PRÉSENTÉ COMME COMPÉTENT SUR LES QUESTIONS GÉNÉRALES, IL EST PRINCIPALEMENT UN ORGANE « COLLÉGIAL » DE GESTION DES CARRIÈRES

LE CL SIPERIEUR SE PRÉSENTE COMME COMPÉTENT POUR L’ENSEMBLE DES QUESTIONS GÉNÉRALES ET INDIVIDUELLES

IL N’EST COMPOSÉ QUE DE MAGISTRATS – ET DISPOSE D’UNE AUTONOMIE CONSIDÉRABLE ( CORPORATISME ? )

QUI GÈRENT LES CARRIÈRES DE L’ENSEMBLE DES MAGISTRATS : COLLÉGIAL ( OU CORPORATIF ? ) Voir point 2 le Code de Justice Administrative

LE DOSSIER DE METAHODOS

1. COMMUNIQUÉ PUBLIÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT – Déclaration du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

2. NOTRE RAPPEL DES COMPÉTENCES DU CONSEIL SUPÉRIEUR

3. LE SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELAIE CONSEIL SUPÉRIEUR ET LE COMPLÈTE PAR UN COMMUNIQUÉ

4. COMMUNIQUÉ DU SYNDICAT : – « ATTAQUES CONTRE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE »

5. LE SYNDICAT ÉDITE LE « GUIDE DES MAGISTRATES ET MAGISTRATS ADMINISTRATIFS : VOS DROITS » ( PAS DEVOIRS OU OBLIGATIONS ? )

6. LE GUIDE RAPPELLE TOUTEFObIS L’OBLIGATION DE RÉSERVE

7. ARTICLE – La justice administrative dénonce « avec force » injures et menaces contre des juges et des avocats

1. COMMUNIQUÉ PUBLIÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT – Déclaration du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

COMMUNIQUÉ  11 FÉVRIER 2025

« « « Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel réuni le 11 février 2025 dénonce avec force les propos et publications récemment diffusés qui mettent en cause l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives.

Il condamne avec la plus grande fermeté les injures et les menaces proférées notamment sur les réseaux sociaux et dirigées nominativement contre des juges administratifs, des personnels de greffe et des avocats. Il exprime son entier soutien aux personnes concernées et estime que toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être.

Il rappelle solennellement l’importance cruciale, dans une démocratie, de l’État de droit et d’une justice indépendante chargée de garantir l’application de la loi. » » »

Présentation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA)

« Le CSTA est l’organe collégial qui examine l’ensemble des questions générales et individuelles intéressant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ainsi que les magistrates et magistrats qui les composent. Il est présidé par le vice-président du Conseil d’État et est composé de trois membres de droit, de cinq représentantes et représentants élus des magistrates et magistrats administratifs, d’un chef ou d’une cheffe de juridiction élue par ses pairs et de trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. 

Les règles de fonctionnement du CSTA sont fixées aux articles L. 232-6 et R. 232-19 et suivants du code de justice administrative et, s’agissant de la matière disciplinaire, aux articles L. 236-3 et suivants et R. 236-1 et suivants du code de justice administrative. »

2. NOTRE RAPPEL DES COMPÉTENCES DU CONSEIL SUPÉRIEUR

« Code de Justice Administrative

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur (Articles L232-1 à L232-3)

• Article L232-1Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 – art. 7
  Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d’Etat. Il établit les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l’article L. 233-2 en vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de rapporteur public et de président d’un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d’un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l’acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d’Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l’article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d’une cour administrative d’appel. Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel d’un recours contre l’évaluation prévue par l’article L. 234-7 ou contre un refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou un refus d’honorariat.Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »

3. LE SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELAIE CONSEIL SUPÉRIEUR ET LE COMPLÈTE PAR UN COMMUNIQUÉ

QUI VISE LE MÉDIA « Frontières »

VOICI COMMENT ILS SE PRÉSENTENT SUR LEUR SITE :

« QUI SOMMES-NOUS ?

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a été fondé en 1972. Syndicat apolitique de magistrats administratifs, majoritaire aux élections professionnelles, il a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels des magistrats de l’ordre administratif, de leur indépendance, mais aussi l’appréhension des réformes qui touchent la juridiction administrative, directement ou indirectement.

Nous sommes pour un combat syndical réaliste, exigeant, sans complaisance et constructif.

Nos statuts

Vous pouvez télécharger les Statuts du SJA, dans leur version issue du Congrès du 4 décembre 2023.

Vous pouvez également télécharger notre règlement financier ainsi que notre formulaire de remboursement de frais de déplacements.

