dans le tableau 1. Si une telle réforme avait été mise en place, le rendement en France de la taxe sur les superprofits aurait été de 2,2 milliards d’euros, soit plus de trente fois son rendement effectif. Sans aboutir à des rendements mirobolants, cet exercice montre l’importance budgétaire d’une discussion à un niveau européen, non seulement sur les taux applicables (comme cela a justement été fait) mais aussi sur la base des profits appropriables par chaque pays membre.

Tableau 1 : Microsimulation d’un changement de base retenue pour la taxation en France des profits des groupes pétroliers

Note: les chiffres (en milliards d’euros) de profits réalisés et d’impôts effectivement dûs sont calculés à partir des rapports pays-par-pays de TotalEnergies, en faisant l’hypothèse que cette entreprise représente la moitié du secteur pétrolier en France. La quote-part du profit est calculée en fonction de la part de la France dans les ventes finales des groupes pétroliers  présents en France. Le rendement de l’IS et de la taxe sur les superprofits françaises sur la quote-part du profit UE s’obtient en appliquant le barême de ces deux impôts à la quote-part du profit UE pour la France calculée plus haut. Source des données: Tax Tansparency Report 2021-2022, TotalEnergies »