PUBLICATION RÉCENTE

LA PROCÉDURE DE SANCTION POUR DÉFICIT EXCESSIF OUVERTE PAR L’UE CONTRE LA FRANCE https://metahodos.fr/2024/06/20/la-procedure-de-sanction-pour-deficit-excessif-ouverte-par-lue-contre-la-france/

Suppression de niches fiscales, transition énergétique, recrutement de professeurs…

En même temps que la procédure contre le déficit excessif de la France, la Commission européenne notifie ses recommandations à l’exécutif pour revenir à «une économie robuste et résiliente».

Cette feuille de route publiée dans le cadre du paquet de printemps du semestre européen 2024 aborde la dépense publique, l’emploi, de l’environnement.

FEUILLE DE ROUTE DE L’UE POUR LA FRANCE : https://search.app/zoMJUHKG92ZukS228

ARTICLE – Compétitivité : ce que Bruxelles recommande à la France

La Commission européenne a publié ses recommandations à la France pour renouer avec la compétitivité. Un programme de bon sens loin des propositions faites pour les législatives.

Par Emmanuel Berretta 20/06/2024 LE POINT

Àcôté de l’analyse des déficits excessifs, la Commission européenne a aussi étudié, dans son paquet de printemps, la compétitivité des pays et les moyens de l’améliorer. À Bruxelles, on ne rase pas gratis ! Le rapport concernant la France comprend un certain nombre de recommandations dont les candidats aux législatives devraient s’inspirer au lieu de se lancer dans des promesses de dépenses intenables.

La Commission dessine, à son corps défendant, un projet de remise à niveau du pays dans des secteurs clés. Évidemment, il n’est pas sexy…

En finir avec les niches fiscales peu efficaces

Première grande recommandation : continuer à simplifier le maquis fiscal français. Cela passe par la réduction des niches fiscales peu efficaces ou inéquitables, qui complexifient le système et représentent un coût budgétaire important (environ 3 % du PIB). Il existe en effet de nombreuses niches fiscales (crédits d’impôt, exonérations, taux réduits, etc.) dont l’efficacité est douteuse… Naturellement, derrière chaque niche fiscale se cache un chien prêt à mordre. Le courage politique d’annuler une dépense fiscale n’est pas un point fort du pays, c’est le moins que l’on puisse dire.

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La Commission invite aussi la France à poursuivre la réduction des impôts sur la production (taxes sur les salaires, taxe foncière, C3S, etc.), qui restent parmi les plus élevés de l’UE et pénalisent la compétitivité des entreprises. Elle suggère d’achever la suppression programmée de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’ici à 2027  pour alléger la fiscalité de production . Elle propose de renforcer l’application du principe du « pollueur-payeur » en réduisant les subventions défavorables à l’environnement, comme les allégements fiscaux sur les carburants pour certains secteurs.

Bruxelles recommande de baisser l’impôt sur les sociétés pour celles dont « le taux effectif reste supérieur à la moyenne européenne malgré sa récente baisse ». L’objectif est de rendre le système fiscal « plus simple, plus équitable et plus favorable à l’investissement et à la création d’emplois », tout en préservant les recettes budgétaires nécessaires à l’assainissement des finances publiques. La Commission ne recommande en aucun cas d’abandonner  la réforme des retraites , car celle-ci sécurise à long terme les pensions en France.

La France, la plus rapide sur le plan de relance

Le deuxième grand élément consiste à maintenir le déploiement rapide du plan de relance européen dans l’Hexagone. De ce point de vue, Paris n’est pas en retard. « Le constat est très positif pour la France. Il s’agit du pays le plus avancé en matière d’investissements et de réformes soutenus par le plan de relance européen, souligne une source européenne. La troisième demande de paiement du plan de relance a été versée le 5 juin dernier, si bien que, sur l’enveloppe de 40 milliards de l’Union européenne, 77 % de ces fonds ont déjà été alloués à la France pour soutenir la relance post-Covid. » Il s’agit aussi d’accélérer la mise en œuvre des fonds structurels européens (le Feder, le FSE+ ) qui réduisent les disparités régionales.

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Troisième grande recommandation : améliorer la formation. Une part importante de personnes peu qualifiées se voit fermer les portes du marché du travail. Or le constat est clair : la dégradation des résultats de la France aux tests Pisa , avec une augmentation du nombre d’élèves en difficulté, en particulier en mathématiques et en lecture, causera des problèmes. La Commission recommande de laisser plus d’autonomie aux enseignants et aux établissements scolaires pour leur permettre de mieux s’adapter au public d’élèves auxquels ils font face, de renforcer l’attractivité de la profession enseignante, notamment en améliorant les conditions de travail des enseignants, la formation initiale et continue des enseignants.

Un crédit d’impôt recherche peu efficace

Quatrième recommandation : améliorer l’environnement des affaires en réduisant les charges administratives (plus de numérique) et en simplifiant les procédures d’autorisation (guichet unique pour les entreprises, raccourcissement des délais). C’est le problème permanent de la bureaucratisation française. Sans mésestimer la propension des Français à se compliquer la vie, une part du fardeau administratif provient aussi de l’empilement des règles européennes depuis cinq ans (850 nouvelles normes entre 2017 et 2022, selon le Medef). La Commission préconise également d’améliorer le crédit d’impôt recherche en renforçant les liens avec la recherche académique.

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Enfin, cinquième recommandation : l’énergie. La Commission préconise d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables en adoptant les décrets manquants. La loi a été adoptée il y a un an. Elle suggère de promouvoir le développement des technologies de stockage de l’énergie produite par les renouvelables. Elle suggère d’investir dans les réseaux électriques pour permettre l’intégration d’un volume croissant d’énergies renouvelables intermittentes dans le bouquet énergétique français.