MISE À JOUR :

ARTICLE – Affaire Bétharram : deux signalements pour « non-dénonciation » visant François Bayrou classés sans suite

Les députés insoumis Mathilde Panot et Jean-François Coulomme accusaient le Premier ministre de ne pas avoir saisi les autorités judiciaires compétentes à propos des accusations de violences et d’agressions sexuelles dans cet établissement privé.

 franceinfo avec AFP. 03/03/2025

Deux signalements à la Cour de justice de la République concernant l’inaction de François Bayrou à propos des accusations de violences et d’agressions sexuelles à Notre-Dame de Bétharram lorsqu’il était ministre de l’Education ont été classés sans suite, a annoncé le procureur général près la Cour de cassation lundi 3 mars. « Aucune infraction relevant de la compétence de la Cour de justice de la République ne paraît susceptible d’être caractérisée à l’encontre de François Bayrou », écrit le procureur Rémy Heitz dans un communiqué.

Ces deux signalements accusaient le Premier ministre de « non-dénonciation de mauvais traitement sur mineurs » et « d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité des personnes ». Les députés insoumis Mathilde Panot et Jean-François Coulomme reprochaient au Premier ministre d’avoir été informé de faits de violences commis au sein de cet établissement quand il était ministre de l’Education entre 1993 et 1997, sans en avoir saisi les autorités judiciaires compétentes.

Cette décision n’a pas d’incidence sur la plainte pour « entrave à la justice » et « recel de crime » déposée mi-février à Pau. Des témoins accusent le maire de Pau, ancien député des Pyrénées-Atlantiques, d’avoir été au courant à l’époque d’accusations de violences sexuelles au sein de cet établissement du Béarn fréquenté par plusieurs de ses enfants, ce qu’il a démenti à plusieurs reprises.

ARTICLE – Chez les Surligneurs : F. Bayrou peut-il être condamné s’il a menti devant l’Assemblée ? 

Publié le 21/02/2025 ACTU JURIDQUE

Dans l’hypothèse où François Bayrou aurait menti devant l’Assemblée nationale, pourrait-il être sanctionné ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le sort du made in France et l’incidence d’une éventuelle motion de censure sur le budget. 

Affaire Bétharram : François Bayrou peut-il être condamné s’il a menti devant l’Assemblée nationale ?

Lorsqu’un responsable politique est accusé de mensonge, la question des conséquences juridiques et politiques se pose immédiatement. C’est le cas de François Bayrou, dont les déclarations sur son éventuelle connaissance d’abus sexuels dans un établissement scolaire en 1996 ont été mises en doute.

Un Premier ministre qui mentirait devant la représentation nationale encourt principalement des sanctions politiques, mais pas de sanctions pénales lorsqu’il s’exprime en séance plénière à l’Assemblée nationale. Le seul moyen de sanctionner un tel mensonge est la motion de censure prévue par l’article 49 de la Constitution, qui peut entraîner la chute du gouvernement si une majorité absolue de députés la vote.

Cependant, cette issue reste rare et dépend des rapports de force politiques. L’affaire concernant François Bayrou, accusé de contradictions sur sa connaissance d’abus sexuels dans un établissement scolaire, illustre cette problématique sans que sa responsabilité pénale ne soit engagée dans l’hémicycle.

En revanche, mentir sous serment devant une commission d’enquête parlementaire constitue un délit pénal. L’article 6 de l’ordonnance de 1958 impose aux témoins de prêter serment de dire la vérité, et l’article 434-13 du code pénal prévoit jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de parjure.

Cette règle vise à garantir la sincérité des travaux parlementaires. À ce titre, la ministre Aurore Bergé fait actuellement l’objet d’une enquête pour avoir supposément menti devant une commission d’enquête sur les crèches privées. Pour François Bayrou, les conséquences juridiques ne pourraient survenir que s’il était auditionné sous serment par une commission d’enquête, comme celle réclamée par certains députés.