UNE PROMESSE OUBLIÉE

Ensemble Pour la République (EPR – le groupe de la majorité d’Emmanuel Macron) a repris – lors des législatives anticipées – la promesse du gouvernement actuel sur l’ouverture d’un droit à un congé de naissance« mieux indemnisé que le congé parental actuel ».

Rien n’est en revanche n’a été précisé sur la poursuite de la mise en du Service public de la petite enfance ni sur ses ambitions.

UNE RECENTRALISATIIN ANNONCÉE MAIS IMPOSSIBLE…

« Nous referons de l’aide sociale à l’enfance et de la gestion des mineurs non accompagnés une compétence de l’État pour assurer l’égalité de traitement partout sur le territoire national » affiche le programme d’EPR, semblant « clarifier »  la position du gouvernement sur un sujet qui fait débat depuis des mois.

VOIR NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS :

L’INDISPENSABLE AMÉLIORATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

https://metahodos.fr/2024/08/21/le-cese-saisi-par-le-senat-sur-la-protection-de-lenfance/

PROTECTION DE L’ENFANCE : ÉCOUTER LES ENFANTS PLACÉS –
DOSSIER METAHODOS

https://metahodos.fr/2024/08/20/protection-de-lenfance/

1. ARTICLE – Fin des « sorties sèches » de l’ASE : la loi Taquet « n’est toujours pas appliquée », pour le collectif Cause majeure

Publié le 8 février 2024 Caroline Megglé, pour Localtis

Les associations représentées dans ce collectif dénoncent la persistance d’inégalités territoriales dans la manière d’appliquer le droit à l’accompagnement dont bénéficient les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Départements de France demande de son côté une révision de la loi Taquet. 

La loi sur la protection des enfants du 7 février 2022, dite loi Taquet, prévoit un droit à l’accompagnement, par les départements et l’État, des jeunes de 18 à 21 ans qui étaient auparavant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et qui se trouvent sans ressources ni soutien familial. « Deux ans après, la pleine effectivité de la loi n’est toujours pas au rendez-vous. Des difficultés demeurent pour de nombreux jeunes majeurs de la protection de l’enfance, encore victimes de sorties sèches et imposées », déplore le collectif associatif « Cause majeure ! » dans un communiqué du 7 février 2024. Créé en 2019 à l’initiative de SOS Villages d’enfants, ce collectif rassemble 30 associations nationales, des collectifs et des personnalités qualifiées. 

Sur la base d’une enquête sans « prétention scientifique », ayant obtenu 73 réponses de professionnels (éducateurs, chefs de service, directeurs d’établissement), le collectif identifie des « tendances », y compris « des progrès notables » dans la nature des accompagnements éducatifs proposés. « Les jeunes bénéficiant d’un contrat jeune majeur sont pour la grande majorité accompagnées par un éducateur référent », souligne-t-il. En outre, l’accompagnement est « pluriel (éducatif, financier, aide au logement) », même si « les accompagnements thérapeutiques ou administratifs restent bien en deçà des ambitions et des besoins ». 

« Pour le reste », la moitié des acteurs interrogés ne constatent pas d’augmentation du nombre de contrats jeunes majeurs délivrés ni d’allongement de la durée des contrats. Ces derniers n’iraient le plus souvent pas jusqu’aux 21 ans du jeune. Autre signal jugé négatif : « l’entretien six mois après la sortie des jeunes est organisé pour seulement 11% des répondants ». 

« Les conseils départementaux justifient encore trop souvent des refus d’accompagnement par des raisons non conformes à la loi (exemple : le ou la jeune n’a pas de projet scolaire ou professionnel) », est-il encore indiqué. Le collectif Cause majeure déplore la persistance d’inégalités territoriales, évoquant même un « double système de la protection de l’enfance » concernant les mineurs isolés étrangers et les jeunes majeurs étrangers sortant de l’ASE. Ces derniers ne bénéficieraient pas toujours de « la même qualité d’accompagnement » que les autres jeunes du département ni d’une aide pour obtenir un titre de séjour. 

Les départements demandent une révision de la loi Taquet 

Dans un communiqué(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 5 février 2024 centré sur l’interdiction au 1^er février 2024 de la prise en charge de mineurs à l’hôtel (« une bonne intention » jugée « inapplicable dans les conditions actuelles »), l’association Départements de France formule plusieurs demandes, dont « la révision de certaines des dispositions de la loi Taquet (hébergement à l’hôtel, contrats jeunes majeurs) ». 

Concernant les jeunes majeurs, « les départements n’assument pas encore l’étendue de leurs obligations » et le financement de l’État (50 millions dans la loi de finances pour 2023) « n’est pas à la hauteur pour soutenir les départements dans le versement d’une aide utile pour les jeunes en difficulté », jugeait le sénateur Bernard Bonne dans un rapport publié à l’été 2023 (voir notre article).

2. ARTICLE – Aide sociale à l’enfance : les hôtels, une exception à… l’interdiction des hôtels

LE MÉDIA SOCIAL 12 03 3024

La loi censée mettre fin au recours à l’hôtel pour les jeunes de l’ASE peut être contournée par la « labellisation d’un certain nombre d’hôtels sociaux », s’est inquiété le sénateur Xavier Iacovelli.

Après la publication du décret sur les hébergements dérogatoires en protection de l’enfance, le recours aux hôtels apparaît toujours possible en cas d’urgence. Et certains jugent trop flou l’encadrement qui doit désormais être mis en place.« Depuis le 1er février 2024, l’hébergement en hôtel est totalement interdit, sans dérogation possible. » Ainsi le ministère chargé de l’Enfance a-t-il célébré, le 18 février, la publication du décret, attendu depuis des mois, pour délimiter précisément cette promesse de la loi Taquet du 7 février 2022.

Contournement

Pour autant, face à la nouvelle ministre Sarah El Haïry, venue présenter sa feuille de route au Sénat le 6 mars, l’élu (Renaissance) Xavier Iacovelli s’est publiquement inquiété des possibilités de « contournement » de ce principe : la loi permet, selon lui, « une labellisation d’un certain nombre d’hôtels sociaux pour continuer à accueillir des enfants ».

Les Départements de France eux-mêmes avaient indiqué furtivement cette issue de secours, dans un communiqué publié le 5 février, où ils jugeaient « inapplicable » la « bonne intention » de l’interdiction. Comme l’y glissait l’association, même après l’entrée en vigueur de cette prohibition, « il reste une disposition dérogatoire permettant une prise en charge en hôtel social pour une période maximale de deux mois, en cas d’urgence ».Hébergements « déclarés »

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