« « 

4. COMMUNIQUÉ DU SYNDICAT : – ATTAQUES CONTRE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

« Le Syndicat de la juridiction administrative et l’Union Syndicale des Magistrats Administratifs dénoncent avec force l’attaque violente du média « Frontières » contre les tribunaux administratifs dans son numéro hors-série intitulé « Invasion migratoire. Les coupables », dernier épisode en date d’une série de remises en cause de l’Etat de droit et des juges. Elle cherche, par des argumentaires truffés de contre-vérités et d’approximations à décrédibiliser le fonctionnement même de notre démocratie.

La justice administrative permet à chaque individu de faire contrôler par un juge, indépendant et impartial, le respect des règles de droit par l’administration lorsqu’elle édicte une décision à son encontre.

Remettre en cause la légitimité de l’action de la justice, c’est remettre en cause la capacité de chacun à faire valoir ses droits et de s’assurer que les pouvoirs publics agissent dans le cadre de la légalité, qui est l’expression de la volonté générale en démocratie.

Les attaques dirigées contre les tribunaux administratifs, et a fortiori contre certains magistrats, cherchent à faire peser sur les juges une pression incompatible avec l’indépendance et la sérénité nécessaires au bon fonctionnement de la justice.

Ces attaques sont tout aussi intolérables quand elles ciblent les avocats, dont le rôle pour la garantie des droits individuels et collectifs est essentiel en démocratie. Elles le sont également lorsqu’elles visent d’autres structures qui ont pour mission principale l’accès au droit.

Les magistrates et magistrats administratifs veillent et continueront de veiller, en toute indépendance, probité et impartialité, sans parti-pris idéologique, au strict respect de la légalité.

Le Syndicat de la juridiction administrative et l’Union syndicale des magistrats administratifs expriment leur pleine et entière solidarité à celles et ceux mis en cause au seul motif qu’ils remplissent leur mission de service public de la justice. »

5. LE SYNDICAT ÉDITE LE « GUIDE DES MAGISTRATES ET MAGISTRATS ADMINISTRATIFS : VOS DROITS » ( PAS DEVOIRS OU OBLIGATIONS ? )

LEUR PRÉSENTATION : « Œuvre du Syndicat de la juridiction administrative, la 2ème édition du guide « Magistrates et magistrats administratifs : vos droits », éditée en avril 2024 (données à jour octobre 2023), répond à toutes les questions statutaires relatives au corps des magistrats administratifs, des instances représentatives du personnel au temps de travail en passant par la rémunération et le respect de l’indépendance, ou encore les mutations et les retraites.

Conçu comme un outil pratique, le guide a vocation à servir d’instrument de référence en la matière. Il présente également les actions et revendications du SJA. »

6. LE GUIDE RAPPELLE TOUTEFObIS L’OBLIGATION DE RÉSERVE

7. ARTICLE – La justice administrative dénonce « avec force » injures et menaces contre des juges et des avocats

Par Le Télégramme Le 11 février 2025

Fait rare, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) a poussé mardi un coup de gueule contre les injures et menaces proférées récemment et « dirigées nominativement contre » des juges et des avocats.L’instance « condamne avec la plus grande fermeté » ces faits. (Photo archives Lionel Le Saux/Le Télégramme)

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) dénonce mardi, « avec force » et dans une rare prise de parole publique, des injures et menaces proférées récemment sur les réseaux sociaux et « dirigées nominativement contre » des juges et des avocats.

« Il condamne avec la plus grande fermeté » ces faits et « dénonce avec force les propos et publications récemment diffusés qui mettent en cause l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives », ajoute-t-il dans son communiqué.

L’enquête à charge d’un média identitaire

Selon le Conseil d’État, des menaces contre des juges et des personnels de greffe, dont certaines très graves, se multiplient depuis quelque temps, comme en témoignent les réactions suscitées après une décision du tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) annulant la semaine dernière l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai dont faisait l’objet l’influenceur algérien « Doualemn ».

Fin janvier, le média identitaire Frontières avait de son côté publié sur son site et dans son magazine une « enquête dans les tribunaux », intitulée : « ces avocats militants qui font du business sur les clandestins », mettant aussi en cause, parfois nominativement, des magistrats.

Soutien du garde des Sceaux

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin avait assuré de son « total soutien » les avocats exerçant en droit des étrangers « directement mis en cause » par le média identitaire, dans un courrier adressé au Conseil national des barreaux (CNB).

Dans son communiqué, le CSTA, organe collégial qui examine l’ensemble des questions générales et individuelles intéressant les magistrates et magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, « estime que toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être ».

Le Conseil « rappelle solennellement l’importance cruciale, dans une démocratie, de l’État de droit et d’une justice indépendante chargée de garantir l’application de la loi ».