LE PLAN DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION BLOQUÉ À MATIGNON

Couvrant la période 2024-2027, le nouveau plan national de lutte contre la corruption, qui vise à coordonner l’action de l’État dans ce domaine, n’a toujours pas été rendu public. Selon les informations de Marianne, il était déjà bloqué en juin de l’an dernier à Matignon, attendant encore les arbitrages de Gabriel Attal, qui ne se hâtait pas de sonner la mobilisation générale pour la probité.

Élaboré par l’Agence française anticorruption (AFA), qui dépend à la fois de Bruno Le Maire et d’Éric Dupond-Moretti, ce plan met l’accent sur les collectivités territoriales et les administrations, en plus des entreprises privées, et comporte un volet inédit dédié à la criminalité organisée.

Aujourd’hui encore, ce plan est bloqué.

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ANTICOR ET L’EXÉCUTIF : LE REFUS HONTEUX ? DOSSIER CORRUPTION

https://metahodos.fr/2024/05/31/anticor-et-lexecutif-le-refus-honteux/

Renforcer la lutte contre la délinquance financière

https://metahodos.fr/2024/04/09/lutte-contre-la-delinquance-financiere/

ANTICOR DEMANDE AUX PARTIS DE SE POSITIONNER SUR LEUR AGRÉMENT

https://metahodos.fr/2024/06/20/antivor-demande-aux-partis-de-se-positionner-sur-leur-agrement/

1. ARTICLE – Anticor : comment Gabriel Attal a freiné le renouvellement de l’agrément de l’association anticorruption

Publié le 19/07/2024 Marianne Par  Ulysse

« Marianne » a eu accès aux documents qui listent les arguments de Matignon pour justifier le retrait du sésame qui permet à l’association anticorruption, qui a notamment porté devant la justice l’affaire Kohler, de se constituer partie civile.

Délais d’instruction à rallonge et peut-être même un « faux en écriture », dénoncent les responsables d’Anticor : le camp présidentiel semble avoir utilisé tous les moyens pour parvenir à ses fins.

Le 17 juillet dernier, au micro de France Inter, Sacha Houlié, le revendiqué « social-démocrate » acte son divorce avec l’ex-majorité présidentielle. Et en profite pour égrainer des propositions qu’un « front républicain » pourrait soutenir. Parmi elles, l’ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale glisse le « plan anticorruption » que porte le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Initialement prévu pour 2023, il a été décalé à début 2024. On l’attend encore, bloqué à Matignon, comme nous le révélions en juin dernier.

Jouer la montre, une fâcheuse habitude du camp présidentiel dans ce domaine. La preuve par le traitement réservé à l’association à l’origine de la judiciarisation de l’affaire Kohler, Anticor.

Gabriel Attal a en effet fait traîner en longueur la procédure de renouvellement de son agrément, annulé par la justice administrative le 23 juin 2023.

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2. ARTICLE – Prévention de la corruption en France : des efforts insuffisants selon le GRECO 

ARNAUD DUMOURIER  11 AVRIL 2024 LE MONDE DU DROIT

Dans son dernier rapport, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, connu sous le nom de GRECO (Groupe d’États contre la Corruption), a évalué les efforts déployés par la France pour répondre aux recommandations faites en 2019. Ces recommandations visaient à prévenir la corruption et à encourager l’intégrité au sein du gouvernement central, y compris les hauts fonctionnaires et les services répressifs. Malgré certains progrès, le GRECO estime que ce n’est pas suffisant.

Pour les hautes fonctions de l’exécutif, le rapport note que plus de la moitié des recommandations ont été partiellement mises en œuvre. Parmi les avancées positives, on compte le renforcement de la collaboration entre l’Agence française anti-corruption (AFA) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en particulier concernant les personnes exerçant de hautes fonctions. En juillet 2023, un questionnaire d’auto-évaluation des risques de conflit d’intérêts a été distribué aux nouveaux membres du gouvernement, marquant une première dans les efforts de prévention.

De plus, le contrôle préalable de la HATVP sur les nominations de collaborateurs issus du secteur privé a démontré son efficacité, bien qu’une extension à tous les conseillers soit recommandée. Des registres recensant les conflits d’intérêts existent, mais leur non-publication reste un point d’achoppement.

Un nouveau plan national de lutte contre la corruption pour 2024-2027 est en préparation, incluant un volet dédié à la prévention des atteintes à la probité, particulièrement chez les hauts fonctionnaires. Néanmoins, le rapport souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires, notamment pour améliorer la transparence des interactions entre les hauts fonctionnaires et les lobbies. La vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts des candidats élus reste également un domaine d’amélioration.

Le rapport critique aussi la Cour de Justice de la République, dont la composition et les procédures n’ont pas évolué pour mieux intégrer la remontée d’informations dans les affaires impliquant des hauts fonctionnaires.

Côté services répressifs, le GRECO salue la mise à jour des directives de déontologie pour la police nationale et la gendarmerie, ainsi que l’inclusion de risques spécifiques de corruption dans leur évaluation des risques. L’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte est également positive. Cependant, l’absence d’une stratégie globale de prévention de la corruption et de contrôles de sécurité réguliers pour les postes à haut risque est pointée du doigt.

En conclusion, sur les 18 recommandations du rapport de 2019, seulement deux ont été pleinement mises en œuvre ou traitées de manière satisfaisante. Dix recommandations ont vu une mise en œuvre partielle et six n’ont pas été mises en œuvre du tout. La France doit donc fournir un rapport sur les progrès réalisés avant le 31 mars 2025.