« DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS » ( alors que l’exécutif – avec le Conseil d’Etat – joue le pourrissement ? )
Le tribunal administratif de Paris – alors que le Conseil d’Etat semble jouer la montre – a demandé lundi au gouvernement de « réexaminer la demande d’agrément de l’association Anticor, qui lui permet d’intervenir dans les dossiers judiciaires, dans un délai de quinze jours ». ( VOIR L’ARTICLE CI CONTRE )
MAJ :
« Agrément d’Anticor : première victoire judiciaire de l’association anticorruption »
Titre LE MONDE qui poursuit :
« C’est une première victoire judiciaire pour l’association de lutte contre la corruption Anticor depuis la perte, en juin 2023, de son agrément, ce sésame qui lui permettait depuis 2015 d’agir efficacement en justice dans les affaires d’atteinte à la probité, notamment en cas d’inaction du parquet.
« Saisi en urgence par l’association, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé, vendredi 9 août, de suspendre le refus implicite du premier ministre démissionnaire Gabriel Attal de délivrer un agrément gouvernemental. Celui-ci devra réexaminer la demande. »
« Chargé du « dossier Anticor » en raison du déport du garde des sceaux Eric Dupond-Moretti, M. Attal « est enjoint » par le juge des référés de « réexaminer la demande d’agrément de l’association Anticor, en tenant compte des motifs de la présente ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ».
« Un désaveu pour le gouvernement
« L’agrément dont bénéficiait Anticor lui avait été retiré à la suite d’un jugement du tribunal administratif, en juin 2023. La juridiction avait considéré que l’arrêté du gouvernement de 2021 – affirmant, à la suite de divergences internes dans la gouvernance d’Anticor, qu’il existait « un doute sur le caractère désintéressé et indépendant » de l’association – était entaché d’« une erreur de droit ».
NOTRE PRÉCÉDENTE PUBLICATION ET LE DOSSIER DE METAHODOS
LA PROMESSE (138) DE LUTTE ANTI CORRUPTION EN ÉCHEC : ANTICOR TOUJOURS EMPÊCHÉ PAR L’EXÉCUTIF
ARTICLE – La justice enjoint au gouvernement de « réexaminer la demande d’agrément » d’Anticor
LE DAUPHINÉ 12 08 2024
Petite victoire pour l’association Anticor, qui cherche à récupérer depuis plus d’un an l’agrément lui permettant de fonctionner au mieux. Le tribunal administratif a suspendu le refus implicite du gouvernement d’accorder cet agrément. Il a estimé « que cette décision, qui a pour effet de réduire à deux seulement le nombre d’associations agréées, portait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la grande délinquance économique et financière ».
« C’est une formidable victoire », a réagi le président de l’association, Paul Cassia. « Le tribunal administratif reconnaît de manière générale l’importance du rôle des associations anticorruption, et au cas d’espèce celui d’Anticor », s’est-il félicité.
Procédure d’urgence
Anticor avait saisi en référé (procédure d’urgence) le tribunal administratif après la non-réponse dans le délai imparti de l’exécutif à sa nouvelle demande d’agrément réceptionnée le 25 janvier. Aucune décision n’avait été publiée le 26 juillet au Journal officiel, ce qui vaut refus implicite. Matignon avait expliqué attendre l’issue d’une procédure devant le Conseil d’Etat sur l’annulation de l’agrément avant de se prononcer. L’association a perdu son agrément en juin 2023 après que deux dissidents ont saisi la justice administrative, estimant notamment que l’association ne remplissait pas les conditions exigées.
Le tribunal « a considéré que la condition d’urgence était remplie » également parce que « l’association Anticor se trouvait dans l’incapacité de porter plainte en se constituant partie civile, d’intervenir pendant l’instruction ou de formuler des demandes indemnitaires devant le tribunal correctionnel ».
Le tribunal donne tort au Premier ministre
La juridiction a aussi « relevé que le Premier ministre n’a pas indiqué, notamment dans son mémoire en défense dans lequel il s’est borné à contester l’urgence à suspendre la décision contestée, les motifs qui l’ont conduit à refuser la délivrance de l’agrément » alors que l’association remplit les cinq critères requis pour obtenir l’agrément.
Cet agrément permet à Anticor d’intervenir dans des dossiers de lutte contre la corruption et d’atteinte à la probité, notamment en se constituant partie civile en cas d’inaction du parquet.
L’absence d’agrément représente pour Anticor un « préjudice gravissime en termes d’image, en termes financiers et en termes de procédures », avait insisté lors de l’audience le 7 août Paul Cassia. Le gouvernement, qui avait demandé le rejet de la requête, n’était ni présent ni représenté à cette audience.
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