LA 6ème RÉPUBLIQUE, DE JEAN-LUC MÉLENCHON À NOUVEAU PROPOSÉE

La 6e République déjà proposée par le patron de la NUPES en 2022 est à nouveau proposée en 2023 par le NFP stipule une refonte des institutions politiques françaises.

L’objectif principal de ce changement est de mettre fin aux «monarques présidentiels», comme décrit par le candidat de LFI, et d’augmenter l’implication des citoyens dans les décisions politiques. Il souhaite un régime parlementaire dans lequel le gouvernement récupérerait le pouvoir exécutif et serait responsable devant le Parlement.

Pour cela, rst envisagée de convoquer par referendum une Assemblée constituante afin de rédiger une nouvelle constitution. L’organisation serait confiée au ministère de l’Intérieur.

UN PARLEMENT PLUS REPRÉSENTATIF ET MOINS DE POUVOIRS POUR LE PRÉSIDENT

Dans cette 6e République, les pouvoirs du chef de l’Etat seraient grandement diminués. Celui-ci fixerait les grands axes du pays mais serait un justiciable ordinaire.

Dans cette 6e République, Jean-Luc Mélenchon souhaite également une plus grande implication des citoyens dans l’élaboration des lois, les politiques publiques et dans la gestion des collectivités territoriales : mise en place d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC) et les citoyens pourraient révoquer les élus en cours de mandat.

Avec l’instauration d’une nouvelle République, le Parlement aurait des pouvoirs renforcés. Il serait également «plus représentatif» de la société française et ses membres auraient un mandat non reconductible. L’Assemblée nationale serait, elle, constituée d’élus choisis lors de scrutins proportionnels départementaux.

VOIR ARTICLE 2

LA Nème RÉFORME TERRITORIALE ANNONCÉE PAR EMMANUEL MACRON

Le président a fait plusieurs propositions sans qu’aucune d’elles – parfois contradictoires – n’ait été mise en œuvre ou même soumise à concertation.

Cette nouvelle proposition vient contredire le rapport produit sur commande présidentielle par E WOERTH, comme la toute récente réponse négative faite par lui même aux élus d’Alsace.

À présent,

– la mise en place du conseiller territorial

– la suppression d’un échelon territorial : « un seul élu entre le bloc communal et le niveau national »

– et le redécoupage des régions et départements

ont été proposés lors de la conférence de presse de lancement de la campagne des législatives.

Le président a également annoncé la suspension du projet relatif à la Nouvelle Calédonie.

VOIR ARTICLE 1

LE RN REVIENT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOSITIONS

En cas d’arrivée au pouvoir, le Rassemblement national exclut de mettre en œuvre un spoils system. Le parti promet aussi de revenir sur la suppression du corps préfectoral et du corps diplomatique. Des propositions qui rejoignent celles avancées par Marine Le Pen lors de ses campagnes présidentielles.

Le Rassemblement national est favorable au RIC et à la proportionnelle

Pour rénover la vie politique, le RN mise en effet sur l’instauration d’un RIC et la mise en place de la proportionnelle intégrale aux élections législatives.

VOIR ARTICLE 3

LES PROPOSITIONS DU SÉNAT PEU ENTENDUES

Un groupe de travail transpartisan du Sénat avait présenté 20 propositions dans l’optique d’une réforme des institutions. Parmi ses principales idées :

– un rétablissement du cumul des mandats,

– un assouplissement des modalités du référendum d’initiative partagée

– un renforcement des prérogatives du Parlement.

VOIR ARTICLE 4

ARTICLE 1. – « Il faudra supprimer un échelon territorial », estime Emmanuel Macron

Lors de sa conférence de presse, le chef de l’Etat a jugé nécessaire de revoir le millefeuille territorial et de mettre en place le conseiller territorial, c’est-à-dire un élu siégeant aussi bien au conseil départemental que régional. 

Par Benoît Floc’h Publié le 12 juin 2024 LE MONDE

Le président de la République a de la suite dans les idées. « Il faudra supprimer un échelon territorial pour ramener plus de simplicité et de liberté sur les territoires », a déclaré Emmanuel Macron, lors de sa conférence de presse, mercredi 12 juin. Cela faisait déjà partie de la lettre de mission adressée par le chef de l’Etat, fin 2023, à l’ex-député Renaissance de l’Oise Eric Woerth, chargé d’une mission sur la décentralisation. Mais l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy avait refusé de s’engager sur ce terrain. M. Woerth considère que c’est « un combat perdu d’avance », car il se noierait inévitablement dans des discussions stériles.

