1. ARTICLE – Les dix propositions du Conseil d’Etat pour conforter la souveraineté nationale
2. ARTICLE – Inquiet pour «la souveraineté», le Conseil d’Etat livre une «boîte à outils» à l’usage des gouvernants
3. Didier-Roland Tabuteau: «La justice européenne devrait reconnaître plus de marge d’appréciation aux États membres»
4. Étude annuelle sur la souveraineté
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1. ARTICLE – Les dix propositions du Conseil d’Etat pour conforter la souveraineté nationale
Dans son enquête annuelle présentée ce mercredi devant le chef de l’Etat, la juridiction formule dix propositions pour améliorer les conditions d’exercice de la souveraineté à un moment où celle-ci est confrontée à de nombreux défis.
Par Nathalie SILBERT Publié le 11 sept. 2024 LES ECHOS
Pour sa rentrée, le Conseil d’Etat a accueilli ce mercredi en fin d’après-midi un invité de marque, Emmanuel Macron. Le thème retenu cette année par l’institution du Palais Royal pour son étude annuelle est, il est vrai, au coeur des préoccupations du chef de l’Etat puisqu’il s’agit de la souveraineté. « La souveraineté c’est fondamentalement la liberté pour un peuple de choisir son destin. Juridiquement, elle se manifeste par la supériorité de sa Constitution », écrit-elle.
Dans un volumineux rapport de près de 600 pages, le Conseil d’Etat entend « clarifier les termes d’un débat important » en étudiant « comment la souveraineté s’exerce et comment elle doit s’exercer à Constitution et traités inchangés », a expliqué Didier-Roland Tabuteau, son vice-président.
Dépendances
« La France est un état souverain mais cette souveraineté est soumise à des défis », souligne-t-il. D’abord, la dépendance croissante de son économie à l’égard d’acteurs étrangers dans un monde globalisé et conflictuel. Il en est ainsi pour ses approvisionnements en hydrocarbures. Mais la pandémie de Covid a aussi levé le voile sur les dépendances tricolores dans la production de masques et de médicaments.
Autre défi : « L’articulation avec le cadre européen », indique le rapporteur Fabien Raynaud. Un chantier important car « la souveraineté française s’écrit en Europe », a insisté Emmanuel Macron dans son discours devant le Conseil. Mais le cadre européen fait peser des contraintes sur les Etats membres. D’où un sentiment de perte de souveraineté et un paradoxe, à savoir une désaffection croissante à l’égard de l’Union européenne à un moment où les attentes sont fortes, sur des sujets comme la régulation numérique ou les flux migratoires.
S’ajoute enfin un « défi démocratique ». Les citoyens expriment une défiance croissante à l’égard des acteurs et des institutions publics. Avec pour conséquence, une participation électorale fluctuante, un recours limité au référendum, et une remise en cause du principe de représentation alors que « la souveraineté suppose une citoyenneté active », relève Didier-Roland Tabuteau.
Des citoyens « pleinement acteurs de la souveraineté »
Pour la plus haute juridiction administrative, il faut donc renouveler les conditions de l’exercice de la souveraineté. L’étude formule dix propositions. Une première salve vise à rendre les citoyens « pleinement acteurs de la souveraineté » et à restaurer leur confiance. La formation à la citoyenneté est érigée en priorité. Parmi les mesures figurent aussi le développement du référendum local ou, pour favoriser les consultations directes au niveau local, le recours au vote préférentiel.
Une deuxième série de propositions esquisse des pistes pour mieux articuler l’exercice de la souveraineté au niveau national et au plan européen. Le strict respect du principe de subsidiarité est préconisé, ainsi que la mise en place de « clauses bouclier » dans les textes européens pour préserver le rôle de l’Etat dans des domaines comme l’ordre public ou la sécurité nationale et d’intégrité territoriale.
Enfin, le Conseil d’Etat avance des mesures pour conforter l’exercice de la souveraineté. « L’Etat doit construire une ‘doctrine de la souveraineté’ afin d’inscrire dans le temps longs certaines politiques », indique Didier-Roland Tabuteau. Ce qui suppose que la France détermine les secteurs prioritaires en termes de souveraineté, alors que celle-ci touche des domaines nouveaux – l’alimentaire, l’industrie, le numérique, le sanitaire, etc.
Si Emmanuel Macron ne devait retenir qu’une seule proposition, « ce serait d’avoir des objectifs au long cours », estime le vice-président du Conseil d’Etat. L’étude de l’institution en 2025 devrait creuser le sujet : elle se penchera en effet sur « l’Etat stratège ». « Je me félicite que le Conseil ait choisi le temps long pour l’an prochain », a répondu le président de la République.
