UNE POSTURE DIFFICILE À ADMETTRE DE LA PART D’UN ORGANISME QUI DOIT CONTRIBUER À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ET DE LA DETTE
La Cour des comptes refuse – avec quelques arguties peu opérationnelles – d’intégrer la subvention d’équilibre de l’Etat ( et des collectivités territoriales ) dans le déficit global ( privé et public ) des retraites.
En excluant des raisonnements une telle dépense publique qui pèse sur le déficit et la dette on s’interdit – une fois de plus – de chercher à réduire ce déficit public intenable.
Elle constate toutefois que les 42 milliards d’euros de subventions d’équilibre versées en 2023 «sont des charges qui pèsent sur les finances publiques» “
Une subvention d’équilibre a un système en déficit, ( la cour des comptes est d’accord sur ce premier membre de phrase ) ne correspond pas pour elle un déficit !
Les deux raisons principales : les retraites publiques ne sont pas érigées en véritable régime de retraite et la nomenclature budgétaire considère que c’est une dépense ( et non un déficit ); le déficit des retraites privées et les dépenses d’équilibre de l’Etat ne peuvent être additionnés !
NOTRE FOSDIER EN FIN D’ARTICLE
ARTICLE – Retraites : le déficit est-il de 6 milliards d’euros ou de 55 milliards ?
Le déficit du système de retraite devrait être de 6,6 milliards d’euros cette année, a calculé la Cour des Comptes. Mais l’Etat versera aussi plus de 42 milliards d’euros, non comptabilisés, pour équilibrer les régimes de retraite de ses fonctionnaires.
Publié le 20/02/2025 CAPITAL
La question revient régulièrement sur le tapis et fait l’objet de tous les fantasmes. Les régimes de fonctionnaires produiraient des déficits conséquents pour le système de retraite, «cachés» pour certains et qu’il faudrait exhumer. Faire toute la transparence sur ce point, pour savoir si les déficits des régimes de la fonction publique doivent oui ou non être comptabilisés avec ceux des autres régimes de retraite, telle était la mission confiée par le Premier ministre, François Bayrou, à la Cour des comptes, avant que les partenaires sociaux ne se réunissent «en conclave», pour tenter d’amender la réforme de 2023 et son passage de l’âge de la retraite à 64 ans.
C’est vrai que les fonctionnaires de l’Etat n’ont pas de caisse retraite à proprement parler, comme tous les autres Français. C’est le service des retraites de l’Etat qui couvre les fonctionnaires civils, les magistrats et les militaires. C’est difficile à comprendre, mais ici on considère que, par nature, ce dispositif est équilibré : chaque année, l’Etat finance ce régime avec une contribution d’équilibre. Il met au pot ce qu’il faut pour que le régime soit équilibré, quel que soit le montant nécessaire. Ce montant est annexé chaque année au budget de l’Etat dans un document qui s’appelle «le CAS Pensions». Il n’y a donc là rien de secret. En 2023, la contribution d’équilibre pour les fonctionnaires d’Etat s’est élevée à 45 milliards d’euros. L’Etat participe également à l’équilibre de 17 régimes spéciaux (RATP, SNCF, etc.) pour un peu moins de 8 milliards d’euros en 2023.
Problème, comme le service des retraites de l’Etat n’est pas un véritable régime de retraite (qui comptabiliserait ses ressources, ses dépenses et son solde), il n’est pas comptabilisé non plus dans les calculs du Conseil d’orientation des retraites (COR), organisme rattaché à Matignon qui chaque année calcule le solde du système de retraite français et les projections de celui-ci.
Les subventions aux régimes des fonctionnaires pèsent sur les finances publiques
Une chose est certaine, ces régimes de la fonction publique sont sévèrement dans le rouge. La question est alors de savoir s’ils doivent être pris en compte dans le calcul du déficit global du système de retraite ou pas. Traditionnellement, on estime que non. Mais cette fois, François Bayrou a voulu faire toute la lumière sur ce point, puisque même si comptablement on ne peut pas additionner le tout, intellectuellement, cela se conçoit. Notamment pour avoir une vision consolidée des déficits dus aux retraites sur l’ensemble des finances publiques, qui ne sont pas bien gaillardes. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier, il avait lui-même estimé le déficit des retraites à 55 milliards d’euros pour 2025, quand le COR l’évalue à un peu plus de 11 milliards d’euros (-0,4% du produit intérieur brut)…
La Cour des comptes chargée de faire les calculs n’a pas intégré la subvention d’équilibre dans le déficit des retraites (les deux étant «difficilement comparables», dit-elle), mais elle constate qu’en tout état de cause, les 42 milliards d’euros de subventions d’équilibre versées en 2023 (35 milliards pour les fonctionnaires d’Etat) «sont des charges qui pèsent sur les finances publiques» “. Conclusion, le déficit du système de retraite devrait atteindre 6,6 milliards d’euros en 2025, 15 milliards en 2035 et 30 milliards en 2045, sachant qu’à côté, l’Etat verse plus de 40 milliards d’euros chaque année pour équilibrer les régimes de la fonction publique.
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