Ce que M. Woerth propose dans son rapport, c’est de faire renaître le conseiller territorial, créé par Nicolas Sarkozy, supprimé par son successeur François Hollande avant même d’être entré en vigueur : un seul élu pour deux collectivités, la région et le département.

L’objectif est notamment de « mieux articuler » les deux échelons territoriaux. M. Woerth propose de conserver le vote par canton, qui permet d’élire les conseillers départementaux. Comme aujourd’hui, un homme et une femme seraient choisis simultanément dans chaque canton. Mais l’un d’eux siégerait seulement au conseil départemental, quand le second serait aussi membre du conseil régional.

« Sentiment de dépossession »

Mercredi, le président de la République a endossé l’idée, considérant qu’il ne peut y avoir qu’« un seul élu entre le bloc communal et le niveau national ». C’est la vieille idée des trois blocs : celui de la proximité (les communes et leurs regroupements, qui partagent déjà les mêmes élus) ; le développement territorial et la solidarité pour le duo département-région ; et le bloc régalien (Etat et Union européenne).

ARTICLE 2. – Débat : Sortir de la Vᵉ République, une fausse bonne idée ?

Publié: 20 mars 2022, THE CONVERSATION David Bellamy, Université de Picardie Jules Verne (UPJV)

Le ça ndidat Jean‑Luc Mélenchon et son parti, La France Insoumise, ont appelé dimanche 20 mars à une marche parisienne en soutien à un changement de république. En effet, la VI^e république est programme du candidat Insoumis depuis plusieurs années déjà. Est-ce une idée envisageable ? Et si oui, en quoi consisterait-elle ?

Comme le disait Charles de Gaulle, le fondateur de la V^e République, dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964 : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Ce n’est donc pas seulement un texte juridique pétrifié.

La Constitution de la V^e République, née à l’automne de 1958, va bientôt devenir la plus durable de notre histoire puisqu’en 2023 elle égalera les 65 ans d’exercice des lois constitutionnelles de la III^e République, adoptées en février-juillet 1875.

Il s’agit là sans doute du signe que, de toutes nos constitutions (une quinzaine depuis 1791), elle n’est sans doute pas la moins inadaptée à son temps. Néanmoins, la question d’en sortir éventuellement revient régulièrement et, en l’occurrence, chez certains candidats à l’élection présidentielle de 2022 (par exemple Arnaud Montebourg, Christiane Taubira ou Jean‑Luc Mélenchon).

Habitude bien française, du reste, d’imaginer que la résolution des difficultés qui touchent le pays pourrait advenir quasi miraculeusement de la modification, voire d’un changement, de notre texte constitutionnel.

Au contraire de bien des démocraties de référence, chez lesquelles la loi constitutionnelle s’avère presque intouchable, par exemple au Royaume-Uniou aux États-Unis d’Amérique, la République française n’a jamais craint de la modifier. Cela s’est fait certes, très rarement, mais de manière décisive, sous le général de Gaulle avec, en novembre 1962, le choix de l’élection du président de la République au suffrage universel.

De même sous Valéry Giscard d’Estaing et avec l’importante loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 permettant la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires.

Ensuite, notre pays a été touché d’une étrange habitude, la « révisionnite aiguë », puisque depuis les années 1980, c’est à plus d’une vingtaine de modifications que l’on a assistée, la plus considérable étant celle produite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à moderniser les institutions et initiée par Nicolas Sarkozy.

Bon nombre de projets ont également échoué. Ce fut le cas de la tentative de Georges Pompidou, en 1973, de passer au quinquennat, mais qu’il abandonna considérant que la majorité des 3/5 ne serait jamais atteinte au Congrés.

L’actuel chef de l’État lui-même dut abandonner, en raison de l’opposition des sénateurs, son projet de révision lancé en mai 2018 pour réduire le nombre des parlementaires, instiller une dose de proportionnelle, et statuer sur la limite de certains mandats dans le temps.

Modifier, voire changer la Constitution ?

De quoi parle-t-on quand on évoque une modification de la Constitution ? De son esprit ? Qui vise à permettre à un exécutif volontariste d’agir et de réformer ? C’était bien l’objectif du Général en 1958, ainsi que des hommes qui, à ses côtés, tel Michel Debré, en furent à l’origine.

