20 associations poursuivent l’État pour « carence fautive » sur le logement

Une vingtaine d’associations ont annoncé ce jeudi avoir déposé, devant le tribunal administratif de Paris, deux recours contre l’État pour « carence fautive » dans la lutte contre le mal-logement.

« Carence fautive » et « non-assistance à personnes mal-logées »

Six ans après l’action intentée contre l’État pour inaction en matière climatique, ce double recours vise cette fois-ci à faire reconnaître les obligations de l’État concernant le logement, a déclaré Maïder Olivier du collectif des associations unies (CAU) lors d’une conférence de presse ce jeudi, évoquant une « démarche inédite pour non-assistance à personnes mal-logées ».

La faute de l’État a été reconnue le 3 février 2021 par la justice qui a ordonné au Premier ministre d’alors de prendre « toutes les mesures utiles »

Cette assignation fait écho au recours déposé contre l’État en mars 2019 par quatre associations de défense de l’environnement. Elles l’accusaient de « carence fautive » par son « action défaillante » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La faute de l’État a été reconnue le 3 février 2021 par la justice qui a ordonné au Premier ministre d’alors de prendre « toutes les mesures utiles » pour réparer le « préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages ».

ARTICLE – Mal-logement : l’État assigné en justice pour « carence fautive »

Six ans après l’action intentée contre l’État pour inaction en matière climatique, ce double recours vise cette fois-ci à faire reconnaître les obligations de l’État concernant le logement.Par Le Parisien

Le 13 février 2025 LE PARISIEN

Une nouvelle « Affaire du siècle » ? Un collectif d’associations a annoncé jeudi le dépôt, devant le tribunal administratif de Paris, de deux recours contre l’État pour « carences » dans la lutte contre le mal-logement.

Six ans après l’action intentée contre l’État pour inaction en matière climatique, ce double recours vise cette fois-ci à faire reconnaître les obligations de l’État concernant le logement, a déclaré Maïder Olivier du collectif des associations unies, lors d’une conférence de presse, évoquant une « démarche inédite pour non-assistance à personnes mal-logées ».

« On considère que l’État est en faute, qu’il est coupable de non-assistance à personnes mal logées, qu’il ne respecte pas la loi, et que cela cause un préjudice pour les associations amenées à pallier ses manquements », a précisé à l’AFP la coordinatrice du mouvement qui compte dans ses rangs Médecins du Monde, la Ligue des droits de l’homme, Emmaüs France, le Secours Catholique ou encore Utopia 56.

Budget « largement insuffisant »

Sur le dossier du mal-logement, le premier recours concerne l’hébergement d’urgence et les obligations de l’État en matière d’accès, de conditions d’accueil et de continuité de la prise en charge. « L’État ne respecte aucune de ces trois obligations qu’il s’est lui-même fixées dans le Code de l’action sociale et des familles », indique Me Myriam Gougeon, avocate en charge de ce recours.

Elle pointe notamment les « 6 000 demandes en hébergement d’urgence non pourvues chaque soir au 115 », un budget « alloué par l’État largement insuffisant au regard du besoin » et le « nombre de places insuffisantes en hébergement d’urgence ».

Le second recours porte sur le droit au logement opposable (Dalo), instaurée par la loi de 2007 qui oblige l’État à proposer d’urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires (menace d’expulsion sans relogement, logement insalubre, etc.).

« On s’habitue à l’inacceptable »

La vingtaine d’associations qui ont déposé les recours – sur les 40 que compte le collectif – demande au tribunal de constater « l’inaction fautive » de l’État et dans ce cas de « prendre des mesures d’injonction pour, d’une part, obliger l’État à agir et, d’autre part, indemniser le préjudice des associations ». Sont demandés 10 000 euros pour chacune d’entre elles pour « réparation de préjudice moral », à quoi s’ajoute une demande en « réparation de préjudice matériel ».

La ministre du Logement Valérie Létard est « consciente des difficultés » et « se mobilise au quotidien », citant notamment « l’obtention du maintien de 203 000 places d’hébergement d’urgence » dans le budget et « 30 millions d’euros supplémentaires pour la mise à l’abri des femmes vulnérables ».

Pour Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex Fondation Abbé Pierre), les associations « ont tendu la main à l’État pendant des années mais force est de constater que la situation se dégrade considérablement ».

Selon le dernier rapport de la Fondation, 350 000 personnes sont sans-domicile en France, soit + 6 % sur un an et + 145 % depuis 2012. Elle comptabilise 4,2 millions le nombre de personnes mal-logées, qu’elles soient privées de logement ou vivent dans des conditions difficiles.

« On s’habitue à l’inacceptable, on détricote notre droit petit à petit », estime Nathalie Latour de la Fédération des acteurs de la solidarité (Fas), appelant l’État à mettre un terme à sa politique de « + stop-and-go + ».