MAGISTRATS ACCUSÉS PAR ÉRIC DUPOND-MORETTI: L’ÉTAT CONDAMNÉ POUR FAUTE
TITRE BFM Le 16/01/2025
Le tribunal administratif a estimé ce jeudi 16 janvier que l’État avait « commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement ».
Le tribunal administratif de Paris a estimé ce jeudi 16 janvier que l’État avait « commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement » deux magistrats du parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.
Le tribunal administratif a condamné l’État à verser 15.000 et 12.000 euros à ces deux magistrats. Jugé par la Cour de Justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêt dans cette affaire en novembre 2023, Éric Dupond-Moretti avait été relaxé.
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1. ARTICLE – Magistrats mis en cause par Eric Dupond-Moretti : l’Etat condamné pour faute
Le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’Etat de verser 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss et 12 000 euros à Patrice Amar pour atteinte à leur réputation, dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la justice.
Le tribunal administratif de Paris a estimé, jeudi 16 janvier, que l’Etat avait « commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement » deux magistrats du Parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti. Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêt dans cette affaire en novembre 2023, l’ancien ministre avait, lui, été relaxé.
Le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss et 12 000 euros à Patrice Amar. Ils font partie des trois magistrats du Parquet national financier contre lesquels l’ancien ministre avait ouvert des enquêtes administratives, alors qu’il avait eu des différends avec eux quand il était avocat. Les trois magistrats (la cheffe du PNF, Eliane Houlette, était également visée) avaient finalement été blanchis de toute faute disciplinaire.
Les deux magistrats avaient « été publiquement mis en cause, d’une part, par un communiqué de presse du ministère de la justice les désignant nominativement et, d’autre part, par le biais de propos publics tenus par le ministre de la justice en exercice mettant en cause leur éthique professionnelle », note le tribunal dans son communiqué. « Ces deux magistrats ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices subis à la suite de cette mise en cause publique, estimant notamment qu’elle portait atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur », souligne-t-il.
Lire aussi : Procès Dupond-Moretti : une relaxe pour absence d’« élément intentionnel »
L’ex-ministre relaxé faute d’élément « intentionnel »
Dans sa décision, le tribunal relève que les propos publics en question « étaient matériellement inexacts » et qu’ils ont « porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés » et étaient donc « constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». Au cours du procès, les deux magistrats avaient décrit l’impact de ces déclarations sur leur vie personnelle et professionnelle. « On livre nos trois noms à la presse, c’est un immeuble qui s’effondre sur ma tête », « pendant des semaines j’étais incapable de faire quoi que ce soit. J’étais comme un zombie », s’était remémoré Ulrika Delaunay-Weiss. « Le ministre a vengé l’avocat », avait-elle conclu.
« Plus de quatre ans après les faits, une décision de justice sanctionne enfin les graves fautes commises par Eric Dupond-Moretti », s’est réjouie Me Marie Lhéritier, avocate des deux magistrats « dans le viseur » du garde des sceaux. La décision du tribunal administratif « tiendra donc lieu de lettre d’excuses d’Eric Dupond-Moretti », a-t-elle ajouté. Sollicité, le ministère de la justice n’a pour l’heure pas réagi.
Lire aussi | Dupond-Moretti : les trois leçons d’un procès
Dans une décision inhabituelle en matière de prise illégale d’intérêts, la CJR (composée de magistrats professionnels et de parlementaires) avait estimé qu’Eric Dupond-Moretti s’était bien placé en situation de conflit d’intérêts, mais qu’il ne pouvait être reconnu coupable faute d’élément « intentionnel ». En juin 2020, alors qu’Eric Dupond-Moretti était encore avocat, on avait appris que le PNF avait fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (fadettes) et celles d’autres avocats, pour tenter de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé l’ex-président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite « des écoutes ». Eric Dupond-Moretti avait dénoncé une « enquête barbouzarde », un basculement dans « la République des juges », et porté plainte.
Face à l’« émoi », la ministre de la justice d’alors, Nicole Belloubet, avait lancé une « inspection de fonctionnement » sur l’enquête du PNF. Entre-temps, en juillet 2020 et à la surprise générale, Eric Dupond-Moretti avait été nommé ministre de la justice. Malgré les alertes d’un risque « évident » de conflit d’intérêts émises par les syndicats de magistrats, c’est lui qui avait reçu les conclusions de l’inspection. Le rapport ne pointait aucune faute disciplinaire mais le ministre, sur « recommandation » de son administration, avait ordonné une enquête administrative pour rechercher d’éventuels manquements individuels des trois magistrats.