Depuis la première moitié du XX^e siècle, bon nombre d’esprits lucides – entre autres, le président de la République Alexandre Millerand, le socialiste Joseph Paul-Boncour, le président du Conseil André Tardieu ou encore le député René Coty – avaient compris et appelé à une réforme de l’État afin de doter l’exécutif de « la force de gouverner ».

Le premier bénéficiaire en fut, au milieu des années 1930, le président du Conseil avec l’émergence de ce que l’historien Nicolas Roussellier appelle le « modèle Matignon », c’est-à-dire d’une administration organisée autour du chef du gouverner lui permettant de diriger véritablement l’action du cabinet.

1958 consista en une innovation considérable en ce sens que le renforcement de l’exécutif fut produit au profit du président de la République. Cet esprit fut salué par les Françaises et les Français qui, même lorsque tous les partis politiques – à l’exception des gaullistes et des giscardiens – s’y opposèrent, en 1962, à l’occasion du référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel, suivirent de Gaulle et adoptèrent sa proposition.

Fondamentalement, cet esprit gaullien n’a pas disparu, en dépit des événements comme les cohabitations ou l’établissement du quinquennat. Les enquêtes montrent combien nos concitoyens restent farouchement attachés à cet esprit d’efficacité.

Une interrogation sur un nouveau texte

Modifier le texte ou même l’éliminer pour le remplacer par un autre ? L’exercice est périlleux. L’écriture puis l’adoption d’une nouvelle Constitution soulèveraient tellement de questions que cela ouvrirait une période très incertaine.

À écouter et lire les projets des « réformistes » et autres adeptes d’une putative VI^e République, on ne peut s’empêcher d’être pris d’une légitime interrogation. Tous revendiquent une réhabilitation notable des pouvoirs du Parlement et certains, par le recours à un système électoral puissamment proportionnel, un éclatement définitif du système majoritaire.

S’engager sur cette voie du retour à la délibération parlementaire induirait accepter que comme, sous la III^e République, la loi fût le fruit du compromis.

Or, ces mêmes qui revendiquent cette « re-parlementarisation » de la République (oubliant que notre V^e République est un régime parlementaire souhaitent appliquer, dans d’autres domaines, un programme souvent radical dont ils ne sont pas près du tout à accepter que sous l’effet de la discussion et du compromis, celui-ci soit édulcoré. On le voit, par exemple, dans la déclaration récente de Jean‑Luc Mélenchon annonçant qu’en cas de victoire, il ferait sortir la France du nucléaire par sa seule décision, sans débat ni référendum.

Souhaiter que le Parlement redevienne le lieu principal de la création législative, dans un cadre non majoritaire, c’est aussi se soumettre à la discussion et à un travail d’écriture en prenant suffisamment en considération l’opinion des autres groupes, pour aboutir à une adoption. Rien ne montre que cette attitude soit celle des pourfendeurs de notre Constitution.

Changer de pratique

Enfin, qu’en serait-il d’une modification de la pratique ? C’est ce qui parait le plus faisable et sans trop de risques. À cet égard, le texte de 1958 a démontré, depuis longtemps, sa grande souplesse et son adaptabilité à toutes sortes de situations politiques : décolonisation, guerres, troubles civils, démission (souvenons-nous de Gaulle de en 1958) ou disparition de chefs d’État, cohabitations, majorité parlementaire large ou étroite voire relative, référendums gagnés ou perdus, dissolutions heureuses ou malheureuses, harmonie des deux chambres ou au contraire conflit entre elles, etc.

Du reste, depuis les années 1960, cette pratique a-t-elle connu autre chose qu’une évolution ? Qu’une adaptation aux époques et à leurs contraintes ? Dans le quotidien des relations entre l’Exécutif et le Parlement, des modifications sont envisageables (ne pas brusquer le temps législatif, accepter les amendements y compris ceux de l’opposition lorsqu’ils améliorent le texte, etc.) afin que le premier permette au second d’agir avec un peu plus d’espace dans la fabrication de la loi, son évaluation et le contrôle de l’action gouvernementale.

Encore faudrait-il que la majorité se trouve face à une opposition qui accepte de prendre sa part à ces nouveautés et ne s’enkyste pas au contraire, pour des raisons électoralistes, dans un refus radical de prendre part à un certain partage des responsabilités.

