UN MILITANTISME QUI DISCRÉDITE LE Cl. CONSTITUTIONNEL ET CONTREVIENT AU PRINCIPE DE SÉPARATION DES POUVOIRS ?
En prenant position – une nouvelle fois – sur les intentions et débats initiés par l’exécutif et le législateur, le président du Cl Constitutionnel est à l’écart de deux obligations majeures dans notre État de Droit : le respect de la séparation des pouvoirs et l’obligation de neutralité politique des autorités judiciaires.
Budget, loi immigration, Aide médicale d’État…
Le Conseil constitutionnel aura à statuer sur plusieurs textes sensibles en préparation. Laurent Fabius, son président, prend les devants et avertit !
Des déclarations passées totalement sous silence par les médias et les constitutionnalistes et juristes, à l’exception d’Ouest France : discrédit ? habitude ?
Il était à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 13 novembre 2024. VOIR L’ARTICLE CI CONTRE
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ARTICLE – Loi immigration, aide médicale d’État, budget… Les mises en garde de Laurent Fabius
Ouest-France Recueilli par Stéphane VERNAY.Publié le 12/11/2024
Les audiences publiques ont été mises en place par le Conseil constitutionnel en 2019. Combien vous en avez fait ?
C’est en effet depuis 2019 que j’ai proposé à mes collègues de siéger régulièrement hors de nos murs, en région. Après Metz, Nantes, Pau, Lyon, Bourges, Marseille, Montpellier, Bordeaux, Douai et Toulouse, ce 13 novembre, pour notre onzième déplacement, nous serons à Rennes. Nous examinerons en audience publique deux questions prioritaires de constitutionnalité – ce qu’on appelle les « QPC » ou « questions citoyennes » – dans les locaux de la Cour d’appel qui nous accueille au Parlement de Bretagne.
Le matin, pour diffuser la culture constitutionnelle auprès des jeunes, nous irons dialoguer avec des élèves de deux lycées rennais, Chateaubriand et Descartes. Et je reviendrai la semaine suivante pour présenter à la Faculté de droit de Rennes les décisions que nous aurons prises entre-temps à Paris sur les deux QPC. Nous procédons ainsi à chaque déplacement. C’est une occasion de mieux faire connaître le travail du Conseil et d’échanger directement avec les professionnels du droit, les élèves, les étudiants et les citoyens.
D’un déplacement à l’autre, avez-vous vu évoluer les questions ou les interactions avec les élèves et les étudiants ?
Oui. L’actualité a toujours sa place dans nos échanges. À Rennes, j’imagine des questions sur l’État de droit, probablement sur l’immigration, le narcotrafic, peut-être sur les élections américaines. Les lycéens que nous rencontrons sont souvent préparés à nos échanges par leurs professeurs. À Marseille, j’ai fait face à une classe incollable sur le 49.3 ! J’avais également été frappé lors de l’un de mes déplacements par la place redoutable que prenait le narcotrafic auprès des jeunes. Le développement du narcotrafic est d’une dangerosité absolue. C’est une question qui peut, si elle n’est pas réglée, gangrener toute la société.
On parle beaucoup du 49.3 mais les citoyens savent-ils vraiment comment fonctionne cet article de la Constitution ?
Oui et non. Les gens ont bien compris que c’était une façon pour un gouvernement de faire prévaloir son point de vue même s’il ne dispose pas d’une majorité à l’Assemblée nationale. Ce qu’ils ne savent peut-être pas, c’est qu’il existe des dispositions analogues dans la plupart des pays. En Allemagne, le gouvernement peut faire adopter un texte sans majorité, sauf si l’opposition peut s’accorder sur le choix d’un chancelier de remplacement.
Notre jurisprudence, qui se fonde sur le préambule de la Constitution de 1946, marque clairement que la suppression de toute aide médicale dans les situations d’urgence soulèverait une difficulté constitutionnelle.— Laurent Fabius
La réforme des retraites et la loi immigration ont mis le Conseil constitutionnel sous le feu des projecteurs en 2023. Est-il plus connu depuis ?
Ces deux sujets, qui concernent la vie des Français, ont fait que le Conseil est apparu au premier rang de l’actualité. C’est vrai que beaucoup nous ont découverts à ce moment-là. Mais chaque citoyen ne se réveille généralement pas le matin en se demandant ce que va faire le…
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LES PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS DE METAHODOS –
ÉTAT DE DROIT : LE Cl. CONSTITUTIONNEL HÉSITE-T-IL ENTRE L’APPLIQUER OU LE FORGER À SA FAÇON ? (PARTIE 4)
https://metahodos.fr/2024/10/04/83058/
LES CONTOURS DE L’ÉTAT DE DROIT : LE JUGE CONTRE LA LOI ? – LES AMODIATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (PARTIE 1)
LE Cl CONSTITUTIONNEL,« ENNEMI DE L’INTÉRIEUR » ? – POINT DE VUE
https://metahodos.fr/2024/06/25/le-conseil-constitutionnel-ennemi-de-linterieur-point-de-vue/
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST ÉRIGÉ EN AUTORITÉ POLITIQUE SANCTIONNANT LA LOI VOTÉE – MISE À JOUR
UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL QUI CONFISQUE LES POUVOIRS DU PARLEMENT ET DU PEUPLE ? – DOSSIER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FAIT-IL – UNE NOUVELLE FOIS – DE LA POLITIQUE SUR L’IMMIGRATION ? – MISE À JOUR
https://metahodos.fr/2024/06/02/78383/
LE Pt DU Cl CONSTITUTIONNEL S’INVITE À NOUVEAU – AU MÉPRIS DU DEVOIR DE NEUTRALITÉ – DANS LE DÉBAT DES PARTIS POLITIQUES EN CAMPAGNE – DOSSIER
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