2. ARTICLE – Inquiet pour «la souveraineté», le Conseil d’Etat livre une «boîte à outils» à l’usage des gouvernants
Formation à la citoyenneté, renforcement du SNU et des liens avec l’armée, relocalisation de la production des biens essentiels… La plus haute autorité administrative a élaboré «dix propositions» pour consolider la souveraineté du pays ébranlée par les crises et le retour de la guerre.
par Jean-Christophe Féraud. publié le 11 septembre 2024 LIBÉRATION
La souveraineté, à la fois idéal régalien et condition sine qua non de l’existence de l’Etat-nation, connaît un «retour de flamme» qui n’a pas échappé au Conseil d’Etat : la plus haute juridiction administrative française a décidé d’y consacrer son étude annuelle 2024, un pavé de 591 pages «portant un titre court pour une lecture très longue», s’est amusé son vice-président Didier-Roland Tabuteau, en présentant mercredi 11 septembre à la presse le rapport qui sera remis au Président de la République le soir-même, à l’occasion de la rentrée du Conseil d’Etat. «Un travail d’un an» que l’instance indépendante voit comme «une boîte à outils», avec des propositionssusceptibles d’aider Emmanuel Macron, et surtout ses successeurs, «à fixer un nouveau cap de long terme pour renforcer la souveraineté du pays sous tous ses aspects».
La souveraineté nationale ? Elle figure «pleine et entière» à l’article 3 de la Constitution. L’autorité indépendante en livre cette définition résumée, bien connue des étudiants de Sciences Po : «La liberté pour le peuple, qui l’exerce par ses représentants, de choisir son destin.» Ou plus concrètement le fait pour un Etat «d’avoir le dernier mot»pour la faire valoir sur son territoire, rappelle Martine de Boisdeffre, la présidente de la section du rapport et des études de l’instance. L’actuel chef de l’Etat a fait de la souveraineté un grand marqueur de son second quinquennat depuis la pandémie de Covid et le retour de la guerre en Europe, qui ont mis à nu les vulnérabilités du pays dans plusieurs secteurs vitaux : médicaments, énergie, industrie, défense.
«Signal d’alerte»
Macron n’avait d’ailleurs que ce mot à la bouche mardi, en inaugurant la nouvelle usine de vaccins et de biomédicaments de Sanofi à Neuville-sur-Saône (Rhône-Alpes). Cette «usine du futur», promise en pleine crise sanitaire, «sert notre besoin d’innovation, de prévention, de souveraineté», s’est-il félicité. Le Président a eu le même discours quand il a annoncé fin mai le rachat définitif des turbines nucléaires Arabelle à l’Américain General Electric, qui avait mis la main dessus en rachetant Alstom en 2015. Une opération imprudemment avalisée par un certain… Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie. Le réveil a été tout aussi brutal lorsque Sanofi, qui a beaucoup taillé dans sa recherche dans l’indifférence des gouvernements successifs, s’est avéré incapable d’élaborer dans les temps un vaccin contre le Covid. Ou encore au moment de la chute du géant informatique Atos face au défi de l’intelligence artificielle.
Mais le Conseil d’Etat préfère regarder vers l’avenir et a tenté de livrer «une doctrine de souveraineté» clés en mains à l’usage de nos gouvernants, pour ne pas répéter les erreurs du passé. Bien que glorifiée dans le discours politique, la souveraineté nationale est de plus en plus contestée, si ce n’est menacée de toutes parts par les désordres du monde : «l’agression russe contre l’Ukraine a montré qu’elle pouvait être violée du jour au lendemain, et la crise énergétique a été un signal d’alerte sur la dépendance énergétique de la France et de l’Europe»,a rappelé le rapporteur général en charge des études, de la prospective et de la coopération, Fabien Raynaud. Notre souveraineté est aussi remise en cause par les géants du numérique, ces GAFAM dont la capitalisation cumulée est deux fois supérieure au PIB de l’Allemagne, par le niveau de la dette publique détenue à moitié par des créanciers étrangers, par les réseaux mafieux et terroristes… et plus grave encore, par le défi climatique planétaire et la crise de la représentation démocratique partout en Europe. Le rapport des citoyens à l’Union Européenne, emprunt de défiance depuis le référendum de 2005 chez nous et le Brexit chez nos voisins britanniques, est lui aussi problématique.
