Matignon refuse de réexaminer l’agrément, malgré l’injonction du tribunal administratif

TITRE LE MONDE QUI POURSUIT : « Le premier ministre démissionnaire, Gabriel Attal, n’a pas réexaminé la demande d’agrément de l’association anticorruption alors que le tribunal administratif de Paris lui a ordonné, vendredi 9 août, de le faire et de motiver sa décision sous quinze jours. »

Violation de l’état de droit : le gouvernement ne respecte pas son obligation de réexaminer la demande d’agrément d’Anticor

Alors que la justice administrative a ordonné au gouvernement, le 9 août dernier, de réexaminer la demande d’agrément d’Anticor et de produire une décision motivée sous 15 jours, le Premier ministre fait aujourd’hui encore le choix du silence et viole l’État de droit.

VOIR ÉGALEMENT LE DOSSIER DE METAHODOS

L’EXÉCUTIF ENJOINT PAR LA JUSTICE D’INSTRUIRE L’AGRÉMENT D’ANTICOR – LA PROMESSE (140) OUBLIÉE D’UNE « RÉPUBLIQUE EXEMPLAIRE »

https://metahodos.fr/2024/08/12/81229/

1. ARTICLE – Agrément d’Anticor : la stratégie du silence de Matignon

Le premier ministre démissionnaire, Gabriel Attal, n’a pas réexaminé la demande d’agrément de l’association anticorruption alors que le tribunal administratif de Paris lui a ordonné, vendredi 9 août, de le faire et de motiver sa décision sous quinze jours. 

Par Rémi Dupré LE MONDE 28 08 24

Le bras de fer se durcit entre le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal et l’association anticorruption Anticor. La tension est montée d’un cran alors que le premier ministre avait jusqu’à mardi 27 août pour prendre une décision et la motiver concernant la demande déposée par Anticor auprès du gouvernement, en janvier, pour récupérer son agrément.

Ce sésame a été perdu par l’association en 2023 à la suite d’une décision du tribunal administratif de Paris. Il lui permettait, depuis 2015, de se constituer partie civile, notamment en cas d’inaction du parquet, dans les affaires d’atteinte à la probité. Saisi en urgence par l’association, le juge des référés du même tribunal avait suspendu, vendredi 9 août, la décision implicite du gouvernement, en la personne de Gabriel Attal, vendredi 26 juillet, de « refuser la délivrance de l’agrément sollicité par Anticor » en janvier. M. Attal a été « enjoint » par le juge des référés de « réexaminer la demande d’agrément de l’association Anticor, en tenant compte des motifs de la présente ordonnance » et de « procéder à l’adoption » d’une décision « dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ».

Or, passé ce délai, le premier ministre n’a pas rendu de décision explicite concernant cette demande d’agrément. « Chacun voit bien désormais que le silence est totalement politique, le gouvernement faisant le choix de délibérément bafouer la loi et l’injonction prononcée par le tribunal administratif, considère Vincent Brengarth, l’avocat d’Anticor. C’est un pied de nez monumental à l’encontre de la société civile et de tous ceux qui combattent la corruption. »

Riposte judiciaire d’Anticor

Dans son ordonnance de référé, le tribunal administratif avait pourtant estimé que les motifs de sa décision faisaient « obstacle à ce que soit prise une nouvelle décision de refus non motivée ». Pourquoi M. Attal, chargé du « dossier Anticor » en raison du déport du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti,

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2. ARTICLE – Faute de réponse du gouvernement pour son agrément, l’association anticorruption saisit à nouveau la justice

L’association anticorruption saisit à nouveau le tribunal administratif ce mercredi 28 août car le gouvernement ne s’est pas prononcé dans les quinze jours qui lui étaient impartis sur son agrément. Perdu en 2023, celui-ci lui permet de se constituer partie civile, notamment dans les dossiers politico-financiers.

par LIBÉRATION  28 08 24

Elle bataille depuis des mois pour retrouver son agrément perdu qui lui permettait d’intervenir en justice. L’association Anticor va saisir ce mercredi 28 août à nouveau le tribunal administratif car le gouvernement ne s’est pas prononcé dans les quinze jours qui lui étaient impartis. «On saisit le tribunal administratif de Paris ce matin d’une demande tendant à obliger le Premier ministre à prendre sous astreinte, c’est-à-dire avec le paiement d’une somme d’argent par jour de retard, une décision sur notre agrément»,déclare son président, Paul Cassia. Il précise que via cette procédure en référé, Anticor compte demander 1 000 euros de dédommagement par jour de retard. La décision sur le prononcé de cette astreinte et son montant reviendra au juge administratif.

Non-renouvellement de l’agrément d’Anticor : «Nos actions contre la corruption agacent profondément le gouvernement»

L’association, fondée en 2002 «pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique», a perdu son agrément en juin 2023, après une décision du tribunal administratif, confirmée ensuite en appel. Cette disposition lui permettait depuis 2015 d’intervenir dans des procédures judiciaires, dont les sensibles dossiers politico-financiers, notamment en se constituant partie civile en cas d’inaction du parquet.

Silence radio du gouvernement depuis plus d’un an

Anticor, qui revendique 7 000 adhérents, a déposé dès juin 2023 une nouvelle demande, à laquelle le gouvernement n’a pas répondu, ce qui équivaut à une décision implicite de refus. L’association a contesté devant le Conseil d’Etat l’annulation de son agrément, et devant le tribunal administratif l’absence de réponse du gouvernement. Ces deux procédures sont toujours en cours. Et elle a déposé une nouvelle demande d’agrément, réceptionnée le 25 janvier.

Chantage, vengeance, corruption : chez Anticor, la dérive de plusieurs référents locaux

Mais une fois encore, l’exécutif n’a pas répondu dans le délai imparti et aucune décision n’a été publiée le 26 juillet au Journal officiel, ce qui vaut refus implicite. Matignon a expliqué fin juillet attendre l’issue de la procédure devant le Conseil d’Etat avant de se prononcer. Anticor a donc saisi en référé, c’est-à-dire en urgence, le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision de refus implicite. Dans une décision du 9 août, le tribunal l’a suspendue, et a «enjoint au Premier ministre de réexaminer la demande d’agrément de l’association Anticor dans un délai de quinze jours». Aucune décision n’apparaissait ce mercredi matin au Journal officiel, et Matignon n’a pas répondu ces derniers jours à l’AFP sur ce sujet.

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