Certains, il y a un siècle, devant les difficultés, s’écriaient « L’Allemagne paiera ! », brandissant cette sorte de pensée magique pour éviter toute réflexion complexe sur la situation. On a parfois l’impression que ceux qui aujourd’hui, pour reprendre le mot de Gaulle, « sautent sur leur chaise comme des cabris » en disant « La VI^e République ! La VI^e République ! » ne font guère plus avancer le débat.

ARTICLE 3. – Le RN compte toujours revenir sur la suppression des corps préfectoral et diplomatique

PAR BASTIEN SCORDIA 13 juin 2024, ACTEURS PUBLICS

En cas d’arrivée au pouvoir, le Rassemblement national exclut de mettre en œuvre un spoils system. Le parti promet aussi de revenir sur la suppression du corps préfectoral et du corps diplomatique. Des propositions qui rejoignent celles avancées par Marine Le Pen lors de ses campagnes présidentielles.

Le Rassemblement national (RN) cherche à rassurer les hauts fonctionnaires. Alors que des interrogations se font jour parmi les hauts commis de l’État sur leur attitude potentielle en cas d’arrivée du RN à Matignon, le parti de Marine Le Pen et Jordan Bardella essaye déjà d’apaiser certaines craintes. 

“On ne fera absolument pas de chasse aux sorcières dans la haute fonction publique”, affirme ainsi l’ancien préfet Christophe Bay, candidat aux législatives dans l’Eure-et-Loir sous les couleurs du RN. Le parti semble donc exclure tout spoils system en cas d’arrivée au pouvoir. Lors des campagnes présidentielles de 2017 et de 2022, Marine Le Pen s’était déjà dite défavorable à cette pratique d’inspiration américaine visant à confirmer ou renouveler les directeurs d’administration notamment en début de mandat. “Il n’a jamais été question de mettre en œuvre un spoils system, il faut arrêter d’effrayer tout le monde avec des sujets qui n’ont jamais été sur la table”, abonde le haut fonctionnaire Pierre Pimpie, qui vient d’être élu député européen sous la bannière du Rassemblement national. 

“Les hauts fonctionnaires sont loyaux au gouvernement, c’est dans leurs gênes”

“Nous ne ferons pas la même bêtise que celle faite par les socialistes et les communistes en 1981, lorsque ceux-ci ont décapité par dogmatisme la haute fonction publique, ajoute Christophe Bay, qui fut le directeur de campagne de Marine Le Pen pour la présidentielle de 2022. Quand Mitterrand a changé les trois quarts des préfets en un an à son arrivée à l’Élysée, cela n’a pas aidé à la mise en œuvre du programme de la gauche, ce fut une erreur capitale qu’on ne fera pas.” “Ce que l’on attend de la fonction publique, c’est ce qu’elle fait au quotidien, c’est sa loyauté. Les hauts fonctionnaires sont loyaux au gouvernement, c’est dans leurs gênes et c’est la force de la haute fonction publique », poursuit Christophe Bay, en affirmant n’avoir “aucune espèce de crainte” sur cette question de confiance de la part des hauts fonctionnaires. 

Toujours prompt à afficher sa volonté de “restaurer l’État”, le RN martèle donc aussi aujourd’hui de nouveau sa volonté de revenir sur la suppression du corps préfectoral comme du corps diplomatique. Deux mesures phares de la réforme de la haute fonction publique d’Emmanuel Macron, actées par décrets en 2022. 

Rétablissement du corps préfectoral 

“Il faut revenir sur cette réforme qui a été mortifère pour ces deux grands corps afin de reprofessionnaliser ces corps, explique Christophe Bay. Emmanuel Macron a voulu faire une haute fonction publique jetable, « Kleenex » et à sa botte. C’est le fait du prince, mais ce n’est pas comme cela que l’État doit fonctionner, on ne devient pas préfet ou ambassadeur par la grâce de Dieu, c’est un métier, ça s’apprend, ce sont des années d’apprentissage.” 

Le haut fonctionnaire Pierre Pimpie renchérit : “Nous sommes attachés à un corps préfectoral et à un corps diplomatique qui privilégient une vraie professionnalisation et qui ne prêtent pas le flanc à des dérives de recrutement.” “Être préfet ou diplomate est un métier en soi”, ajoute le nouveau député européen selon qui, toutefois, “il faudra trouver le juste équilibre entre la logique de corps et la logique de décloisonnement”. 

