LA COUR DES COMPTES REFUSE DE CONSIDÉRER L’EFFORT DE L’ÉTAT POUR ÉQUILIBRER – PAR LA DETTE – LES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES
Dans son rapport la cour des comptes indique – utilisant par ailleurs également des arguties de nomenclature comptable tout à fait contestables : « Les deux systèmes présentent de telles divergences qu’ils ne sont pas comparables »,
Le président de la cour évacue immédiatement le sujet dans son rapport. « Il n’y a aucun déficit caché », a encore martelé, le patron de la Cour, Pierre Moscovici.
A Matignon, on fait valoir qu’il n’a jamais été question de dévoiler un déficit caché mais qu’il y a malgré tout un « problème de lisibilité du système de retraites » qui pourrait encore faire l’objet de discussions.
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ARTICLE – Retraite : les fonctionnaires nous coûtent-ils trop cher ?
L’État cotise chaque année à plus de 75% pour la retraite de ses fonctionnaires, quand dans le privé la part employeur atteint à peine 17%. Parce que les fonctionnaires ont un régime de retraite trop généreux ? A voir…
Par Mireille Weinberg. 20/02/2025 CAPITAL
Chaque année, l’Etat est obligé de mettre au pot pour équilibrer les retraites de ses fonctionnaires et de certains régimes spéciaux (RATP, SNCF, etc.). 45 milliards d’euros ont été versés à ce titre en 2023. Pourquoi ? Parce que les fonctionnaires d’Etat n’ont pas de véritable régime de retraite, leur employeur leur verse leurs pensions sans chercher à équilibrer les entrées et les sorties, comme cela peut être le cas dans d’autres régimes de retraite.
En 2023, l’Etat a versé 59,5 milliards d’euros de pensions de retraite. Elles sont financées à hauteur de 23% par les cotisations des agents eux-mêmes, sur leur traitement, et pour le reste, par l’Etat sous la forme justement de cette contribution d’équilibre de 45,1 milliards d’euros, soit pas moins de 7,6% des dépenses totales de l’Etat.
Les cotisations patronales de l’Etat employeur sont fixées par décret et représentent 126,07% pour les militaires et 78,28% pour les fonctionnaires civils en 2025. En clair, l’Etat cotise à hauteur de 78,28% du traitement des fonctionnaires pour leur seule retraite future ! Cela paraît inconcevable, quand dans le même temps les employeurs privés cotisent, eux, à hauteur de seulement 16,46% pour les retraites de leurs salariés.
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Certains considèrent donc que tout ce que l’Etat verse au-dessus de cette moyenne de 16,46% est une surcotisation, qu’il faudrait comptabiliser dans le déficit du système de retraites (ce qui n’est pas le cas actuellement). «Ce raisonnement conduit à isoler un montant de 42 milliards d’euros de surcotisation en 2023, dont 35 milliards pour l’Etat, qui devrait apparaître dans le besoin de financement du système de retraite», explique la Cour des comptes.
Mais pourquoi les fonctionnaires d’Etat «coûtent-ils» aussi cher ? Un raccourci peut rapidement être fait en considérant qu’ils perçoivent une retraite trop élevée ou qu’ilspartent à la retraite beaucoup trop tôt. Pour éviter toute mauvaise interprétation, la Cour des comptes a pris les devants.
D’abord, cette subvention d’équilibre comprend les cotisations employeur classique de l’Etat, qu’il faut bien isoler. Ensuite, les fonctionnaires ne cotisent que sur leur salaire indiciaire, leur fameux traitement, pas sur les primes qu’ils reçoivent tous les mois et qui représentent en moyenne 22% de leur rémunération. Si l’on rapporte les taux de cotisations de l’Etat employeur à l’ensemble de ce qu’ils perçoivent, primes incluses, le taux de cotisation passe à 58% pour les fonctionnaires civils et à 80% pour les militaires. ce qui reste encore très élevé au regard des cotisations du privé.
De plus, la démographie de ces régimes n’est pas favorable et pèse lourd : fin 2023, le régime de retraite de la fonction publique d’Etat comptait 1,98 million de cotisants, pour 2,53 millions de pensionnés. Soit un ratio cotisant/pensionné (hors pension de réversion) de 1,02, quand celui du régime général est plus favorable à 1,52.
Il est vrai cependant que certains fonctionnaires profitent de conditions de départ à la retraite plus attractives, mais qui sont aussi liées à leur condition de travail et à l’utilité de ces métiers pour la population entière. Certains peuvent en effet partir à la retraite plus tôt, ce qui a un coût pour l’Etat. 51% des fonctionnaires d’Etat sont en catégorie active ou super-active. Les premiers (aides-soignants, sapeurs pompiers, etc.) peuvent partir à la retraite à 59 ans, quand les seconds (police nationale, gardiens de prisons, etc.) peuvent plier bagages à 54 ans, contre 64 ans pour les salariés du privé. Les fonctionnaires dits «sédentaires», les 49% qui ne font pas partie de ces catégories actives, partent eux à la retraite un peu plus tard que dans le privé : 63 ans et 11 mois, contre 63 ans et 5 mois.
La Cour relève encore «que l’écart de taux de cotisation employeurs entre l’Etat et le secteur privé n’est pas lié à une plus grande générosité financière du système de retraite des fonctionnaires». Selon une étude de la Drees de 2022, «en leur appliquant les règles du secteur privé, les pensions des fonctionnaires de l’Etat, en excluant les catégories actives, nés en 1958 auraient été en moyenne de 1,5% plus élevées». Circulez, y’a rien à voir !
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