Un réquisitoire contre l’inaction gouvernementale des dernières années

La Cour des comptes estime que les «objectifs peu réalistes» du gouvernement reposent sur des hypothèses de croissance «trop optimistes» et supposent des économies en dépense «sans précédent» tout comme «des hausses importantes des prélèvements obligatoires qui ne sont pas précisées».

Depuis l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes s’était volontairement tue. Elle sort de son silence ce lundi, avec fracas, en publiant son « Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ». Il sonne à la fois comme un réquisitoire contre l’inaction gouvernementale des dernières années et comme un avertissement à l’adresse des députés nouvellement élus et du prochain gouvernement.

PIERRE MOSCOVICI SORT DE SON ROLE ET LIVRE SA CONVICTION D’HOMME DE GAUCHE : IL FAUT FAIRE DE LA FISCALITÉ ( 21 milliards)

Pierre Moscovici n’oublie pas ses convictions socialistes : » Pour ce qui est du levier fiscal, on ne peut pas augmenter massivement les prélèvements obligatoires mais on peut agir sur tel ou tel levier», a-t-il suggéré.

Il montre une nouvelle fois sa préférence aux hausses d’ impôts au détriment des économies et des réformes sur l’efficience de la dépense.

Il évoque la principale proposition du rapport Pisani-Mahfouz : un «impôt exceptionnel et temporaire» sur le patrimoine financier des 10 % de Français les plus aisés, à hauteur de 5 milliards d’euros par an. 

Pas en reste sur la fiscalité, il propose – pour financer la transition écologique – la réintroduction d’une «taxe carbone», compensée par des «subventions pour les plus modestes». 

FUITE EN AVANT DES FI PUBLIQUES : DES HAUSSES D’IMPÔTS ÉGALEMENT PROPOSÉES PAR L’OFCE

Le directeur adjoint du département Analyse et prévision de l’OFCE, réagit au rapport de la Cour des comptes qui juge « inquiétant » l’état des comptes publics, lit-on sur FRANCE INFO.

Pour revenir à un déficit public « en dessous de 3% du PIB », « il faut trouver plus de 80 milliards d’euros » et donc « tout mettre sur la table », soutient l’OFCE qui évoquait il y a qqs jours seulement 60 milliards.

« Si on veut réduire le déficit, c’est très difficile d’exclure des hausses d’impôt » indique Mathieu Plane qui juge le constat établi par la Cour des comptes « assez inquiétant ».

L’OFCE peut il donner à croire qu’il découvre la situation alors qu’il aurait dû alerter bien plus tôt. Cet organisme ne contribue t il pas à relativiser les niveaux atteints par les indicateurs budgétaires : dépenses, déficits et dettes ?

« Le déficit de la France est inquiétant car il est instrumentalisé pour justifier des politiques publiques de coupes budgétaires »

TITRAIT LE MONDE avec la même intention – un même déni, peut on penser – de promouvoir la dépense publique et donc l’impôt, et de refuser les économies.

« Il aura suffi que l’Insee annonce un déficit public dégradé en 2023 pour enclencher un vif débat. On pourrait le balayer : quelques dixièmes de point de PIB de plus ne fragilisent guère la position de la France … » lit on.

« L’argument d’une dette publique insoutenable pour les générations futures n’est pas plus probant sauf à penser que l’ensemble du monde avancé serait menacé.

Les objectifs du feu gouvernement Macron jugés « peu crédibles et peu réalistes »

Les finances publiques françaises sont dans « une situation inquiétante » pour la Cour des comptes. Après « une très mauvaise année » 2023, les magistrats financiers estiment que la trajectoire fixée par le gouvernement sortant pour assainir les comptes publics d’ici à 2027 repose sur des « objectifs peu crédibles et peu réalistes ». ( VOIR ARTICLE 1)

Un « impératif » qui « doit être partagé » par toutes les forces politique

Pour Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes la nécessité de la réduiren’est pas un objectif mais un « impératif » qui « doit être partagé » par toutes les forces politiques. En d’autres termes moins policés, il va falloir se serrer la ceinture et remettre dans les tiroirs certaines dépenses coûteuses avancées pendant la campagne des législatives. ( ARTICLE 2 )

EN PARALLÈLE, L’ADMINISTRATION ET LE MINISTRE S’AUTO CONGRATULENT

Un déficit à 5,1% du PIB en fin d’année : l’Inspection générale des finances publiques juge l’objectif tenable

Dans un rapport l’Inspection générale des finances publiques se prononce sur les objectifs du programme de stabilité budgétaire fixés par Bruno Le Maire. Et juge tenable la trajectoire proposée par le ministre de l’Économie pour la période 2024-2027. 