Ce n’est pas la première fois que le RN évoque son intention de revenir sur la suppression du corps préfectoral et du corps diplomatique. Dans un courrier adressé en mai 2021, Marine Le Pen exprimait ainsi son opposition à la mise en extinction du corps préfectoral. Une opération séduction qu’elle avait ensuite renouvelée durant la campagne présidentielle. La suppression du corps préfectoral “confirme une volonté méthodique de déconstruction d’un édifice administratif autour duquel s’est forgée la nation”, soulignait-elle dans son courrier.

La candidate en profitait alors pour pointer un risque de politisation de la fonction de préfet, conséquence selon elle de la fonctionnalisation annoncée du corps. “Derrière cette politique de table rase administrative, poursuivait Marine Le Pen, pointent le risque d’une politisation tant des recrutements que des nominations au sein de la haute fonction publique et la mise en place non avouée d’une logique de spoils system, très éloignée de notre pratique institutionnelle.”  

Instrumentalisation

La réplique du gouvernement ne s’était pas fait attendre. La ministre de la Fonction publique d’alors, Amélie de Montchalin, avait ainsi dénoncé une instrumentalisation des préfets de la part de la candidate du RN : “Je dénonce fermement la tentative dangereuse, coupable et grossière de manipulation politique de nos hauts fonctionnaires par Marine Le Pen”, avait répliqué la ministre. Sur les réseaux sociaux, Amélie de Montchalin avait aussi critiqué un “classique essai de déstabilisation de la République par l’extrême droite” qui rappelait,selon elle, “de sombres années”. 

Les préfets n’ont pas à prendre parti, avait aussi répliqué l’Association du corps préfectoral dans une réponse adressée à Marine Le Pen. “Il est exclu que préfets et sous-préfets prennent part à un débat politique”, soulignait ainsi le préfet et président de l’association, Christophe Mirmand. Une réponse très courte sous forme de mise au point, avec toute la distance qui sied, comme toujours, à la fonction préfectorale. 

ARTICLE 4. – Assouplissement du RIP, cumul des mandats, pouvoirs du Parlement : le Sénat formule ses pistes pour une réforme institutionnelle

Un groupe de travail transpartisan du Sénat présente 20 propositions dans l’optique d’une réforme des institutions. Parmi ses principales idées : un rétablissement du cumul des mandats, un assouplissement des modalités du référendum d’initiative partagée ou encore un renforcement des prérogatives du Parlement.

Par Guillaume Jacquot PUBLIC SÉNAT 14/05/2024

Réforme des institutions, deuxième saison. Le Sénat a remis sa contribution ce 7 mai dans la perspective d’une relance d’un chantier inabouti en 2018-2019, et relancé dans le débat public par Emmanuel Macron à l’occasion de la campagne de 2022. Réactivé en novembre 2022, un groupe de travail regroupant l’ensemble des groupes du Sénat a finalisé son rapport sur une évolution institutionnelle, avec pour objectif de « rechercher les voies et moyens d’une meilleure proximité avec les citoyens, d’un renforcement du mandat et d’un rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement », selon les mots du président du Sénat, Gérard Larcher. Il a formulé 20 propositions, transmises au président de la République, au Premier ministre et à la présidente de l’Assemblée nationale.

« Nous ne souhaitons pas qu’elles restent mortes », a prévenu le rapporteur François-Noël Buffet (LR). Sans retour ou éventuel dépôt d’un projet de loi, le président de la commission des lois précise que les sénateurs prendront une « initiative ».

La demande du retour du cumul des mandats

« Gage d’une plus grande proximité des représentants de la nation avec les citoyens » selon François-Noël Buffet, le rétablissement de la possibilité de cumuler un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local figure en tête des propositions. L’idée d’abroger la réforme de 2014 est portée depuis longtemps au Sénat, où une proposition de loi a été adoptée 2021.

Mais ce retour n’est soutenu que par sa majorité de droite et du centre, les groupes de gauche et le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) ont réaffirmé ce 7 mai leur opposition à ce projet. Pour le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, ce point constitue « une ligne rouge ».