«Conforter l’esprit de défense» des jeunes Français
Alors que faire pour «renforcer notre souveraineté sur le temps long» ? Le Conseil d’Etat livre «dix propositions» plus ou moins concrètes, qui ont vocation à «servir de boussole dans tous les secteurs stratégiques concernés», a expliqué la rapporteure générale adjointe, Mélanie Villiers. Au menu notamment : «renforcer la formation à la citoyenneté pour permettre un exercice plein de la souveraineté» ;«repenser la démocratie directe» en développant la pratique référendaire ; «conforter l’esprit de défense» des jeunes Français en resserrant les liens avec l’armée via le service national universelet la Garde nationale ; «définir une doctrine de souveraineté» et «cartographier les dépendances et besoins» avec tous les moyens de l’Etat pour diversifier les approvisionnements, stocker les ressources ou relocaliser la production ; «améliorer le respect du principe de subsidiarité» vis-à-vis de l’Union européenne pour avoir le dernier mot quand les intérêts souverains de la France sont en jeu ; ou encore renforcer les compétences scientifiques et techniques du pays…
Le tout «à Constitution et traités constants», a pris soin de préciser Didier-Roland Tabuteau, qui fait confiance «au génie» français : «Nous sommes tous acteurs de la souveraineté nationale», a-t-il rappelé. Enfin certains plus que d’autres, à commencer par Emmanuel Macron et son nouveau Premier ministre, Michel Barnier, dont on ne sait s’ils auront devant eux «le temps long». Si l’un et l’autre sont encore à l’Elysée et Matignon dans un an, ils trouveront sur leur bureau une nouvelle étude du Conseil d’Etat en forme de suite, consacrée à «l’Etat stratège».
3. Didier-Roland Tabuteau: «La justice européenne devrait reconnaître plus de marge d’appréciation aux États membres»
Par Paule Gonzalès. Publié le 11/09/2024
ENTRETIEN – Alors que le Conseil d’État publie son étude annuelle sur la souveraineté de la France, Didier-Roland Tabuteau livre en exclusivité sa vision d’une notion âprement discutée.
LE FIGARO. – Vous consacrez votre étude annuelle à la question de la souveraineté. Est-ce un plaidoyer, alors que le Conseil d’État est souvent sous le feu des critiques ? Notamment après ses décisions infirmant l’expulsion d’un radical ouzbek, ou après l’arrêt du 2 février 2024 sur la limitation des contrôles aux frontières…
Didier-Roland TABUTEAU. – Notre étude est la démonstration que la France est souveraine, et un plaidoyer pour renforcer et faire vivre cette souveraineté. À côté de notre fonction contentieuse et de notre rôle de conseil du gouvernement et du Parlement, nous avons une mission de réflexion et de prospective sur les grands enjeux pour l’État et la société. Le thème de la souveraineté a émergé indépendamment et bien avant les décisions que vous évoquez. C’est une question fondamentale pour notre pays, qui relève autant de la vie quotidienne que de la géopolitique.
Elle se pose de manière tout aussi intense aux autres pays de l’Union européenne depuis…
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4. Étude annuelle sur la souveraineté
11 septembre 2024. PUBLICATION ETUDE ANNUELLE
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Ces dernières années, le terme « souveraineté » est de plus en plus employé dans le débat public, souvent sous une forme « adjectivée » (souveraineté alimentaire, énergétique, industrielle, numérique, etc.). Cette utilisation croissante « des souverainetés » hors de l’acception classique de « la souveraineté » interroge. Il a donc paru utile au Conseil d’État d’étudier le sens et la portée de la souveraineté aujourd’hui.Tous les chapitres
L’étude souligne les contours de la notion de souveraineté et son rôle clé à l’origine de l’État moderne et du droit international. L’exercice de la souveraineté dépend finalement, pour chaque État, d’une équation singulière, avec un « facteur de puissance », un « coefficient de dépendance » ainsi que des choix institutionnels ; l’étude examine ce qu’il en est pour la France. Plutôt qu’une évolution du concept juridique, la mise au pluriel de la souveraineté reflète les nouveaux enjeux de son exercice, la capacité de la Nation à faire face aux défis dans un monde d’interdépendances et de conflits, marqué par une crise de la démocratie représentative. L’étude présente ces questions à travers quelques exemples (médicaments, énergie, numérique) et au regard notamment de l’articulation avec la construction européenne.
La troisième partie formule dix propositions, à Constitution et traités constants, pour un exercice actualisé de la souveraineté. Ces propositions visent à renforcer la citoyenneté, à mieux articuler souveraineté nationale et construction européenne, à conforter les leviers d’exercice de la souveraineté face aux défis globaux. Il s’agit de propositions de méthode, le Conseil d’État n’ayant pas souhaité se prononcer sur le fond des politiques publiques dans la présente étude.
Cette étude analyse la notion de souveraineté en France, en Europe et au niveau global, les défis auxquels son exercice est confronté dans le monde actuel. Nourrie de l’audition de plus de 200 élus, responsables et experts, en France, en Europe et dans le monde ainsi que d’un cycle de conférences, elle comprend des fiches thématiques et des annexes qui en font une référence pour les praticiens du droit, mais aussi les élus, les acteurs publics et privés, les étudiants et finalement tout citoyen.
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