LIRE NOTRE RÉCENTE PUBLICATION :

« NAUFRAGE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER » : LE PATRONAT ALERTE ET B.LE MAIRE S’ALARME DE SON PROPRE BILAN

UNE SITUATION ÉCONOMIQUE EXPLOSIVE DANS UN CHAOS POLITIQUE. https://metahodos.fr/2024/07/11/naufrage-economique-et-financier-le-patronat-alerte-et-b-le-maire-salarme-de-son-propre-bilan/

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ARTICLE 1. – Déficit public : les objectifs du gouvernement Macron jugés « peu réalistes » par la Cour des comptes

Les finances publiques françaises sont dans « une situation inquiétante » estime la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle présente ce lundi. Après déjà « une très mauvaise année » 2023, les magistrats financiers estiment que la trajectoire fixée par le gouvernement sortant pour assainir les comptes publics d’ici à 2027 repose sur des « objectifs peu réalistes ».

latribune.fr. 15 Juill 2024

Les comptes publics de la France n’en finissent pas de susciter de l’inquiétude. Cette fois de la part de la Cour des comptes, qui va présenter un épais rapport sur le sujet ce lundi matin. Les magistrats financiers y dressent un bilan préoccupant des finances publiques du pays, malmenées par les crises sanitaire et inflationniste et risquant de pâtir de l’incertitude post-législatives. Ils jugent aussi sévèrement les prévisions à moyen terme du gouvernement macroniste, détaillées en avril à la Commission européenne dans le programme de stabilité (« PSTAB »). Pour rappel, après le dérapage du déficit public à 5,5% du PIB en 2023 (au lieu de 4,9% prévus) ce document vise un déficit de 5,1% en 2024, qui diminuerait progressivement à 2,9% en 2027. L’endettement s’établirait alors à 112% en 2027 – soit plus qu’en 2023 (109,9% selon l’Insee).

Ces « objectifs peu réalistes » reposent sur des hypothèses de croissance « trop optimistes » et supposent des économies en dépense « sans précédent » tout comme « des hausses importantes des prélèvements obligatoires qui ne sont pas précisées »,souligne la Cour des comptes.

Si bien que, pour les magistrats financiers, « cette trajectoire, peu ambitieuse dans ses cibles de déficit et de dette, (…), soulève une question de crédibilité », écrivent-ils. Ils ne préjugent toutefois pas de la construction du budget 2025 puisqu’un nouveau gouvernement est à venir, après les élections législatives anticipées qui ont redistribué les forces au sein de l’Assemblée nationale.

À ce stade en tout cas, le gouvernement prévoit 25 milliards d’économies cette année. Jusqu’à présent, 15 milliards d’euros d’économies ont déjà été « exécutés », comme l’a indiqué la semaine dernière le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Reste à trouver encore 10 milliards d’euros d’économies : 5 milliards vont être demandés aux ministères, deux milliards aux collectivités locales et trois milliards devraient être dégagés par une taxation des rentes plus efficace sur les énergéticiens, a rappelé le ministre. La Cour des comptes pointe d’ailleurs dans son rapport les incertitudes autour de ce projet de taxe.

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Risque de nouveau dérapage

Outre ce manque de réalisme, la juridiction financière administrative pointe l’épée de Damoclès qui repose au-dessus des comptes publics. « Les scénarios alternatifs testés par la Cour des comptes montrent que tout écart par rapport aux prévisions de croissance, de dépenses ou de recettes suffirait à faire dérailler la trajectoire et à manquer les cibles de déficit et de dette pour 2027 », prévient-elle. Bonne nouvelle toutefois : pour le moment, l’Insee anticipe une croissance meilleure que celle du gouvernement. Elle table sur +1,1% du produit intérieur brut (PIB), soit un peu plus que la prévision du gouvernement (1%).