Division par deux des signatures de citoyens requises pour l’organisation d’un référendum

La seconde proposition majeure du rapport consiste à faciliter le recours au référendum d’initiative partagée (RIP). Introduit par la révision constitutionnelle de 2008, ce nouvel outil de démocratie directe n’a pas jamais pu aboutir, malgré plusieurs tentatives. Principal écueil : le seuil trop élevé de signatures requises au sein du corps électoral pour aboutir à un référendum sur une proposition de loi. Les sénateurs proposent d’en abaisser le seuil de déclenchement, en requérant 1/20^eet non plus 1/10^e des signatures d’électeurs (soit 2,4 millions au lieu de 4,8 millions). Le seuil d’un cinquième des parlementaires (soit 185 sur 577) serait, lui, maintenu à son niveau.

Le rapport sénatorial veut s’assurer, dans le même temps, d’une « meilleure articulation » du RIP avec les pouvoirs du Parlement. Ils préconisent ainsi de rendre impossible tout processus dont l’objectif serait l’abrogation d’une disposition promulguée depuis moins de trois ans, contre un an seulement aujourd’hui. Pour François-Noël Buffet, il s’agit de s’assurer que le RIP « ne soit pas dévoyé de son objectif ».

Un « rééquilibrage » des pouvoirs entre le Parlement et l’exécutif

Devenues la bête noire des parlementaires, les ordonnances font également l’objet de plusieurs propositions dans le rapport. Les sénateurs répondent en particulier à une récente jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans une décision de 2020, les Sages ont estimé qu’une ordonnance qui n’a pas été ratifiée par le Parlement pourrait avoir rétroactivement force de loi une fois passé le délai d’habilitation. Les sénateurs veulent préciser dans la Constitution que des ordonnances ne peuvent avoir force de loi « qu’à compter de leur ratification express ». Ils veulent aussi s’assurer que les lois d’habilitation définissent avec précision le domaine d’intervention des ordonnances à prendre. « Il paraît important de rétablir l’équilibre et de préserver les prérogatives du Parlement », a fait valoir François-Noël Buffet.

En matière de contrôle parlementaire, les sénateurs veulent aussi renforcer le poids du Parlement en matière des propositions de nomination par l’exécutif à travers l’article 13 de la Constitution. Ils souhaitent qu’un veto puisse s’appliquer dès lors que les trois cinquièmes des votes négatifs dans une commission sont atteints, et non plus à l’échelle des deux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat prises dans leur ensemble.

Une série d’autres propositions – certaines étant d’ailleurs reprises du rapport sénatorial de janvier 2018 – poursuit le même objectif de rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement, comment l’encadrement du pouvoir du gouvernement d’engager une procédure accélérée ou encore l’encadrement du temps de parole en séance des ministres.

Mais l’une des demandes les plus fortes concerne le droit d’amendement. Le groupe de travail sénatorial demande d’élargir les conditions de recevabilité des amendements, prévu à l’article 45 de la Constitution. L’idée est d’assouplir le régime des « cavaliers législatifs », ces propositions de modification d’un texte jugées éloignées du texte étudié. Au début de l’année, la majorité sénatoriale a largement dénoncé le sort de ses modifications sur la loi immigration, retoquées au Conseil constitutionnel sur la base de l’article 45 de la Constitution.

Pas de proposition sur la proportionnelle aux législatives

Concernant les élus locaux, les sénateurs préconisent en outre de clarifier les règles de la prise illégale d’intérêts et de renforcer la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions. Ce dernier volet a fait l’objet d’une proposition de loi, récemment adoptée à l’unanimité au Sénat. La chambre haute a adressé une piqûre de rappel, invitant l’Assemblée nationale à s’en saisir.

Le rapport comporte enfin une proposition largement consensuelle : la suppression de la présence de droit, à vie, des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel. Cette disposition figurait dans le projet de loi constitutionnelle, déposé par le gouvernement en 2019.

Conséquence d’absence de majorité, le groupe de travail a fait l’impasse dans le rapport sur les dispositions relatives au mandat présidentiel (quinquennat ou nombre de mandats) ou encore sur la réforme de la Cour de Justice de la République.

Ils n’ont pas abordé le sujet d’une dose de proportionnelle aux législatives, évoqué récemment par le chef de l’Etat. Pour une raison simple, « car ça concerne l’Assemblée nationale », a précisé Gérard Larcher. Le président du Sénat a toutefois rappelé sa position personnelle. Il s’est dit favorable à une part maximum de 25 %, à condition de la lier au retour du cumul des mandats.

Les propositions relatives à l’Outre-mer, où les chantiers institutionnels sont nombreux (Nouvelle-Calédonie, Corse, Mayotte) feront l’objet de prochains rapports.