«On n’avait jamais vu des situations aussi graves» : le cri d’alarme de la Défenseure des droits sur la protection de l’enfance
TITRE LE FIGARO QUI POURSUIT :
L’aide sociale à l’enfance est «en danger», interpelle Claire Hédon, à la tête de l’autorité indépendante. Cette dernière sort aujourd’hui une décision-cadre inédite, fruit de deux ans d’enquête, qui rappelle à l’État ses responsabilités. L’instance émet 46 recommandations pour rétablir un système à bout de souffle.
Des alertes sur l’état de la protection de l’enfance sont lancées depuis plusieurs années. En quoi la situation est-elle plus dramatique aujourd’hui ? Le système est-il à bout de souffle ?
Oui, la protection de l’enfance est en danger. Cette situation entraîne un risque de conséquences dramatiques pour les enfants. On n’avait jamais vu des situations aussi graves avec autant des décisions de justice non appliquées, d’accueils enfants dans des lieux non autorisés comme des hôtels ou des gîtes et de ruptures dans les parcours, des maltraitances qui restent sans réponses. Les situations difficiles se sont creusées en 2020, lors de la crise sanitaire, et ont perduré après.
Il y a eu un effet de boucle, de cercle vicieux. Le retard dans la mise en place dans les mesures d’accompagnement entraîne plus de risques de placements. En parallèle, il y a plus de signalements qu’il y a 10 ans et un meilleur dépistage. Le nombre…
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COMMUNIQUÉ – Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
29 janvier 2025
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants. Près de 400 000 enfants bénéficient aujourd’hui d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.
La publication de cette décision-cadre intervient suite à l’examen des nombreuses situations individuelles dont le Défenseur des droits est saisi depuis des années, aux interpellations des professionnels, travailleurs sociaux, professionnels du soin, mais également en 2022 de juges des enfants qui, pour la première fois de son histoire, ont attiré l’attention de l’institution sur une dégradation de la protection de l’enfance dans leurs départements et notamment sur la hausse des mesures judiciaires non exécutées.
Cette décision-cadre met en lumière des dysfonctionnements globaux, qui engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant. Les instructions du Défenseur des droits révèlent en effet que ces enfants n’ont pas bénéficié de l’accompagnement et de la protection auxquels ils peuvent prétendre, et cela au détriment de leur droit à la santé, à l’éducation, à la mise à l’abri, à la protection contre les violences…
À la suite de leur instruction, les situations territoriales font état de décisions de justice non exécutées, de non-respect du droit de visite médiatisé d’un parent à son enfant, de maltraitances d’enfants en établissement ou famille d’accueil non prises en compte par l’autorité de contrôle, de refus de prise en charge de mineurs non accompagnés, des accueils d’enfants dans des lieux non autorisés par la loi (hôtels, gîtes…), d’enfants en situation de handicap dont la prise en charge est inadaptée, etc.
L’État, garant du respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, porte une responsabilité majeure dans les atteintes aux droits de ces enfants. Il lui appartient de renforcer son implication auprès des départements ainsi que dans ses missions régaliennes. Les moyens humains et financiers de la justice sont à renforcer. C’est aussi à l’école qu’il faut donner les moyens d’assurer son rôle dans la protection des enfants. En matière de santé, et de santé mentale particulièrement, il incombe à l’État de développer une offre sanitaire et médico-sociale adaptées aux enfants accompagnés en protection de l’enfance.
Quant aux départements, chefs de file de la protection de l’enfance, ils doivent parvenir à une mise en œuvre plus efficiente des moyens et des ressources pour redresser et stabiliser leur dispositif.
L’État et les départements doivent donc s’investir dans une démarche conjointe de coordination.
Les situations traitées par l’institution interrogent sur la considération que notre société porte à la protection de l’enfance, aux politiques de lutte contre la pauvreté et au soutien à la parentalité.
La Défenseure des droits adresse 46 recommandations à l’État via les ministères concernés (Solidarité/Santé, Justice, Education nationale et Enseignement supérieur, Intérieur.), aux préfectures, aux agences régionales de santé, ainsi qu’aux départements, en lien avec le secteur associatif habilité.
Consulter les décisions
Décision-cadre 2025-005 du 28 janvier 2025 relative à la protection de l’enfance
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