Il n’empêche, pour la Cour des comptes, il y a des lacunes dans les prévisions gouvernementales. À moyen terme, par exemple, elles n’intègrent « pas pleinement » les enjeux liés au réchauffement climatique et à la transition énergétique. « Or, que ce soit en matière de croissance, d’investissements ou d’érosion de la fiscalité, cette transition a un coût qui pèsera nécessairement sur les finances publiques », relève-t-elle. Ainsi, les magistrats financiers avertissent que, dès 2024, des « risques importants » pèsent sur l’atteinte de ces objectifs, dont celui d’un dérapage des dépenses alors que la crise des agriculteurs, celle en Nouvelle-Calédonie ou l’organisation des Jeux olympiques ont nécessité de délier les cordons de la bourse.

La France, mauvaise élève européenne

Les comptes publics de la France sont par ailleurs encore loin des clous européens, qui fixent un déficit à 3%. « Cette situation française contraste avec celle de nos partenaires européens, qui ont commencé à réduire leurs déficits et leurs dettes. Ce n’est ni satisfaisant ni acceptable », tacle le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, dans un entretien au journal Les Échos. L’Italie, notamment, a connu une nette amélioration de ses finances en ce début d’année. Pour autant, le pays, comme la France et d’autres voisins européens, ont été épinglés, avec d’autres, par la Commission européenne pour déficit excessif – la procédure devrait être formellement ouverte cette semaine.

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En conclusion, le rapport estime « indispensable d’engager résolument l’effort de réduction du déficit public pour replacer la dette sur une trajectoire descendante »,d’autant que la charge de la dette va croître, pour atteindre 72,3 milliards d’euros en 2027, selon les prévisions du gouvernement, soit plus que le budget de l’Éducation nationale.

« Réduire notre dette est une ardente obligation », quel que soit le gouvernement qui sera finalement formé après les élections législatives anticipées, a insisté Pierre Moscovici dans son interview aux Échos. « Il y a plusieurs façons d’y parvenir, c’est la démocratie, mais cet impératif doit être partagé ».

Des propos réitérés ensuite au micro de France Inter. « Qui que ce soit qui gouverne demain la France, le prochain gouvernement devra s’emparer de cette situation de finances publiques. Un État endetté est un État paralysé ».

Le gouvernement Macron s’affiche confiant

Dans une réponse annexée au rapport, le ministère de l’Économie et des Finances en conteste certaines conclusions. Il rappelle avoir beaucoup déboursé pour protéger ménages et entreprises des crises survenues ces dernières années et que, sans cela, « la France n’aurait pas été parmi les premiers pays européens à retrouver un niveau de PIB antérieur à la crise du Covid ». Un argument que Bruno le Maire a déjà mis en avant précédemment. « On a dépensé pour protéger face au Covid et à l’inflation, maintenant (…) c’est un moment où il faut rétablir les finances publiques. J’ai commencé à le faire et je compte bien poursuivre dans cette direction », a-t-il assuré fin juin sur LCI.

« La crédibilité de notre gestion budgétaire est attestée par le maintien de la notation française par la majeure partie des agences de notation (…) et par la stabilité » de l’écart de taux d’intérêt d’emprunt avec l’Allemagne, référence en Europe, « jusqu’à l’annonce récente de la dissolution de l’Assemblée nationale », ajoute le ministère dans sa réponse.

Reste que la France pourrait subir une nouvelle dégradation de sa note souveraine par une agence de notation, après celle décidée par S&P fin mai. Et, actuellement, l’écart entre le taux d’intérêt de l’emprunt de la France et celui de l’Allemagne demeure plus élevé qu’avant la dissolution annoncée le 9 juin dernier.

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La situation n’inquiète en tout cas pas seulement la Cour des comptes. La Commission européenne et le Fonds monétaire international (FMI) estiment que le déficit français devrait atteindre 5,3% cette année (quand l’exécutif s’attend pour rappel à 5,1%). Sur le plus long terme, l’objectif du gouvernement de revenir sous les 3% en 2027 est largement balayé par le FMI, qui table sur 4,5% de déficit à cette échéance. Sans avoir donné de chiffres, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a, de son côté, jugé que les prévisions de l’exécutif manquent de « crédibilité (et de) cohérence ».

