LE PREMIER MINISTRE REFUSE D’APPLIQUER UNE DÉCISION DE JUSTICE – DU FAIT DE SON IRRESPONSABILITÉ, C’EST LE BUDGET DE L’ÉTAT QUI DEVRA DÉCAISSER L’ASTREINTE
Dans son ordonnance de référé, le tribunal administratif a ordonné au premier ministre démissionnaire, Gabriel Attal, de « réexaminer la demande d’agrément présentée » en janvier par Anticor « dans un délai de vingt-quatre heures », « sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ». Il enjoint à Matignon de prendre ainsi position et de motiver sa décision.
ARTICLE – Anticor : la justice ordonne au gouvernement de répondre dans les 24 heures à sa demande d’agrément
Le gouvernement a 24 heures pour répondre à la demande d’agrément de l’association Anticor, perdu en juin 2023 et qui lui permettait d’intervenir dans des dossiers politico-financiers. Faute de quoi une astreinte de 1 000 euros par jour pourra être appliquée.
Par Le Nouvel Obs Publié le 4 septembre 2024
Le gouvernement doit répondre sous 24 heures à la demande d’agrément d’Anticor qui bataille depuis des mois pour retrouver ce sésame qui lui permettait d’intervenir dans des dossiers politico-financiers, faute de quoi Matignon devra lui verser 1 000 euros par jour de retard, selon une décision judiciaire rendue ce mercredi 4 septembre.
« Il est enjoint au Premier ministre de réexaminer la demande d’agrément présentée par l’association Anticor […] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai », selon la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, qu’a consultée l’AFP.
Pour Vincent Brengarth, avocat de l’association, « c’est une véritable gifle infligée au gouvernement dont la résistance illégale est durement sanctionnée ».
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« Il est impensable que le gouvernement préfère s’exposer à payer une astreinte plutôt que de répondre à la demande d’agrément », a-t-il souligné.
Les demandes du tribunal jusque-là ignorées
Le tribunal administratif avait déjà, par décision datée du 9 août, « enjoint au Premier ministre de réexaminer la demande d’agrément » de l’association de lutte contre la corruption « dans un délai de quinze jours », ce qu’il n’a pas fait.
L’association a donc demandé ce mercredi au tribunal de « passer à une étape supérieure » en imposant au gouvernement « une astreinte ».
Le secrétariat général du gouvernement (SGG) démissionnaire n’était ni présent ni représenté à l’audience ce mercredi matin.
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Dans un courrier adressé au président du tribunal lundi, dont l’AFP a eu connaissance, le SGG avait assuré que « l’exécutif entend[ait] naturellement se conformer » à la décision du 9 août, mais que « compte tenu de l’imminence de la nomination d’un nouveau gouvernement, il est toutefois demandé au tribunal de ne pas prononcer l’astreinte sollicitée ».
Le tribunal a rejeté cet argument, estimant que réexaminer le fait qu’Anticor « rempli[sse] les conditions »légales pour obtenir l’agrément était « une affaire courante entrant dans la compétence d’un gouvernement démissionnaire ».
« Le Premier ministre a eu tort de transformer la question d’agrément d’Anticor en une affaire politique alors que c’est une question d’ordre purement juridique », a commenté le président d’Anticor, Paul Cassia.
Un agrément perdu en 2023
Anticor, fondée en 2002 « pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique », a perdu son agrément en juin 2023 après une décision du tribunal administratif, confirmée ensuite en appel.
Cette disposition lui permettait depuis 2015 d’intervenir dans des procédures judiciaires, dont les affaires sensibles, notamment en se constituant partie civile en cas d’inaction du parquet.
Anticor, qui revendique 7 000 adhérents, avait déposé dès juin 2023 une nouvelle demande, à laquelle le gouvernement n’avait pas répondu, soit une décision implicite de refus.
L’association avait contesté devant le Conseil d’Etat l’annulation de son agrément et devant le tribunal administratif l’absence de réponse du gouvernement. Ces deux procédures sont toujours en cours.
Puis en janvier, elle a déposé une nouvelle demande d’agrément, à laquelle l’exécutif n’a pas répondu non plus dans le délai imparti, ce qui valait à nouveau refus implicite. Anticor a donc ressaisi début août le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de ce refus implicite.
Matignon avait alors expliqué à l’AFP attendre la décision du Conseil d’Etat pour se prononcer.
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