2. ARTICLE – Ces mots de Dupond-Moretti quand il était ministre font perdre à l’État 30 000 euros après une condamnation
L’ancien garde des Sceaux avait publiquement critiqué des membres du PNF (parquet national financier) en 2020, dont son ancienne cheffe Éliane Houlette.
Par Anthony Berthelier
POLITIQUE – Partir sans payer. La justice estime qu’il y a bien eu « faute » de l’État dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ancien garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et lui enjoint d’indemniser deux magistrats du PNF (parquet national financier)pour les avoir « publiquement » et nommément mis en cause.
Le tribunal administratif a effectivement condamné l’État à verser en réparation des préjudices subis 12 000 euros à Patrice Amar et 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss, qui a depuis quitté le parquet national financier. Avec l’ex-cheffe du PNF Éliane Houlette, ils avaient tous trois été visés en septembre 2020 par des enquêtes administratives ouvertes par Éric Dupond-Moretti fraîchement nommé ministre, alors qu’il avait eu des différends avec eux quand il était avocat.
L’ouverture de ces enquêtes avait été annoncée dans un communiqué de presse où leurs noms figuraient, choquant le monde de la magistrature qui avait déjà mal accueilli la nomination de l’avocat le plus connu de France, notoirement peu tendre avec eux.
La « faute » de Dupond-Moretti
Le conflit d’intérêts dénoncé dès le départ par les syndicats lui vaudra ce procès inédit pour un ministre de la Justice en exercice. Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) en novembre 2023, Éric Dupond-Moretti avait été relaxé. En parallèle, les trois magistrats visés avaient finalement été blanchis de toute faute disciplinaire.
Dans sa décision rendue publique ce jeudi, le tribunal administratif met en avant que le communiqué et les différentes saillies du ministre en public et dans les médias « étaient matériellement inexacts », mettaient « en cause leur éthique professionnelle » et avaient ainsi « porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés ». Ils étaient donc « constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
Pour rappel, en juin 2020, alors qu’Éric Dupond-Moretti était encore avocat, on avait appris que le PNF avait fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (fadettes) et celles d’autres avocats, pour tenter de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé l’ex-président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth ».
Éric Dupond-Moretti avait dénoncé une « enquête barbouzarde », un basculement dans « la République des juges », et porté plainte. Face à l’« émoi », la ministre de la Justice d’alors, Nicole Belloubet, avait lancé une « inspection de fonctionnement »sur l’enquête du PNF.
Entre-temps, en juillet 2020 et à la surprise générale, Éric Dupond-Moretti avait été nommé ministre de la Justice. Malgré les alertes d’un risque « évident » de conflit d’intérêts par les syndicats de magistrats, c’est lui qui avait reçu les conclusions de l’inspection.
« J’étais comme un zombie »
Le rapport ne pointait aucune faute disciplinaire mais le ministre, sur « recommandation » de son administration, avait ordonné une enquête administrative pour rechercher d’éventuels manquements individuels, contre la cheffe du PNF Éliane Houlette, et contre Patrice Amar et Ulrika Weiss-Delaunay, chargés de l’enquête sur les fadettes. Avant de les critiquer en public.
Devant la justice administrative, les deux magistrats ont décrit l’impact sur leur vie personnelle et professionnelle de ces diatribes. « On livre nos trois noms à la presse, c’est un immeuble qui s’effondre sur ma tête », « pendant des semaines j’étais incapable de faire quoi que ce soit. J’étais comme un zombie », s’était remémoré Ulrika Delaunay-Weiss. « Le ministre a vengé l’avocat », avait-elle conclu.
« Plus de quatre ans après les faits, une décision de justice sanctionne enfin les graves fautes commises par Éric Dupond-Moretti », s’est réjouie Me Marie Lhéritier, avocate des deux magistrats « dans le viseur » du garde des Sceaux. La décision du tribunal administratif « tiendra donc lieu de lettre d’excuses d’Éric Dupond-Moretti », a-t-elle ajouté. Sollicité par l’AFP, le ministère de la Justice n’a pour l’heure pas réagi.
Dans une décision inhabituelle en matière de prise illégale d’intérêts, la CJR (composée de magistrats professionnels et de parlementaires) avait estimé qu’Éric Dupond-Moretti s’était bien placé en situation de conflit d’intérêts, mais qu’il ne pouvait être reconnu coupable faute d’élément « intentionnel ».
Resté à l’écart de la vie publique depuis son départ de la place Vendôme en septembre 2024, il remontera bientôt sur les planches où il avait déjà joué sa vie d’avocat, cette fois pour raconter celle du ministre dans une pièce intitulée « J’ai dit oui ». Avant une suite qui pourrait s’appeler « J’ai fauté » ?
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