Le hic, c’est qu’avec « une croissance faible, « il est illusoire d’espérer stabiliser la dette publique, accroître les dépenses publiques pour conduire la transition climatique et augmenter le pouvoir d’achat des ménages », conclut Rexecode. Et dans ce domaine, les prévisions sont plutôt pessimistes. Dans les projections macroéconomiques, la Banque de France table sur une croissance du PIB qui resterait à un niveau faible de 1,5 %. L’OCDE table sur 1,1 %… Autant dire que les marges de manœuvre sont très très limitées.

ARTICLE 2. – Réduire la dette est un « impératif » qui s’impose à tous les partis, affirme Pierre Moscovici

La nécessité de réduire la dette est un « impératif » qui « doit être partagé » par toutes les forces politiques, avertit le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, dans les Echos.

Le 15 juillet 2024 LE PARISIEN

La Cour des comptes va présenter ce lundi un état des lieux des finances publiques de la France. Et les magistrats financiers risquent bien de renvoyer l’ensemble de la classe politique au principe de réalité plutôt qu’aux beaux discours et aux belles promesses. Car le constat est édifiant : la dette publique tricolore se situe 20 points au-dessus de la moyenne de la zone euro et 50 points au-dessus de l’Allemagne. La dette représente près de 111 % du PIB, soit la bagatelle de plus de 3 110 milliards d’euros.

Pour Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes la nécessité de la réduiren’est pas un objectif mais un « impératif » qui « doit être partagé » par toutes les forces politiques. En d’autres termes moins policés, il va falloir se serrer la ceinture et remettre dans les tiroirs certaines dépenses coûteuses avancées pendant la campagne des législatives.

« Réduire notre dette est une ardente obligation. Ce n’est ni de gauche ni de droite : c’est d’intérêt général ! », souligne Pierre Moscovici, dans les Échos. Pourquoi ? « Un pays endetté est un pays paralysé ». Quelle que soit l’issue des tractations à l’Assemblée nationale pour dégager une majorité, « la nécessité d’améliorer la situation de nos finances publiques s’imposera à tous ».

Selon lui, « Il y a plusieurs façons d’y parvenir, c’est la démocratie, mais cet impératif doit être partagé ». « Je le dis à toutes les forces politiques, à chacun ses remèdes, mais il faut un consensus pour réduire la dette », ajoute l’ancien ministre français de l’Économie.

Une réduction de dépenses de 60 milliards d’euros dès 2025

La France qui va devoir présenter en septembre sa copie à Bruxelles avec des actions pour revenir dans les clous pour ramener le déficit public en 2027 dans la limite européenne de 3 % du PIB un déficit public alors qu’il a effectué une embardée à 5,5 % l’an dernier. Autant dire que ça va être regardé de près. D’autant que l’Union européenne a déjà mis un carton jaune à la France en ouvrant une procédure pour déficit public excessif. ,

Selon Pierre Moscovici, « si le remboursement de la dette adsorbe toute marge de manœuvre, il sera impossible d’investir dans l’avenir, en particulier pour la transition écologique », prévient-il avant de préciser : « Nous avons deux dettes, une dette financière et une dette climatique », selon l’ancien commissaire européen qui rappelle que l’an prochain la Cour consacrera un nouveau rapport annuel à la question de l’investissement dans la transition écologique. « La contrainte climatique pourrait pousser à la hausse notre dette publique de 5 à 7 points de PIB », estime-t-il, ajoutant que « la prochaine trajectoire budgétaire doit impérativement intégrer les impacts du réchauffement climatique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».

Dans une récente étude, selon l’institut spécialisé Rexecode, il faudrait une réduction de dépenses de 60 milliards d’euros dès 2025 pour que la France arrive à stabiliser sa dette publique. « La stabilisation de la dette publique de la France impliquerait, à croissance constante, des économies de 60 milliards d’euros en 2025 », précise l’Institut (proche du patronat) alors Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie n’en a trouvé que moins de la moitié en 2024.

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